Précisions méthodologiques

L’ETPT annuel moyen est de 2 470,40 ETPT pour un plafond notifié de 2 490 ETPT soit une vacance sous plafond de 19,60 ETPT.

Des corrections techniques ont dû être apportées sur toutes les catégories d'emplois pour tenir compte des écarts dus à des arrondis issus des outils budgétaires pour le calcul de l’impact du schéma d’emplois.

Les apprentis (32,42 ETPT en 2021) sont comptabilisés dans la catégorie d’emplois des personnels techniques. Les recrutements au titre de 2021 apparaissent en correction technique.

L’effectif global du programme s’établit à 2 455 ETP (hors apprentis) au 31 décembre 2021 contre 2 446 ETP au 31 décembre 2020, soit  une mesure de périmètre de 1 ETP et un schéma d'emplois de 8 ETP.

Sont comptabilisés dans la rubrique « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, base d’avions et bases hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique).

Pour mémoire, les taux de cotisations et de contributions sociales appliqués en 2021 ont été les suivants :

• contribution employeur personnel militaire pour le CAS pensions : 126,07 % ;
• contribution employeur personnel civil pour le CAS pensions : 74,60 %.

Le montant de l’allocation pour le retour à l’emploi exécuté au titre de l’année 2021 est de 67 375 € pour 13 personnels bénéficiaires.

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, relevant du programme 161 a été exécuté pour un montant exécuté de 107 180 € au profit de 176 personnels bénéficiaires.

En 2021, les mesures bas salaires ont été exécutés à hauteur de 47 711 €.

Le GVT positif indiciaire est estimé à 1,19 % en 2021, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 0,82 M€, soit 0,62 % de la masse salariale hors CAS pensions exécutée en 2021. Le GVT positif indiciaire correspond au différentiel de la masse indiciaire des effectifs présents sur deux années consécutives (2020 et 2021).

Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à -0,34 M€, soit 0,26 % de la masse salariale hors CAS pensions.

Le GVT solde est donc de 0,48 M€, soit 0,36 % de la masse salariale hors CAS pensions exécutée en 2021.

La ligne « Autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » du socle d’exécution 2020 (-4,55 M€) comprend :

• le versement des indemnités pour service en campagne (ISC) exécutées en 2020 à hauteur de -2,46 M€ ;

• l’indemnisation des astreintes exécutées en 2020 à hauteur de -1,72 M€ ;

• de rétablissement de crédits à hauteur de 0,21M€ ;

• le remboursement au ministère des armées de - 0,17 M€ au titre du protocole relatif à la participation des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (protocole Héphaïstos) ;

• le versement d’une prime COVID 19 pour -0,20 M€ ;

• l’indemnisation des heures supplémentaires des pilotes du groupement des moyens aériens et des corps d’encadrement et d’application de la police nationale à hauteur de - 0,21 M€.

La ligne « autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » de l’exécution 2021 (+ 4,98 M€) comprend :

• le versement des indemnités de service en campagne exécutées en 2021 à hauteur de 2,55 M€ ;

• l’indemnisation des astreintes pour un montant de 2,21 M€ ;

• le remboursement au ministère des armées de 0,16 M€ au titre du protocole relatif à la participation des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (protocole Héphaïstos) pour 2020 ;

• des rétablissements de crédits à hauteur de -0,20 M€ ;

• le versement d’une prime COVID pour 330 € ;

• l’indemnisation des heures supplémentaires des corps d’encadrement et d’application de la police nationale à hauteur de 0,27 M€ ;

La ligne « dont autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (-0,58 M€) comprend :

• la différence entre le remboursement des personnels mis à disposition au titre de 2021 et l’exécution 2020 pour 0,07 M€ ;

• l’économie relative à la suppression progressive de l’IECSG prévue par le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 à hauteur de -0,03 M€ ;

• la rémunération des apprentis pour 0,03 M€ ;

• la différence entre le montant versé pour les indemnités de jury de secourisme et de concours en 2021 et l’exécution 2020 pour 0,06 M€ ;

• la variation du versement de l’indemnité spéciale de sujétion à l’étranger entre 2021 et 2020 pour 0,25 M€ ;

• la prime compensant la hausse de la contribution sociale généralisée pour un montant de 0,04 M€ ;

• la variation de la prime de lien en service des personnels militaires entre 2020 et 2021 pour -0,01 M€ ;

• l’indemnité de détachement opérationnel (IDO) pour -0,12 M€ ;

• les primes police et déminage versées aux personnels police de la sécurité civile pour -0,14 M€ ;

• la différence entre le montant versé pour les heures supplémentaires, hors ouvriers d’État, en 2021 et l’exécution 2020 pour 0,06 M€ ;

• la rupture conventionnelle pour 0,03 M€ ;

• la suppression de l’indemnité pour sujétion d’alerte opérationnelle (AOPER) pour -0,76 M€.

L’action 11 "Prévention et gestion de crises" comprend :

- la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) ;

- l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices) ;

- l’action du CNCMFE service central à compétence nationale.

- le développement et le fonctionnement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ;
- la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d'extrême urgence. En cas de catastrophe majeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l'ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en charge financièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le pré-positionnement ou l'envoi, selon le principe de solidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence, qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter aux sinistrés une première réponse de l'État ;
- au titre de la prévention opérationnelle et la protection des populations, le développement d ‘une capacité nationale en matière de menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique (chaînes de décontamination, véhicules de détection, d’identification et de prélèvement -VDIP- et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;
-  l’activité opérationnelle (produits retardants, carburants des aéronefs et application du protocole Héphaïstos).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activité des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (74 065€ en AE et 81 456€ en CP)

Ces dépenses correspondent à des frais de déplacement des personnes affectées en COZ et EMIZ. Aucune évolution n’est à signaler.

Activités liées à la gestion de crise (16 886€ en AE et 14 108€ en CP)

Il s'agit d'erreur d'imputation, ces dépenses s'imputent sur l'action 14.

Carburant des avions et des hélicoptères (9 335 721€ en AE et 9 316 465€ en CP)

Ce niveau de dépenses légèrement inférieur à la programmation est dû à une saison feux de forêt moyenne et un coût du carburant qui est resté contenu en lien avec la crise sanitaire.

