En PLF 2021, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 97 585 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 97 358 ETPT en LFI 2021 par application par voie d'amendement de l’article 11 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 95 221 ETPT. Le taux de consommation se situe à hauteur de 97,8 %.

Cette consommation d’emplois a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné les agents en congé de formation professionnelle, les agents « Berkanis » de droit privé ainsi que les personnels, primo-entrant notamment, payés par acomptes.

La structure des emplois du programme 156 se caractérise en gestion par une prédominance des agents B (40,1 %).

La catégorie A+ représente 1,6% des emplois, la catégorie A, 30,1% et la catégorie C, 28,2 %.

Les deux transferts entrants en gestion sont issus du programme 147 « Politique de la ville ».

L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2021 (après transferts en gestion) de - 2 139 ETPT a pour origine le niveau de vacances récurrentes constatées en exécution qui s’explique par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

Entre 2020 et 2021, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de - 2 071 ETPT contre une prévision initiale de - 1 510 ETPT et traduit :

• l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2020 et 2021 (- 1 770 ETPT) ;

• la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en PLF 2021 (- 202 ETPT) ;

• la neutralisation des corrections techniques (- 99 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs et à la variation du volume d’emploi des apprentis et des auxiliaires.

A compter de 2021, les effectifs d'administration centrale intègrent la Direction de la Législation Fiscale (DLF) dont les effectifs (198 ETPT) et les crédits afférents ont été transférés du programme 305 vers le programme 156.

La ligne « AutreS » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale y compris, à compter de septembre 2021 la Direction des Projets Numériques (les effectifs de la DPN sont composés d'agents du Service des Systèmes d'Information (SSI) antérieurement rattachés à l'administration centrale et d'agents antérieurement affectés au SCN Cap numérique) et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition.

Le montant prévu pour l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est de 4 M€ pour 692 bénéficiaires.

L'exécution des crédits du titre 2 hors CAS « Pensions » du programme 156 s'est élevée à 4 563,6 M€, soit une exécution inférieure de 37,8 M€ par rapport à la LFI résultant d’écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• d'un écart de - 15,3 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2020 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2020 inférieure à la prévision inscrite en LFI (- 38,7 M€) compensée pour partie par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2020 à hauteur de 23,4 M€ correspondant à une exécution en 2020 moins forte que prévue en LFI au titre des rachats de CET (- 0,8 M€), des mesures de restructurations (-6,3 M€), des rappels sur exercices antérieurs (- 0,8 M€), des ruptures conventionnelles (- 8,3 M€), du recours à des contractuels saisonniers (- 3,2 M€) ainsi qu’à des économies diverses sur le versement de certaines primes (notamment indemnités de stage, de jury, prime spéciale d’installation, congés formation professionnelle) liées au contexte sanitaire (- 4 M€) ;

• d'une économie sur le schéma d'emplois supérieure à la prévision de - 39,0 M€ en raison essentiellement d’un effet périmétrique de 35 M€ avec le GVT négatif lié à la mise en place d’un mode de calcul plus en phase avec les normes utilisées au sein de la mission, qui répartit différemment les économies entre le schéma d’emplois et le GVT négatif, ainsi que de dates d’entrées plus tardives pour les personnels de catégorie C ;

• d’une exécution plus forte des mesures catégorielles (+ 1,4 M€) lié à l'actualisation du coût du PPCR (+ 0,2M€), à la mise en place d’un dispositif indemnitaire (+ 1,9 M€) pour les conseillers aux décideurs locaux (CDL) financé partiellement par la réduction du nombre d’emplois comptables (- 0,8 M€), à l’harmonisation indemnitaire des services d’éditique (+ 0,07 M€) et enfin au versement de la prime de fidélité Seine-Saint-Denis (+ 0,03 M€) ;

• d'une exécution des mesures générales en ligne avec la prévision inscrite en LFI, les économies survenues sur la GIPA (- 1,7 M€), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, et versée à 4 628 agents du ministère pour un coût de 1 233 357 € compensant des mesures bas salaires successives (mesures de grille, augmentations du SMIC et relèvement de l’indice minimum) non prévues en LFI qui ont généré une dépense supplémentaire de 1,6 M€ ;

