$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#159)

$@FwLOVariable(libelleProg#Expertise, information géographique et météorologie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

 
 

15 234 820
13 377 686

15 234 820
13 377 686

 
 

15 234 820
13 499 549

15 234 820
13 499 549

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

 
 

192 444 871
191 351 369

192 444 871
191 351 369

 
 

192 444 871
191 351 369

192 444 871
191 351 369

12 – Information géographique et cartographique

 
 

89 199 494
87 987 163

89 199 494
87 987 163

 
 

89 199 494
88 089 758

89 199 494
88 089 758

13 – Météorologie

 
 

185 055 482
184 741 498

185 055 482
184 741 498

 
 

185 055 482
184 741 498

185 055 482
184 741 498

Total des crédits prévus en LFI *

0

481 934 667

481 934 667

0

481 934 667

481 934 667

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-3 199 656

-3 199 656

 

-3 255 759

-3 255 759

Total des crédits ouverts

0

478 735 011

478 735 011

0

478 678 908

478 678 908

Total des crédits consommés

0

477 457 715

477 457 715

0

477 682 174

477 682 174

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+1 277 296

+1 277 296

 

+996 734

+996 734


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le programme 159 affiche une consommation satisfaisante de ses crédits ouverts en gestion 2021. En effet, après retraitement des retraits d'engagements juridiques basculés (REJB) soit 1,28 M€, le niveau de consommation des autorisations d’engagement (AE) est de 100% et en crédits de paiement de 99,9% (CP). Le montant exécuté du tableau pour l'action 10 n'est pas retraité des REJB ni des erreurs d'imputation. Le montant retraité est de 14 774 180 € en AE et de 13 722 282,65 € en CP.


Les restes à payer sur le programme 159 reposent essentiellement sur l'action 10. En effet, les actions 11,12 et 13 ne portent que des dépenses pour charges de service public ou des subventions annuelles, ces dernières ne peuvent engendrer de restes-à-payer.


Concernant l’action 10, les paiements sur des engagements des années antérieures sont évalués à partir d’une clef de répartition qui reste stable d’année en année.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

480 679 532

480 679 532

0

480 679 532

480 679 532

Amendements

0

+1 255 135

+1 255 135

0

+1 255 135

+1 255 135

LFI

0

481 934 667

481 934 667

0

481 934 667

481 934 667

 

Deux amendements sont venus impacter les crédits inscrits en PLF 2021.


L'amendement, n°II-3001 du 5 novembre 2020, est venu minorer de 121 000 € en AE et CP les crédits du programme 159 afin de majorer ceux du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette minoration correspond au financement d’un équivalent temps plein annuel travaillé supplémentaire au budget de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il est porté sur l'action n°26 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».


L'amendement gouvernemental, n°1246 du 14 décembre 2020, est venu majorer de 1 376 135 € en AE et CP les crédits du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) afin de tenir compte du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS), auparavant service à compétence nationale du ministère de la transition écologique vers le Cerema.




 

   Modifications de maquette

Pour mémoire, en PLF 2021, l'action 14 "Economie sociale et solidaire" a fait l'objet d'un transfert vers le programme 305 "Stratégie économique et fiscale". L'économie sociale et solidaire relève désormais du champ d'attribution du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Son transfert est venu modifier la maquette du programme 159 avec la suppression de l'action 14.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

En 2021, l'arrêté du 28 janvier 2021 a reporté de crédits de fonds de concours pour un montant de 82 450 € en AE et de 26 347 € en CP.

 

En outre, à l'exception de l'annulation de la réserve de précaution en LFR1 puis LFR2, le programme 159 n'a pas bénéficié de mesures complémentaires.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2021, le programme 159 a perçu en fonds de concours un montant de 66 143 € en AE/CP (hors reports) dont la quasi intégralité porte sur des remboursements de prestations réalisées par le CGDD.

 

S'agissant des attributions de produits, le programme 159 a reçu 22 721 € de recettes provenant de la vente de publications, de documents ou de données produits par le CGDD.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

6 053 979

6 053 979

0

6 053 979

6 053 979

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

6 053 979

6 053 979

0

6 053 979

6 053 979

 

La réserve de précaution du programme 159, à hauteur de 6 053 979 € en AE et CP, a été intégralement annulée par les lois de finances rectificatives du 19 juillet 2021 (n° 2021-953) et du 1er décembre 2021 (n° 2021-1549).

 

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

 

   Géoplateforme

L’objectif est de créer une plateforme nationale des données géographiques souveraines conçue à terme comme une infrastructure mutualisée entre les différents producteurs. Cette plateforme a vocation à être opérée par et pour le service public, sous l’appellation de Géoplateforme. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie État-plateforme et vise à devenir une pièce maîtresse dans le domaine de l’information géographique. Sur cette base, le concept de Géoplateforme s’est affirmé au fil d’une réflexion collaborative et s’est nourri des échanges entre l’IGN, ses partenaires et les utilisateurs de données géolocalisées.

Le programme Géoplateforme répond aux enjeux suivants :

  • bâtir une plateforme ouverte et mutualisée, dédiée à l’information géographique et contribuant au déploiement de l’État-plateforme ;

  • constituer un écosystème d’usages et fédérer des communautés d’usagers en s’appuyant sur la Géoplateforme, en appui à la démarche « Géocommuns » ;

  • organiser le dispositif collaboratif pour l’entretien et l’enrichissement de la donnée géographique souveraine au sein de la sphère publique ;

  • proposer une nouvelle infrastructure robuste permettant une reprise des services existants de l’IGN et de ses partenaires et de leur faire bénéficier des avantages de la Géoplateforme.

Le pilotage du programme est assuré par l'IGN, Institut national de l'information géographique et forestière.


Les informations présentées ci-dessous sont cohérentes avec le dossier soumis et ayant reçu l’avis conforme du directeur de la DINUM en juillet 2021 au titre de l'article 3 du décret n° 2019-1088 relatif au système d'information et de communication de l'État.


 

Année de lancement du projet

2019

Financement

IGN et FTAP

Zone fonctionnelle principale

Information géographique

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Exécution

2021
Prévision

2021
Exécution

2022
Prévision
PAP 2022

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,15

0,12

0,17

0,20

0,98

0,77

0,98

0,77

9,24

7,99

5,79

7,42

16,33

16,50

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,48

0,48

1,21

1,21

1,21

1,21

2,06

2,06

1,64

1,64

5,59

5,59

Total

0,00

0,00

0,35

0,32

0,65

0,68

2,19

1,98

2,19

1,98

11,30

10,05

7,43

9,06

21,92

22,09


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

22,10

21,90

-0,90 %

Durée totale en mois

60

60

 

Date de début du programme : janvier 2019 ; Fin du programme : janvier 2024.


Dans le cadre de cette rentrée dans le Panorama des grands projets numériques de l'État, les données présentées sont cohérentes avec celles soumises dans le dossier article 3 Géoplateforme. Le MAREVA Rentabilité a été actualisé en octobre 2021 afin de mettre à jour les coûts directs d'investissement. Ces derniers ont été ajustés mais le coût complet du programme n'a pas été modifié.

