Les principales missions financées par le programme sont d'établir l’assiette, d'effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les objectifs et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ont été définis dans un contrat d'objectifs et de moyens signé en mars 2020 avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Au titre du bilan 2021, les principaux points saillants sont les suivants :

1. L'atteinte d'une large majorité des prévisions malgré un contexte économique et sanitaire incertain

Une large majorité des prévisions établies au titre des trois missions transverses du programme sont atteintes :

• Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

On peut citer, entre autres chantiers, ceux de la facturation électronique, du projet foncier innovant, de l'intégration des différents acteurs de la chaîne financière et de l'amélioration de la lutte contre la fraude.

Après la généralisation au 1^er janvier 2020 de la facturation électronique pour toutes les transactions économiques avec la sphère publique, l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 est venue poser les bases législatives de sa généralisation dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement). D’ores et déjà, les entreprises disposent d’un espace sur impots.gouv.fr pour les accompagner dans cette réforme (rubrique Professionnel > Comment faire pour ... Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique) dont la mise en œuvre s’étalera progressivement jusqu’à fin 2025 pour tenir compte de leur maturité numérique.

Par ailleurs, afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale et mieux répondre ainsi aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens, par la juste imposition des biens, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, une expérimentation a débuté le 11 octobre 2021 dans neuf départements du Sud-Est (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie) et de l’Ouest (Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée), en se concentrant tout d’abord sur la détection des piscines, avant de l’élargir aux bâtis non déclarés ou incorrectement imposés.

En matière de traitement de la dépense publique, l'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés (CSP), source d'efficacité, a été étendue pour créer, conformément à la prévision, 16 nouveaux centres de gestion financière. Sur la base d’un bilan partagé de son fonctionnement, ce modèle sera généralisé à partir de 2023.

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, la part des contrôles ciblés avec l'intelligence artificielle a progressé de plus de 12 points. Le développement de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévu par la loi ESSOC a également permis au taux de recouvrement de se maintenir à un haut niveau (72,44%) au-dessus de la prévision (67%).

Enfin, si l'importance de l’activité législative à laquelle la DGFiP a dû continuer à faire face en 2021 ne lui a pas permis d’atteindre la prévision de 75 % des instructions fiscales publiées dans les six mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué, une amélioration de près de trois points est néanmoins enregistrée (61,1 % contre 58,2%).

• Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Le nouveau réseau de proximité (NRP) des Finances publiques vise à renforcer la présence de la DGFiP dans les territoires tout en modernisant l’organisation de ses services. La démarche, inédite, partenariale et pluriannuelle engagée en 2019 comprend un volet commun à tous les départements, visant notamment l’accompagnement et la proximité pour les particuliers et le conseil pour les élus. Fin 2021, la DGFiP assure une présence de proximité dans plus de 2 670 communes et 445 conseillers aux décideurs locaux (CDL) ont pris leurs fonctions. En complément, plus de 12 000 buralistes (soit quasiment un buraliste sur deux en France) répartis dans l’ensemble des départements ont été agréés au paiement de proximité.

L'autre volet de la démarche, la relocalisation dans des villes moyennes ou petites de plus de 2 500 emplois situés dans les grandes métropoles, a également été poursuivi. En 2021, après l'ouverture en avant-première du Service National de l'Enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du Pôle national TVA commerce en ligne le 1^er juillet à Noyon (60), le déploiement de 20 nouveaux services est intervenu le 1^er septembre. Au total, près de 500 agents ont rejoint ces services relocalisés implantés dans 19 villes, marquant le début de la mise en œuvre de cette démarche novatrice qui verra 3 % des emplois de la DGFiP transférés progressivement jusqu'en 2026 dans les 66 villes sélectionnées.

L'accompagnement des usagers s'est également poursuivi en 2021 par la mise en œuvre de nouvelles simplifications. Un service de déclaration en ligne des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin 2021 sur impots.gouv.fr. Désormais, les usagers peuvent, à partir de leur espace particulier, souscrire en ligne les déclarations de dons de sommes d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d'objets d'arts qu'ils ont reçus. Dès son ouverture, le service a offert de nombreux avantages à l'usager : disponibilité 24h/24, aide à la saisie, calcul automatique des droits et mise à disposition de la déclaration dans l'espace numérique sécurisé des particuliers.

Depuis le 14 octobre 2021, l'offre de service est élargie aux dons manuels payants. L'usager peut ainsi effectuer le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement via l'application Payfip.