• d'un GVT solde qui s'établit à - 1,9M€, soit - 0,04 % de la masse salariale, contre une enveloppe de - 7,5 M€ prévue en LFI, soit une moindre économie de 5,7 M€. Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s'établit à 68,2 M€, représentant 1,49 % de la masse salariale. Le GVT négatif de -70,0 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, L’écart à la LFI (+ 13,7 M€) prend en compte l’effet de la hausse des départs en retraite toutefois compensée par un changement de méthode de calcul comme indiqué supra. Le GVT négatif représente une diminution de - 1,53 % de la masse salariale ;

• d'une variation à la baisse de -10 M€ des dépenses regroupées sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » liée à une dépense au titre des mesures de restructuration plus forte que le montant financé en LFI (+ 13,3 M€) et à la réduction de la rubrique « Autres » de - 3,3 M€ en raison notamment de moindres rappels sur exercices antérieurs et d’économies au titre des services non faits ;

• d'une variation à la baisse de -0,5 M€ du poste « Autres variations des dépenses de personnel » résultant principalement d'économies supplémentaires de - 3,3 M€ réalisées au titre de rappels négatifs non prévus, d’économies sur diverses primes liées à des fins de garantie compensés par des dépenses de prestations sociales plus fortes qu’attendues (+ 2,7 M€) en raison notamment de la progression de la dépense d’allocation chômage et au coût de la réforme du calcul du capital décès.

Les effectifs affectés à l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

• à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

• aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), de la direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) et de l’administration centrale.

Remarque : Les effectifs de l’action 01 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des ESI concourant à cette action. L’action 01 compte 1328 ETPT et non 1 360 comme indiqué lors du précédent exercice.

Ainsi, par rapport au RAP 2020, les effectifs de l’action 01 diminuent de 118 ETPT (1 328 au RAP 2020), soit de -8,9%. Cette baisse se concentre principalement sur les activités d’assiette dans les ESI et le contrôle dans les DiRCOFi

Ainsi, les effectifs de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » se répartissent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°01 concernent la DGE et la DVNI, et s’élèvent à 9,39 M€ en AE et 7,29 M€ en CP, soit un écart à la hausse de 4,19 M€ en AE et à la baisse de 2,60 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI 2021.

• 1- le principal poste de dépense de ces directions concerne la brique Immobilier (7,70 M€ en AE et 5,55 M€ en CP), et notamment les loyers privés (6,23 M€ en AE et 4,14 M€ en CP) et les dépenses d'entretien courant (0,85 M€ en AE et 1,05 M€ en CP) ; l’écart observé en AE entre la prévision et l’exécution est lié aux loyers non budgétaires de la DGE, engagés par anticipation en 2021 pour couvrir la dernière période triennale du bail ;

• 2- les dépenses « métier », hors frais de justice, s’élèvent à 0,96 M€ en AE et en CP, et concernent principalement les frais de déplacement (0,79 M€ en AE et en CP).

  • Les frais de justice de ces deux directions se sont élevés à 0,08 M€ en AE et 0,09 M€ en CP en 2021.

• 3- les dépenses informatiques et de télécommunication représentent 0,22 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

• 4- les dépenses liées au fonctionnement courant des directions, pour un montant de 0,43 M€ en AE et 0, 48 M€ en CP, ont principalement concerné les moyens généraux, dépenses comprenant notamment la documentation et les actions de communication (0,14 M€ en AE et en CP), l’achat et la location de matériel (0,049 M€ en AE et 0,074 M€ en CP), et les frais de transport (0,055 M€ en AE et 0,078 M€ en CP).

​

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

Le nombre d'établissements intégrés dans le périmètre de la DGE est en augmentation (+3,3 %) entre 2020 et 2021.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris) et le nombre de dossiers (un dossier par établissement faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2021. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en baisse pour l'année 2021 sous l’effet conjugué d’une réduction des effectifs rattachés à l’action 01 (-10,7 % des dépenses T2/HT2 engagées par la DGFiP) et l’augmentation de +3,29 % des dossiers gérés par la DGE.

Le calcul de ce coût englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

Le ratio se base sur un nombre d’établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).

Les effectifs consacrés à l’action n°02 « Fiscalité des PME » correspondent :

• à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DiRCOFi, de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

• aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres de contact (CDC), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP), des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

Remarque : Les effectifs de l’action 02 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des PCE et des ESI concourant à cette action. L’action 02 comptait 19 793 ETPT et non 18 223 comme indiqué lors du précédent exercice.