Les coûts de fonctionnement pris en compte dans le calcul du coût complet correspondent à 2028 et 2029. Pour T2 : 1,08 M€, HT2 : moyenne des coûts (2,7293+2,8356). Ils sont intégrés dans les prévisions 2022 et après 2022. L'écart arrondi de 0,2k€ entre le total des AE et des CP provient du fait que les coûts de fonctionnement intégrés sont à ce stade ceux du MAREVA comptabilisés en CP.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,56

0,56

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

6,36

6,36

Délai de retour en années

10 310 000

10 290 000

-0,19 %

 

L’évaluation des gains est réalisée sur les deux années les plus représentatives (2027 et 2028) uniquement sur les gains métiers (augmentation des recettes) de 2019 à 2029.



Point d’avancement


La Géoplateforme se construit de manière progressive et incrémentale, de 2021 à 2023, autour de trois phases principales :

• dès à présent, la réalisation de premières petites fonctionnalités, attendues en production au 1er trimestre 2022 ;

• courant 2022, la construction d’un socle technique robuste, performant et pérenne permettra de développer les premiers projets partenaires (MTE/SNUM, SHOM notamment) et d’assurer la reprise au plus tôt des services Géoportail, Géoservices et Géoportail de l’urbanisme . Il portera aussi les projets stratégiques de l’IGN, en particulier la diffusion des données LiDAR HD et de suivi de l’artificialisation des sols ;

• à partir de 2022, la mise en place de premières fonctionnalités avec les partenaires.


Les étapes majeures suivantes ont été franchies en 2021 :

• la sélection d’un hébergement de type cloud a été validée, OVHCloud, dans le cadre du support contractuel «Services d’informatique en nuage (IaaS/PaaS) » de l’UGAP en juin 2021 ;

• le dossier Géoplateforme a reçu un avis conforme de la direction interministérielle du numérique (DINUM) conditionnant la poursuite du projet en juillet 2021;

• l’accord-cadre relatif à la fourniture, au développement, à la maintenance et à l’infogérance des outils de la Géoplateforme a été notifié à la société Worldline France SAS en décembre 2021.


Le programme a été intégré dans la 14ème édition (semestrielle) du panorama des grands projets numériques de l’État (publication assurée par la DINUM – édition de novembre 2021).

Des réunions stratégiques se sont tenues en décembre 2021 et janvier 2022 :

• le premier comité stratégique, instance de haut niveau associant des partenaires clés dans le suivi du projet (MTE, DINUM, DITP, CNIG). Le prochain comité stratégique se tiendra en avril 2022 et visera la présentation d’une feuille sur le séquencement des développements du socle et les jalons calendaires associés, ainsi que le partage d’une vision affinée du modèle économique de la Géoplateforme ;

• une réunion stratégique pour partager le contexte et les enjeux du programme Geoplateforme entre les directions générales IGN et le titulaire Worldline ;

• sur un plan plus opérationnel, la réunion de lancement de l’accord-cadre socle technique Géoplateforme.


Avancement de la construction du socle technique de la Géoplateforme.

En 2022, le programme va connaître une nette phase d’accélération. La cible est une mise en ligne d’une V0 proposant les premières fonctionnalités opérationnelles spécifiques de la Géoplateforme et reprenant une large part du Géoportail à la fin de l’année 2022.

Pour ce faire, des réunions se sont tenues début 2022 entre l’IGN, le titulaire Worldline - et ses partenaires - et l’hébergeur OVHCloud pour traiter les thématiques suivantes :

• le pilotage du marché de sous-traitance avec la mise en place des outils et de l’organisation de la documentation du projet ainsi que la finalisation du processus de passage des commandes ;

• la vision IGN et la trajectoire envisagée de la construction de la Géoplateforme ;

• une revue des composants techniques actuels en vue d’alimenter les réflexions sur le design de l’architecture technique à venir ;

• le démarrage des travaux d’architecture du socle technique d’exploitation et de l’usine logicielle de la Geoplateforme (pour rappel, objet du marché subséquent notifié en même temps que l’accord-cadre) ;

• le lancement des études préliminaires nécessaires et dans l’objectif d’aboutir aux spécifications techniques détaillées des premières itérations de développement.



L’animation de la communauté des partenaires et utilisateurs de la Géoplateforme

En appui de la construction du socle de la plateforme, l’équipe Géoplateforme travaille, à l’association des futurs partenaires et utilisateurs. L'IGN est dans un exercice d'orchestration avec un rôle à plusieurs facettes, à la fois bâtisseur mais également pilote et animateur/facilitateur de la dynamique collective dans un écosystème d'acteurs. L’enjeu est double:

• engager une discussion sur les fonctionnalités attendues de la Géoplateforme et sur les conditions d’accès, afin d’intégrer ces éléments à la construction du socle ;

• avancer de façon concrète dès 2022 sur la réalisation de premiers services répondant à des cas d’usage partenaires, en mobilisant les premiers livrables Géoplateforme ou en préfigurant de futurs services accessibles de tous. L’approche retenue est de travailler en mode Agile avec le soutien de ressources de développement IGN, partenaires et sous-traitants.



Plusieurs dispositifs sont ou vont être mis en place pour atteindre ces objectifs :

• mobilisation de partenaires dans la validation des spécifications fonctionnelles du socle et les choix de priorisation au travers d’entretiens et d’itérations collaboratives sur les documents produits par l’équipe projet ;

• accompagnement de la mise en production de premières fonctionnalités du socle par la mise en place, sur le premier trimestre 2022, d’un premier groupe de bêta-utilisateurs. Ces premiers utilisateurs préfigureront le collectif des usagers de la Géoplateforme ;

• mise en place d’ateliers mobilisant les partenaires avec l’objectif de lancer le prototypage de premiers services priorisés avec l’aide des partenaires (services s’appuyant sur les fonctionnalités du socle) ;

• accompagnement à la convergence de SI partenaires vers la Géoplateforme.












 

   Géoportail

Le Géoportail est un outil-clé qui permet aux citoyens, développeurs et décideurs d’avoir accès à des informations géographiques fiables pour comprendre les territoires, mettre en œuvre les politiques publiques, accompagner la dématérialisation de l’administration et l’économie numérique et informer les citoyens.


Le Géoportail est accessible via le site de consultation https://www.geoportail.gouv.fr et présente une offre de services à destination des services publics ainsi que des interfaces de programmation (API) pour les développeurs. Il contribue à la mise en œuvre de la loi sur le service public de la donnée et à la directive européenne visant à construire une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement (directive INSPIRE).


Le pilotage du projet est assuré par l'IGN, Institut national de l'information géographique et forestière.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

IGN et PIA

Zone fonctionnelle principale

Information géographique

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Exécution

2021
Prévision

2021
Exécution

2022
Prévision
PAP 2022

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

1,40

1,40

0,90

0,90

1,10

1,10

2,20

2,20

0,00

0,00

2,10

2,10

2,20

2,20

7,70

7,70

Titre 2

4,00

4,00

0,70

0,70

0,30

0,30

1,60

1,60

0,00

0,00

1,60

1,60

1,60

1,60

8,20

8,20

Total

5,40

5,40

1,60

1,60

1,40

1,40

3,80

3,80

0,00

0,00

3,70

3,70

3,80

3,80

15,90

15,90


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

14,13

15,90

+12,53 %

Durée totale en mois

41

67

+63,41 %

 

Le bilan du projet Géoportail a été présenté à la DINUM en décembre 2020 qui a officiellement validé sa clôture. C’est pourquoi, il n’y a pas de coûts d’investissement en 2021. Seuls les coûts de fonctionnement sont présentés dans les colonnes 2022 et 2023. Ils ont été calculés sur les deux années les plus représentatives de la vie du service, à savoir la moyenne des coûts sur les années 2022 et 2023.