Quatre mois après son ouverture, plus de 30 000 déclarations de dons avaient été saisies en ligne et, sur le mois de septembre, près d'un tiers des déclarations de dons avait été effectué via le service en ligne. D'autres fonctionnalités viendront progressivement enrichir ce nouveau service.

Par ailleurs, toujours sur impots.gouv.fr, un nouveau service en ligne, nommé « Gérer mes biens immobiliers », est désormais accessible aux usagers propriétaires (particuliers et personnes morales/professionnels). Tout usager concerné dispose ainsi, en toute transparence et simplicité, d'une vision nationale de l'ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). A terme, ce nouveau service permettra également de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de déterminer l'occupant des locaux d'habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires les loyers des locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

En 2021, le déploiement de la navigation assistée (ou co-browsing) dans les services des impôts des particuliers - une nouvelle fonctionnalité de partage d'écran qui permet de guider à distance un usager qui ne parvient pas à réaliser une démarche en ligne - aura également participé au renforcement de la qualité et de l'offre de services de la DGFiP en matière d'accueil.

Dispositif complémentaire à la certification par le professionnel du chiffre, la synthèse de la qualité des comptes, pilotée par la DGFiP, a fait l’objet d’un retour d’expérience positif au terme de la 2ᵈᵉ vague expérimentale de la certification des comptes locaux : le Comité de fiabilité des comptes locaux réuni le 8 décembre 2021 autour des représentants de la direction générale des collectivités locales (DGCL), des associations d’élus et des juridictions financières a validé le principe de la poursuite de l’expérimentation en 2022 avec non seulement un élargissement du public (100 à 200 nouvelles collectivités et ouverture aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants), mais aussi l’introduction d’un volet consacré au contrôle interne et à la maîtrise des risques.

La modernisation des moyens de paiement s'est prolongée en 2021 : la part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP s’établit à 98,12 %, en hausse de près de 0,6 point par rapport à 2020 (97,53 %). Elle s’accompagne d’une légère baisse du nombre de chèques encaissés en 2021 (‑2 %) qui confirme la chute de l’utilisation de ce moyen de paiement constatée au cours de l’année 2020 (- 30 % par rapport à 2019).

En matière de politique immobilière de l’État, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) a notamment lancé en 2021 un nouveau site – locations.immobilier-etat.gouv.fr – qui regroupe les différentes offres locatives de l’État et de ses établissements publics à destination du grand public et des opérateurs économiques. Proposant de nombreux services (système d’alertes et de favoris, recherche multicritères, géolocalisation des biens…), il vient compléter l’offre en ligne déjà disponible : cessions.immobilier-etat.gouv.fr, encheres-domaine.gouv.fr, dons.encheres-domaine.gouv.fr.

Par ailleurs, à la faveur d'une dématérialisation des échanges qui s'est intensifiée à la fois dans la sphère de l'État et dans celle du secteur public local, les délais de paiement des dépenses ont été maintenus à des niveaux très satisfaisants.

• Maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue

Le taux d’intervention sur l’impôt se dégrade légèrement (+0,03 point), consécutivement à la diminution des recettes de TVA brute (-10 %) durant la crise sanitaire et à la suppression progressive de la taxe d’habitation. En revanche, les taux d’intervention sur la dépense publique et d’évolution de la productivité globale s’améliorent, à la faveur d’une diminution des coûts de gestion de la DGFiP (‑2,3 %) et de la reprise d’activité (+5,17 % de hausse des charges).

La démarche de simplifications mise en œuvre par la DGFiP et évoquée supra participe pleinement à cette amélioration de l’efficience qui en découle. A titre d'illustration, le dispositif « Accès des notaires au fichier immobilier » (ANF), qui permettra à terme le traitement automatisé d’environ sept millions de demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, facilitera l’interaction avec les logiciels de rédaction d’actes notariaux, mais allégera également significativement les travaux dans les services de la DGFiP et restituera les états-réponse aux notaires de façon instantanée là où actuellement un délai de 10 jours au maximum est exigé.