Dès lors, pour 2021, les effectifs déclarés pour l’action 02 diminuent de 989 ETPT, soit 5% par rapport au RAP 2020 (19 793 ETPT). Ceci s’explique par la baisse généralisée des effectifs de la DGFiP d’une part et d’autre part par des gains de productivité plus marqués dans les SIE en raison du resserement du réseau de ces structures. Il est à noter qu’au sein de cette action la répartition des équipes s’est adaptée au contexte sanitaire. Les services chargés du contrôle (BCR, BDV, PCE et PCE) ont vu leur activité réorientée vers l’assiette et le traitement du contentieux afin d’instruire les demandes d’attribution du fonds de solidarité.

Les effectifs de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l'action n°02 se sont élevées à 56,13 M€ en AE et 55,81 M€ en CP, soit un écart inférieur de 2,11 M€ en AE et 6,65 M€ en CP par rapport aux prévisions initiales (58,24 M€ en AE et 62,46 M€ en CP).

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 11,93 M€ en AE et 17,95 M€ en CP et se répartissent comme suit :

• les dépenses immobilières pour 4,58 M€ en AE et 10,68 M€ en CP ;

• les dépenses « métiers » qui s’élèvent à 3,42 M€ en AE et 3,53 M€ en CP ;

• les dépenses informatiques à hauteur de 1,24 M€ en AE et 1,20 M€ en CP ;

• les dépenses de fonctionnement courant pour un total de 2,69 M€ en AE et 2,54  M€ en CP.

2- les dépenses de remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres, de 15,77 M€ en AE et en CP, sont en légère baisse par rapport à la prévision initiale (19 M€ en AE et en CP), l’activité des services ayant été moins importante que prévu dans le contexte de la crise sanitaire.

3- les dépenses informatiques de centrale, pour un montant de 24,06 M€ en AE et 17,73 M€ en CP. Elles sont supérieures en AE à la prévision initiale (19,04 M€ en AE) en raison des travaux de modernisation et maintien en conditions techniques (MCT) intervenus en 2021 sur les applications relevant de ce périmètre.

Ces crédits ont essentiellement financé :

• l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement (MEDOC principalement) ;

• les travaux liés à la mise en œuvre de convention avec le GIP concernant le prélèvement a la source, et le financement de travaux dans le domaine de la fiscalité des professionnels, notamment les projets IRIA-PRO et IS CFE_IFER ;

• le projet d'échange automatisé d'information (EAI V2).

4- les dépenses d’affranchissement, soit 3,95 M€ en AE et 3,94 M€ en CP, inférieures de 2 M€ à la prévision initiale (située au niveau de l’exécution 2019), la réalisation en 2021 étant affectée par la poursuite de l’impact de la crise sanitaire.

5- les frais de justice, dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME à hauteur de 0,42 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élèvent à 0,35 M€, et proviennent de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concours n° 07-1-1-951).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement exécutés sur cette action en 2021, soit 8,76 M€ en AE et 9,27 M€ en CP (contre 10,36 M€ en AE et 10,98 M€ en CP affichés en prévision), concernent essentiellement les dépenses d’informatique correspondant à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations.

Ces dépenses ont principalement porté sur la poursuite de la modernisation de l’application MEDOC, en vue de maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, de l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et d’en moderniser l’ergonomie.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

¹ Le nombre d’entreprise a été actualisé faisant passer le coût de gestion de 2020 de 68,8€ à 80,9€

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût de gestion d’un dossier d’une PME est en baisse entre 2020 et 2021 en raison d’une stabilité des dépenses engagées par la DGFiP et d’une hausse importante du nombre des professionnels imposables de +11[ %.

Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME.

Les effectifs affectés à l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

• aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

• aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries mixtes, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

• aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la (DNVSF) ;

• aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

• aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), DCST, SDE, des DSCF ou DiRCOFi ;

• aux personnels d’administration centrale.

Remarque : Les effectifs de l’action 03 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des PCE et des ESI concourant à cette action. L’action 03 compte 30 643 ETPT et non 31 002 ETPT comme indiqué lors du précédent exercice.