D’un point de vue contractuel, toutes les vérifications d’aptitude (VA) et vérifications de services réguliers (VSR) du marché de migration du Géoportail dans OSHIMAE ont été prononcées à l’exception de la VSR sécurité attendue au premier trimestre 2022.

Au regard de l’exploitation, l’année 2021 a permis de finaliser les travaux de sécurisation de l’infrastructure du Géoportail engagés en sortie de l’audit sur la sécurisation de la DINUM. De ce fait, la disponibilité des services s’est grandement améliorée sur la période.

L’année 2021 est également l’année d’ouverture des données IGN sous licence ouverte Etalab qui s’est traduite par une augmentation de l’usage des services du Géoportail. En juillet 2021, le nouveau site Géoservices, vitrine des données et services du Geoportail, a été mis en production ce qui permet d’appuyer cette démarche d’ouverture.


 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

1,70

1,48

-12,84 %

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,09

Gain annuel moyen en ETPT

0

1

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

8,88

5,20

-41,40 %

Délai de retour en années

7

0

 

L’évaluation des gains est réalisée sur les deux années les plus représentatives, à savoir la moyenne des coûts sur les années 2022 et 2023, à la fois sur les gains SI (écart entre les coûts de fonctionnement cibles et existants) et les gains métiers (augmentation de recettes).


Le délai de retour en années n'apparaît pas comme un indicateur pertinent. En effet, sur le seul périmètre de l'IGN, le coût excède le gain total. Il s'agit de développer un service au bénéfice des citoyens, développeurs et décideurs. L'objectif est d'offrir un accès à des informations géographiques fiables pour comprendre les territoires, définir les politiques publiques, développer la dématérialisation de l'administration, l'information des citoyens et l’économie numérique.

 

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

5 383 000

 

 

 

143 068

 

3 390 796

Total

5 383 000

 

 

 

143 068

 

3 390 796


 

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

204 200

20 000

20 000

 

 

45 000

45 000

La Réunion

204 200

20 000

20 000

 

 

45 000

45 000

Total

204 200

20 000

20 000

 

 

45 000

45 000


 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

478 735 011

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

478 678 908

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

477 457 715

 

CP consommés en 2021
(P2)

477 682 174

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

4 270 234

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

1 277 296

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

473 411 940

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

10 774 569

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

-5 506 711

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

5 267 858



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

4 270 234



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

997 624

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

477 457 715



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

473 411 940



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

4 045 775

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

5 043 399

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

2 207 853


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

2 835 546

 

Au 31 décembre 2021, c'est un montant total d’engagements non couverts par des paiements de 5 043 399 € qui sont constatés sur le programme 159. Sur ce montant, 4 169 563 € sont issus de dépenses réalisées en administration centrale. Les restes-à-payer sur les UO déconcentrées du BOP CGDD, d’un total de 873 836 €, ont vocation à être réglés en 2022.


En règle générale, ces restes-à-payer relèvent d'un cadencement naturel des crédits de paiement avec, d'une part, des conventions pluriannuelles dont les paiements sont prévus en N+1, et d'autre part, des dépenses initialement prévues en 2021 mais qui n'ont pas été soldées.


Ces dépenses comprennent ainsi des dépenses ponctuelles ou récurrentes engagées en 2021 et qui n'ont pas pu être soldées avant la fin de gestion, ou dont le paiement intervient naturellement avec un exercice de battement, et des dépenses portant sur des engagements naturellement pluriannuels. Au titre de ces derniers, on retrouve des conventions pluriannuelles de financement d'associations, ainsi que des dépenses liées à des projets structurants du CGDD, notamment en matière informatique, relative au développement et à la maintenance en condition opérationnelle de systèmes d'information.


 

Justification par action

ACTION

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

 
 

15 234 820
13 377 686

15 234 820
13 377 686

 
 

15 234 820
13 499 549

15 234 820
13 499 549

 

Pour mémoire, le montant exécuté du tableau, pour l'action 10, n'est pas retraité des REJB ni des erreurs d'imputation. Le montant retraité est de 14 774 180 € en AE et de 13 722 282,65 € en CP.


L’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique. Le solde de crédits ouverts en crédits de paiement sur cette action est de 996K€ (dont fonds de concours). Il concerne principalement des engagements de 2021 dont les paiements sont attendus en gestion 2022.


Pour mémoire, lors du PLF 2021, les crédits dédiés à la mission d'information géographique (MIG) ont été rattachés à l’action 10.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 434 820

8 634 752

10 434 820

8 381 622

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 198 820

8 381 952

10 198 820

8 123 122

Subventions pour charges de service public

236 000

252 800

236 000

258 500

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

61 879

 

61 879

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

61 879

 

61 879

Titre 6 : Dépenses d’intervention

4 800 000

4 681 055

4 800 000

5 056 048

Transferts aux entreprises

 

113 300

 

149 230

Transferts aux collectivités territoriales

 

65 029

 

63 422

Transferts aux autres collectivités

4 800 000

4 502 726

4 800 000

4 843 397

Total

15 234 820

13 377 686

15 234 820

13 499 549

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT



Études en matière de prospective et de stratégie du développement durable : 783 705 € en AE et 768 669 € en CP


Ces crédits ont été consacrés au financement d’études et d’actions destinées à l’accompagnement des acteurs privés et publics dans leurs démarches de développement durable, ainsi qu’à la mise en œuvre de cadres stratégiques pour la transition écologique, la mise en place du dispositif Service public écoresponsable (SPE), et structuration d'une communauté des territoires démonstrateurs de la transition écologique au service du portage de la transition écologique de manière transverse au projet des territoires, en particulier les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

En outre, une partie de ces crédits est mobilisée par les DREAL :


-pour la promotion du développement durable au niveau local (études et manifestations dans le cadre de la territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable) ;

-pour le soutien à l'éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative : aide aux projets éducatifs en faveur du développement durable, formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable.



Études en matière d'évaluation et d'intégration du développement durable dans les politiques publiques : 1 441 241 € en AE et 1 281 476 € en CP


Les crédits ont financé des travaux et études économiques et méthodologiques sur les thématiques suivantes:

- le développement d'instruments, de données et d'analyses sur la fiscalité écologique, les comportements des agents économiques, l’économie des ressources naturelles et des risques, la modélisation économique de la transition énergétique et de ses impacts sociaux, permettant d’éclairer et d’étayer les orientations des politiques publiques relevant des MTE et MCTRCT ;

- l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques aux échelles européenne et nationale (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.) et internationale (commerce) ;

- la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental, l’évaluation environnementale, le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique mais également améliorer la mise en œuvre de la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" (ERC) notamment dans le cadre des actions portées par le plan biodiversité (géolocalisation des mesures compensatoires, cadre harmonisé pour le dimensionnement de la compensation, etc.) ;

- le soutien à la mise en œuvre de démarches éco-responsables chez les acteurs publics et privés, conduisant à mettre en place diverses actions en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables, notamment le déploiement du plan national pour les achats durables 2022-2025.