Très attendu, tant par le Conseil supérieur du notariat (CSN) que par la DGFiP, ce dispositif est effectif à fin 2021 pour les offices notariaux des départements de la Sarthe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire et du Cantal. Ainsi, les services de publicité foncière de ces départements ainsi que ceux des 22 départements expérimentateurs d'ANF encore sous système de la double commande (l'étude notariale reçoit à la fois la réponse ANF et celle préparée par le service de publicité foncière concerné) ne traitent désormais plus les demandes de renseignements des notaires de la Sarthe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire et du Cantal, les états-réponses étant totalement automatisés. A l’horizon de la fin 2023, l’ensemble des départements devrait être progressivement couvert par ce nouveau dispositif.

Seconde illustration : en 2021, est intervenue la généralisation du dispositif dit de « Remboursement des Organismes Complémentaires » (ROC) :  elle permet d'automatiser les échanges entre les hôpitaux, les organismes complémentaires et les trésoreries hospitalières chargées du recouvrement des créances. Initié en 2014, ce chantier par lequel la DGFiP accompagne pleinement ses interlocuteurs du monde hospitalier dans leurs objectifs de performance, tout en permettant, en interne, aux trésoreries hospitalières de réaliser elles-mêmes des gains de productivité importants, permettra aux comptables de la DGFiP de fluidifier la chaîne de la recette et d’accélérer les procédures au bénéfice des patients. Après les six hôpitaux engagés dans la phase préalable d’expérimentation, 70 nouveaux établissements hospitaliers sont entrés dans ROC en 2021 (dont les CHU de Nancy et de Nice), pour atteindre 3 000 fin 2022. A cette date, 73% de la population couverte par un organisme complémentaire bénéficiera du dispositif.

Par ailleurs, avec un budget issu de la seconde année d’application du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit une trajectoire financière lui permettant d’engager une importante réorganisation de ses services (mise en place du NRP évoquée supra), ainsi qu’une profonde transformation numérique, la DGFiP a poursuivi en 2021 les travaux nécessaires à la résorption de la dette technique de ses systèmes d'information.

Enfin, son engagement en faveur de la transition écologique s’est prolongé au travers de la démarche ECOFiP. La DGFiP a, par exemple, signé une convention de délégation de service public avec un partenaire extérieur qui va permettre à son établissement de formation de Noisiel de passer d'un système de chauffage au gaz à un système de chauffage urbain géothermique, en s’inscrivant dans un projet d’économie globale de 25 000 tonnes de CO2 par an.

1. L’ancrage de la DGFiP dans une culture de la continuité d’activité et de la gestion de crise

En 2021, à l'issue d'une année 2020 éprouvée par la gestion de la crise sanitaire et pour se préparer dans les meilleures conditions à d’éventuelles nouvelles crises, la DGFiP s'est résolument inscrite dans une démarche de professionnalisation et de documentation de son plan de continuité d'activité (PCA).

Ainsi, conformément aux préconisations et aux méthodes du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers (SHFDS), elle s'est lancée dès janvier 2021 dans des travaux de consultation et de rédaction, qui lui ont permis d'aboutir en septembre à la validation d'un PCA qui couvre l’intégralité des missions exercées par ses services centraux.

Pour réaliser cet exercice, une analyse a été réalisée sur plus de 800 activités, mesurant l'impact de leur interruption éventuelle et déterminant ainsi leur niveau de criticité. Ces travaux ont été menés en profitant des retours d'expérience de la crise sanitaire, mais aussi en se projetant sur d'autres scénarios d’indisponibilité (bâtimentaire, ressources humaines, prestataires essentiels et indisponibilité informatique). La rédaction du PCA a consisté à recenser les acteurs dédiés à la gestion de crise et à documenter les moyens opérationnels nécessaires pour faire face rapidement et efficacement à une nouvelle crise. Après cette première étape d’élaboration du PCA des services centraux, la DGFiP s'est orientée vers une démarche de généralisation.

Une déclinaison locale a été menée avec trois directions expérimentatrices (Vosges, Nièvre et La Réunion), permettant de réaliser un kit pré-rempli à destination de toutes les autres directions locales qui a été diffusé avant la fin de l’année. Des travaux similaires vont être lancés auprès des directions à compétence nationale et spécialisées pour couvrir leurs missions spécifiques.

La conception d'un exercice de crise spécifique aux services de la DGFiP est également prévue, en plus de la participation traditionnelle aux exercices ministériels et interministériels, afin de mettre à l'épreuve les PCA et de sensibiliser les services à la gestion de crise.

Objectif 1 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.2 : Traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Indicateur 1.4 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2 : Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1 : Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.4 : Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Objectif 3 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité