L’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et la part compensée aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) par l’État au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (11 399,83 M€) 

Les crédits de l’action 12 financent très majoritairement l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social, prestation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH bénéficie aux personnes qui respectent les critères suivants :

-  Un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH-1 »)

- Ou un taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH-2 »).

Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments, à savoir, la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources des personnes handicapées (CR). Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux demandeurs. Il continue néanmoins d’être versé, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pendant une durée maximale de dix ans, pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, tant qu’elles continuent d’en remplir les conditions.

La dotation en LFI 2021 au titre de l’AAH s'élevait à 11 220,35 M€ en AE = CP. L’exécution des crédits de l’allocation aux adultes handicapés s’est élevée à 11 399,83 M€ en AE = CP. Le coût des dépenses d’allocation s’établit à environ 11 268 M€. Le reliquat de 132 M€ a été versé à la CNAF au titre de l’apurement de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, l’État étant désormais créditeur net au titre de cette prestation.

Une revalorisation légale a eu lieu au 1er avril 2021 à hauteur de 0,1%, portant le montant forfaitaire de l’AAH à  903,60€.

Les décaissements au titre de l’AAH[1] ressortent en hausse de 1,2 % par rapport à 2020 pour s’établir à 11,26 Md€ sur le champ consolidé CNAF/CCMSA. Les dépenses d’AAH-1 restent stables à 5,48 Md€ (+ 0,1%) tandis que les dépenses d’AAH-2 progressent de 2,6% à 5,44 Md€ (soit + 1,3 % à 10,92 Md€ pour les dépenses d’AAH hors-compléments dans leur ensemble), les dépenses de compléments reculant quant à elles de 3,6% à 0,33 Md€ sur la même période.

La progression des dépenses hors-compléments était principalement attribuée dans la dernière prévision de la CNAF (octobre 2021) à l’effet-volume. L’effet-prix résultant, d’une part, de la revalorisation de la prestation à l’inflation (+ 0,1% en avril 2021) et, d’autre part, de l’évolution des ressources des bénéficiaires (dont la progression induit mécaniquement une baisse des montants versés) est en revanche légèrement négatif. La fin des maintiens de droit liés à la crise sanitaire a également contribué au ralentissement de la dépense.

Evolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH 

Le nombre de bénéficiaires de l’AAH au 30 juin 2021 est estimé par la CNAF et la CCMSA à 1 245 243, contre 1 225 390 bénéficiaires 12 mois plus tôt (source CNAF/CCMSA), en hausse de 1,6% en glissement annuel. Si cette évolution apparaît comme la plus faible constatée depuis 2015, elle ne doit toutefois pas masquer la dynamique enregistrée par l’AAH-2 depuis 2014 (+ 3,2% entre 2020 et 2021 pour le champ CNAF) alors que le nombre de bénéficiaires de l’AAH-1 est en revanche quasiment stable.

Données CNAF – rupture de série en 2016

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires au 31 décembre, ainsi que le montant moyen d’AAH versée :

* Les prévisions du nombre de bénéficiaires de l’AAH étaient anciennement réalisées par la Drees, qui ne produit plus ces prévisions. La prévision 2021 a été réalisée à partir des données semi-définitives de la CNAF et de la MSA.

Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre mars 2020 et mars 2021.

 * Certains bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité permanente indéterminé (erreur ou absence de codage par les organismes payeurs), raison pour laquelle le total des bénéficiaires n’est pas exactement égal à la somme des bénéficiaires de l’AAH-1 et de l’AAH-2.  

L’analyse de la répartition territoriale des bénéficiaires montre que l’augmentation générale du nombre de bénéficiaires de l’AAH-2 (3,4 % entre mars 2020 et mars 2021) n’est pas uniforme d’un département à l’autre :

• 16 départements voient le nombre de bénéficiaires de l’AAH-2 diminuer ;

• 70 départements connaissent une augmentation inférieure à 5 % ;

• 3 départements connaissent une augmentation supérieure à 10 %.

L’évolution territoriale du nombre de bénéficiaires de l’AAH-1 entre mars 2020 et mars 2021 est également contrastée. 56 départements connaissent une évolution négative de leur nombre de bénéficiaires, dont 6 départements pour lesquels cette évolution est inférieure à 2%, tandis que 22 voient leurs effectifs de bénéficiaires évoluer de + 2%.

Les axes d’amélioration du pilotage de l’AAH

La reconnaissance du droit à l’AAH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répond à deux impératifs : (i) l’attribution du juste droit et (ii) l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap dans les territoires.

Conformément aux circulaires du Premier ministre de juillet 2018 et de juin 2019 relatives à la réforme de l’organisation territoriale de l’État et à sa mise en œuvre, le pilotage de la prestation pourrait être réformé notamment par la simplification de la représentation de l’État au sein des instances des MDPH et la mise en place d’un accompagnement de ces structures par la création d’une mission nationale d’évaluation (cf. supra). Cette mission aura notamment pour mission d’analyser les modalités d’attribution de l’AAH, la mission IGAS de préfiguration ayant notamment souligné les difficultés rencontrées par les équipes pluridisciplinaires pour apprécier le critère de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) dont dépend l’attribution de l’AAH-2, et les potentielles inéquités qui peuvent en résulter.

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH (1 389,44 M€ en AE et 1 389,22 M€ y compris les frais de gestion de l’ASP)

Les crédits de l’action 12 permettent le financement de l’aide au poste pris en charge par l’Etat dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être au moins égale à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et du compte personnel de formation ainsi que de la prévoyance collective des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération directement financée par les ESAT à partir de la valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) est en moyenne égale à 9,88 % du SMIC au 31/12/2021 (source des données : Extranet ESAT de l’ASP).

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).

Les crédits consommés en 2021, d’un montant de 1 389,44 M€ en AE et 1 389,22 M€ en CP, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 062 places d’ESAT autorisées (source Extranet ESAT). Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation maladie et la baisse du taux de cotisation accidents du travail.

Ces crédits couvrent également le financement de frais de gestion de l’ASP. 

[1] Hors-refacturation à l’État de 50% des indus non recouvrés.

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), à l’emploi accompagné, aux instituts nationaux des jeunes aveugles et sourds (INJA/S), au centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), au centre national d’information sur la surdité (CNIS), aux subventions pour les associations, aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme et aux frais de justice.

Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants. Elles permettent également de financer la banque de données de l’édition adaptée (BDEA) maintenue par l’INJA.

Les crédits prévus pour le financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Les crédits de l’emploi accompagné constituent l’un des axes de développement de l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire ce dispositif vise à apporter une réponse aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, mais nécessitant un accompagnement du binôme « employeur-employé ».

La politique de prévention et la lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap se structure en 4 grands axes :

1. Le renforcement du repérage, de l’alerte et du traitement des risques et situations de maltraitance, notamment dans le cadre du 3977 (dispositif national d’écoute dédié aux victimes et témoins de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap) et de la mission de veille et d’alerte qui incombe aux autorités administratives locales (DR/DETS, ARS, CD) ;

2. L’accompagnement des aidants familiaux et professionnels ainsi que l’évaluation de la qualité d’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à travers notamment la formation, les outils mis à disposition des professionnels, les inspections-contrôles etc. ;

3. L’amélioration de la connaissance et de la sensibilisation concernant les phénomènes complexes que sont les maltraitances aussi bien à domicile qu’en institution à travers le déploiement de la recherche nationale et internationale, les outils / canaux de communication adaptés à la compréhension de tous ;

4. Le développement d’un accompagnement bientraitant et respectueux des personnes et de leurs droits à travers le renforcement de leur participation (conseil de la vie sociale et autres formes) et leur inclusion dans la société,

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions du programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. L’animation de ce réseau d’acteurs repose sur trois priorités visant à assurer un pilotage par objectifs, prévisionnel et territorial

Fonds départementaux de compensation du handicap – FDCH (5,0 M€ en AE et 4,96 M€ en CP)

Créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, Conseils départementaux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La CNSA a versé en 2021 sur fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les fonds départementaux de compensation du handicap. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En 2021, les crédits consommés s’élèvent à 5 M€ en AE et 4,96 M€ en CP. Les 0,4 M€ non consommés en CP sont reportés sur l’exercice budgétaire 2022.

Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (14,85 M€)

En 2021, un montant de 14 845 500 € a été versé au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.

La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’Etat et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).

L’année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges définies par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les agences régionales de santé et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a demandé une articulation des acteurs autour des dispositifs d’Emploi accompagné et en particulier les structures porteuses, les partenaires du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales) et les MDPH en charge de l’instruction des demandes d’entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en CDAPH.

En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Cependant, conformément au décret du 27 décembre 2016, les dispositifs d’emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive entre 2018 et 2020. Depuis fin 2020, l’ensemble des départements est couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte)

En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. Cette évolution, combinée à l’extension au service public de l’emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020, vise à atteindre, à l’horizon 2022, l’objectif de 10 000 personnes accompagnées au titre du dispositif.

La circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme accompagne les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans cette évolution. Elle cadre la phase transitoire, rénove la gouvernance territoriale qu’elle dote notamment d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage dont elle présente la première version.

Au 31 décembre 2021, 5 291 personnes accompagnées étaient dénombrées soit une croissance de 43 % entre 2020 et 2021, l’ensemble du territoire étant couvert par les dispositifs d’emploi accompagné.

En 2021, en parallèle de l’enveloppe dédiée à ce dispositif sur le P157, l’Emploi Accompagné a bénéficié d’un financement complémentaire par le biais du plan de relance à hauteur de 7,5 M€ (sur le programme 364 « Cohésion »).

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,19 M€)

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs. Le fonctionnement des instituts est couvert par un financement de la branche Autonomie et des ressources propres. 

Pour 2021, 14 421 565 € en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, ont servi à financer ces dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels. Ce montant est réparti entre l’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA) pour 2 871 041 € et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds (Chambéry : 4 045 001 € ; Paris : 3 572 995 €; Bordeaux : 2 267 803 € ; Metz : 2 164 724 €).

Les effectifs globaux d’enseignants des INJA/S représentent 270,5 ETP votés aux BI 2021 (un plafond d’emplois étant voté par chaque institut).

En 2021, une subvention de 265 000€ s’est ajoutée à la dotation initiale de 14,42 M€. Il s’agit du financement du Service de compensation technique du handicap (SCTH) dont le but est de contribuer à l’adaptation et à la diffusion d’ouvrages, scolaires ou non, pour les aveugles et déficients visuels par l’INJA (250 000€) et du financement de l’« Infosens » (précédemment Centre pour la promotion sociale des adultes sourds) de l’INJS de Paris (15 000€).

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,19 M€)

Le montant dépensé en 2021 pour le CNEFDS s’élève à 194 000 €. La participation financière au titre de 2021 est identique à celle de 2020.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue des enseignants des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels. La convention annuelle d’objectifs entre le ministère des affaires sociales et l’université Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS.

