Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	1 011 939	12 627 085 689 12 788 256 087	12 627 085 689 12 789 268 026	12 627 085 689
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 1 174 629	40 904 972 42 535 225	41 379 199 43 709 854	41 379 199
Total des AE prévues en LFI	474 227	12 667 990 661	12 668 464 888	12 668 464 888
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+5 000 000 (hors titre 2)		+5 000 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+160 913 422 (hors titre 2)		+160 913 422
Total des AE ouvertes	12 834 378 310 (hors titre 2)		12 834 378 310
Total des AE consommées	2 186 568	12 830 791 312	12 832 977 880

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	799 439	12 627 085 689 12 788 256 087	12 627 085 689 12 789 055 526	12 627 085 689
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 3 062 467	36 004 972 39 821 909	36 479 199 42 884 375	36 479 199
Total des CP prévus en LFI	474 227	12 663 090 661	12 663 564 888	12 663 564 888
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+5 000 000 (hors titre 2)		+5 000 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+165 466 224 (hors titre 2)		+165 466 224
Total des CP ouverts	12 834 031 112 (hors titre 2)		12 834 031 112
Total des CP consommés	3 861 905	12 828 077 996	12 831 939 901

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	637 500	12 508 200 600 13 026 623 969	12 508 200 600	12 508 200 600 13 027 261 469
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 3 103 144	28 152 091 38 152 278	28 626 318	28 626 318 41 255 422
Total des AE prévues en LFI	474 227	12 536 352 691	12 536 826 918	12 536 826 918
Total des AE consommées	3 740 644	13 064 776 247		13 068 516 891

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	840 382	12 508 200 600 13 026 623 969	12 508 200 600	12 508 200 600 13 027 464 351
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 1 579 709	28 152 091 38 144 278	28 626 318	28 626 318 39 723 987
Total des CP prévus en LFI	474 227	12 536 352 691	12 536 826 918	12 536 826 918
Total des CP consommés	2 420 092	13 064 768 247		13 067 188 338

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2020	Ouvertes en 2021	Consommées* en 2021	Consommés* en 2020	Ouverts en 2021	Consommés* en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	3 740 644	474 227	2 186 568	2 420 092	474 227	3 861 905
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 546 644	474 227	1 992 568	2 226 092	474 227	3 667 905
Subventions pour charges de service public	194 000	0	194 000	194 000	0	194 000
Titre 6 – Dépenses d’intervention	13 064 776 247	12 667 990 661	12 830 791 312	13 064 768 247	12 663 090 661	12 828 077 996
Transferts aux ménages	13 030 243 572	12 627 085 689	12 792 004 670	13 030 243 572	12 627 085 689	12 792 004 670
Transferts aux collectivités territoriales	7 500	0	15 000	7 500	0	15 000
Transferts aux autres collectivités	34 525 175	40 904 972	38 771 642	34 517 175	36 004 972	36 058 326
Total hors FdC et AdP		12 668 464 888			12 663 564 888
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+165 913 422			+170 466 224
Total*	13 068 516 891	12 834 378 310	12 832 977 880	13 067 188 338	12 834 031 112	12 831 939 901
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2020	Prévues en LFI pour 2021	Ouvertes en 2021	Ouverts en 2020	Prévus en LFI pour 2021	Ouverts en 2021
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	5 000 000		5 000 000	5 000 000		5 000 000
Total	5 000 000		5 000 000	5 000 000		5 000 000

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
09/2021		5 000 000		5 000 000
Total		5 000 000		5 000 000

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
12/02/2021		662 135		3 096 876
Total		662 135		3 096 876

Décrets de virement

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/06/2021						10 000 000		10 000 000
Total						10 000 000		10 000 000

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/12/2021		170 251 287		172 369 348
Total		170 251 287		172 369 348

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		175 913 422		180 466 224		10 000 000		10 000 000

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2021 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (17)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
120401	Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 14627700 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a	4 560	4 257	4 187
110104	Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 1412597 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5	455	435	440
100201	Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2019 : 6580097 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis	425	306	320
110213	Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 432193 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies	303	274	263
110109	Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 302921 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis	152	165	150
120205	Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 1333541 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°	125	122	125
520201	Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II	100	100	100
120206	Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 169000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter	80	85	85
160207	Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2019 : 90000 Ménages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter b	60	nc	60
120142	Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30	18	17	18
150117	Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III	10	10	15
100105	Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2019 : 4686 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter	2	2	2
180101	Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité Bénéfices industriels et commerciaux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 157-19°	-	-	-
970101	Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1011 ter	ε	-	-
150121	Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1er ter	nc	nc	nc
730227	Création : Taux de 5,5 % pour certaines opérations relatives aux logements médico-sociaux Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social	nc	nc	nc
970102	Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-V-1° et 2°	-	ε	nc
Total		6 290	5 773	5 765

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
050201	Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 391000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis	41	41	42
050101	Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 1270000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis	28	28	28
070101	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2019 : 4444000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B	1 944	nc	-
050202	Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 8721 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C	131	nc	nc
Total		2 144	69	70

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
120202	Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis	2 035	1 975	2 045
720107	Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Exonérations Bénéficiaires 2019 : 3600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter	580	580	610
730214	Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i	125	137	129
110236	Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 62248 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater A	51	45	52
320115	Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis	20	20	20
520302	Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782	ε	ε	ε
Total		2 811	2 757	2 856

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
050201	Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 391000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis	41	41	42
050101	Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 1270000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis	28	28	28
070101	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2019 : 4444000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B	1 944	nc	-
050202	Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 8721 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C	131	nc	nc
Total		2 144	69	70