Dès lors, par rapport au RAP 2020, les effectifs de l’action 03 diminuent de 1 163 ETPT (30 643 ETPT en 2020), soit de -3,8%. Cette évolution s’explique comme pour l’action 02 fiscalité des PME, par la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP qui induit une diminution du nombre de SIP et de SIP-SIE. La répartition de l’activité au sein de l’action 03 a également évolué compte tenu du contexte sanitaire. Les BCR ,BDV, PCE et PCRP ont soutenu l’activité des SIP en traitant les demandes d’aide d’obtention du fonds de solidarité. Il en résulte une baisse des effectifs consacrés aux contrôles et renfort des équipes dédiées au traitement des contentieux.

Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l'action n°03 se sont élevées à 93,65 M€ en AE et 90,14 M€ en CP.

Ces dépenses se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 7,15 M€ en AE et 7,09 M€ en CP.

Ces dépenses comprennent :

• les dépenses immobilières de ces directions, à hauteur de 2,03 M€ en AE et 2,06 M€ en CP ;

• les dépenses métiers, pour 2,82 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses informatiques, pour un montant total de 1 ,11 M€ en AE et 1,08 M€ en CP ;

• les dépenses courantes, à hauteur de 1,19 M€ en AE et 1,13 M€ en CP.

2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale, pour 67,60 M€ en AE et en CP.

3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 18,22 M€ en AE et 14,77 M€ en CP, en hausse par rapport à la prévision initiale (14,45 M€ en AE et 13,10 M€ en CP) à la suite des travaux de modernisation et maintien en conditions techniques (MCT) sur les applications relevant de ce périmètre.

Ces crédits ont essentiellement financé :

• les évolutions liées aux applications d’impôt sur le revenu (telles que Tele_IR, DSN) et GMBI ;

• la maintenance des applications de la sphère foncière telle que E-enregistrement (application permettant la dématérialisation de l’enregistrement de bout en bout, qui consiste à proposer à un usager un service en ligne pour la saisie de sa déclaration, la liquidation automatique des droits, le paiement en ligne et la mise à disposition de la déclaration dans le compte fiscal de l’usager). ;

• les applicatifs de recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers.

4- les frais de justice, 0,68 M€ en AE et en CP.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement (8,51 M€ en AE et 8 M€ en CP) ont été supérieures aux prévisions (5,31 M€ en AE et 5,78 M€ en CP) et correspondent majoritairement aux dépenses informatiques concernant des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations nécessaires notamment pour les applications DSN (Déclaration sociale nominative), SRE (Système de restitutions enrichies) et Tele_IR (télédéclaration de l’impôt sur le revenu).

Ces dépenses ont également concerné en 2021 le projet d’accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) en vue de permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.

Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

¹ Augmentation du nombre d’articles TF (+3.4%) suite aux actions menées en faveur du prélèvement à échéance.

² La crise sanitaire a entrainé un retard de paiement pour la TF particulièrement pour les personnes morales. De plus les prises en charges IR sont en forte augmentation après l’année blanche de 2019 (mise en place du prélèvement à la source).

Flux d’activité des centres de contact

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal diminue de -5 % entre 2020 et 2021. Les dépenses consacrées à cette activité sont en baisse de -4% tandis que le nombre de foyers fiscaux augmente de +1,4 %.

L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

• le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

• le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

• la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

• la gestion de la paye par le service d’appui aux ressources humaines (SARH) ;

• la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les pôles de recouvrement spécialisés (PRS), les services Impôts des particuliers (SIP), les services impôts des entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE), les services de gestion comptable (SGC) et les services de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ;

• les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Remarque : Les effectifs de l’action 05 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des ESI concourant à cette action. L’action 05 compte 10 412 ETPT et non 10 703 ETPT comme indiqué lors du précédent exercice.

Dès lors, les effectifs de l’action 05 diminuent de 64 ETPT, soit de -0,6% par rapport au RAP précédent (10 412 ETPT au RAP 2020).

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 17,08 M€ en AE et 16,60 M€ en CP (contre 14,24 M€ en AE et 14,81 M€ en CP dans la prévision initiale), en écart en raison des dépenses d’affranchissement enregistrées sur cette action.

Les dépenses de fonctionnement ventilées sur l’action n°5 se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes service (CAS de Toulouse), soit 0,67 M€ en AE et 1,12 M€ en CP, qui se déclinent en :

• dépenses immobilières, à hauteur de 0,30 M€ en AE et 0,75 M€ en CP ;

• dépenses métiers, pour 0,26 M€ en AE et en CP ;

• dépenses informatiques, à hauteur de 0,02M€ en AE et 0,02 en CP ;

• charges de fonctionnement courant, estimées à 0,09 M€ en AE et en CP.