Colonnes de renfort (521 345€ en AE et 308 604€ en CP)

En application de l’article L 742-11 du code de la sécurité intérieure, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le représentant de l’État.
En 2021, les préfectures ont sollicité la DGSCGC pour le financement de dispositifs prévisionnels de secours destinés à sécuriser des rave-parties non déclarées. Dans ces situations d’urgence et en l’absence d’organisateur connu, le représentant de l’Etat intervient dans le cadre de ses pouvoirs de police pour assurer l’ordre, la salubrité et la tranquillité publique.

En 2021, les efforts liés à la gestion de la crise sanitaire ont également entraînés des coûts significatifs.

Par ailleurs, la DGSCGC a financé sur les crédits 2021 la mobilisation des moyens mis en œuvre dans le cadre de la tempête ALEX survenue fin 2020 et pour laquelle tous les éléments justificatifs n’étaient pas parvenus en 2020.
 

Ces dépenses sont budgétées en titre 6, ce titre supportant l'essentiel des coûts. Toutefois, ponctuellement, la DGSCGC effectue directement des dépenses de fonctionnement au titre des colonnes de renfort.

Entretien du réseau d'alerte (57 868€ en AE et 1 736€ en CP)

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte (RNA) n’est plus opérationnel et les sirènes qui en relevaient ont soit été interconnectées au SAIP, soit cédées aux communes, soit démontées. Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement de sirènes qui n’ont pas été réutilisées dans le cadre du déploiement du SAIP et plus particulièrement celles pouvant présenter un danger pour leur environnement. Pour exemple, en 2020, la préfecture des Bouches-du-Rhône a lancé un plan de démontage de sirènes RNA qui étaient installées à Marseille et non réutilisées au titre du SAIP, plan qui s’est poursuivi en 2021. Ces dépenses ont connu un retard dans la facturation.

Exercices de gestion de crise (74 418€ en AE et 52 741€ en CP)

Ces exercices s’intègrent dans les consignes données aux préfectures par l’instruction du ministre de l’intérieur et des instructions interministérielles annuelles des exercices d’urgence nucléaire et radiologique. A ce titre, il a été financé une simulation de pression médiatique en situation de crise. L'activité s’est avérée inférieure aux prévisions à cause des restrictions liées à la crise sanitaire.

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive - CNCMFE-NRBC-E (182 712€ en AE et 119 510€ en CP)

En 2021, les actions menées par le centre ont atteint les objectifs pédagogiques fixés et se sont réparties ainsi :

L’activité du CNCMFE a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de participants lors des formations a été peu réduite car les formations se sont malgré tout tenues en distanciel. Par contre les contraintes de distanciation sociale n’ont pas permis d’accueillir le nombre habituel de participants lors des entraînements (réduction de plus de la moitié des effectifs entraînés),

Les dépenses indiquées ci-dessus répondent aux frais de fonctionnement courant, aux déplacements et aux actions de Formations / entraînements.

La dépense budgétaire est minorée par les remboursements des différents contributeurs (ils sont calculés au prorata du nombre de stagiaires adressé par les différentes directions générales et état-major dont la répartition est indiquée dans le tableau supra).

En 2021, hors services NRBC, 40 537,72 euros ont été dépensés pour financer 30 exercices de préfectures.

Le contexte sanitaire n’a pas permis pendant le premier semestre de préparer et de faire des exercices. Le décalage de ces exercices à la rentrée de septembre 2021 est particulièrement sensible.

Ces exercices ont porté sur la réponse de sécurité civile et publique en cas de nombreuses victimes ou dans le cadre d’environnements contraints (dans les transports ou leurs infrastructures, en cavité souterraine). Un exercice a également concerné la gestion d’une pollution maritime.

On note que pour 2021, les participations ont principalement financé le petit matériel, les frais d’alimentation et les frais de transports des plastrons.

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre les menaces notamment NRB-C-E (558 053€ en AE et 786 246€ en CP)

La DGSCGC, conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, concourt, au dispositif national de réponse aux crises, notamment celles qui mettraient en œuvre des matières nucléaires, biologiques, radiologiques, chimiques et explosives (NRBCE).

La doctrine interministérielle en la matière se base sur 6 situations-types du plan gouvernemental NRBC, prévoyant des crises de nature nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Ces situations déterminent le dimensionnement des capacités de la DGSCGC au sein du contrat capacitaire interministériel NRBC (2021/2024) validé en juillet 2021 qui repose sur un objectif de 26,77 M € de dépenses pluriannuelles (T3 et T5).

L’écart de consommation résulte de cet objectif validé à la mi année et non connu lors de l’inscription des crédits en LFI. Les crédits ont en outre été abondés par voie de décret de transfert en provenance du programme 129.

En 2021, diverses dépenses de fonctionnement ont été effectuées pour la mise en œuvre du contrat général interministériel, ce qu’a permis l’achat de lots de consommables divers (remise à niveau de produits médicaux et sanitaires, (Poursuite de la CAPINAV, réapprovisionnement des stocks de protection de la population de la réserve nationale, matériels de détection biologiques, maintien en condition opérationnelle des moyens NRBC).

Produit retardant (4 613 851€ en AE et 4 227 996€ en CP)

L’utilisation de produits retardants, terrestres ou aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêts et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées. Ils sont utilisés sur les feux les plus dangereux afin d’assurer la protection des zones à fort enjeux, mais également dans le cadre du guet armé aérien afin de contenir les départs de feu naissants sur lesquels les moyens terrestres n’interviennent pas encore.

Principalement réalisées au cours de la période estivale, les commandes de produit retardant s’élèvent à 2 000 tonnes ( 1 600 tonnes de retardant aérien et 400 tonnes de retardant terrestre) dont 100 tonnes au profit de l'île de la Réunion. On note en 2021 une consommation plus importante de retardant terrestre en lien avec l'augmentation du nombre de détachements utilisant ce produit (157 tonnes en 2019, 114 tonnes en 2020, 470 tonnes en 2021).

Jusqu'à la fin du mois de juillet, l’évolution de la consommation était comparable à celle de 2019 (900 tonnes) mais la forte activité opérationnelle du mois d'août a donné lieu à une très forte augmentation, notamment lors du feu de Gonfaron (16 août - Var - 6 832 ha). A l'occasion de cette semaine (16 au 20 août 2021), plus de 560 tonnes de retardant ont été consommées.

La volatilité de l'activité opérationnelle rend, comme chaque année, compliquée la budgétisation. Toutefois, en 2021 la consommation réelle reste proche à la fois de la moyenne et des crédits prévus en PLF.

Fonctionnement du SAIP et dépenses du projet non immobilisables (1 075 628€ en AE et 1 142 438€ en CP)

En 2021, ces crédits de fonctionnement ont été utilisés pour financer des actions de maintien en condition opérationnelle des sites SAIP (sirènes, armoires électriques et armoires de commande).