En outre, ces crédits ont financé la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002) assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Une partie des crédits a été déléguée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour leur donner les moyens d'assurer pleinement leur fonction d'autorité environnementale et de prendre en compte des principes du développement durable dans les divers secteurs clés (agriculture, énergie, littoral, montagne,etc.) pour réduire ainsi au maximum les risques de contentieux européens.


Pilotage du réseau scientifique et technique : 2 821 690 € en AE et 2 176 548 en CP

Ces crédits permettent d'assurer le financement des actions portées par le service de la recherche et de l’innovation. Le service contribue à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, de biodiversité, de risque, d’aménagement, d’habitat, de mobilité, de climat et d’énergie. Il interagit en interministériel et en particulier avec le ministère chargé de la recherche et de l’innovation. Il anime le réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et exerce la tutelle de quatre établissements majeurs: Météo-France, l’IGN, l’université Gustave Eiffel et le Cerema.

  • Ecolab, laboratoire d’innovation publique par la donnée et l’innovation ouverte :


Le CGDD déploie, au sein du Service de la Recherche et de l'Innovation, l'Ecolab. L'Ecolab a été créé en janvier 2020. Son objectif est de promouvoir des réponses innovantes publiques ou privées à la double urgence de la transition écologique et de la transformation numérique. Il développe, d'une part, une activité de laboratoire de l'innovation par la donnée, catalyseur de la transition écologique mobilisant l'intelligence artificielle et, d'autre part, anime et dynamise l'écosystème français des start-up « Greentech ».


Au titre de son activité sur les données, il incube des projets et accompagne les administrations centrales et déconcentrées dans leur modernisation et l’exploitation de la donnée comme accélérateur de leurs politiques, par exemple le Green data For health, action du PNSE4. Il a également conduit le développement de la plateforme « Mission transition écologique », service public en ligne co-porté par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie, des finances et de la relance ; l'objectif est de rassembler à destination des PME et des TPE sur une même plateforme les informations et des services complémentaires sur les dispositifs de financements publics pour la transition écologique et énergétique.

Le CGDD est administrateur général des données du pôle ministériel. L'Ecolab est chargé en lien avec le secrétariat général d'élaborer et d'animer la feuille de route donnée, algorithmes et codes sources et de la feuille de route « intelligence artificielle du pôle ministériel.

L'Ecolab assure aussi, notamment dans le cadre de ses fonctions relatives à l'action 12 sur l'information géographique, le secrétariat général du Conseil national de l'Information géographique (CNIG).

Enfin, dans son activité « Greentech et innovation ouverte », tourné vers l'entrepreneuriat, l'innovation et les territoires, l'Ecolab soutient le développement des startups et PME innovantes et de l'écosystème « Greentech » français en partenariat entre autres avec la mission Frenchtech de la DGE



Politique éditoriale et valorisation des connaissances : 1 159 307 en AE et 813 325 en CP



Ces montants concernent le fonctionnement de la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion (SDSED) qui a été créée en 2020. Les dépenses du SDSED sont destinées à assurer la mise en forme, la diffusion et la valorisation des études et publications produites par le CGDD (171 publications en 2021). Cette diffusion implique notamment  le maintien et les évolutions des sites web gérés par le CGDD (site statistique https://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr, nouveau site d'information environnementale Notre Environnement, lancé en 2021 https://www.notre-environnement.gouv.fr/ ). La sous-direction assure également  la gestion technique et les évolutions du  site Agenda 2030 dédié aux Objectifs de développement durable et de différents autres sites thématiques. Au titre de ses compétences informatiques, la sous-direction apporte aux services un appui en matière de systèmes d'information nécessaires à l'exercice de leurs missions : maintenance et évolutions, mais aussi accompagnement et mise en oeuvre  de nouveaux projets. Enfin, la dotation de SDSED a servi à couvrir les dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires) et de veille stratégique.



Études et enquêtes en matière d'observation et de statistiques : 2 684 712 € en AE et 2 810 357 € en CP


La dotation permet le financement des études et enquêtes réalisées par le service des données et études statistiques du CGDD ou déléguées par celui-ci aux DREAL.

Dans le domaine de l’énergie, les crédits ont financé des enquêtes et études sur la production d’énergie (notamment les énergies renouvelables) et la consommation d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Dans le domaine du logement et de la construction, les crédits ont financé des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, les prix de la construction neuve et de l’entretien-amélioration des logements, la commercialisation des logements neufs, la collecte et le traitement des statistiques mensuelles de la construction (Sitadel), le répertoire du parc locatif social (RPLS). En 2021, les crédits ont aussi permis de financer la fin de la collecte de l’enquête nationale logement, conduite auprès de 35 000 ménages de France métropolitaine. Du fait de la crise sanitaire, la collecte de cette opération d’ampleur s’est étalée de la fin 2019 jusqu’au mois d’avril 2021, avec le recours à une collecte téléphonique en fin de période alors que les premiers questionnements, antérieurs à la crise sanitaire, s’étaient déroulés en face-à-face. De ce fait, le coût de cette enquête s’est avéré in fine un peu inférieur à celui initialement anticipé.

Dans le domaine des transports, les financements ont concerné les opérations régulières visant à connaître les immatriculations, le parc de véhicules, la circulation et la consommation des véhicules routiers ; l’enquête sur le transport routier de marchandises ; le système d’information sur le transport ferroviaire ; le système d’information multimodal sur le fret (transports et entrepôts) ; la durée du travail des conducteurs routiers. La plupart de ces enquêtes ou systèmes d’information répondent à des obligations européennes.


Dans le domaine de l’environnement, les crédits ont financé des opérations de collecte, de traitement et de valorisation de données en vue notamment de rapportages internationaux (Eurostat, OCDE, agence européenne pour l’environnement) sur les thématiques suivantes : la qualité des sols, la biodiversité, la pollution de l’eau et de l’air (concentrations et rejets de polluants), le climat, la forêt, les pratiques environnementales des Français et des prestations d’études sur l’environnement, les éco-activités, les métiers de la croissance verte et les dépenses de protection de l’environnement.

Enfin, en matière de développement durable, les crédits ont financé le suivi des indicateurs des Objectifs de développement durable (ODD) ; la maintenance et l’enrichissement de bases de données telles que Geokit, Corine land cover, la cartographie dynamique.

Affaires transversales : 440 265 € en AE et 411 321 € en CP


Cette sous-action assure le financement du fonctionnement des services centraux du CGDD, ainsi que de son service
d'Orléans. La dotation est destinée aux frais de déplacement, à la formation, au remboursement d’agents mis à
disposition et à des prestations de service diverses.



Affaires stratégiques : 374 170 en AE et 244 160 en CP



Ces montants concernent le fonctionnement courant du Cabinet du CGDD.



DEPENSES D'INVESTISSEMENT



Les dépenses d'investissement du CGDD ont été de 61 879 € en AE et CP pour des projets statistiques.



DEPENSES D'INTERVENTION


Interventions pour la promotion du développement durable : 2 239 812 € en AE et 2 223 652 € en CP


Les crédits d’intervention pour la promotion du développement durable ont financé :

- le soutien aux associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l'éducation primaire, secondaire, dans l'enseignement supérieur, dans le cadre d'activités extrascolaires, du service national universel (SNU) et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;

- l'action en matière de promotion du développement durable.


Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable (HCPER) : 1 609 559 € en AE et 1 711 765 € en CP

Ces crédits ont financé les interventions en appui aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte du développement durable dans divers domaines (aménagement, agriculture, biodiversité, etc.), la coopération avec divers organismes de recherche pour l’évaluation de politiques publiques et la définition d’instruments économiques environnementaux ou encore la participation au réseau francophone d'évaluation des impacts sur l'environnement.

Interventions en matière d'observations et de statistiques : 543 000 € en AE et 545 000 € en CP


Cette enveloppe couvre essentiellement le financement de la contribution du MTE au GIS Sol (groupement d’intérêt scientifique Sol), dans le cadre de la convention menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture, l'institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut de Recherche et Développement (IRD)  et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le GIS SOL est le programme d'acquisition de données sur la qualité et la nature de l'ensemble des sols français et de leur évolution.


Interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique : 414 839 € en AE et 494 131 € en CP


Les interventions ont concerné pour une part l’accompagnement des organismes scientifiques et techniques contribuant aux politiques ministérielles, dont 4 sous tutelle directe, dans leurs évolutions et transformations en facilitant aussi les échanges inter opérateurs.

Il s’agit, d’autre part, de développer la prise en compte de nos enjeux de production de connaissance pour nos politiques publiques dans les instances de programmation et de financement de la recherche aux niveaux national, européen voire international, et de développer des interfaces avec la communauté des chercheurs pour la recherche de connaissances, d’expertises mobilisables et de solutions en faveur de la transition écologique.

Le service de la recherche et de l’innovation porte également des actions transverses pour l’animation de la coordination interministérielle Galileo et en support de la responsable ministérielle aux normes au sein du service.


Le Commissariat général au développement durable porte également le pilotage de la politique d’information géographique. Cette activité est assurée par le service de la recherche et de l’innovation au sein de l’Ecolab qui déploie une part importante de son activité sur la donnée (cf action 10).

La quasi-totalité des actions financées correspond à la mise en œuvre des exigences de la directive européenne INSPIRE. Il s’agit en particulier de financer :


- le fonctionnement du catalogue central « INSPIRE » pour la France (Géocatalogue), destiné à fournir les services de recherche exigés par la directive éponyme (articles L. 127-2, L. 127-4 et L. 127-7 du code de l’environnement). Le Géocatalogue est mis en oeuvre par le BRGM dans le cadre d’une convention annuelle.


- la mise en oeuvre de plateformes régionales de mutualisation de l’information géographique (plates-formes Prodige) conformes aux prescriptions de la directive et permettant aux services de l’État dans les régions de répondre aux exigences de la directive en matière de partage des données géographiques avec les collectivités territoriales (article L. 127-8 du code de l’environnement).

- les activités d’animation exercées par l’AFIGÉO (Association française pour l’information géographique) pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique pour soutenir, d'une part, la gouvernance territoriale de la donnée géographique via l'animation des plateformes et, d'autre part, le développement du secteur de l’information géographique en cohérence avec les objectifs de politique publique dans le secteur de l’information géographique en France.


Affaires stratégiques : 170 000 en AE et CP


Ces dépenses concernent des dépenses d'interventions qui intéressent l'action du CGDD sans nécessairement correspondre à l'une des entrées présentées ci-dessus.

Pour l'année 2021, les crédits aux associations ont financé des actions et études liées au développement durable ainsi qu'une mission d'analyse des modèles économiques des organisations non gouvernementales environnementales (ONGE) effectuée par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme.


Politique éditoriale et valorisation des connaissances : 30 000 en AE et 10 000 en CP


Ces crédits maintiennent en condition opérationnelle les systèmes d’information nécessaires à l’exécution des missions du CGDD : mise en page et illustrations de publications (rapport mobilité bas-carbone, bilan annuel des transports) ; conception, production et maintenance de site internet (notre-environnement.gouv.fr) ; hébergement Open data du site https://www.projets-environnement.gouv.fr ainsi que le site internet ODD.

La dotation du SDSED sert également à couvrir les dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires).



 

ACTION

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

 
 

192 444 871
191 351 369

192 444 871
191 351 369

 
 

192 444 871
191 351 369

192 444 871
191 351 369

 

L’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).


Le Cerema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques publiques du pôle ministériel dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

192 444 871

191 351 369

192 444 871

191 351 369

Subventions pour charges de service public

192 444 871

191 351 369

192 444 871

191 351 369

Total

192 444 871

191 351 369

192 444 871

191 351 369

 

En 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée au Cerema a contribué à hauteur de 81% au budget de l’établissement dont les missions sont de :

  • apporter une expertise technique en appui des services de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux publics et privés pour permettre l’émergence, la réalisation et l’évaluation de projets, notamment de projets complexes, innovants, nécessitant une approche pluridisciplinaire ou répondant à de nouveaux enjeux, en particulier ceux liés à l’adaptation aux changements climatiques ;

  • conduire des activités de recherche et d’innovation dans ses domaines d’activité, au bénéfice des territoires et favorisant le transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privée ;

  • promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et d’en assurer la capitalisation.


L’établissement constitue un centre de ressources et d’expertise scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement durable, d’urbanisme, de transition écologique et de cohésion des territoires, notamment dans les domaines des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, du bâtiment, de la prévention des risques naturels, de la sécurité routière et maritime, de la mer et du littoral.


En lien avec ces domaines, l’établissement développe et promeut des solutions aux enjeux climatiques, énergétiques, de préservation de l’environnement et de maîtrise de la consommation de ressources, y compris foncières, notamment au moyen d’une expertise et d’une ingénierie territoriale d’accompagnement des besoins des territoires en matière de transitions, de résilience et de revitalisation.

En articulation avec les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’établissement prend en compte les particularités, les atouts et les besoins de chaque territoire.

Le législateur a considéré, avec la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, le Cerema comme un partenaire de premier plan de l’ANCT.


Le Cerema a vocation à venir de manière croissante en appui des collectivités sur ses champs de compétences. Cette ambition se traduit par la mise en œuvre de l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Par cet article, le législateur et le Gouvernement renforce le rôle d’expertise et d’assistance du Cerema au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements en mettant en place les conditions permettant la reconnaissance d’une situation de quasi-régie (au sens de l’article L. 2511-3 du code de la commande publique) ; « quasi-régie conjointe » entre d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, le Cerema.

 

ACTION

12 – Information géographique et cartographique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Information géographique et cartographique

 
 

89 199 494
87 987 163

89 199 494
87 987 163

 
 

89 199 494
88 089 758

89 199 494
88 089 758

 

L’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » concerne la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en Titre 3.


Toutes les autres dépenses exécutées hors SCSP, en T3 et T6 sur l'action 12, concernent la participation partielle de l'Ecolab (Ex-MIG). Elles sont à rattacher à l'action 10 du programme. Ces imputations sur l'action 12 devraient disparaître sur les prochains exercices budgétaires.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

89 199 494

87 977 163

89 199 494

88 014 758

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

110 139

 

147 734

Subventions pour charges de service public

89 199 494

87 867 024

89 199 494

87 867 024

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

10 000

 

75 000

Transferts aux autres collectivités

 

10 000

 

75 000

Total

89 199 494

87 987 163

89 199 494

88 089 758

 

IGN

Les crédits de la SCSP de l’IGN (87,87 M€) sont répartis à 85 % dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » (74,69 M€) et à 15 % dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (13,18 M€).


12.1 - Production de l'information géographique (74,69 M€ en AE et en CP)

En 2021, l’IGN a consacré 74,69 M€ au titre de la sous-action 1, pour ses missions de production d’information géographique et cartographique.


Avec le nouveau projet d’établissement lancé en 2019, la signature récente du Contrat d’objectifs et de performance 2020-2024 et la gratuité des données au 1er janvier 2021, l’IGN réinvente son modèle économique dans le contexte de la décroissance rapide de ses recettes commerciales. L’IGN s’est notamment recentré sur la production de référentiels d’informations géographiques et forestières pour ses partenaires publics et sur des grands projets d’appui aux politiques publiques.


Les principales réalisations 2021 sont les suivantes :

  • La mise en place de nouvelles chaînes de production de données géographiques de référence en réponse aux nouveaux enjeux de la Défense, notamment un référentiel altimétrique de précision, des modèles numériques de surface (MNS) fins et des cartes à différentes échelles ;

  • La mise à jour des données de surfaces non agricoles et de zones de densité homogène sur plus d’un tiers du territoire national dans le cadre de l’entretien du registre parcellaire graphique (RPG), permettant le calcul et l’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) ;

  • Le renouvellement de la composante ortho-image du RGE® par la couverture en images aériennes de 33 départements sur les 40 programmés, la campagne de prises de vues aériennes ayant été perturbée par les mauvaises conditions météorologiques de l’été 2021 - ces données sont notamment utilisées pour mettre à jour le RPG ;

  • Les campagnes annuelles d’inventaire des ressources forestières ;

  • La poursuite du programme de couverture par des données altimétriques précises des départements de l’arc méditerranéen, en collaboration avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

  • Le démarrage du programme Lidar Haute Densité qui a permis de couvrir par des levés Lidar haute densité, 110 000 km2 sur le sud de la France afin de répondre aux besoins du MTE, du MAA, de l’ASP, de l’ONF et des territoires ;

  • L’étude pour la mise en place d’un processus automatisé de production et de mise à jour des données de description de l’occupation des sols, qui s‘appuie sur les progrès en matière de télédétection et d’intelligence artificielle, avec la production d’un prototype de ce projet sur le bassin d’Arcachon et la région de Blaye ;

  • En interaction avec le projet ci-dessus, la poursuite du programme de production d’une cartographie des habitats naturels (CarHab) avec la production de données sur une vingtaine de départements ;

  • La mise à disposition en open data d’une base de données de référence des haies France entière, en collaboration avec l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

  • La montée en puissance de la constitution de plans de corps de rue simplifié (PCRS) destinés à positionner précisément les réseaux enterrés sensibles, dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux enterrés.


12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique (13,18 M€) en AE et en CP)


L’IGN réalise des recherches finalisées et en assure la montée en maturité, s'approprie les technologies existantes et accompagne leur déploiement dans l'écosystème, et, notamment, la mise à profit des technologies d’apprentissage profond pour les besoins d’automatisation des productions IGN.


L’IGN entretient et assure la pérennité d’une recherche d’excellence en information géographique et forestière en s’appuyant sur l’Ecole Nationale des Sciences Géographiques (ENSG-Géomatique) qui est la direction enseignement supérieur, recherche et innovation technologique de l’IGN et qui regroupe l’ensemble des activités de recherche et de formation de l’IGN.


En matière d’enseignement supérieur, l’année 2021 a été marquée par une continuité des activités pédagogiques dans un contexte de crise sanitaire en s’appuyant sur les compétences, l’expérience et l’infrastructure numérique de l’ENSG-Géomatique en formation à distance. La Fondation ENSG-Géomatique a permis de continuer à aider dans le courant de l’année 2021 de nombreux étudiants en difficulté en raison de la crise sanitaire.


L’ENSG-Géomatique a accueilli pour la rentrée scolaire 2021-2022 environ 400 élèves (dont près de 40 doctorants) répartis dans douze cycles de formations.170-180 élèves étaient inscrits dans le cycle d’ingénieur. Depuis la rentrée scolaire 2020-2021, ces élèves sont inscrits administrativement à l'Université Gustave Eiffel et pédagogiquement rattachés à l’ENSG-Géomatique. Conformément à la convention entre l’IGN et l’Université Gustave Eiffel du 30 juin 2020, les frais de scolarité sont perçus par l’Université Gustave Eiffel à partir de la rentrée scolaire 2021-2022. Dans une logique de communalisation de certaines ressources et moyens, l’ENSG-Géomatique a démarré en 2021, avec l’Université Gustave Eiffel, une expérimentation d’utilisation du logiciel Pégase qui est le nouveau système d’information et l’outil de gestion de la scolarité étudiante. Devant plus particulièrement remplacer le système Apogée des universités françaises, ce dernier sera déployé au sein de l’Université Gustave Eiffel ainsi que dans ses établissements-composantes et écoles membres. Cette expérimentation est menée dans la perspective d’une généralisation à tous les élèves à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.


En matière de recherche, plus de 70 articles, relus par les pairs, ont été publiés en 2021, dans les meilleurs journaux et actes de congrès et conférences dans le domaine de l’information géographique et forestière et de la géomatique. La majorité d’entre eux sont issus de travaux réalisés dans la cadre de projets partenariaux financés (H2020, ANR, PSPC, LABEX, etc.) et ont donné lieu à la production de prototypes.


L’ENSG-Géomatique a organisé en 2021 deux larges séminaires de travail dans le cadre d’une veille et d'une réflexion prospective sur les activités d’enseignement supérieur et de recherche. D’une part, un séminaire de réflexion stratégique du Conseil Scientifique et Technique de l’IGN, intitulé « COMMUNS NUMÉRIQUES ET SCIENCE DES DONNÉES : UNE DOUBLE RÉVOLUTION ? » a traité des enjeux et des défis de la recherche IGN face au contexte des géocommuns et de l’évolution du front de science et des technologies, des enjeux éthiques et des pratiques scientifiques. D’autre part, un séminaire intitulé « ENJEUX ET BESOINS ÉMERGENTS EN GÉOMATIQUE : RÔLE ET PLACE DE L'ENSG », avait comme objectif de mieux anticiper l'évolution des compétences des géomaticiennes et géomaticiens ainsi que de l'Ecole, pour répondre aux nouvelles attentes du monde professionnel, des politiques publiques et de la société. Une majorité des participants à ces séminaires étaient extérieurs à l’IGN et à l'ENSG et représentaient des entreprises, d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche mais aussi des politiques publiques.



 

ACTION

13 – Météorologie

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Météorologie

 
 

185 055 482
184 741 498

185 055 482
184 741 498

 
 

185 055 482
184 741 498

185 055 482
184 741 498

 

L'action 13 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.

La mission principale de Météo-France concerne la prévision des phénomènes météorologiques dangereux (tempêtes, avalanches, précipitations diluviennes, chutes de neige, cyclones…) et sa contribution à la diffusion des alertes correspondantes. L’établissement intervient plus globalement en support des services en charge de la sécurité civile pour toutes les crises, même pour celles non directement liées à un phénomène météorologique mais pour lesquelles les conditions atmosphériques peuvent constituer un facteur aggravant.

