OBJECTIF
1 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale |
INDICATEUR
1.1 – Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining | % | 21,95 | 32,49 | 45 | 40 | 44,85 | 50 |
Part des dossiers répressifs transmis au Parquet | % | 8,73 | 14,98 | 12 | 12 | 8,78 | 12 |
Part des opérations en fiscalité internationale | % | 13,84 | 13,10 | 15,25 | 15,25 | 13,15 | 15,25 |
Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 | % | 68,07 | 74,56 | 67 | 67 | 72,44 | 69 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).
- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.
- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.
Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.
- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”
Mode de calcul :
Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.
Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».
Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).
En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.
INDICATEUR
1.2 – Traitement des dépenses publiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de centres de gestion financière mis en place | Nb | 2 | 10 | 16 | 16 | 16 | 30 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière mis en place”
Mode de calcul :
Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée de l'expérimentation des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).
Remarque : la prévision 2023 de 30 CGF a été établie en PAP 2022.
INDICATEUR
1.3 – Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant des dépenses fiscales | Md€ | 99,9 | 92,7 | 85,9 | 90,3 | Voies et moyens 2023 | Non déterminé |
Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation | % | +0,5 | +4 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Montant des dépenses fiscales”
Mode de calcul :
Il correspond au montant des dépenses fiscales réalisées en année n. Les montants, individuels par dépense fiscale et globaux, sont publiés au tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.
- Sous-indicateur : “Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation”
Mode de calcul :
Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).
Remarque : compte tenu du calendrier de disponibilité des données composantes de l’indicateur (cf. ci-avant : PLF n+2), la réalisation 2021 sera disponible et analysée dans le cadre du volet Voies et moyens annexé au projet de loi de finances 2023.
INDICATEUR
1.4 – Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué | % | 58 | 58,2 | 75 | 75 | 61,1 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »
Mode de calcul :
Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.
Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.
Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Analyse des résultats
Les résultats obtenus en 2021 se situent globalement en ligne avec les prévisions voire au-delà, y compris en matière de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte toujours impacté par la situation sanitaire et de montée en puissance de la programmation des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining.
L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies ainsi au profit du Trésor.
A cet égard, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et « data mining » vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées.
En 2021, malgré une participation importante aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, les services de la DGFiP chargés du projet « Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) » ont pu continuer à augmenter et diversifier leurs productions : 245 000 propositions de contrôles ont été envoyées dans les services en 2021, contre 150 000 en 2020 et 100 000 en 2019, et leur enrichissement assure désormais la couverture de 200 risques pour les entreprises. Ce niveau élevé d’activité permet à la « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (sous‑indicateur 1.1.1), de s’établir à 44,85 %, un niveau quasi conforme à la prévision initiale (45 %), au-dessus de la prévision actualisée (40 %) et en progression de plus de 12 points en une année.
La part des dossiers répressifs transmis au Parquet (sous‑indicateur 1.1.2) s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et valorise aussi bien l’action pénale de la DGFiP que la nécessaire collaboration avec l’autorité judiciaire. En 2021, elle s'établit à 8,78 %, en retrait sensible du résultat 2020 (14,98 %) et de la prévision (12 %).
Cette dégradation de l’indicateur, importante et conjoncturelle, s’explique par le contexte sanitaire qui a engendré une baisse importante du nombre de contrôles diligentés au cours de l’année 2020, avant qu’un retour à un niveau d’avant crise ne s’opère en 2021. A contrario, l’activité pénale, qui s’inscrit dans le temps long, s’est maintenue durant cette période. La reprise des contrôles en 2021 a donc mécaniquement eu un impact négatif sur le résultat de l’indicateur, qui retrouve en 2021 un niveau comparable à celui de l’année 2019 (8,73 %).