Une partie de ces crédits a également été utilisée pour l’élaboration des cahiers des charges relatives au renouvellement des différents lots de l’accord-cadre dédié au SAIP dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette dépense a été financée par les crédits du plan de relance (abondement par voie de décret de transfert en provenance du P363).

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Activité liée à la gestion de crise (2 190€ en AE et 2 190€ en CP)

Il s'agit d'une erreur d'imputation, ces dépenses s'imputent sur l'action 14.

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre les menaces notamment NRBC-E (599 690€ en AE et 426 205€ en CP)

Le dimensionnement des capacités de la DGSCGC au sein du contrat capacitaire interministériel NRBC (2021/2024) a été validé en juillet 2021. il implique une augmentation de l'effort d'investissement au cours des prochaines années ce qui explique une consommation de crédits nettement supérieure à ce qui était indiqué dans le PAP (60 000 €).

Comme pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en matière de NRBC-E ont été partiellement financés par le décret de transfert en provenance du P129. 

SAIP investissement (1 157 642€ en AE et 2 093 840€ en CP)

Les dépenses d’investissement du projet SAIP couvrent essentiellement l’achat de matériels ainsi que le déploiement du système d’alerte et d’information des populations par l’installation et le raccordement de nouvelles sirènes d’alerte des populations sur les zones prioritaires. En 2021, eu égard au contexte sanitaire et à la proximité de l’achèvement de la première vague de déploiement, 75 sirènes ont été installées et recettées, dont 23 sur le département de Mayotte.Le nombre de sirènes installées et raccordées au SAIP atteint aujourd’hui 2127. En 2021, le budget du projet SAIP a été abondé de crédits du plan de relance par voie de décret de transfert en provenance du P363.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Actions de prévention des feux de forêt (454 688€ en AE et 454 612€ en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feux de forêt :

• par des subventions à l’Entente pour la Forêt Méditerranéenne- Entente VALABRE. Ces subventions permettent d’indemniser les mises à disposition de personnels assurant des permanences opérationnelles, de soutenir les actions de formation des responsables d’intervention « feux de forêt » et d’appuyer les actions de prévention, d’information et de recherche réalisées par l’Entente ;

• par une subvention (pour le développement des systèmes d’information géographique (SIG) « défense de la forêt contre l’incendie » réalisés en zones sud et sud-ouest, qui apportent une plus-value déterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt».

Colonnes de renfort (148 744 803€ en AE et 113 641 331€ en CP)

L’exécution 2021 est particulièrement élevée et atypique en raison de l’imputation des dépenses liées au fond de concours ouvert par Santé Publique France en vue de la prise en charge des dépenses réalisées au titre de la campagne de vaccination menée par les SDIS et au titre des dépenses de tests réalisées dans les ports et aéroports.

Plus classiquement, le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier de l’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeures notamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

Les colonnes de renfort « feux de forêt » ont principalement été engagées dans les départements méditerranéens au cours des mois d’août. En 2021, le budget consacré à ces renforts est de 4,2 M€ :

• dont 0,3 M€ de report l'année 2020 ;

• l'impact du feu de Gonfaron est notable puisque la majeure partie des 0,9 M€ consommés dans le cadre de l'engagement des renforts dans le Var lui sont consacrés (21 %) ;

• à noter que 0,6 M€ liés à l'activité opérationnelle en 2021 sont reportés sur l'exercice budgétaire 2022 (arrivée tardive de dossiers).

Les dépenses liées à la crise sanitaire entraînent une hausse d’ampleur et sans commune mesure avec le budget habituellement consacré aux colonnes de renfort :

• Depuis novembre 2020 est mis en œuvre dans les ports et aéroports un dispositif de tests dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 qui est toujours en cours au premier trimestre 2022. Les AASC et les préfectures ont signé des conventions, sous la supervision de la DGSCGC, pour la prise en charge des différents coûts du dispositif (il est à noter que l'essentiel des coûts se concentre sur les aéroports parisiens).

• Ces dépenses intègrent également depuis avril 2021 celles liées aux remboursements des SDIS dans le cadre des centres de vaccinations COVID placés sous l'autorité des services d'incendie et de secours. Ces centres de vaccination constituent l'essentiel de la dépense 2021 (118 559 944 € en AE et 90 822 538 € en CP).

• L'ensemble de ces dépenses COVID-19, non prévues en LFI, est financé par Santé Publique France via l’ouverture d’un fonds de concours dédié.

L'écart entre les AE et les CP s'explique par l'engagement préalable des dépenses pour les tests COVID-19 réalisés dans les aéroports de la plaque parisienne ainsi que par les conventions liées à la vaccination.

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques (41 400€ en AE et 41 400€ en CP)

Immédiatement après une catastrophe d’une ampleur considérable, afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l’État dispose, au titre de la solidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour aider financièrement les victimes d’un accident ou d’une catastrophe à faire face à leurs besoins immédiats. Il s'agit d'une aide forfaitaire dont l’attribution est arrêtée par le préfet de département en vue de permettre aux sinistrés de réaliser des dépenses de première nécessité (hôtel, nourriture, habillement...).

Ces crédits non pilotables du fait de leur objet, aide d'urgence aux sinistrés de catastrophes, ont été mobilisés en 2021 pour aider notamment les sinistrés du Gars lors des inondations du 14 septembre 2021 ou du Var lors de deux évènements (feu de forêt de Gafaron et inondations d’octobre).

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion des crises (379 000€ en AE et 359 000€ en CP)

Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BGRM) a bénéficié d’une subvention dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle formulée par les communes au titre des dégâts provoqués par les phénomènes de mouvements de terrain et d’inondations par remontée de nappe phréatique. Cette subvention couvre une partie des frais engagés par le BGRM pour réaliser les rapports d’expertise nécessaires au traitement des dossiers.

La sous-direction de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises (SDPAGC) assure ainsi le suivi de sept conventions avec quatre partenaires extérieurs (établissements publics, associations) :

• cinq pour la mise à disposition des expertises métiers en matière de gestion de crise/ prévention des risques (Veille et information de la population et des autorités, formation, participation et accompagnement des acteurs nationaux ou locaux lors de RETEX, sensibilisation, planification) en ce qui concerne les risques littoral et portuaire, climatiques, sismiques et industriels ;

• un dans le cadre du déploiement des systèmes mis en œuvre pour les dispositifs de vigilance et d’alerte climatique et tellurique (SHOM/CENALT).

