Les résultats obtenus en 2021 se situent globalement en ligne avec les prévisions voire au-delà, y compris en matière de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte toujours impacté par la situation sanitaire et de montée en puissance de la programmation des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining.

L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies ainsi au profit du Trésor.

A cet égard, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et « data mining » vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées.

En 2021, malgré une participation importante aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, les services de la DGFiP chargés du projet « Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) » ont pu continuer à augmenter et diversifier leurs productions : 245 000 propositions de contrôles ont été envoyées dans les services en 2021, contre 150 000 en 2020 et 100 000 en 2019, et leur enrichissement assure désormais la couverture de 200 risques pour les entreprises. Ce niveau élevé d’activité permet à la « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (sous‑indicateur 1.1.1), de s’établir à 44,85 %, un niveau quasi conforme à la prévision initiale (45 %), au-dessus de la prévision actualisée (40 %) et en progression de plus de 12 points en une année.

La part des dossiers répressifs transmis au Parquet (sous‑indicateur 1.1.2) s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et valorise aussi bien l’action pénale de la DGFiP que la nécessaire collaboration avec l’autorité judiciaire. En 2021, elle s'établit à 8,78 %, en retrait sensible du résultat 2020 (14,98 %) et de la prévision (12 %).

Cette dégradation de l’indicateur, importante et conjoncturelle, s’explique par le contexte sanitaire qui a engendré une baisse importante du nombre de contrôles diligentés au cours de l’année 2020, avant qu’un retour à un niveau d’avant crise ne s’opère en 2021. A contrario, l’activité pénale, qui s’inscrit dans le temps long, s’est maintenue durant cette période. La reprise des contrôles en 2021 a donc mécaniquement eu un impact négatif sur le résultat de l’indicateur, qui retrouve en 2021 un niveau comparable à celui de l’année 2019 (8,73 %).

Par ailleurs, une part non négligeable des dossiers pénaux concerne désormais la fraude au fonds de solidarité (en 2021, 2 542 plaintes pour escroquerie et 331 signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont impacté l’activité des services de contrôle et des pôles pénaux interrégionaux), mais le recentrage de l’activité pénale sur ce sujet n’est pas pris en compte par cet indicateur, créé avant le début de la crise sanitaire, dont le périmètre exclut toutes les affaires non fiscales. Pour information, sa prise en compte aurait porté le résultat à 10,57 % pour l’année 2021.

En 2021, la part des opérations en fiscalité internationale (sous‑indicateur 1.1.3) s'établit à 13,15 %, un niveau en très légère progression par rapport à celui enregistré en 2020 (13,10 %), mais qui demeure en retrait de celui enregistré en 2019 (13,84 %) et de l’objectif (15,25%).

Cette relative stabilité masque cependant une reprise générale de l’activité de contrôle fiscal externe : 17 439 opérations ont été réalisées en 2021 par les directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) contre 9 168 en 2020.

En particulier, le nombre d’opérations réalisées par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) relevant du contrôle des prix de transfert enregistre une augmentation de +75 % par rapport à 2020 (140 en 2021 contre 80 en 2020).

Une importante augmentation de l’activité est également constatée au niveau de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) où 77,42 % des opérations réalisées par la direction en 2021 sont en lien avec la fiscalité internationale contre 68,66 % en 2020. Une situation qui s’explique par le positionnement de la direction sur des axes de contrôle particulièrement surveillés que sont la vente à distance, la fraude à la TVA en réseau de type carrousel, et la fraude aux véhicules d’occasion (cf. infra)

Les axes qui visent l'amélioration à terme de l'indicateur sont constants :

• la vigilance sur les flux financiers à destination ou en provenance d’États à faible pression fiscale ou mettant en œuvre des régimes fiscaux dommageables ;

• la recherche et la requalification d'activités occultes développées en France par des entreprises étrangères (exercice par l’intermédiaire d’un établissement stable non déclaré, exercice depuis l’étranger sans établissement stable), tout en diversifiant les approches ;

• une attention particulière portée vers les fraudes à la TVA sur les véhicules d’occasion (et plus particulièrement les mandataires transparents) et à l'opérateur défaillant, les remboursements abusifs de crédits de TVA, notamment pour les entreprises de secteurs à risque, la défaillance à la TVA des opérateurs du commerce électronique (en interne comme en matière de ventes à distance au sein de l’UE).

Le recouvrement des créances caractérise les efforts conjoints déployés par les acteurs du contrôle et du recouvrement, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous‑indicateur 1.1.4). A cet égard, la DGFiP s'attache à renforcer la réactivité des services dès la constatation de la défaillance déclarative, et à spécialiser certaines structures dans le recouvrement des créances suite à contrôle fiscal externe.

Le taux de recouvrement s'établit en 2021 à 72,44 %, en repli par rapport à l’année 2020 (74,56 %, soit -2,12 points), mais toujours sensiblement au-dessus de la prévision (67 %). Cette situation tient principalement :

• à la sortie du périmètre de l’indicateur en 2021 de deux créances aux montants exceptionnels issues d'opérations de contrôle fiscal externe (CFE) qui avaient majoré l’indicateur d’environ trois points en 2020 ;

• au développement des procédures de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du livre des procédures fiscales - LPF), notamment l’extension aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels (cf. sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) infra).

Cette tendance doit toutefois être analysée avec prudence, car l’indicateur est par construction volatil.

Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en prolongeant l'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés (CSP).

Les centres de gestion financière (CGF) nés de ces rapprochements s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service à la fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître son efficacité.

Treize CGF sont désormais créés pour les dépenses déconcentrées des ministères financiers, sociaux et culturels, un auprès du comptable spécialisé du domaine pour les dépenses déconcentrées de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), et deux pour des dépenses d’administration centrale (un auprès du SCBCM des ministères financiers et un auprès du SCBCM des services du premier ministre). La prévision en la matière (sous-indicateur 1.2.1), fixée à 16 pour la fin 2021, est donc atteinte.

L'amélioration de l'accessibilité à la norme fiscale traduit les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement.

En 2021, le pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué (sous-indicateur 1.4.1) s’établit à 61,1 %, en amélioration de près de trois points par rapport à 2020 (58,2 %), mais toujours en retrait sensible de la prévision (75 %).

Cette situation s’explique par l’importance de l’activité législative à laquelle la DGFiP a dû faire face en 2021 (LFR 2021 et LFI 2022). En outre, la production d’instructions fiscales a été particulièrement soutenue, avec l’objectif de résorption du retard pris dans la rédaction des instructions fiscales initialement prévues pour l’année 2020, et de lourds travaux ont également été menés dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

 Le bilan des résultats obtenus en 2021 en matière de qualité de service est largement positif.

En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agit notamment d'augmenter sensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soit la forme : déploiement des structures France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique.

En 2021, l'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP (sous‑indicateur 2.1.1) s'établit à +35 % par rapport à la situation au 1^er janvier 2019, au-dessus de la prévision (+20 %). Cette situation favorable s’explique par la labellisation accrue des structures France Services, tout au long de l’année 2021, avec différentes phases successives : janvier, avril, juillet et octobre. Ainsi, au 31/12/2021, la DGFiP assure une présence de proximité dans plus de 2 670 communes.

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale.

Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a été commise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard, la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable (sous-indicateur 2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP pour mettre en œuvre les dispositifs permettant de conclure de façon consensuelle et rapide des opérations de contrôle fiscal au cours desquelles des erreurs commises de bonne foi par les contribuables sont rectifiées. En 2021, elle s'établit en hausse par rapport à 2020 (39,08 % contre 36,70 %, soit +2,4 points), au-dessus de la prévision (25 %).

Ce bon résultat s'explique par l’extension, prévue par la loi ESSOC, de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du livre des procédures fiscales - LPF) aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels. Au quatrième trimestre 2021, cette activité de CSP représentait 73 % des contrôles mesurés par l’indicateur et 43,5 % des CSP clôturés ayant donné lieu à rappels avaient fait l’objet soit d’une procédure de régularisation soit d’une transaction avant mise en recouvrement.

En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pour promouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Dans ce contexte, la célérité avec laquelle la DGFiP répond aux demandes de rescrit est mesurée par le taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois (sous-indicateur 2.1.3). En 2021, ce taux s'établit à 92,55 %, un niveau quasi conforme à celui constaté en 2020 (92,2 %), sensiblement au-dessus de la prévision (84,5 %). Ce bon résultat a été obtenu dans un contexte de reprise d’activité : près de 11 100 rescrits généraux ont été reçus en 2021, soit +10 % rapport à 2020 et -1 % par rapport à 2019.

Par ailleurs, les rescrits « entreprises nouvelles déjà en activité », qui représentent près de 54 % des rescrits généraux instruits en 2021 ont été traités dans près de 98 % des cas en moins de trois mois (contre 90 % en 2020 et 89 % en 2019).

Le taux de satisfaction des grandes entreprises et ETI bénéficiant d’un partenariat fiscal (sous‑indicateur 2.1.4) atteint de son côté 89,74 % en 2021 pour une prévision fixée au-dessus des 80 %.

Dans le domaine du conseil de proximité aux élus territoriaux, enjeu fort du nouveau réseau de la DGFiP, l’indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des conseillers aux décideurs locaux (CDL) (sous‑indicateur 2.1.5) s’établit à un haut niveau (86,70 %), au-dessus de la prévision (80%).

Le léger effritement (-3 points) constaté par rapport au résultat enregistré en 2020 (89,70 %) est à replacer dans le contexte de l’important déploiement du nombre de CDL opéré en 2021 (445 à fin décembre contre 59 à fin décembre 2020). Ce déploiement se poursuivra en 2022 avec un horizon de plus de 700 CDL en fonction à la fin de l’année.

En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, l'indicateur composite « Qualité de service Marianne » (2.1.6) s'établit en 2021 à 78,2 %, un niveau conforme à la prévision, mais situé en léger retrait de celui de 2020 (78,48 %).

Les résultats relatifs à l’accueil physique et à la messagerie dépassent les prévisions (cf. les commentaires techniques). Ils soulignent la satisfaction générale des usagers de la DGFiP, particuliers et professionnels, lorsque ceux-ci se déplacent dans les centres des Finances publiques, avec ou sans rendez-vous, ou lorsqu’ils empruntent le canal de la messagerie (74 % des réponses sont apportées en moins de 7 jours).

En matière de taux de décroché téléphonique, les résultats diffèrent sensiblement selon que l’accueil téléphonique est pris en charge par les centres de contacts ou les directions locales : dans le 1^er cas, le taux de décroché atteint près de 84 %, dans le second, il s’établit à 43 %.

Les directions font en effet face à un certain nombre de contraintes, liées notamment au contexte (réorganisation fonctionnelle et immobilière des services dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP ; conséquences de la crise sanitaire avec de nouvelles modalités d’exercice des missions à appréhender – télétravail - et absence des agents), mais aussi techniques (vétusté des équipements) et organisationnelles (réduction des effectifs).

L'Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers (sous-indicateur 2.1.7) obtient la note de 8,22 sur 10, au-dessus de la prévision (8/10). Après avoir enregistré un repli en 2020 (-0,35 point par rapport à 2019), l’indicateur progresse (+0,41 point par rapport à 2020) et s’établit à un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 (8,16/10, soit +0,06 point).

Quasiment toutes les applications enregistrent une hausse de la satisfaction des usagers, à l’exception du simulateur à l’impôt sur le revenu qui connaît une légère inflexion (-0,2 point) mais continue d’obtenir la note la plus haute du panel (8,53/10). Celles qui enregistraient les notes parmi les plus basses en 2020 sont aussi celles qui progressent le plus en 2021, notamment l’application de gestion du prélèvement à la source GESTPAS (8,28/10 contre 7,65/10 en 2020, soit +0,63 point) et celle relative à la consultation du compte fiscal pour les professionnels ADELIE (7,74/10 contre 7,21/10 en 2020, soit +0,53 point). Enfin, la seconde application qui obtient une note sous les 8/10, la messagerie sécurisée des professionnels E-Contacts, progresse néanmoins de 0,47 point pour s’établir à 7,72/10 (contre 7,25/10 en 2020).

Des évolutions sont prévues pour la plupart des services en ligne afin d'accroître leur facilité d'utilisation et la satisfaction des usagers à cet égard.

Le taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine (sous-indicateur 2.1.8) s'établit au 31/12/2021 à 91,67 %, en repli par rapport à l’année 2020 (-1,12 point), légèrement sous la prévision (92 %).

Cette situation s’explique par la dégradation enregistrée en début d’année 2021, corrélativement à une forte reprise de l’activité (report des projets liés à la crise sanitaire et aux élections municipales) conjuguée avec une transition applicative (mise en service d’un nouvel outil informatique de suivi des évaluations OSE), qui n'a pu être totalement compensée par l'amélioration du taux constatée depuis la mise en place d'OSE (92,21% sur la période du 10 février au 31 décembre 2021).

Outre l’amélioration du pilotage de la mission et de la qualité du service rendu aux services consultants attendue du nouvel outil OSE, de nouveaux allégements de la charge des évaluateurs sont également à l’étude (« démarche de confiance » avec certains consultants, recours à l'intelligence artificielle pour la réalisation des évaluations « simples » dans des pôles d’évaluation domaniale volontaires, …) pour recentrer l’activité d’évaluation sur les dossiers complexes et à enjeux, et concourir à l’amélioration des résultats.

En matière de qualité comptable, la dynamique d'amélioration a été quelque peu freinée par le contexte de crise sanitaire. L’indice de qualité des comptes locaux (sous‑indicateur 2.2.1) qui s’établit à 17,05/20 en 2021 (contre 17,25/20 en 2020), demeure néanmoins au‑dessus de la prévision (16,8/20). Cette performance soutenue traduit l’attention portée de façon constante par la DGFiP à la fiabilité des comptes, thème central dans le contexte d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, des établissements publics de santé et des travaux du comité de fiabilité des comptes locaux.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global (sous-indicateur 2.3.1) s'établit à 15,40 jours (contre 15,17 jours à fin 2020).

Ce bon résultat (-4,6 jours par rapport à l’objectif fixé à 20 jours) est à replacer dans un contexte de hausse d’activité (+4,2 % de demandes de paiement à traiter).

Par ailleurs, ce même délai calculé sur le périmètre de la dépense traitée en mode facturier et en CGF (cf. sous-indicateur 1.2.1) s’établit à 14,90 jours en 2021 contre 15,57 jours pour les dépenses traitées en mode classique.

En 2021, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.3.2) se réduit encore très légèrement (-0,27 jour), en s'établissant à 5,72 jours pour une cible fixée à 7 jours, un niveau qui demeure significativement inférieur au plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé).

Ce très bon résultat est le fruit de nombreuses actions engagées par la DGFiP pour améliorer le délai de paiement du comptable :

• obligation progressive de dématérialisation des pièces justificatives de la dépense dans le cadre d’une généralisation effective au 1^er janvier 2019 pour la plupart des collectivités locales, de leurs établissements et des établissements publics de santé (cf. sous-indicateur 2.4.1 infra) ;

• application depuis le 1^er janvier 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises intervenant dans le cadre d’un contrat de la commande publique ;

• mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP avec le déploiement de services de gestion comptable dans une logique d’optimisation des processus ;

• développement et promotion de l’organisation de la dépense en mode facturier auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ;

• développement du contrôle allégé en partenariat (CAP) dans plus de 200 collectivités afin de coordonner les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable et permettre un contrôle a posteriori d’un échantillon de mandats d’une même chaîne de dépense ;

• promotion des moyens modernes de paiement.

En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, la part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale (sous-indicateur 2.4.1) poursuit sa progression. Elle s'établit à 87,53 % au 31 décembre 2021 (contre 82,95 % au 31 décembre 2020), au-dessous de la prévision (90%).

Ce constat en demi-teinte mérite toutefois d’être nuancé. En effet, les organismes soumis à une obligation législative (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM et loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) sont au rendez-vous de la dématérialisation avec un taux de dématérialisation au quatrième trimestre 2021 de 93,10 %.

Par ailleurs, le reporting réalisé par les pilotes d’accompagnement du changement de la DGFiP à fin juillet 2021 a mis en évidence un passage à la dématérialisation totale pour près de 96 % des plus grandes entités.

L’écart de plus de cinq points entre ce retour du réseau et l’indicateur à cette même date (91%) s'explique principalement par la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat dispensant la collectivité de la production de pièces justificatives sur certaines natures de dépenses et par une qualité insuffisante dans le référencement des pièces justificatives impactant le taux de mandats accompagnés de pièces justificatives dématérialisées.

En effet, si la qualité du référencement des pièces justificatives continue de progresser, elle demeure un point d'attention puisque certaines collectivités se trouvent en dématérialisation totale des échanges sans pour autant atteindre le seuil de 90 % des mandats avec pièces justificatives dématérialisées. Dès lors, il importe de s'assurer que certains mandats ne portent pas, à tort, de référence vers des pièces dématérialisées précédemment produites (typiquement les mandats de paye).

Malgré cette situation, les perspectives demeurent favorables, au moins pour les structures de taille importante, d'autant que le contexte de crise sanitaire plaide pour une accélération du recours aux échanges dématérialisés, comme en témoigne l’adoption de la signature électronique (plus de 95 % des entités toutes catégories confondues utilisent la signature électronique à la fin 2021).

S’agissant du développement des moyens de paiement dématérialisé, les entreprises et les particuliers peuvent déjà payer leurs impôts par cette voie. La DGFiP a, par ailleurs, complété en 2018 son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP.

En 2021, la part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP mesurée par le sous‑indicateur « Taux de paiement dématérialisé » (2.4.2) s’établit à 98,12 %, en hausse de près de 0,6 point par rapport à 2020 (97,53%) et au-dessus de la prévision (97,3%).

Cette dynamique s’explique par un contexte favorable qui devrait perdurer en 2022 :

• généralisation de l’offre de paiement en ligne prévue par le décret n° 2018-689 du 1^er août 2018 avec la dernière échéance de cette obligation prévue pour le 1^er janvier 2023 ;

• situation sanitaire incitant les usagers à utiliser les moyens de paiement dématérialisé mis à leur disposition ;

• application du seuil de 50€ pour les paiements par carte bancaire sans contact (depuis le 11 mai 2020) favorisant ce type d’usage 

Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2021 à 0,74 %. Il est calculé d’après un montant de recettes fiscales plus exhaustif que celui de 2020. Rétrocalculé à iso-périmètre pour 2020, il s’affiche à 0,71 % et révèle donc une augmentation de 0,03 point entre 2020 et 2021.

Cette tendance s’explique par un recul des recettes fiscales brutes (- 2,68 %). Ce repli est dû en grande partie à une diminution de la TVA brute encaissée (-10 %) durant la crise sanitaire et à la suppression progressive de la taxe d’habitation (-83 %). À cela s’ajoute une légère augmentation des coûts de gestion de la DGFiP (+0,09 %), reflet des moyens mis en place pour renforcer les équipes en charge de la gestion du fonds de solidarité.

Le taux d’intervention sur la dépense publique (sous-indicateur 3.1.2) enregistre un résultat provisoire de 0,08 % en 2021, en amélioration de 0,01 point par rapport à l’exécution définitive de 2020. Cette amélioration s’explique notamment par une baisse des coûts de gestion de la DGFiP (‑2,3 %) alors que des tendances contraires sont enregistrées en matière de volumes de dépenses. Ainsi, du côté du secteur public local, les flux de dépenses provisoires apparaissent en retrait par rapport à 2020 (-5,2 %) alors que, du côté du budget de l’État, une augmentation des dépenses du budget général de +3% qui a notamment servi à financer le plan de relance est constatée.

Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.3), hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé), s'établit à +7,81 % en 2021. Il marque la reprise de l’activité avec une hausse globale des charges de +5,17 %, qui se concentre principalement dans la prise en charge des amendes avec le rattrapage des émissions de titres exécutoires de 2020 en 2021 (+117 %), l’ouverture croissante du nombre de compte à vue DFT et CDC suite à des changements de réglementation et le développement de l’offre de services (+14,6 %), le traitement des actes cadastraux dont le niveau est revenu à celui avant la crise sanitaire (+10,7 %) et la fiscalité professionnelle avec un nombre d’entreprises imposées en augmentation (+9,7 %). La baisse des effectifs se poursuit au rythme de -1,45 % sur la période 2020-2021.