La connaissance des climats passés et futurs constitue l’autre priorité de Météo-France. Il s’agit là d’un enjeu primordial dans une logique de développement durable et dans un souci d’adaptation au changement climatique.


En matière d’appui aux politiques publiques, la convention cadre avec la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a été renouvelée jusqu’en 2026. L’ensemble des programmes d’action représente des financements annuels de l’ordre de 3 M€.


Dans la droite ligne d’une action initiée en 2020, plusieurs actions d’amélioration du dispositif APIC (Avertissements Pluies Intenses à l’échelle des Communes) permettant d’alerter les mairies et les préfectures lors d’épisodes de précipitations exceptionnelles ont été finalisées en 2021.


En matière d’observation, et dans le domaine de la sécurité aérienne, un lidar Doppler longue portée a été installé en avril 2019 sur la plateforme de Nice, où les cisaillements de vent impactent la sécurité des vols. Ce lidar est entré en service opérationnel en 2021 et des informations sur le cisaillement de vent observé sur la plate-forme de Nice sont désormais fournies opérationnellement aux contrôleurs et pilotes.


En matière d’innovation, et suite à la création d’un « lab » autour de l’intelligence artificielle (Lab IA), avec le soutien du Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP), il a été décidé de pérenniser l’existence d’une équipe de spécialistes en techniques d’intelligence artificielle au sein de l’établissement pour continuer à explorer le potentiel de ces techniques et participer à leur diffusion et à leur appropriation au sein de l’établissement.



En matière climatique, la mise en ligne sur le portail DRIAS du nouveau jeu de projections climatiques régionalisées sur la métropole qui décline les différents scénarios d’impact du changement climatique aux horizons 2050 et 2100 a également été un temps fort de l’année 2021. Cette nouvelle source de données suscite beaucoup d’intérêt à la fois comme outil de communication et de sensibilisation aux effets du changement climatique mais aussi comme données de référence pour les travaux de nos partenaires en lien avec l’adaptation tels que ceux menés par le Réseau de Transport d’Électricité (RTE) sur les scénarios énergétiques de la France en 2050 ou bien encore par le Ministère de l’Intérieur en matière d’évolution des dispositifs de sécurité civile dans un contexte de changement climatique. Sur un autre plan, au niveau international, l’expertise de Météo-France et de ses chercheurs sur le changement climatique a aussi été à nouveau reconnue en 2021 au travers de la participation à l’élaboration de la première partie du 6e rapport du GIEC, publié cet été, et notamment de la désignation d’un des chercheurs de l’établissement comme coordinateur principal d’un chapitre.


L'action « Météorologie » est scindée en deux sous-actions :


1 - Observation et prévision météorologiques


Cette sous-action correspond à la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilise l’ensemble des infrastructures et des moyens techniques (systèmes d’observation, supercalculateur, systèmes de production et de diffusion, réseau territorial, etc...) ainsi que l’essentiel des compétences dont il dispose. L’activité de l’établissement repose sur des réseaux et des infrastructures complexes, dédiés à l'observation, à la modélisation, au traitement et à la diffusion de l’information et sur l’expertise de ses agents. Ces réseaux et infrastructures constituent un socle cohérent dont la globalité est indispensable au bon fonctionnement et à la réalisation de l’ensemble des missions de service public.

Ainsi, l'observation est un pré-requis à la prévision météorologique et au suivi climatique. De même, avec le développement de la prévision numérique (qui est un élément fondamental pour l’élaboration des prévisions), l’exploitation des données et des modèles suppose des moyens de calcul de grande ampleur et un système d’information particulier.

Les différentes activités de cette sous-action concernent plus particulièrement l’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, la prévision de leur évolution ainsi que la conservation de la mémoire du climat et l’analyse des changements constatés. Elles impliquent en outre la diffusion des informations produites (mise à disposition des prévisions sur un système de communication diversifié - Internet et services web ou mobiles, transmissions spécialisées, etc. -) et surtout l’avertissement des autorités en charge de la sécurité et du grand public sur les risques météorologiques.

En tant que service météo-climatique national, Météo-France est également chargé de contribuer à prévoir les impacts du changement climatique grâce à des modèles de climat parmi les plus performants au monde. L’établissement favorise ainsi plus largement les bénéfices socio-économiques de notre société en jouant un rôle déterminant d’aide à la décision dans un environnement de plus en plus météo-dépendant.


2 - Recherche dans le domaine météorologique


Pour répondre aux enjeux météo-climatiques et aux attentes sociétales, Météo-France déploie une stratégie de recherche pleinement intégrée aux missions opérationnelles de l’établissement, l’objectif étant d’améliorer les outils de production d’informations météo-climatiques globales et locales tout en progressant dans la compréhension des processus et leur formulation dans les modèles numériques.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

185 055 482

184 741 498

185 055 482

184 741 498

Subventions pour charges de service public

185 055 482

184 741 498

185 055 482

184 741 498

Total

185 055 482

184 741 498

185 055 482

184 741 498

 

La subvention pour charges de service public versée au titre de l’action 13 du programme 159 a été consommée à hauteur de 155,5 M€ pour financer les dépenses liées aux missions régaliennes de Météo-France en matière de sécurité civile, de défense nationale et de prévention des risques naturels. A ce titre, elle a contribué en 2021 à la mise en œuvre :


- du remplacement des radars de Bollène et d’Aléria dans le cadre du projet PUMA 2 soutenu par la Direction Générale de la Prévention des Risques ;

- de l'automatisation de 130 sites du Réseau Climatologique d’État ;

- du développement du nouveau système de production conseil Metronome et de l'application en charge de la production de l'information de vigilance ;

- du nouveau référentiel de gestion des métadonnées d’observations (système AGRUME) ;

- de l’hydrogénisation (passage de l’hélium à l’hydrogène) des sites de radio-sondage de Nîmes et de Bordeaux ;

- de l’installation du nouveau système de réception et d’acquisition des données transmises par les satellites défilants ;

- du renouvellement du système de stockage utilisé par le Centre de Météorologie Spatiale de Lannion.


Elle a permis en outre :


- le financement des diverses mesures d’accompagnement nécessitées par la transformation de grande ampleur engagée par l’établissement (formations et requalifications des agents, développements d’outils collaboratifs…) ;

- l’acquisition des équipements "nomades" dans le cadre du développement du tététravail ;

- la poursuite des actions d’éco-responsabilité engagées par l’établissement (rénovation énergétique des bâtiments, opérations de relamping, mobilité durable, gestion des déchets…) ;

- le paiement des contributions de Météo-France à divers organismes internationaux (EUMETNET et organisation météorologique mondiale notamment).



La SCSP a également été consacrée (à hauteur de 19,2 M€) au financement de l’activité de recherche de l’opérateur qui s’articule autour des 5 grands axes définis par sa stratégie scientifique 2020-2030 :


1) progresser dans la connaissance et l’anticipation des phénomènes extrêmes et de leurs impacts dans un contexte de changement climatique ;

2) poursuivre la transition vers des systèmes de modélisation environnementale intégrés et partagés entre la prévision et le climat ;

3) adapter les outils de modélisation aux exigences opérationnelles sur les architectures de calcul intensif à venir ;

4) valoriser les prévisions météorologiques et climatiques pour répondre aux besoins et attentes des usagers ;

5) renforcer la dynamique de coopérations nationales et internationales, en convergence avec le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen-terme.