L’action 12 " Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux " regroupe les moyens nationaux que l’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi. En 2021 les priorités se sont inscrites dans la continuité des années précédentes à savoir la mise en œuvre de trois leviers d’action : le développement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte et des doctrines d’emplois des moyens nationaux et le développement des partenariats. Le plan d’équipement a été poursuivi, avec notamment le troisième DASH livré en février 2021 dans le cadre de la commande en 2018 de six avions multi-rôles dont les deux premiers appareils avaient été livrés en 2019 et 2020.

L’action 12 est structurée en cinq sous-actions représentatives des différentes catégories d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile :

La sous-action 1 " Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions " recouvre le périmètre des avions de la base de la sécurité civile (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 5 avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8 Q 400, et 3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200).

L’État, à travers la DGSCGC, a pourvu au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts ont été mis, pour emploi, à la disposition des préfets de zone de défense et de sécurité et plus particulièrement les préfets des zones de défense et de sécurité Sud, Sud-Est et Sud-Ouest dans les conditions habituelles. Le Beechcraft N°98 équipé d'un système de boule optronique a achevé sa phase de test et d’expérimentation en 2021 et a été utilisé durant la saison feux.

La sous-action 2 " Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres " englobe l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) et des établissements de soutiens opérationnel et logistique (ESOL) Nord et Sud. L’état-major du COMFORMISC, les trois unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) et le matériel de la Réserve Nationale (RN) constituent les renforts nationaux terrestres de la sécurité civile. Ils maintiennent chaque jour 262 militaires en astreinte immédiate. Ils sont engagés sur tout type de catastrophes (feux de forêt, catastrophes naturelles et technologiques, crises sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise) en France ou à l’étranger. A titre d’illustration, en 2021, les FORMISC ont effectué 159 missions opérationnelles hors campagne feux de forêts dont 9 à l’étranger et 7 sur le territoire national ultra-marin. En période estivale, de fin juin à fin septembre, les FORMISC déploient plus de 550 sapeurs sauveteurs dans le cadre de la campagne de lutte contre les feux de forêt annuelle en mettant en œuvre un groupement opérationnel de lutte contre les feux de forêts (GOLFF) tout en maintenant une réponse opérationnelle pour tout autre événement national ou international. Lors de la campagne de lutte contre les feux de forêts, les FORMISC ont réalisé 57 missions et ont été engagés 45 fois sur feux. Cette capacité de réaction immédiate est complétée par un deuxième échelon d’intervention qui mobilise jusqu’à 600 sapeurs sauveteurs en 72h00 pour un mois sans relève. Les FORMISC participent également au dispositif permanent de veille et de gestion de crise aux niveaux zonaux et nationaux en armant les centres opérationnels zonaux hors IDF, sur le territoire métropolitain et outre-mer (Guyane, La Réunion, La Martinique). Elles ont participé à 94 exercices/entraînements majeurs et conduit 37 actions de coopérations internationales. Les ESOL ont effectué 500 missions de livraisons soit 4586 m³ de matériel transporté soit plus de 75 semi-remorques. Les acquisitions de matériels majeurs ont été: 9 camions de lutte contre les feux de forêts (CCF), 4 embarcations, 1 remorque de dépannage, 1 tracto-niveleur.

La sous-action 3 " Préparation et intervention des moyens nationaux aériens " :

La sous-action Hélicoptères présente l’activité de secours à la personne par hélicoptères en milieux difficiles (littoral, montagne). Sa mise en œuvre s’appuie sur le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC, situé à Nîmes) chargé de pourvoir au soutien, à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et, sur les 23 bases opérationnelles en métropole et outre-mer, à la mise à disposition permanente des moyens de secours héliportés.

La flotte des hélicoptères (« Dragons ») a été également renforcée avec l’acquisition de deux hélicoptères neufs de type H145 commandés en 2020 dans le cadre du plan de relance et livrés en décembre 2021. Cependant un tragique accident d’hélicoptère survenu le 12 septembre 2021 à Villard-de-Lans, ayant conduit au décès d’un mécanicien opérateur de bord, avait réduit la flotte d’EC145 à 33 appareils. Par ailleurs, deux appareils supplémentaires ont été commandés fin 2021, pour une livraison prévue fin 2022-début 2023.

En 2021, la location d’hélicoptères de classe 11 tonnes a été reconduite.

La sous-action n°4 " Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage " englobe les missions de collecte, neutralisation et destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, l’assistance aux services d’intervention spécialisés (RAID, GIGN, BRI, DGSI…) dans le cadre de la lutte antiterroriste, la sécurisation des voyages officiels ainsi que l’expertise au bénéfice des autorités judiciaires ou la réalisation de formation de services spécialisés français ou étrangers. Pour assurer ces différentes missions et être en mesure de les exercer de manière adéquate sur l’ensemble du territoire, le groupement d’intervention du déminage s’appuie sur 28 structures dont 1 direction et 27 sites répartis sur le territoire national. Le groupement s’est attaché à remplir deux objectifs majeurs : réduire les stocks de munitions et intervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste. En 2021, le niveau de l’action des démineurs a augmenté par rapport à l’activité 2020 que cela soit sur le traitement des munitions que les interventions sur objets suspects et engins improvisés.

La sous-action 5 " Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien " regroupe l’ensemble des moyens mis en œuvre mutualisés au sein des moyens nationaux. Il s’agit d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement de crises, tout en maximisant le recours aux synergies internes aux moyens nationaux. Cette sous-action porte notamment les dépenses relatives à l’immobilier et la réserve nationale.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activités des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (5 460€ en AE et 5 460€ en CP)

Il s'agit d'une erreur d'imputation, ces dépenses ont vocation à s'imputer sur l'action 11.

Carburant des véhicules terrestres (erreur d'imputation) (374 953€ en AE et 391 164€ en CP)

 Il s’agit d’une erreur d’imputation, cette dépense a vocation à s’imputer sur l’action 14.

Coopération au profit de tiers (2 940 072€ en AE ET 2 910 829€ en CP)

Il s'agit presque intégralement du remboursement de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des "dauphins polynésiens". Un accord sur le montant de la contribution du ministère de l'intérieur à l'entretien de ces hélicoptères positionnés en Polynésie par le ministère des armées est intervenu en 2021. 2 889 970 € en AE et en CP ont été consacrés pour rembourser les coûts de fonctionnement. Cette dépense, qui n'était pas budgétée, couvre la contribution du P161 jusqu'à la fin de l'année 2020 (la dépense 2021 est exigible en 2022).

