Le financement en provenance du P159 inclut la subvention pour charges de service public ainsi que la dotation d'investissement versée au titre du financement des moyens de calcul intensif pour 8,3 M€ en 2021 et la subvention du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) pour les mesures sociales accompagnant les réorganisations engagées par l'établissement (indemnités de départ volontaire, primes de restructuration de service et indemnités d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle).

Météo-France a également perçu de l'État :

- une subvention versée par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation au titre du programme 193 ("Recherche spatiale") qui correspond à la part principale de la contribution française à EUMETSAT, organisme européen en charge de la gestion des satellites météorologiques ;

- différentes subventions provenant de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour les services que lui apporte Météo-France et pour l'accompagnement de la modernisation du réseau radar. Le montant perçu en 2021 est inférieur à ce qui était initialement prévu, un avenant apporté à l'une des conventions conclues entre Météo-France et la DGPR ayant étalé sur les exercices 2021 à 2023 le montant de la subvention qui devait être initialement intégralement versée en 2021 ;

- une subvention issue du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) pour accompagner Météo-France dans son projet de transformation. En outre, c'est la dernière année que Météo France perçoit un financement du FTAP (0,5 M€ en 2021 - 1,4 M€ en 2020). Cette subvention a permis notamment de couvrir les dépenses liées au fonctionnement du laboratoire "IA" mis en place à cette occasion, certaines actions de formation permanente liées à la transformation de l'établissement et l'acquisition ou le fonctionnement d'outils collaboratifs ;

- les premiers versements des subventions que Météo-France perçoit dans le cadre du plan de relance, subventions associées à différents chantiers de rénovation thermique (0,5 M€ en 2021) tels que :

* la rénovation énergétique des stations de Faa'a et Rikitea en Polynésie (72 k€),

* les travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque au siège de la Direction Interrégionale pour l'Océan Indien à La Réunion ont été achevés (124 k€),

* les études préalables aux importantes opérations prévues sur les sites d'Aix-en-Provence et de Desaix  (Martinique) ont été réalisées et les marchés de travaux ont pu être notifiés avant la fin de l'exercice. Les dépenses réalisées en 2021 (études et avances pour les marchés de travaux) s'élèvent à 118 k€ pour Aix-en-Provence et 106 k€ pour Desaix (Martinique) ;

- différentes autres subventions, d'importance moindre, perçues en contrepartie de services spécifiques apportées par l'établissement, par exemple, l'appui technique apportée à la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - programme 113 - pour la gestion des algues sargasses.

Sous le prisme comptable, le constat est globalement équivalent : à l'issue de cet exercice, le fonds de roulement est abondé de 3,1 M€ (alors qu’un prélèvement de 1,2 M€ avait été annoncé dans le dernier budget rectificatif) et s'établit à 39,4 M€.

Le déroulement de cet exercice budgétaire 2021 a, à nouveau, été fortement marqué par la crise sanitaire. Des difficultés ont par ailleurs été notées dans le processus d'achat avec des délais de livraison accrus pour certains fournisseurs, des appels d'offres restés sans réponse ou déclarés infructueux du fait de l'indisponibilité de matières premières ou de la hausse de leur coût et, parfois aussi, des fournisseurs incapables d'assurer les prestations au prix prévu par les marchés en raison, là encore, de l'augmentation du coût des matières premières.

En fonctionnement, les dépenses de missions, dont le niveau est stable par rapport à 2020, restent inférieures de plus de 50% à ce qui était observé antérieurement à la crise sanitaire.

Sur l'enveloppe d'investissement, plusieurs commandes, passées pourtant précocement, n'ont pu être honorées avant la fin de l'exercice. Le déroulement de certaines opérations relatives au patrimoine immobilier de l'établissement a aussi été retardé. Certaines dépenses, initialement prévues en 2021, seront ainsi reportées à 2022.

Pour les recettes, l'exécution est globalement conforme à ce qui était prévu.

S'agissant spécifiquement du résultat comptable, on note un déficit assez significatif (-7,2 M€) qui s'explique :

- d'une part, par l'importance des provisions inscrites pour 2021 (provisions relatives aux Comptes Epargne Temps des agents et provisions liées aux différents litiges en cours),

- d'autre part, par le volume de subventions provenant de l'État (DGPR, FTAP, Plan de relance, Calcul Intensif) pris en compte au niveau du tableau de financement, ces subventions couvrant principalement des dépenses d'investissement ; ces recettes n'impactent donc pas le résultat comptable.