Par ailleurs, une part non négligeable des dossiers pénaux concerne désormais la fraude au fonds de solidarité (en 2021, 2 542 plaintes pour escroquerie et 331 signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont impacté l’activité des services de contrôle et des pôles pénaux interrégionaux), mais le recentrage de l’activité pénale sur ce sujet n’est pas pris en compte par cet indicateur, créé avant le début de la crise sanitaire, dont le périmètre exclut toutes les affaires non fiscales. Pour information, sa prise en compte aurait porté le résultat à 10,57 % pour l’année 2021.
En 2021, la part des opérations en fiscalité internationale (sous‑indicateur 1.1.3) s'établit à 13,15 %, un niveau en très légère progression par rapport à celui enregistré en 2020 (13,10 %), mais qui demeure en retrait de celui enregistré en 2019 (13,84 %) et de l’objectif (15,25%).
Cette relative stabilité masque cependant une reprise générale de l’activité de contrôle fiscal externe : 17 439 opérations ont été réalisées en 2021 par les directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) contre 9 168 en 2020.
En particulier, le nombre d’opérations réalisées par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) relevant du contrôle des prix de transfert enregistre une augmentation de +75 % par rapport à 2020 (140 en 2021 contre 80 en 2020).
Une importante augmentation de l’activité est également constatée au niveau de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) où 77,42 % des opérations réalisées par la direction en 2021 sont en lien avec la fiscalité internationale contre 68,66 % en 2020. Une situation qui s’explique par le positionnement de la direction sur des axes de contrôle particulièrement surveillés que sont la vente à distance, la fraude à la TVA en réseau de type carrousel, et la fraude aux véhicules d’occasion (cf. infra)
Les axes qui visent l'amélioration à terme de l'indicateur sont constants :
la vigilance sur les flux financiers à destination ou en provenance d’États à faible pression fiscale ou mettant en œuvre des régimes fiscaux dommageables ;
la recherche et la requalification d'activités occultes développées en France par des entreprises étrangères (exercice par l’intermédiaire d’un établissement stable non déclaré, exercice depuis l’étranger sans établissement stable), tout en diversifiant les approches ;
une attention particulière portée vers les fraudes à la TVA sur les véhicules d’occasion (et plus particulièrement les mandataires transparents) et à l'opérateur défaillant, les remboursements abusifs de crédits de TVA, notamment pour les entreprises de secteurs à risque, la défaillance à la TVA des opérateurs du commerce électronique (en interne comme en matière de ventes à distance au sein de l’UE).
Le recouvrement des créances caractérise les efforts conjoints déployés par les acteurs du contrôle et du recouvrement, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous‑indicateur 1.1.4). A cet égard, la DGFiP s'attache à renforcer la réactivité des services dès la constatation de la défaillance déclarative, et à spécialiser certaines structures dans le recouvrement des créances suite à contrôle fiscal externe.
Le taux de recouvrement s'établit en 2021 à 72,44 %, en repli par rapport à l’année 2020 (74,56 %, soit -2,12 points), mais toujours sensiblement au-dessus de la prévision (67 %). Cette situation tient principalement :
à la sortie du périmètre de l’indicateur en 2021 de deux créances aux montants exceptionnels issues d'opérations de contrôle fiscal externe (CFE) qui avaient majoré l’indicateur d’environ trois points en 2020 ;
au développement des procédures de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du livre des procédures fiscales - LPF), notamment l’extension aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels (cf. sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) infra).
Cette tendance doit toutefois être analysée avec prudence, car l’indicateur est par construction volatil.
Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en prolongeant l'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés (CSP).
Les centres de gestion financière (CGF) nés de ces rapprochements s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service à la fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître son efficacité.
Treize CGF sont désormais créés pour les dépenses déconcentrées des ministères financiers, sociaux et culturels, un auprès du comptable spécialisé du domaine pour les dépenses déconcentrées de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), et deux pour des dépenses d’administration centrale (un auprès du SCBCM des ministères financiers et un auprès du SCBCM des services du premier ministre). La prévision en la matière (sous-indicateur 1.2.1), fixée à 16 pour la fin 2021, est donc atteinte.
L'amélioration de l'accessibilité à la norme fiscale traduit les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement.