Entretien courant des bâtiments (1 146 272€ en AE et 1 103 235€ en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, les mises aux normes réglementaires, avec comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l’entretien du patrimoine.

En prenant en compte les dépenses d’investissement, les dépenses de cette activité s’élèvent au total à 1 527 648 € en AE et 1 449 150 € en CP, au-delà des montants prévus au projet annuel de performance (1 200 000 € en AE et en CP) : le vieillissement du parc immobilier entraîne un accroissement des coûts de la maintenance courante.

Dépenses immobilières T3 subséquentes aux travaux immobiliers (683 900€ en AE et 466 497€ en CP)

Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.

Autres dépenses immobilières de l'occupant (5 912 741€ en AE et 4 786 839€ en CP)

Cette dépense est supérieure en AE à la prévision de 3,4 M€ en AE et 4,59 M€ en CP.

En AE, la prévision pour l'engagement des dépenses d'électricité était inférieure aux besoins en raison d'une mauvaise anticipation du calendrier de renouvellement des marchés de fluide.

En CP par contre, les dépenses de fluides sont relativement contenues, mais la sécurisation des sites, leur entretien (nettoyage, espaces verts...) et surtout la petite maintenance, à charge de l’occupant, dans un contexte de vieillissement des installations pèsent lourdement et de façon structurelle.

ESCRIM fonctionnement (489 606€ en AE et 241 060€ en CP)

Ces dépenses correspondent au maintien en condition des matériels et au recomplètement en produits consommables de cet hôpital de campagne. Les crédits ont été majorés par une subvention de l'UE destinée à la modernisation du dispositif, ce qui explique que la dépense soit supérieure à la prévision (130 000€ en AE et 130 000€ en CP inscrits dans le PAP pour 2021).

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (7 716 523€ en AE et 7 810 004€ en CP)

Pour le déminage, ces crédits couvrent principalement les frais de déplacements des 340 démineurs en mission, mais également les dépenses d’achat des fournitures courantes et le petit outillage pour les 27 implantations du déminage dont le centre de formation et de soutien et le centre de stockage de munitions chimiques.

Pour les moyens nationaux terrestres, ces montants comprennent entre autres le fonctionnement courant, les frais de déplacement hors COZ-EMIZ, et l’alimentation des trois UIISC.

Pour les moyens aériens, outre le fonctionnement courant de l'année, le règlement du contentieux sur un reliquat de factures de déplacement impayées depuis 2017 a engendré une dépense exceptionnelle de 792K€, ce qui explique l'écart avec les sommes prévues dans le PAP pour 2021 (6 955 615€ en AE et 6 955 615€ en CP).

Formation et sécurité du personnel (2 997 376€ en AE et 2 796 723€ en CP)

Pour le déminage, ces crédits (585 962 € en AE et 580 506 € en CP) sont principalement employés pour les frais de déplacements liés à l’activité de formation tant pour les stagiaires que pour les formateurs. Ils permettent la réalisation de formations obligatoires pour les démineurs (formation au transport international de marchandises dangereuses par route, formations aux conduites d’engins spécialisés, formations pour les démineurs plongeurs, etc.).

Pour les moyens nationaux terrestres, l’année 2021 a été marquée par une reprise de certaines activités de formation retardées par la période COVID 2020.

Pour le groupement des moyens aériens, le recours à un engagement pluriannuel pour la formation des pilotes d'avion a été abandonné, ce qui explique la sous-consommation en AE. Pour mémoire, 4 617 000€ en AE et 3 177 000€ en CP étaient inscrits en PAP pour 2021 sur les dépenses de formation et de sécurité du personnel.

Gestion de crise/grands rassemblements (3 871 708€ en AE et 3 702 051€ en CP)

Ces crédits ont principalement été utilisés pour :

• des achats des tests rapides antigéniques destinés aux contrôles dans les ports et aéroports (861 771 € en AE et CP) ;

• des achats d’équipements de protection individuelle pour les préleveurs des centres de test dans les ports et aéroports (248 735 € en AE et 360 745 € en CP) ;

• la mission d’appui des formations militaires de la sécurité civile dans le cadre du référendum en Nouvelle-Calédonie (339 485 € en AE et 144 200 € en CP) ;

• les projections de renfort outre-mer dans le cadre de la crise COVID (347 592 € en AE et CP) ;

• des coûts d’engagement pour les autres missions à l’étranger (1 962 214 € AE et CP).

Les dépenses liées à la crise sanitaire ont été supportées par les FDC de Santé Publique France. Les autres dépenses ont été financées par redéploiement et par les crédits ouverts par la LFR2 2021.

Habillement des moyens nationaux terrestres (2 021 579€ en AE et 1 490 474€ en CP)

Pour le déminage, les crédits alloués ont permis de renouveler les équipements individuels, notamment la dotation de sacoches dédiées aux masques à gaz, des gants à usage unique, les casques balistiques, des pantalons d’intervention.

Pour les moyens nationaux terrestres, l’usure normale des effets d’habillement ainsi que leur remplacement progressif imposé par l’évolution continue de la réglementation en matière d’équipements de protection individuelle est à l’origine de ces dépenses. Une surconsommation est constatée en fin de gestion en raison du redéploiement de crédits dont ont bénéficié ces dépenses depuis les crédits d’investissement destinés aux acquisitions de véhicules, En effet, dans le contexte de la crise COVID les commandes de véhicules n’ont pas pu être prises en compte par les constructeurs. 1 200 000€ en AE et 1 200 000€ en CP étaient inscrits dans le PAP pour 2021.

Interventions UIISC (373 990€ en AE et 234 022€ en CP)

Ces dépenses sont liées aux activités réalisées par les bureaux opérations des 3 UIISC. Les montants prévus dans le PAP pour 2021 étaient de 100 000€ en AE et de 100 000€ en CP.

Location d'aéronefs (5 555 862€ en AE et 5 639 622€ en CP)

Il s'agit des dépenses liées au marché de "location d'hélicoptères bombardiers d'eau". Celui-ci génère des bons de commande annuels dont certains sont exécutés sur l'exercice budgétaire suivant.

A cela s'ajoute pour 2021, les restes à payer pour la locations d'un hélicoptère destiné à désenclaver la vallée de la Roya touchées par de très graves inondations en 2020.