La lutte contre la maltraitance (4,54 M€ en AE et 1,87 M€ en CP)

Les crédits consommés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2021 à 4 539 152 € en AE et 1 867 152 € en CP. Ils regroupent la subvention nationale allouée à la Fédération 3977 contre les maltraitances dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023, les crédits déconcentrés destinés au financement des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute qui composent le réseau territorial de la Fédération et enfin, des projets ponctuels de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Au niveau national :

• La Fédération 3977 contre les maltraitances

Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 a été signée avec la Fédération le 29 septembre 2021 ; un montant de 3 915 552 € a été engagé (AE) à ce titre. Afin de soutenir le projet associatif de la Fédération et de permettre une montée en charge du dispositif, 1 235 552 € de CP lui ont été versés au titre de la première année d’exécution de la CPO. En effet, cette dernière a été l’occasion de revoir conjointement avec la Fédération, les objectifs et les indicateurs de cette dernière :

1. Assurer sur l’ensemble du territoire nationale une écoute spécialisée (poursuivre l’élargissement de l’accessibilité, renforcer le personnel écoutant et administratif de la plateforme d’écoute, améliorer la visibilité du numéro etc.)

2. Animer le réseau territorial et assurer sa coordination avec la plateforme nationale (évolution et structuration du réseau, amélioration de l’articulation entre le 3977 – dispositif d’écoute – et les autorités administratives et judiciaires en charge du traitement des signalements etc.)

3. Communiquer, sensibiliser et former le grand public et les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social (déployer des supports de communication divers, déployer une offre de formation, renforcer les liens avec la presse et les partenariats associatifs et institutionnels etc.)

4. Contribuer à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance (avec en priorité la refonte du système d’information de la Fédération pour améliorer le suivi, la fiabilité et l’exploitation des données notamment par la création d’un module statistique)

5. Participer aux instances locales et nationales dédiées à cette politique (comme la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance) 

Ces différents objectifs se traduisent par une montée progressive des valeurs cibles d’indicateurs comme le nombre d’appels et de signalements reçus et traités ou encore par une mise en œuvre des modalités de refonte du SI au second semestre de l’année 2022.

Un montant supplémentaire de 33 100€ (issu de l’enveloppe de 60 000€ dédiée aux subventions de projets ponctuels) a été alloué à la Fédération pour l’appuyer dans l’évolution de son site internet, à savoir l’amélioration de son ergonomie, de son accessibilité et de son attractivité. La Fédération, en tant que pouvoir adjudicateur, a pris attache en décembre 2021 auprès de l’UGAP pour recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage en la matière.

Au total, 1 265 652 M€ ont été alloués à la Fédération en 2021.

Depuis la fin d’année 2020 – début d’année 2021, le 3977 est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 19h), gratuit et n’apparaît plus sur les relevés téléphoniques. Il dispose également d’un accès aux personnes sourdes et malentendantes par le biais de son site internet désormais (visioconférence en langue des signes et traduction instantanée).

En 2021, le 3977 constate :

• Une augmentation du nombre d’appels reçus (environ 35 000 contre 28 000 en 2020)

• Une augmentation du nombre de signalements concernant les personnes en situation de handicap (+56% par rapport à 2020) même si les signalements concernant les personnes âgées sont plus nombreux (environ 5000 contre 2000 concernant les personnes en situation de handicap)

• Une augmentation du nombre de signalements pour des maltraitances survenues en ESSMS (+ 37%) même si les maltraitances à domicile sont plus largement signalées (5 076 contre 1 892 en ESSMS)

• Les maltraitances les plus signalées sont psychologiques (1 911, +19%), liées à des négligences (1 219, + 19% en 2021) notamment en ESSMS, physiques (1 054, + 18% en 2021)

• Augmentation également des maltraitances liées à des restrictions de droit depuis 2019 (604 situations en 2021, +14% de signalements)

• 60 000€ AE = CP pour subventionner des projets ponctuels dédiés à la prévention et à la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance

Cette enveloppe supplémentaire a permis de subventionner :

• Un projet à hauteur de 11 900€ porté par la FIAPA (Fédération internationale des associations de personnes âgées) dédié à l’expérimentation de dispositif de sensibilisation à la bientraitance des personnes âgées dans le 12ème arrondissement de Paris (groupe de travail avec les acteurs et usagers autour de partages de bonnes pratiques, réalisation d’un film et modélisation du dispositif pour une exportation sur d’autres territoires). En raison de la crise sanitaire, la FIAPA a demandé le report de ces crédits au titre de 2022 pour pouvoir mener à bien son projet.