En 2021, le pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué (sous-indicateur 1.4.1) s’établit à 61,1 %, en amélioration de près de trois points par rapport à 2020 (58,2 %), mais toujours en retrait sensible de la prévision (75 %).
Cette situation s’explique par l’importance de l’activité législative à laquelle la DGFiP a dû faire face en 2021 (LFR 2021 et LFI 2022). En outre, la production d’instructions fiscales a été particulièrement soutenue, avec l’objectif de résorption du retard pris dans la rédaction des instructions fiscales initialement prévues pour l’année 2020, et de lourds travaux ont également été menés dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
OBJECTIF
2 – Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires |
INDICATEUR
2.1 – Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP | % | 0 | +14 | +20 | +20 | +35 | +30 |
Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable | % | 23,90 | 36,70 | 25 | 25 | 39,08 | 30 |
Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) | % | 84,69 | 92,17 | 84,5 | 84,5 | 92,55 | 85 |
Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal | % | Sans objet | Sans objet | > 80 | > 80 | 89,74 | > 80 |
Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL | % | Sans objet | 89,70 | 75 | 80 | 86,70 | > 80 |
Qualité de service Marianne | % | 77,15 | 78,48 | 78,2 | 78,2 | 78,2 | 80,8 |
Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers | Note sur 10 | 8,16 | 7,81 | 8 | 8 | 8,22 | 8 |
Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine | % | 92,55 | 92,79 | 92 | 92 | 91,67 | 92 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l'année considérée.
L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou réseau France Services).
- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).
- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”
Mode de calcul :
Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité.
Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai de trois mois.
- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises de la DGFiP (DGE) dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d'année aux collectivités et aux EPCI bénéficiaires d'une prestation de conseil au cours de l'année écoulée, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction de ceux-ci vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL), réseau de conseillers créé dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.
- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”
Au-delà de la traditionnelle mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie).
Mode de calcul :
Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :
1 - « accueil physique » (prévision 2021 = 82,5 % ; réalisation 2021 = 84,9 %)
Cette composante est égale à :
[(taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2
La mesure du taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP.
2 - « messagerie » (prévision 2021 = 78,5 % ; réalisation 2021 = 83,5 %)
Cette composante est égale à :
[(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d'une semaine) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2
La mesure du taux de réponses englobe les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services).
3 - « téléphonie » (prévision 2021 = 73,5 % ; réalisation 2021 = 66,17 %)
Cette composante est égale à :
[(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2
La mesure du taux de décroché global englobe les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP.
La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient néanmoins couvrir dès 2022 80% des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP.
Remarques :
- le résultat 2019 a été rétrocalculé selon les nouvelles modalités de calcul dans toute la limite du possible. Par exemple, dès lors que la mesure du taux d'usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous n'a été étendue aux usagers professionnels qu'à partir de 2020, son résultat rétrocalculé se limite à la sphère des usagers particuliers ;
- à compter du PAP 2022, ce sous-indicateur est renommé « Indicateur de qualité de service ».
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.
Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu et, depuis le PAP 2019, le service de gestion du prélèvement à la source.
Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, à compter de 2020, la messagerie sécurisée.
La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.
Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.
- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine.
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.
INDICATEUR
2.2 – Qualité des comptes publics
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Indice de qualité des comptes locaux | Note sur 20 | 17,22 | 17,25 | 16,8 | Sans objet | 17,05 | Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1. Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.
Remarque : à compter du PAP 2022, l’indicateur est remplacé par l’indicateur de pilotage comptable (IPC).
INDICATEUR
2.3 – Délai de paiement des dépenses publiques
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai global de paiement des dépenses de l'Etat | jours | 14,94 | 15,17 | 20 | 20 | 15,40 | 20 |
Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local | jours | 6,31 | 5,99 | 7 | 7 | 5,72 | 7 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”
Mode de calcul :
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.
- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”
Mode de calcul :
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.
Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).