Location de bâtiments (603 392€ en AE et 571 337€ en CP)

Pour le déminage, ces crédits (sont dédiés aux loyers et baux des sites exploités par le groupement, comme les locaux aéroportuaires ou encore les deux aéroports parisiens.

Pour les moyens nationaux terrestres, il s’agit des loyers des bâtiments des cadres célibataires, et des logements pour les familles des COZ en outre-mer.

Pour les moyens aériens, l’exécution est conforme à la programmation et a permis l’engagement pluriannuel d’un bail pour 6 ans pour la BH38.

Maintenance des aéronefs (95 518 615€ en AE et 82 802 336€ en CP)

En LFI, 33 713 029 € étaient ouverts sur le programme 363 dans le cadre du plan de relance. Ces crédits qui étaient destinés au MCO des avions sont venus abonder la dotation du P161 par décret de transfert.

L'exécution budgétaire s'avère supérieure aux crédits ouverts en LFI sur les deux programmes précités :

• Le marché MCO des cellules des hélicoptères a été engagé pour une prise d’effet au 01/02/2021 de la première tranche pour un montant en AE de 47,92M€. Cet engagement était initialement prévu en 2020, il a donc été financé par des reports d’AE de l’exercice 2020.

• Pour les CP, les reports de charges liés au marché précédent et les surcoûts liés à ce nouveau marché (forte appréciation des coûts du nouveau marché insuffisamment évaluée dans le cadre du PLF, surcoûts de transition et retards de facturation du précédent titulaire du marché ont occasionné des paiements non prévus en LFI).

• Pour le marché de MCO des avions, l’utilisation des nouveaux appareils de type DASH, beaucoup plus lourds et plus puissants que les Trackers dont le retrait a été anticipé, entraîne par effet de substitution une augmentation du coût à l'heure de vol plus rapide que prévu.

MCO des véhicules et matériels majeurs (2 269 443€ en AE et 2 155 258€ en CP)

Pour le déminage, ces crédits ont permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle des véhicules, dont celui dédié au transport des munitions du centre de coordination des chargements chimiques, des équipements majeurs du groupement comme les robots d’intervention et les équipements spécifiques tels que les bouteilles de plongée ou encore les appareils respiratoires isolants.

Pour les moyens nationaux terrestres, l'activité soutenue des FORMISC oblige à conserver une disponibilité de parc très élevée, ce qui, couplé à la difficulté de son renouvellement (manque de budgets d'investissement et délais de livraison, aggravés par la crise sanitaire COVID) nécessite de maintenir en condition opérationnelle des véhicules anciens.

Pour ces dépenses, il est observé une sous-dotation structurelle, (1 555 000€ en AE et en CP étaient inscrits dans le PAP) la surconsommation étant compensée sous enveloppe par redéploiement.

Modernisation et équipements des aéronefs (259 946€ en AE et 20 924€ en CP)

Il s'agit de dépenses de titre 3 subséquentes aux projets d'investissement. Les crédits ont été budgétés en titre 5.

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (1 807 011€ en AE et 2 387 543€ en CP)

Ces dépenses sont budgétées en titre 5. Toutefois, en pratique certains matériels ne s'avèrent pas immobilisables (coût unitaire trop faible).

75% des dépenses visent à renouveler et à améliorer les équipements majeurs des sections d’intervention, des sections appui, toujours plus sollicitées pour agir en appui et en complément des moyens SP. A titre d’illustration, le GMNT doit renouveler, entre autres, l’équivalent matériel de 3 sections d’intervention sur 21 sections au total, pour garantir la génération de force nécessaire conformément au contrat opérationnel.

Neutralisation des engins explosifs (928 283€ en AE et 1 061 201€ en CP)

Pour le déminage, ces crédits ont largement contribué aux trois campagnes de destruction nationales pour la location d’engins et l’achat de palettes de destruction. La destruction des munitions collectées est un enjeu majeur pour le déminage et la protection des populations. Ces dépenses sont structurellement orientées à la hausse.

Réserve nationale fonctionnement (672 120€ en AE et 849 107€ en CP)

Ces montants correspondent à une consommation budgétaire régulièrement observée les années précédentes pour les dépenses de remise à niveau des stocks de matériels et consommables de toutes natures qui sont utilisés en cas de crises (petits équipements, médicaments, matériels de secours…).

Taxes aéronautiques (942 256€ en AE et 943 837€ en CP)

Le contentieux avec EDEIS a été réglé en 2021 pour un montant de l’ordre de 400K€. La négociation a permis de réduire significativement les coûts ce qiu permet d'afficher une dépenses globale nettement inférieure à ce qui était inscrit dans le PAP (1 928 694€ en AE et en CP). Les dépenses courantes augmentent légèrement en lien avec la montée en puissance progressive de la flotte des Dash et des assistances en escale associées.

Acquisition d'aéronefs (dépenses de titre 3 subséquentes au projet) (759€ en AE et 32 893€ en CP)

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Acquisition d'aéronefs (24 839 637€ en AE et 76 257 605€ en CP)

En 2021 la consommation de crédits de paiements s'avère inférieure à la prévision : le report de la livraison d'un avion en 2022 a entraîné le décalage du paiement des hausses économiques (liquidées uniquement à la date de livraison de l’appareil) pour un montant de 3,5M€.

A contrario, le lancement, sur crédits ouverts en LFR, de l'achat de 2 hélicoptères H145 supplémentaires a occasionné un engagement de l’ordre de 21,5 M€ non prévus en LFI.

Les autres engagements ont été réalisés avec des crédits affectés sur tranche fonctionnelle.

ESCRIM investissement (346 802€ en AE et 200 144€ en CP)

Dans le cadre de la certification par l’organisation mondiale de la santé de l’ESCRIM (hôpital de campagne de la sécurité civile), de nouvelles capacités ont été acquises afin de répondre aux exigences fixées. En plus des crédits prévus par la LFI, le P161 a bénéficié d’une subvention de l'UE destinée à la modernisation du dispositif, ce qui explique que la dépense soit supérieure à la prévision (80 000€ en AE et en CP étaient inscrits en PAP pour 2021).

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (3 551 556€ en AE et 6 513 260€ en CP)

Cette dotation vise à :

• assurer les capacités d’intervention des UIISC et améliorer leurs conditions de vie ;

• garantir le maintien en condition opérationnelle (entretien lourd) de tous les sites de la SDMN (isolation, remplacement de portes de hangar, de chaudières, toitures…) ;

• permettre la mise aux normes des sites de stockage, la création de sites de destruction et l'agrandissement de zones vie ;

• permettre la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation d’existants, sur les sites de la DGSCGC.

Ces crédits ont été plus particulièrement consacrés aux chantiers suivants durant l’année 2021 :

• Création de la zone vie du centre de déminage de la Rochelle ;

• Réhabilitation de la base hélicoptère de Bréville-sur-Mer ;

• Réhabilitation de la zone de stockage du centre de déminage d’Arras à Vimy ;

• Mise en service de puits de destruction pour le déminage sur le site de Clery-sur-Somme ;

• Réhabilitation des locaux du centre de déminage d’Ajaccio, détruits par des inondations en 2019 ;

• Aménagement de salles de formation au centre de formation et de soutien du déminage, à Mort-Mare ;

• Construction d’un hangar pour la mise à l’abri des véhicules et engins majeurs de l’UIISC1 de Nogent-le-Rotrou ;

• Construction du nouvel ordinaire de l’UIISC7 de Brignoles.

Toutefois, des retards dans l’avancement de certains chantiers ont entraîné une moindre consommation de crédits que prévue dans le cadre du projet annuel de performance.

Maintenance des aéronefs (134 284€ en AE)

Il s'agit de pièces détachées et matériels immobilisables acquis dans le cadre de la maintenance des hélicoptères.

Modernisation et équipement des aéronefs (129 219€ en AE et 2 017 347€ en CP)

Ces crédits concernent la rénovation avionique des hélicoptères.

Moins d’appareils que prévu ont été rénovés en raison de difficultés de disponibilité de la flotte et afin d’éviter des fermetures temporaires des bases hélicoptères plus nombreuses et plus longues que celles déjà subies. Différer la mise à niveau des appareils permet en effet de réduire leur durée d'immobilisation en maintenance. Par voie de conséquence le montant des CP exécutés est inférieur à celui prévu.

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (7 328 201€ en AE et 6 913 874€ en CP)

Les crédits alloués ont permis de procéder au renouvellement et au complément des matériels spécialisés du GID et du GMNT ainsi qu'aux véhicules opérationnels des services de la SDMN. Il est à noter qu'une partie des crédits a été exécutée en titre 3.

Réserve Nationale investissement (128 764€ en AE et 135 943€ en CP)

Ces montants correspondent à des montants réguliers de consommation budgétaire pour ce type de dépense. Il est à noter un besoin de recomplètement en matériels suite à l’aide apportée à la Lituanie à l’été 2021.

L’action 13 "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de sécurité civile (services d’incendie et de secours -SIS- et associations agréées de sécurité civile).

La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

• La définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention ;

• La gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

• L’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

• L’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

• L’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

• La promotion des réserves communales de sécurité civile ;

• La participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers de Paris, BSPP) ;

• La participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;

• La réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments ;

• Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (333 044€ en AE et 657 367€ en CP)

Cette ligne est essentiellement destinée au financement des dépenses liées au fonctionnement courant des différents services de la DSP. Elle porte des dépenses concernant certaines conventions (Conventions entre AFNOR et le MI dont l’abonnement COBAZ, convention entre COFRAC et le MI, convention entre l’UMN et le MI). Elle porte également des dépenses liées à l’organisation de divers réunions et séminaires. 

De plus, sont ajoutées sur cette ligne budgétaire, les dépenses liées au frais de déplacements des membres des jurys des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels.

Une ligne budgétaire a été ajoutée spécialement dédiée à l’organisation et de la logistique des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels « concours SPP » notamment sur les locations de salles et matériels, services de reprographie et services liés à l’externalisation de l’organisation des concours des sapeurs-pompiers professionnels pouvant ainsi couvrir l’ensemble des dépenses liées aux concours SPP.

Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (4 440 567€ en AE et 4 480 890€ en CP)

L'essentiel des crédits est constitué par la subvention pour charge de service publique versée à l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) qui est un établissement à caractère administratif créé en novembre 2018, afin de piloter la transformation numérique des outils de gestion des appels d'urgences et des opérations des services d'incendie et de secours. Conformément aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État, la DGSCGC a accordé un montant total de 6 764 512€, dont une subvention pour charges de service public d’un montant de 4 364 512€. La subvention a été versée en 3 acomptes en mars, juillet et novembre 2021.

Le reste des crédits concerne des projets lancés les années précédentes ainsi qu'une contribution au projet  eCall 112.

Maintenance des aéronefs (43 775€ en CP)

Il s'agit d'une erreur d'imputation, ces dépenses ont vocation à s'imputer sur l'action 12.

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (13 297 124€ en AE et 13 299 384€ en CP)

La dépense réelle dépasse le niveau de crédits prévus en PLF 2021 qui ne permettent pas de couvrir l’intégralité des dépenses consacrées pour l’emploi des sapeurs-pompiers mis à disposition au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des Etats-Major de zone. Leur compétence technique et opérationnelle est cependant indispensable à la structure et permet aussi d'armer les états-majors de la zone de défense qui sont des structures interministérielles ne bénéficiant que de personnels mis à disposition .

Frais de gestion du RISP (363 539€ en AE et 363 539€ en CP)

Le décret n°76-590 du 2 juillet 1976 modifié, pris en application, de la loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 instaure un
régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires et confié sa gestion à la Caisse des Dépôts et
Consignation (CDC).
Une convention de mandat entre l'État (Ministère de l'intérieur) et la CDC est rédigée tous les 3 ans.
Les frais de gestion (charge de personnel, frais informatiques et frais de gestion administrative) sont désormais imputés en dépense de fonctionnement en conformité avec la dernière convention de mandat (signée en date du 23 mars 2021).

DEPENSES D'INTERVENTION

Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (2 358 002€ en CP)

Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours a été créée par l’article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

En 2021, les dépenses ont été liées à la continuité du financement des projets suivants :

• projet local du SDIS de l’Ain concernant l’achat de deux bateaux polyvalents de secours, d’un montant global du projet de 261 862 €.  En 2021, en fonction de l’avancée du projet et des factures qui ont été transmises à la DGSCGC, un montant de 20 764 € a été versé au SDIS de l’Ain (122 156 € restant à payer) ;

• projet spécifique entre l’ENSOSP et de l’ECASC concernant la création du centre de mise en situation de simulation et de réalité virtuelle, d’un montant global du projet de 387 608 €. En 2021, un montant de 200 942 € a été versé à l’ENSOSP (186 666 € restant à payer) ;

• Une subvention d’un montant global de 5 000 000 € a été attribuée à la Nouvelle-Calédonie, destinée au financement du plan triennal de développement de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie au titre des années 2017-2019, répartit en trois programmes. Un acompte de 25 % soit 1 250 000 € a déjà été versé dès signature de l’arrêté portant attribution d’une subvention de l’État à la Nouvelle-Calédonie. 75 % du montant sont versés au fur et à mesure de l’avancement de chaque programme et sur présentation d’états de mandatements originaux. A cet effet, en 2021, une somme de 2 136 296,00 € a été versée à la Nouvelle-Calédonie. L'échéance de paiement de cette dépense n'était pas connue au moment des travaux du PLF.