2- l’affranchissement, à hauteur de 12,30 M€ en AE et en CP, soit une exécution très supérieure à la prévision initiale (7,68 M€ en AE et en CP). Cet écart se justifie par l’évolution à la hausse du nombre de plis produits soit en raison de nouvelles productions soit en raison d’une volumétrie plus importante pour les productions déjà existantes.

L’augmentation du nombre de plis produits concerne à titre principal.les productions relatives aux amendes, aux avis d'opposition administrative et aux avis d'amende forfaitaire majorée et les amendes de stationnement.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 3,97 M€ en AE et 3,04 M€ en CP.

Ces dépenses ont concerné les deux applications suivantes :

• CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État dans le cadre de la LOLF ;

• ANGELIS et Portail SV, qui interviennent dans la gestion domaniale.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et des produits divers à hauteur de 0,14 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits s’élèvent à 8,25 M€. Ils proviennent de recettes issues de :

• la participation de l’ANTAI (Agence Nationale Traitement Automatisé Infraction) aux frais de financement des projets informatiques ROCSP et ICAM (Fonds de concours 1-2-00581) ;

• la rémunération pour services rendus par la DGFiP au titre de la prise en charge, par ses services informatiques, de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (attribution de produits n° 07-2-2-380 et n° 07-2-2-385).

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement rattachées à cette action s’élèvent à 3,37 M€ en AE et 3,15 M€ en CP, et correspondent aux dépenses réalisées en gestion 2021 au titre du projet PAYSAGE (cf. supra projet de réécriture de l’application PAY, application relative à la paie des agents de l’État).

Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :

⁽¹⁾Le nombre d’amendes prises en charge en 2021 augmente de +177% par rapport à 2021. Cette hausse est très importante d'une part, car l'année 2020, qui sert de base au calcul de l'évolution, s'est caractérisée par un volume de prise en charge en retrait comparativement à une année "normale" en raison des périodes de confinement et d'autre part, de l'effet de rattrapage des émissions de titres exécutoires qui n'ont pu être réalisées par les ordonnateurs en 2020.

⁽²⁾La suppression de la taxe sur les véhicules polluants et le repli de la redevance d’archéologie préventive (part logement) lié au ralentissement de l’activité immobilière expliquent en grande partie la baisse entre 2020 et 2021.

En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l'Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

⁽¹⁾ Données mises à jour.

⁽²⁾ Données disponibles courant 2022.

L'évolution à la hausse des flux est liée à une reprise de l’activité suite à la crise sanitaire.

Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Ce coût est en baisse de -9 % par rapport à 2020. La diminution des dépenses de -3,24% combinée à une reprise de l’activité par rapport à 2020 améliore le coût unitaire du visa et du paiement des dépenses. Le nombre de demandes de paiement augmente de +6,64% en 2021 sans toutefois rejoindre le niveau d’avant la crise sanitaire.

Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

• l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

• le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

• le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions (centres de gestion des retraites, directions des finances publiques, trésoreries à l'étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

Remarque : Les effectifs de l’action 06 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des ESI concourant à cette action. L’action 06 compte 1 165 ETPT et non 1 004 ETPT comme indiqué lors du précédent exercice.

En comparaison avec 2020, les ETPT de l’action 06 diminuent de 172 (1 165 en RAP 2020), soit de -14,8%. La baisse se concentre uniquement sur les centres régionaux de pensions suite à la mise en œuvre de la réforme de gestion des retraites.

Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 7,61 M€ en AE et 8,11 M€ en CP (contre 9,30 M€ en AE et 9 M€ en CP dans la prévision). La moindre exécution enregistrée en 2021 est principalement liée à la baisse des dépenses d’affranchissement imputées sur cette action.

1- les dépenses de fonctionnement du service en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la réforme de la gestion des retraites (SRE) se sont élevées à 4,27 M€ en AE et 4,52 M€ en CP, et incluent notamment les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.

En effet, la DGFIP, via le SRE, pilote et anime la réforme de la gestion des retraites. Fin 2021, tous les comptes des fonctionnaires civils de l'État sont désormais gérés par le SRE qui centralise l’information de l’agent et le processus de départ en retraite.