Supercalculateur


Une dotation spécifique de 8,3 M€ a été accordée à l’opérateur en 2021 dans le cadre du financement pluriannuel 2019/2022 des surcoûts liés au remplacement de son système de calcul intensif.

L’année 2021 correspond à la 1ère année complète de fonctionnement de ses nouveaux supercalculateurs induisant notamment une augmentation conséquente des redevances dues pour la location de ces équipements (environ 12 M€ par an contre 8,6 M€ en 2020).

L’établissement a poursuivi en outre l’adaptation des équipements techniques nécessitée par la nouvelle masse de flux de données. La dépense ainsi réalisée dans le cadre du marché de systèmes de stockage engagé pour 5 ans en 2020 représente de 4,4 M€ en 2021.



FAIRH


Dans le cadre des mesures d’accompagnement de son projet de transformation, l’opérateur a bénéficié en 2021 d’une subvention de 1,752 M€ accordée par le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH). Cette contribution a permis de financer en partie les indemnités de départ volontaire (IDV), les primes de restructuration de services et les expertises qui ont pesé significativement sur la masse salariale de l’établissement (plus de 3,25 M€ versées dont 3 M€ pour les IDV).


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (P149)

100 000

100 000

 

 

170 000

170 000

Transferts

100 000

100 000

 

 

170 000

170 000

Météo-France (P159)

188 580 585

188 580 585

185 055 482

185 055 482

184 741 498

184 741 498

Subventions pour charges de service public

188 580 585

188 580 585

185 055 482

185 055 482

184 741 498

184 741 498

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

86 405 185

86 405 185

89 199 494

89 199 494

87 867 024

87 867 024

Subventions pour charges de service public

86 405 185

86 405 185

89 199 494

89 199 494

87 867 024

87 867 024

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

65 500

 

 

 

 

33 630

Transferts

65 500

 

 

 

 

33 630

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

212 165 523

212 130 523

191 068 736

191 068 736

191 436 369

191 471 369

Subventions pour charges de service public

212 130 523

212 130 523

191 068 736

191 068 736

191 371 369

191 371 369

Transferts

35 000

 

 

 

65 000

100 000

Universités et assimilés (P150)

17 500

17 500

 

 

26 722

26 722

Transferts

17 500

17 500

 

 

26 722

26 722

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

236 000

236 000

236 000

236 000

235 000

235 000

Subventions pour charges de service public

236 000

236 000

236 000

236 000

235 000

235 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

75 000

37 500

 

 

20 000

15 500

Transferts

75 000

37 500

 

 

20 000

15 500

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

300 000

300 000

 

 

315 737

316 000

Transferts

300 000

300 000

 

 

315 737

316 000

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

 

19 150

 

 

 

42 649

Transferts

 

19 150

 

 

 

42 649

Total

487 945 293

487 826 443

465 559 712

465 559 712

464 812 350

464 919 391

Total des subventions pour charges de service public

487 352 293

487 352 293

465 559 712

465 559 712

464 214 891

464 214 891

Total des transferts

593 000

474 150

 

 

597 459

704 500

 

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a pour mission de mettre en oeuvre ses services sur le Géocatalogue, outil numérique qui effectue le catalogage des données et services géographiques des autorités publiques et qui dispose d'un moteur de recherche dédié permettant au citoyen d'identifier et de choisir, parmi l'ensemble de ces informations rendues disponibles, celles qui l'intéressent. Le BRGM puise dans le géocatalogue les indicateurs qui permettent au ministère de réaliser le rapport annuel à la Commission européenne sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive Inspire. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique verse une subvention pour charges de service public au BRGM, soit 235 000 € en AE et CP pour l'année 2021.

En 2021, le ministère a également contribué à l'Institut national de recherche pour l'agriculture au travers de deux subventions ; l'une pour le Groupement d'intérêt scientifique sur les sols, et l'autre pour l'évaluation de programme d'actions de prévention des inondations.

En outre, un transfert de 170 000 € a été réalisé à destination du GiP BIO, correspond à la part du CGDD, membre fondateur de ce GIP.

Les transferts, hors SCSP, en faveur du Céréma relèvent de plusieurs actions de soutiens à des politiques publiques.

Enfin, les transferts en faveur du CNRS correspondent, d’une part, à la valorisation d’actions dans le cadre du projet LEFE (les enveloppes fluides et l’environnement), et d'autre part, à l’adhésion annuelle du CGDD au GIS Démocratie et participation.


 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2020 
Prévision 2021 
Réalisation 2021 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

Météo-France

0
0
0

2 736
2 641
2 659

75
90
63

0
0
0

14
20
10

0
0
0

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière

0
1
1

1 439
1 471
1 446

30
63
35

18
10
5

0
13
11

0
0
0

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

0
0
1

2 537
2 536
2 470

52
85
64

0
0
0

15
0
18

0
0
0

Total

0
1
2

6 712
6 648
6 575

157
238
162

18
10
5

29
33
39

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2021 *

6 648

6 575


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2021 en ETP

-218

-206

 

Pour Céréma :


Le schéma d’emplois 2021 est fixé à -87 ETP en loi de finances initiale. Cependant, compte tenu de la sur-exécution du schéma d’emplois 2020 (14,95 suppressions de postes en plus par rapport à ce qui était demandé), la cible 2021 a été réajustée à la baisse. Ainsi, l’objectif à atteindre cette année est de -72,05 ETP. Le schéma d’emplois est de -74,3 ETP en exécution ; soit 2,25 suppressions de postes supplémentaires par rapport à la cible fixée sur l’année.


Pour IGN :


Le budget initial 2021 a été construit sur l’hypothèse d’un schéma d’emploi de -36 ETP et d’un plafond d’emploi de 1 471 ETPT incluant une dotation spécifique de 74 ETPT pour recruter des CDD nécessaires au projet Registre Parcellaire Graphique (RPG) pour le bénéfice du MAA. S’y ajoute une autorisation d’emplois hors plafond de 63 ETPT.

Le dernier budget rectificatif (BR2) a pris en compte une prévision d’atterrissage revue à la baisse à 1 488 ETPT (dont 1 452 ETPT sous-plafond et 36 ETPT hors-plafond).


On constate au final qu’au titre de l’année 2021, l’IGN a consommé 1 481 ETPT (dont 1 446 ETPT sous-plafond et 35 ETPT hors-plafond), ce qui représente un effectif légèrement inférieur de -6 ETPT pour les effectifs sous-plafond et de -1 ETPT pour les effectifs hors plafond par rapport à la prévision du BR2.

Pour Météo-France :


Sur le plan de la gestion des effectifs, l'établissement a de nouveau respecté le schéma d’emploi prévu, soit -94,8 ETP.

S’agissant du plafond d'autorisation d’emplois, l'exécution est de 2 659,5 ETPT, ce qui constitue un dépassement de 18,5 ETPT par rapport au plafond de 2 641ETPT inscrit en LFI, soit un dépassement de 0,7%. Les raisons de ce dépassement sont détaillées dans la partie ci-après.