• Un projet à hauteur de 15 000€ porté par l’association Coactis Santé concernant la réalisation de supports en facile à lire et à comprendre (BD et vidéos) à destination des personnes mineures et majeures en situation de vulnérabilité pour permettre une communication large et adaptée à la compréhension de tous du vocabulaire de la maltraitance réalisé dans le cadre d’une démarche de consensus national pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance (2019/2021) et inscrit dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Les supports sont en cours de finalisation.

• La rénovation du site internet de la Fédération 3977 par un avenant à la CPO 2021-2023, d’un montant de 33 100€ (cf. supra).

Au niveau local :

Un montant de 600 000€ en AE a été alloué en 2021 (comme en 2020), par le biais de crédits délégués aux DDETS, pour le financement du réseau territorial animé par la Fédération qui se composent :

• De 52 centres départementaux et interdépartementaux géré par des associations ALMA (allô maltraitance) ou associés, adhérentes à la Fédération

• De 22 partenaires institutionnels conventionnés avec la Fédération (dont 20 conseils départementaux, une DDETS et un centre hospitalier)

La plateforme nationale assure une première écoute et transmet avec l’accord de l’appelant, le dossier ouvert pour signalement de maltraitance, au centre implanté sur le territoire où se situe l’appelant. Celui-ci assure alors une écoute approfondie et oriente l’appelant vers les dispositifs et acteurs locaux aptes à résoudre la situation.

Depuis 2017, la répartition des subventions locales se fait selon la règle suivante :

• 8000 € pour les départements dans lesquels le dispositif est assuré par un centre départemental géré par une association ALMA ou un autre acteur associatif ;

• 5000 € pour les départements dépourvus de centres mais dont les situations sont suivies par un autre centre ALMA limitrophes ;

• 7500 € dans les départements où le dispositif est assuré par un partenaire institutionnel

Les crédits de paiement non consommés en 2021 (19 500 €) sont reportés sur l’exercice budgétaire 2022.

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI (0,61 M€)

La dépense en faveur des CREAI s’élève à 605 900 € en AE=CP.

Le réseau des CREAI s’est engagé en 2016 et 2017 dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Aussi, treize CREAI interviennent aujourd’hui dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

Le centre national d’information sur la surdité - CNIS (0,1 M€) 

Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou aux personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

Cette mission est assurée par la Fondation OVE. En 2021, en application d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée pour la période 2019 à 2021, les crédits versés à la Fondation OVE pour le fonctionnement du CNIS sont de 96 061 € en AE = CP.

Subventions nationales aux associations de personnes handicapées et âgées (0,70 M€)

Un montant de 732 911 € en AE = CP a permis de soutenir des associations jouant un rôle structurant, au niveau national, dans le soutien des personnes âgées ou handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics.

Contentieux et études (2,51 M€ en AE et 4,40 M€ en CP)

La dépense des contentieux et études s’élève à 2 509 766 € en AE et 4 397 603 € en CP.

• Contentieux : 675 764 € en AE = CP :

Il s’agit de permettre de répondre rapidement aux condamnations de l’Etat intervenant dans des contentieux dans le cadre du périmètre du programme 157 (majoritairement des contentieux pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé) afin de ne pas s’exposer au paiement d’intérêts moratoires.

• Etudes : 1 834 002 € en AE et 3 721 839 € en CP :

Ces crédits financent des dépenses d’ingénierie et d’évaluation des politiques publiques relatives au P157 (« Observation et recherche »). Il s’agit de marchés et d’études notamment. En 2021, la gestion de la plateforme « 360 »  mise en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et visant à renforcer le soutien à domicile, lutter contre l’isolement et les ruptures de parcours et affirmer le soutien aux aidants a été transférée à la CNSA ; les crédits nécessaires à son financement lui ont été versés en 2021.