INDICATEUR
2.4 – Dématérialisation de l'offre de service aux usagers
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des budgets des collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale | % | 78,08 | 82,95 | 90 | 90 | 87,53 | 95 |
Taux de paiement dématérialisé | % | 96,20 | 97,53 | 97,3 | 97,3 | 98,12 | 98 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.
La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.
- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”
Mode de calcul :
L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…). Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total des encaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).
Analyse des résultats
Le bilan des résultats obtenus en 2021 en matière de qualité de service est largement positif.
En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agit notamment d'augmenter sensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soit la forme : déploiement des structures France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique.
En 2021, l'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP (sous‑indicateur 2.1.1) s'établit à +35 % par rapport à la situation au 1er janvier 2019, au-dessus de la prévision (+20 %). Cette situation favorable s’explique par la labellisation accrue des structures France Services, tout au long de l’année 2021, avec différentes phases successives : janvier, avril, juillet et octobre. Ainsi, au 31/12/2021, la DGFiP assure une présence de proximité dans plus de 2 670 communes.
Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale.
Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a été commise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard, la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable (sous-indicateur 2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP pour mettre en œuvre les dispositifs permettant de conclure de façon consensuelle et rapide des opérations de contrôle fiscal au cours desquelles des erreurs commises de bonne foi par les contribuables sont rectifiées. En 2021, elle s'établit en hausse par rapport à 2020 (39,08 % contre 36,70 %, soit +2,4 points), au-dessus de la prévision (25 %).
Ce bon résultat s'explique par l’extension, prévue par la loi ESSOC, de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du livre des procédures fiscales - LPF) aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels. Au quatrième trimestre 2021, cette activité de CSP représentait 73 % des contrôles mesurés par l’indicateur et 43,5 % des CSP clôturés ayant donné lieu à rappels avaient fait l’objet soit d’une procédure de régularisation soit d’une transaction avant mise en recouvrement.
En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pour promouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Dans ce contexte, la célérité avec laquelle la DGFiP répond aux demandes de rescrit est mesurée par le taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois (sous-indicateur 2.1.3). En 2021, ce taux s'établit à 92,55 %, un niveau quasi conforme à celui constaté en 2020 (92,2 %), sensiblement au-dessus de la prévision (84,5 %). Ce bon résultat a été obtenu dans un contexte de reprise d’activité : près de 11 100 rescrits généraux ont été reçus en 2021, soit +10 % rapport à 2020 et -1 % par rapport à 2019.
Par ailleurs, les rescrits « entreprises nouvelles déjà en activité », qui représentent près de 54 % des rescrits généraux instruits en 2021 ont été traités dans près de 98 % des cas en moins de trois mois (contre 90 % en 2020 et 89 % en 2019).
Le taux de satisfaction des grandes entreprises et ETI bénéficiant d’un partenariat fiscal (sous‑indicateur 2.1.4) atteint de son côté 89,74 % en 2021 pour une prévision fixée au-dessus des 80 %.
Dans le domaine du conseil de proximité aux élus territoriaux, enjeu fort du nouveau réseau de la DGFiP, l’indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des conseillers aux décideurs locaux (CDL) (sous‑indicateur 2.1.5) s’établit à un haut niveau (86,70 %), au-dessus de la prévision (80%).
Le léger effritement (-3 points) constaté par rapport au résultat enregistré en 2020 (89,70 %) est à replacer dans le contexte de l’important déploiement du nombre de CDL opéré en 2021 (445 à fin décembre contre 59 à fin décembre 2020). Ce déploiement se poursuivra en 2022 avec un horizon de plus de 700 CDL en fonction à la fin de l’année.
En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, l'indicateur composite « Qualité de service Marianne » (2.1.6) s'établit en 2021 à 78,2 %, un niveau conforme à la prévision, mais situé en léger retrait de celui de 2020 (78,48 %).
Les résultats relatifs à l’accueil physique et à la messagerie dépassent les prévisions (cf. les commentaires techniques). Ils soulignent la satisfaction générale des usagers de la DGFiP, particuliers et professionnels, lorsque ceux-ci se déplacent dans les centres des Finances publiques, avec ou sans rendez-vous, ou lorsqu’ils empruntent le canal de la messagerie (74 % des réponses sont apportées en moins de 7 jours).
En matière de taux de décroché téléphonique, les résultats diffèrent sensiblement selon que l’accueil téléphonique est pris en charge par les centres de contacts ou les directions locales : dans le 1er cas, le taux de décroché atteint près de 84 %, dans le second, il s’établit à 43 %.
Les directions font en effet face à un certain nombre de contraintes, liées notamment au contexte (réorganisation fonctionnelle et immobilière des services dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP ; conséquences de la crise sanitaire avec de nouvelles modalités d’exercice des missions à appréhender – télétravail - et absence des agents), mais aussi techniques (vétusté des équipements) et organisationnelles (réduction des effectifs).
L'Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers (sous-indicateur 2.1.7) obtient la note de 8,22 sur 10, au-dessus de la prévision (8/10). Après avoir enregistré un repli en 2020 (-0,35 point par rapport à 2019), l’indicateur progresse (+0,41 point par rapport à 2020) et s’établit à un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 (8,16/10, soit +0,06 point).
Quasiment toutes les applications enregistrent une hausse de la satisfaction des usagers, à l’exception du simulateur à l’impôt sur le revenu qui connaît une légère inflexion (-0,2 point) mais continue d’obtenir la note la plus haute du panel (8,53/10). Celles qui enregistraient les notes parmi les plus basses en 2020 sont aussi celles qui progressent le plus en 2021, notamment l’application de gestion du prélèvement à la source GESTPAS (8,28/10 contre 7,65/10 en 2020, soit +0,63 point) et celle relative à la consultation du compte fiscal pour les professionnels ADELIE (7,74/10 contre 7,21/10 en 2020, soit +0,53 point). Enfin, la seconde application qui obtient une note sous les 8/10, la messagerie sécurisée des professionnels E-Contacts, progresse néanmoins de 0,47 point pour s’établir à 7,72/10 (contre 7,25/10 en 2020).
Des évolutions sont prévues pour la plupart des services en ligne afin d'accroître leur facilité d'utilisation et la satisfaction des usagers à cet égard.
Le taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine (sous-indicateur 2.1.8) s'établit au 31/12/2021 à 91,67 %, en repli par rapport à l’année 2020 (-1,12 point), légèrement sous la prévision (92 %).
Cette situation s’explique par la dégradation enregistrée en début d’année 2021, corrélativement à une forte reprise de l’activité (report des projets liés à la crise sanitaire et aux élections municipales) conjuguée avec une transition applicative (mise en service d’un nouvel outil informatique de suivi des évaluations OSE), qui n'a pu être totalement compensée par l'amélioration du taux constatée depuis la mise en place d'OSE (92,21% sur la période du 10 février au 31 décembre 2021).
Outre l’amélioration du pilotage de la mission et de la qualité du service rendu aux services consultants attendue du nouvel outil OSE, de nouveaux allégements de la charge des évaluateurs sont également à l’étude (« démarche de confiance » avec certains consultants, recours à l'intelligence artificielle pour la réalisation des évaluations « simples » dans des pôles d’évaluation domaniale volontaires, …) pour recentrer l’activité d’évaluation sur les dossiers complexes et à enjeux, et concourir à l’amélioration des résultats.
En matière de qualité comptable, la dynamique d'amélioration a été quelque peu freinée par le contexte de crise sanitaire. L’indice de qualité des comptes locaux (sous‑indicateur 2.2.1) qui s’établit à 17,05/20 en 2021 (contre 17,25/20 en 2020), demeure néanmoins au‑dessus de la prévision (16,8/20). Cette performance soutenue traduit l’attention portée de façon constante par la DGFiP à la fiabilité des comptes, thème central dans le contexte d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, des établissements publics de santé et des travaux du comité de fiabilité des comptes locaux.