A l'issue de cet exercice, le fonds de roulement est abondé de 3,1 M€ (alors qu’un prélèvement de 1,2 M€ avait été annoncé dans le dernier budget rectificatif) et s'établit à 39,4 M€. La trésorerie évolue aussi à la hausse (de +6,2 M€) et se trouve au 31 décembre à un niveau de 32,4 M€, supérieur au seuil prudentiel défini par le contrat pluriannuel.

Cette augmentation de +6,2 M€ du niveau de trésorerie entre 2020 et 2021, a trois principales explications : un supplément de TVA encaissé de 1,13 M€, des avances sur contrats européens de 1,79 M€ et le préfinancement du contrat ESM 2025 de +1,7 M€. Ces sommes constituent donc de la trésorerie « provisoire »supplémentaire par rapport à 2020 devant donner lieu à décaissement en 2022.

L'écart entre le solde budgétaire (+2,5 M€) et l'évolution de la trésorerie se justifie par ailleurs principalement par des recettes qui n'ont pu être pris en compte sur le plan budgétaire, avant la clôture de l'exercice, compte tenu de leur encaissement tardif ainsi que par le décalage des flux financiers liés à la gestion de la TVA.

Sur le plan de la gestion des effectifs, l’établissement a de nouveau respecté le schéma d’emploi prévu, soit -94,8 ETP avec un effectif global atteint de 2 594,9 ETP au 31/12/2021. Pour rappel, en 2020, le schéma d’emplois était de -94,3 ETP pour un effectif global de 2 689,7 ETP atteint au 31/12/2020. Il s’agit d’un effort important réalisé par l’établissement dont les effectifs sont passés de 3 459 ETPT en 2010 à 2 659,5 ETPT fin 2021.

S’agissant du plafond d’autorisation d'emplois, l'exécution est de 2 659,5 ETPT, ce qui constitue un dépassement de 18,5 ETPT par rapport au plafond de 2 641ETPT inscrit en LFI, soit un dépassement de 0,7%.

La consommation mensuelle des effectifs et du plafond d’emplois en 2021 est détaillée dans le graphique ci-après :

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Ce dépassement est le résultat de la conjugaison de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, on observe une dynamique de consommation importante sur le premier semestre qui s’inscrit dans une tendance d’augmentation du nombre de départs en cohérence avec la pyramide des âges de l’établissement.

Sur certains postes sensibles ou particulièrement exposés, l’établissement a remplacé, pour assurer la continuité opérationnelle des missions de sécurité des personnes et des biens de l’établissement, des départs d’agents (départ à la retraite et IDV majoritairement) avec un recouvrement permettant un transfert de compétences ou, au moins, avec une vacance la plus faible possible. La très grande majorité des postes concernés sont ceux ayant trait aux domaines de l’informatique (développement, systèmes d’information), de l’observation et de la prévision qui conditionnent le bon fonctionnement opérationnel de l’établissement au quotidien.

Cette situation s’est trouvée amplifiée par le fait que beaucoup de ces agents disposaient d’un stock de jours de CET saturant le plafond autorisé (60 jours), éventuellement complété pour ceux en service posté par un volume important d’heures de récupération liés au régime horaire auquel ils sont assujettis. Les niveaux de CET et d’heures de récupération sont d’ailleurs un symptôme de la charge de travail élevée qui pèse sur de nombreuses équipes compte-tenu des réductions d’effectifs et durées de vacance de postes.

Cela s’est traduit par le remplacement de certains personnels avant leur date de radiation des cadres (3 mois pour ceux qui disposaient d’un CET de 60 jours). Sur l’année, en moyenne, un décalage d’un mois entre la date d’entrée et la date de sortie est constaté, ce qui a contribué à majorer la consommation d’ETPT.

Faute de pouvoir combler les sorties par le jeu des mobilités en interne (campagnes infructueuses compte tenu des profils recherchés, des sujétions attachées au poste ou à sa localisation), il a été nécessaire de recourir à des recrutements externes pour pourvoir les postes vacants.

La prise en compte d’un risque de dépassement du plafond d’emploi a conduit Météo-France à limiter très fortement à partir de la fin mai les recrutements. Les effets de cet arrêt des recrutements non essentiel s’est traduit par une diminution progressive de la consommation mensuelle des emplois qui a retrouvé un niveau inférieur au plafond d’emplois sur le dernier semestre de l’année. L’effet correctif de cette décision n’a pu toutefois compenser la surconsommation du début d’année.

Si le suivi des ETP et du schéma d’emplois a été réalisé avec rigueur, l’impact sur le plafond d'emplois n’avait pas été anticipé avec une précision suffisante conduisant au dépassement constaté de 0,7%, il n'a pas été traduit lors du budget rectificatif. En particulier, l’éclatement des bases de gestion du temps ne permet pas de disposer au moment de la demande de remplacement d’un agent d’une information précise sur le bilan horaire des compensations.

Pour prévenir l’aléa de gestion de 2021, l’établissement a mis en place depuis le début d’année 2022 une procédure de centralisation de toutes les demandes des directions de remplacement de poste et a renforcé son pilotage des effectifs.

Le montant de SCSP (87,9 M€) correspond au niveau de SCSP dite "historique" auquel s'ajoute la compensation exceptionnelle de 2,94 M€ au titre de la mesure d'accompagnement de la migration du Géoportail.

Un versement complémentaire de 833 K€ (hors SCSP) a été opéré au titre de la compensation de la dette "indemnité spécifique" en raison du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État (ITGCE) et de celui des géomètres.

Dans le cadre du financement du plan de couverture nationale (France métropolitaine + DOM sauf Guyane) en données Lidar haute densité (10 points/m²), l’IGN a perçu 7,515 M€ (sur  21,5 M€ prévus sur 3 ans) au titre du fonds de transformation de l’action publique (FTAP) et 15 M€ au titre du plan de relance (sur 22M€ prévus) (ministère de l’agriculture et de l’alimentation).

La trésorerie fin 2021 est d’un montant de 39,18 M€. Elle est en augmentation de 24,59 M€ par rapport au compte financier 2020 qui indiquait un montant de 14,59 M€. Le niveau de trésorerie au 31 décembre 2021 équivaut à 93 jours de fonctionnement courant (c’est-à-dire fonctionnement + masse salariale). Ce niveau exceptionnel est à mettre en relation avec le nouveau modèle économique de l’institut. L’activité de l’IGN en appui aux politiques publiques induit des apports financiers par des conventions pluriannuelles dont une grande partie des versements se fait au moment de la signature et en avance des travaux à effectuer. La trésorerie de l’institut, résultant de la stricte exécution des conventions signées avec les différents partenaires, permettra donc de financer les grands projets majoritairement sous traités dans le cadre de marchés publics qui se déploieront sur plusieurs années.

Le solde budgétaire de l’IGN est excédentaire de 25,35 M€ à fin 2021 pour des raisons essentiellement conjoncturelles. Il résulte notamment de financements obtenus pour le projet Lidar HD (22,515 M€ en 2021). Ce projet est réalisé dans le cadre du dispositif de financement gouvernemental FTAP. Il est emblématique du changement de modèle économique de l’institut qui s’appuie sur des financements par projet d’ampleur. Les financements acquis sont à mettre en relation avec les modalités d’exécution des conventions de subventions pluriannuelles prévoyant des versements conséquents au moment de la signature et en avance des phases de production. Par ailleurs, sur cette même période, la situation positive du solde budgétaire est légèrement amplifiée par la baisse de la masse salariale de 2,63 M€ et de celle de l’investissement de 2,5 M€.

Concernant les emplois sous-plafond, le plafond d’emplois a été fixé en LFI 2021 à 1 471 ETPT incluant une dotation spécifique de 74 ETPT pour recruter des CDD nécessaires au projet Registre Parcellaire Graphique (RPG) au bénéfice du MAA.

L’enveloppe de personnel exécutée à hauteur de 110,02 M€ correspond à une réalisation de 1 390 ETP sous-plafond et 46 ETP hors plafond. Avec l’accord de la direction du budget, les effectifs du projet RPG ne sont pas comptabilisés dans le décompte du schéma d’emploi. A titre d’information, 110 agents étaient présents au 31/12/2021 (contre 144 prévus initialement).

Le schéma d’emplois a ainsi été réalisé à hauteur de - 37 ETP contre - 36 ETP notifié par le contrôleur général économique et financier.

Les principales conventions signées en 2021 sont : la convention avec la DGALN sur le recyclage des friches (1,1M€), la convention annuelle avec cette même direction (1,1 M€), la convention avec la DGITM-DAM (0,9 M€) relative à la modernisation des Cross, la convention annuelle avec la DGPR (1,4 M€) et la convention annuelle avec la DSR (0,7 M€). Ces conventions ont donné lieu à des versements d'avance en 2021 à hauteur de 3,8M€.

Dans le cadre du plan de relance, le Cerema pilote le Programme National Ponts, qui a vocation à accompagner les territoires dans l’entretien et la modernisation de leurs infrastructures. Le montant perçu en 2021 est de 11 M€.

Le Cerema s'est aussi vu confier la gestion du dispositif "Sentiers du littoral", qui doit servir à l’ouverture de nouveaux linéaires de sentiers littoraux, à l’amélioration de tracés, à la valorisation du patrimoine et des espaces qui l’accompagnent, au travers d’études préalables à des travaux et de travaux, pilotés par les différents maîtres d’ouvrage publics concernés. Le montant perçu à ce titre en 2021 est de 1,25 M€.

Enfin, dans le cadre de l’appel à projets rénovation énergétique des bâtiments publics de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), l’établissement bénéficie d’un financement de 1,1 M€ pour 5 projets sélectionnés. Une avance de 0,2 M€ a été enregistrée à ce titre en 2021.

Concernant l’exécution des recettes budgétaires,  le Cerema n’a pas demandé en 2021 de versement du FTAP dans la mesure où les recettes perçues étaient équivalentes en cumulé aux dépenses déjà réalisées ou en cours. La demande de financement a ainsi été reportée en 2022 afin de rester sur un rythme cohérent en dépenses et en recettes.

le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) a financé pour moitié le coût lié à la transformation de l’établissement en matière d’accompagnement des agents. Le montant perçu en 2021 est de 0,9 M€.

La liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par décision du 10 juillet 2020 du Conseil d’État a conduit au versement de 2,5 M€ au Cerema. Cette astreinte vise à amplifier l'action de l'établissement en matière de qualité de l’air. Les dépenses correspondantes sont inscrites au BI 2022.

Concernant les dépenses budgétaires, le montant total des crédits consommés en 2021 s’élève à 259,9 M€ en AE et 236,1 M€ en CP. La gestion 2021 se traduit ainsi par un taux de consommation des crédits du BR3 adopté le 30 novembre 2021 de 98 % en AE et de 94% en CP, ce taux variant selon les enveloppes de dépenses concernées.

La masse salariale 2021 s'élève à 195,5 M€, soit un taux d’exécution de 99,9% par rapport au budget voté. Il convient de noter qu’en dépit du schéma d’emplois de l’établissement, la masse salariale s’est accrue de +0,9 M€ par rapport à 2020 principalement du fait de différentes revalorisations catégorielles dont celles liées à la  bascule des personnels techniques au RIFSEEP et du transfert des agents du CNPS au sein du Cerema.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 47,5 M€ en AE et à 31,2 M€ en CP, soit des taux de réalisation de respectivement 94 % et 73 %. La sous-exécution porte principalement sur les dépenses informatiques, engagées pour la plupart tardivement dans l’année et en partie sur le poste déplacements et formation. S’agissant des dépenses de fonctionnement liées au plan de relance, et plus particulièrement le programme national ponts, pour lequel un montant significatif est prévu dans le cadre du recensement des ouvrages d’art : l’exécution en AE en conformité avec la prévision, mais en CP s’affiche en retrait du fait du démarrage des prestations plus tardivement que prévu et de retards de facturation.

Les dépenses d’intervention se sont établies en 2021 à 6,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, soit des taux de réalisation de respectivement 90 % et 76 %. Concernant le programme national ponts, les conventions ont été conclues avec les 17 lauréats de l’appel à projets Ponts connectés, qui ont reçu dans ce cadre en 2021 une avance. Le montant exécuté en AE et en CP est ainsi conforme à la prévision. Concernant le programme France vue sur mer, quelques conventions étaient encore en cours de signature en fin d’année d’où une légère sous-exécution en AE (-0,7 M€) et CP (-0,6 M€), correspondant donc à un décalage sur 2022.

Les dépenses d’investissement se sont établies en 2021 à 10,2 M€ en AE et 7,6 M€ en CP, soit des taux de réalisation de respectivement 85 % et 82 %. Les investissements prévus en équipements scientifiques et techniques ont été engagés en totalité. La sous-exécution porte principalement sur le poste projets immobiliers dont certains n’ont pu démarrer en 2021, et dans une moindre mesure sur des dépenses d’infrastructure en informatique.

Au total, avec une sous-exécution en dépenses de -13,9 M€ et en recettes de -3,4 M€, le solde budgétaire ressort excédentaire à 11,9 M€. Il est supérieur de 10,5 M€ par rapport au solde anticipé en BR3.

Le solde des décaissements et encaissements non budgétaires s’établissent à +13,3 M€, l’abondement de la trésorerie s’élève au final à +25,1 M€, supérieur de 23,6 M€ au montant prévu ; la trésorerie s’établit ainsi en fin d’exercice à 55 M€.

Les recettes suivies dans le cadre du plan d’affaires ressortent à 35,5 M€ en encaissements, en retrait de -1,6 M€ par rapport au budget rectificatif n°3 et en augmentation de +2,3 M€ par rapport à 2020. Il convient cependant de noter que le compte d’attente à fin 2021 ressort à 3,5 M€ au titre de recettes facturées en 2021 : ces sommes, encaissées tardivement et postérieurement à la fin de gestion, n’ont en effet pu être comptabilisées sur 2021.

Ce montant sera intégré dans le budget rectificatif n° 1 de 2022.

En matière de facturation, le montant des recettes titrées est de 40,6 M€, soit +1,5 M€ par rapport aux prévisions 2021, et en augmentation de +7,1 M€ (+21%) par rapport à 2020. Les recettes sont non seulement supérieures aux prévisions, mais elles s’affichent en hausse de plus de 22 % par rapport à 2019 et 2020, l’année 2020 ayant marqué le pas dans le contexte de crise sanitaire.

La dotation aux provisions, d’un montant de 14,4 M€, correspond essentiellement :

• à la comptabilisation d’une provision au titre de la résorption du décalage d’un an du paiement des indemnités spécifiques de service (ISS) 2020, étalée sur 6 ans. La provision est constituée à hauteur de 5/6ème, pour la période 2023-2027 (12,8 M€)

• à une dotation liée à la défaillance du fournisseur d’électricité Hydroption pour lequel des avances ont été versées (1 M€)

• et à l’actualisation au 31 décembre 2021 de la provision constituée en 2014 au titre des comptes épargne-temps (0,6 M€). Cette provision correspond à la valorisation en coût moyen 2021, par catégorie d’agents, du cumul du nombre de jours versés sur CET au 31 décembre, sachant que les agents exercent ensuite un droit d’option permettant de racheter des jours, de les verser au RAFP ou de les conserver sur le CET.

Les dotations et reprises sur provisions constatées en 2021 ont au global un impact négatif sur le résultat comptable de -14,4 M€.

Compte tenu de l’exécution budgétaire 2021 en recettes et en dépenses, le solde budgétaire, qui traduit l’écart entre les encaissements et les décaissements, s’élève à la fin de l’année 2021 à +11,9 M€, soit un écart de +10,5 M€ par rapport aux prévisions.

Le solde des décaissements et encaissements non budgétaires s’établissent à +13,3 M€, l’abondement de la trésorerie s’élève au final à +25,1 M€, supérieur de 23,6 M€ au montant prévu ; la trésorerie s’établit ainsi en fin d’exercice à 55 M€.

L'exécution 2021 des effectifs sous plafond s'établit à:

- 2 469,7 ETPT (équivalent temps plein travaillé) en moyenne annualisée

- 2 436,55 ETP (équivalent temps plein) au 31 décembre 2021 (dont 25,6 ETP pour les agents du CNPS et 19,8 ETP vacataires)

Concernant les emplois hors plafond, la situation 2021 est la suivante :

- 63,5 ETPT en moyenne annualisée (dont 17,6 ETPT pour les apprentis)

- 74,8 ETP au 31 décembre 2021 dont 23 apprentis

Le schéma d'emplois 2021 s’établit à -74,3 ETP pour une cible fixée à -72,05 ETP, à la suite de la prise en compte du report de surexécution du schéma d’emplois 2020.