Ce projet de transformation de la gestion des retraites a été adossé au déploiement du portail « Agents » de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Il a visé à centraliser les informations nécessaires pour la liquidation des pensions au sein de la base « Compte individuel retraite » (CIR), pour l’expertise retraite et l’accompagnement des usagers au sein du service.

En 2021, le budget de fonctionnement du SRE a permis de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 3,69 M€ en AE et 3,88 M€ en CP.

Cette enveloppe de crédits informatiques a financé :

• des dépenses de matériels et de prestations de service visant à enrichir les fonctionnalités de l'ENSAP ;

• des dépenses d'acquisition et de maintenance de matériels et logiciels utilisés ou exploités par le SRE :en effet, la crise sanitaire a engendré des dépenses supplémentaires en équipement informatique pour la mise en place du télétravail ;

• de l'assistance à maîtrise d’œuvre et d'ouvrage, avec notamment le chantier de refonte de son système d’information de liquidation et de paiement des pensions, en s’appuyant sur une démarche de mutualisation de ses outils informatiques avec la CNRACL.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,58 M€ en AE et de 0,64 M€ en CP, sont constituées des charges courantes liées à son activité au service de l'usager telles que :

• l'affranchissement ;

• l'accompagnement et la formation des agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil, au déploiement de nouveaux outils et à la mise en place de nouvelles méthodologies.

2- l’affranchissement des services déconcentrés , pour un montant de 0,74 M€ en AE et CP. L’écart avec la prévision initiale (4 M€ en AE et CP) se justifie notamment par la dématérialisation des bulletins de pensions des personnes nées après le 01/01/1940, mise en place en début d’année 2021.

3- la part des dépenses d’informatique des services centraux, effectuées pour le compte du SRE, à hauteur de 2,59 M€ en AE et 2,83 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élèvent à 0,8 M€, et proviennent de recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP (Attribution de produits 07-2-2-277).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Aucune dépense d’investissement n’a été enregistrée en 2021 par le SRE.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » sont les suivants :

Données 2020 actualisées de la nouvelle méthode de calcul du nombre de pensions

La détermination du nombre de pensions a été revue lors du RAP 2020 par le Service Retraite de l'État :

• les Allocations Temporaires d'Invalidité (ATI), sont désormais comptabilisées ;

• le nombre de pensions correspond désormais au nombre moyen de pensions sur les deux dernières années traité par les Centres de Gestion des Retraites. Cette méthode permet une meilleure évaluation du flux d'activité que la précédente (nombre de pensions au 31 décembre).

Les effectifs affectés à l’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspondent à :

• l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

• les personnels des trésoreries (amendes, secteur public local, hôpitaux, mixtes) des paieries départementales et régionales, des services de gestion comptable, des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Remarque : Les effectifs de l’action 07 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des ESI concourant à cette action. L’action 07 compte 18 381 ETPT et non 18 923 ETPT comme indiqué lors du précédent exercice.

Dès lors, par rapport au RAP 2020, les effectifs de l’action 07 diminuent de 235 ETPT, soit -1,3% (18 381 ETPT en RAP 2020) dans le cadre de la baisse généralisée des effectifs de la DGFiP. En 2021 dans le cadre du nouveau réseau de proximité les structures concourant à la gestion financière du secteur public local ont évolué. Les services de gestion comptable sont largement déployés suite au transfert des équipes des trésoreries mixtes et des trésoreries secteur public dans cette nouvelle structure.

En 2021, la répartition des ETPT par métier propre à cette action est la suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°07 (37,05 M€ en AE et 31,42 M€ en CP) sont supérieures à leur prévision initiale (27,92 M€ en AE et 28,12 M€ en CP).

Elles se ventilent comme suit :

1- l’affranchissement pour le compte des collectivités locales et celui des directions locales pour 24,03 M€ en AE et 23,76 M€ en CP ; cette dépense augmente car le nombre des avis de sommes à payer croît, dans le cadre de l’offre de service que la DGFiP développe à destination des établissements publics de santé.

2- la part des dépenses informatiques directement rattachable à cette action, soit 11,97 M€ en AE et 5,70 M€ en CP (contre une prévision initiale de 5,53 M€ en AE et 5,03 M€ en CP). L’écart constaté en AE est dû au réengagement pour 5 ans de la convention EIFEL (cf. système d’information des services de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris) pour un montant de 6,3 M€.