En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global (sous-indicateur 2.3.1) s'établit à 15,40 jours (contre 15,17 jours à fin 2020).
Ce bon résultat (-4,6 jours par rapport à l’objectif fixé à 20 jours) est à replacer dans un contexte de hausse d’activité (+4,2 % de demandes de paiement à traiter).
Par ailleurs, ce même délai calculé sur le périmètre de la dépense traitée en mode facturier et en CGF (cf. sous-indicateur 1.2.1) s’établit à 14,90 jours en 2021 contre 15,57 jours pour les dépenses traitées en mode classique.
En 2021, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.3.2) se réduit encore très légèrement (-0,27 jour), en s'établissant à 5,72 jours pour une cible fixée à 7 jours, un niveau qui demeure significativement inférieur au plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé).
Ce très bon résultat est le fruit de nombreuses actions engagées par la DGFiP pour améliorer le délai de paiement du comptable :
obligation progressive de dématérialisation des pièces justificatives de la dépense dans le cadre d’une généralisation effective au 1er janvier 2019 pour la plupart des collectivités locales, de leurs établissements et des établissements publics de santé (cf. sous-indicateur 2.4.1 infra) ;
application depuis le 1er janvier 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises intervenant dans le cadre d’un contrat de la commande publique ;
mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP avec le déploiement de services de gestion comptable dans une logique d’optimisation des processus ;
développement et promotion de l’organisation de la dépense en mode facturier auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ;
développement du contrôle allégé en partenariat (CAP) dans plus de 200 collectivités afin de coordonner les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable et permettre un contrôle a posteriori d’un échantillon de mandats d’une même chaîne de dépense ;
promotion des moyens modernes de paiement.
En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, la part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale (sous-indicateur 2.4.1) poursuit sa progression. Elle s'établit à 87,53 % au 31 décembre 2021 (contre 82,95 % au 31 décembre 2020), au-dessous de la prévision (90%).
Ce constat en demi-teinte mérite toutefois d’être nuancé. En effet, les organismes soumis à une obligation législative (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM et loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) sont au rendez-vous de la dématérialisation avec un taux de dématérialisation au quatrième trimestre 2021 de 93,10 %.
Par ailleurs, le reporting réalisé par les pilotes d’accompagnement du changement de la DGFiP à fin juillet 2021 a mis en évidence un passage à la dématérialisation totale pour près de 96 % des plus grandes entités.
L’écart de plus de cinq points entre ce retour du réseau et l’indicateur à cette même date (91%) s'explique principalement par la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat dispensant la collectivité de la production de pièces justificatives sur certaines natures de dépenses et par une qualité insuffisante dans le référencement des pièces justificatives impactant le taux de mandats accompagnés de pièces justificatives dématérialisées.
En effet, si la qualité du référencement des pièces justificatives continue de progresser, elle demeure un point d'attention puisque certaines collectivités se trouvent en dématérialisation totale des échanges sans pour autant atteindre le seuil de 90 % des mandats avec pièces justificatives dématérialisées. Dès lors, il importe de s'assurer que certains mandats ne portent pas, à tort, de référence vers des pièces dématérialisées précédemment produites (typiquement les mandats de paye).
Malgré cette situation, les perspectives demeurent favorables, au moins pour les structures de taille importante, d'autant que le contexte de crise sanitaire plaide pour une accélération du recours aux échanges dématérialisés, comme en témoigne l’adoption de la signature électronique (plus de 95 % des entités toutes catégories confondues utilisent la signature électronique à la fin 2021).
S’agissant du développement des moyens de paiement dématérialisé, les entreprises et les particuliers peuvent déjà payer leurs impôts par cette voie. La DGFiP a, par ailleurs, complété en 2018 son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP.
En 2021, la part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP mesurée par le sous‑indicateur « Taux de paiement dématérialisé » (2.4.2) s’établit à 98,12 %, en hausse de près de 0,6 point par rapport à 2020 (97,53%) et au-dessus de la prévision (97,3%).
Cette dynamique s’explique par un contexte favorable qui devrait perdurer en 2022 :
généralisation de l’offre de paiement en ligne prévue par le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 avec la dernière échéance de cette obligation prévue pour le 1er janvier 2023 ;
situation sanitaire incitant les usagers à utiliser les moyens de paiement dématérialisé mis à leur disposition ;
application du seuil de 50€ pour les paiements par carte bancaire sans contact (depuis le 11 mai 2020) favorisant ce type d’usage
OBJECTIF
3 – Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue |
INDICATEUR
3.1 – Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'intervention sur l'impôt | % | 0,73 | 0,71 | 0,79 | 0,71 | 0,74 | 0,71 |
Taux d’intervention sur la dépense publique | % | 0,10 | 0,09 | 0,09 | 0,08 | 0,08 | 0,08 |
Taux annuel d'évolution de la productivité globale | % | 6,64 | 5,24 | 5,0 | 5,0 | 7,81 | 4,9 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”
Mode de calcul :
Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel.
Remarque : la réalisation 2021 est calculée à partir de recettes fiscales dont le périmètre a été actualisé et élargi à un certain nombre de taxes et contributions diverses. En 2019 et 2020, les résultats rétrocalculés selon ces nouvelles modalités s’établissent respectivement à 0,73 % et 0,71 %.
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”
Mode de calcul :
Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel, en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.
S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.
Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).
Remarques :
- le résultat définitif 2020 est de 0,09 %, en conformité avec le résultat provisoire ;
- le résultat 2021 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2022 ;
- la prévision 2023 effectuée dans le PAP 2022 a été portée à 0,07 %.
- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”
Mode de calcul :
L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.Remarques :
- les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette ;
- une revue des éléments de charge pris en compte dans le périmètre de l’indicateur sera menée pour le prochain triennal budgétaire.
Analyse des résultats
Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2021 à 0,74 %. Il est calculé d’après un montant de recettes fiscales plus exhaustif que celui de 2020. Rétrocalculé à iso-périmètre pour 2020, il s’affiche à 0,71 % et révèle donc une augmentation de 0,03 point entre 2020 et 2021.
Cette tendance s’explique par un recul des recettes fiscales brutes (- 2,68 %). Ce repli est dû en grande partie à une diminution de la TVA brute encaissée (-10 %) durant la crise sanitaire et à la suppression progressive de la taxe d’habitation (-83 %). À cela s’ajoute une légère augmentation des coûts de gestion de la DGFiP (+0,09 %), reflet des moyens mis en place pour renforcer les équipes en charge de la gestion du fonds de solidarité.
Le taux d’intervention sur la dépense publique (sous-indicateur 3.1.2) enregistre un résultat provisoire de 0,08 % en 2021, en amélioration de 0,01 point par rapport à l’exécution définitive de 2020. Cette amélioration s’explique notamment par une baisse des coûts de gestion de la DGFiP (‑2,3 %) alors que des tendances contraires sont enregistrées en matière de volumes de dépenses. Ainsi, du côté du secteur public local, les flux de dépenses provisoires apparaissent en retrait par rapport à 2020 (-5,2 %) alors que, du côté du budget de l’État, une augmentation des dépenses du budget général de +3% qui a notamment servi à financer le plan de relance est constatée.
Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.3), hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé), s'établit à +7,81 % en 2021. Il marque la reprise de l’activité avec une hausse globale des charges de +5,17 %, qui se concentre principalement dans la prise en charge des amendes avec le rattrapage des émissions de titres exécutoires de 2020 en 2021 (+117 %), l’ouverture croissante du nombre de compte à vue DFT et CDC suite à des changements de réglementation et le développement de l’offre de services (+14,6 %), le traitement des actes cadastraux dont le niveau est revenu à celui avant la crise sanitaire (+10,7 %) et la fiscalité professionnelle avec un nombre d’entreprises imposées en augmentation (+9,7 %). La baisse des effectifs se poursuit au rythme de -1,45 % sur la période 2020-2021.