Ces dépenses de fonctionnement permettent de financer les applications destinées aux collectivités locales, en particulier HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d’établissements publics locaux), TIPI (application d’encaissement des titres payables par Internet) et CDG-D SPL qui permet la dématérialisation du compte de gestion des comptables du secteur local.

3- les dépenses de fonctionnement de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) et des pôles inter-régionaux d’apurement administratif (PIAA), qui s’élèvent à 0,96 M€ en AE et 1,87 M€ en CP.

Ces dépenses ont concerné l’immobilier pour 0,23 M€ en AE et 1,12 M€ en CP, les dépenses métiers et informatiques pour 0,29 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Le solde (0,44 M€ en AE et 0,41 M€ en CP) correspond aux charges de fonctionnement courant de ces deux services.

L’écart à la prévision initiale (1,5 M€ en AE et 2,2 M€ en CP) porte essentiellement sur les dépenses des briques Immobilier et fonctionnement courant, et se justifie par une sur-estimation de l’impact de la crise sanitaire sur le budget de ces directions.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites relatives aux produits locaux à hauteur de 0,08 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élèvent à 0,81 M€, et proviennent de :

• recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par les comptables directs de la DGFiP (Attribution de produits 07-2-2-382) ;

• du produit de la rémunération de services rendus au titre de la mise en place d’une procédure de débits d’office pour le recouvrement de prêts accordés aux collectivités ( Attribution de produits 07-2-2-383).

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement affectés à cette action (2,12 M€ en AE et 2,23 M€ en CP) correspondent principalement à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations pour le projet Hélios. 

Le nombre de titres de recettes est en augmentation par rapport à 2021. Il retrouve le niveau d’avant crise sanitaire.

Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

Ce coût est en diminution entre 2020 et 2021 suite à une baisse des dépenses de la DGFiP (-4,34 %) plus importante que celle du nombre de paiements effectués (-1,1 %).

L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

• préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

• gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur public local).

Ces missions sont principalement exercées dans les DR/DFiP, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes…) ainsi qu’en administration centrale.

Remarque : Les effectifs de l’action 08 du RAP 2020 doivent être corrigés afin de prendre en compte les effectifs des ESI concourant à cette action. L’action 08 compte 803 ETPT et non 785 ETPT comme indiqué lors du précédent exercice.

Dès lors, les effectifs de l’action 08 baissent de 87 ETPT, soit -10,8% entre 2020 et 2021 (803 ETPT en RAP 2020). Cette évolution résulte en partie de la dénonciation par la Caisse des Dépôts et Consignation du recours au service de traitement des chèques depuis octobre 2020 et la baisse des effectifs en Direction..

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui font l’objet d’une affectation directe sur l’action n°08 concernent principalement les dépenses informatiques engagées dans le cadre de l’ex-projet MISTRAL (Management Interactif de la Situation au Trésor des correspondants, Application en Ligne) relevant de l'action concernée. Ces dépenses permettent désormais essentiellement de financer la maintenance applicative de l’application CEP (Collecte de l’Epargne publique).

Ces dépenses se sont élevées, en 2021, à 0,85 M€ en AE et 0,90 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élèvent à 9,30 M€, et proviennent de la rémunération des services rendus par la DGFiP au titre de son activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations (07-2-2-271).

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

Le nombre de comptes à vue des clientèles CDC est en augmentation de +15,9 % sur la période 2020-2021. Ceci résulte d’une part, des évolutions réglementaires intervenues dans le domaine notarial et d’autre part du développement de l'activité commerciale de la Caisse des dépôts et consignations qui accueille de nouveaux clients grâce à l'amélioration continue des services proposés.

Le nombre de comptes clientèle DFT est également en hausse en 2021, +13,81 % par rapport à 2020. Cette tendance va se poursuivre Elle s'explique notamment par la politique menée auprès des régies du secteur public local d’optimiser leur offre de service en se dotant d’un compte DFT. De même les EPLE doivent se doter d'un compte DFT en application du décret n° 2020-542 du 7 mai 2020. Enfin, quelques organismes importants  (Fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'institut de France et ses académies, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs....) sont depuis le 01/10/2021 dotés d'un compte DFT conformément à l'ordonnance du 02/12/2020 et au décret du 14/01/2021.