En outre, il est rappelé que le programme « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, rentre pleinement dans ce dispositif et il est désormais le principal bénéficiaire de cette dotation par le biais du versement d’une dotation en fonds propres à l’ANSC (cf rubrique des dépenses d’opérations financières).

Participation de l'Etat au budget spécial de la ville de Paris - Brigade de sapeurs-pompiers (93 608 071€ en AE et 93 608 071 en CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2512¬19, L.2522 2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). La contribution versée (de 93 608 071€), couvre 90% de la contribution au budget prévisionnel 2021 et le solde de la contribution au budget 2020 (versée à l'appui du compte administratif). Les crédits votés en LFI ne permettant pas verser l'intégralité de la contribution, des crédits ouverts dans le cadre des arbitrages de fin de gestion (dégel et LFR) ont permis d’assurer le versement total de la contribution 2021.

Participation de l'Etat au budget spécial de la ville de Paris - Protection civile (326 204€ en AE et 326 204€ en CP)

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont remboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %. 80 % est versé l’année en cours et 20 % du solde l’année suivante. En 2021, une somme de 319 960€ et le solde de 2020 d’un montant de 6 244€, ont été payées en octobre 2021, soit un montant total de 326 204€.

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) (11 577 760€ en AE et en 11 577 760€ en CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du
27 septembre 1975 depuis remplacée par la loi n°91- 1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime. À ce jour, la caisse des dépôts, gestionnaire du RISP, gère les pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1991).

11 878 759€ en AE et en CP ont été payés en avril 2021, dont des frais de gestion ont été comptabilisés en titre 3 (cf. supra) conformément aux règles comptables et comme le prévoit la convention de mandat et de gestion signée en 2021. La dépense en titre 6 s'élève à 11 515 747 €.

A cela s'ajoutent 62 013 € de secours versés aux ascendants.

Prestation de fidélisation et de reconnaissance (4 300 000€ en AE et 4 300 000€ en CP)

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) (en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)  est une prestation de fin de service allouée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité à compter du 1er janvier 2016.

L’organisme national de gestion, société IMPALA GESTION, a été désigné en fin d'année 2017 pour responsable de la gestion administrative et financière de la NPFR. En 2021, un montant de 4 300 000€ a été fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du centre national relais 114 (CNR 114) (1 602 370€ en AE et 884 880€ en CP)

Chaque année la DGSCGC attribue des subventions afin de mobiliser plus de 100 000 bénévoles concourant à des missions de sécurité civile.

Un montant total de 344 900€ a été attribué et versé en novembre 2021 à 17 associations agréées de sécurité civile au niveau national.

La DGSCGC participe au financement du centre national relais 114 (CNR 114) chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes et malentendantes, créé par le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008, codifié à l’article D.98 du code des postes et télécommunications électroniques, pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le coût de cette mesure est, en application de l’arrêté du 1er février 2010, relatif au financement du CNR 114, fonction du nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112.

Une convention triennale est signée entre le MI et le Centre hospitalier universitaire de GRENOBLE. Chaque année au plus tard au mois de juin de l’année en cours, il est procédé au versement de la contribution annuelle de la DGCSCGC de l’année antérieure.

Dans le cadre de la convention 2018 – 2020 fixant le montant des versements annuels de la DGSCGC (P 161), une somme de 406 980€ a été versée en 2021 au CHU de Grenoble, au titre de l’année 2020.

Une nouvelle convention 2021-2023, signée le 23 novembre 2021, fixe le montant des versements pour les années 2021, 2022 et 2023 :

-403 274€ pour 2021 ;

-425 109€ pour 2022 ;

-429 087€ pour 2023.

L'engagement a été effectué pour les trois ans, le montant de la contribution au titre de 2021 sera versé en 2022.

Subvention de l'Etat au budget de fonctionnement de l'ENSOSP (3 230 629€ en AE et 3 230 629€ en CP)

Le montant de la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'école nationale supérieur des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), s'inscrit désormais dans le cadre du contrat d'établissement 2022/2026.

La subvention de l'Etat au titre de l’année 2021, d’un montant de 3 230 629€ au budget de fonctionnement de l'ENSOSP se décompose comme suit :

• 1 810 629 € au titre de la subvention de fonctionnement ;

• 681 930 € au titre de l’activité formation ;

• 118 070 € au titre du dégel de la réserve de précaution pour amortir la perte d’activité liée au COVID ;

• 250 000 € au titre de l’atteinte des objectifs ;

• 370 000 € au titre de la participation au remboursement des intérêts d’emprunt.

DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES

Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (2 400 000€ en AE et 2 400 000€ en CP)

Défini par le projet de loi de finances 2021, la DGSCGC accorde une subvention totale de 6 764 512€ à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) dont un montant de 2 400 000€ dont pour une dotation en fonds propres.

Cette subvention a été versée en 3 acomptes en mars, juillet et novembre 2021.

Dotation en fonds propres au profit de l'ENSOSP (2 273 520€ en AE et 2 273 520€ en CP)

La DGSCGC a versé à l’ENSOSP, une somme de 2 273 520€, au titre de l’année 2021. Le montant prévu correspond à la dotation en fonds propres destiné à couvrir le remboursement du capital de l'emprunt immobilier de l'ENSOSP.

L’action 14 "soutien à la politique de sécurité civile" comprend les fonctions de commandement et de soutien général du programme :

• Les services d’état-major (bureau du cabinet, Etat-major, mission des relations internationales et européennes, pôle communication et pôle santé) ;

• L’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) ;

• Les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation financière, d’analyse juridique et soutien logistique ;

• Les dépenses informatiques et de télécommunication mutualisées ;

• Le carburant des véhicules terrestres.

Elle comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la cellule interministérielle de crises (CIC) lorsque celle-ci est activée.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Acquisition de véhicules des services centraux (1 500€ en AE et 1 500€ en CP)

Ces crédits sont utilisés pour l’achat d’accessoires (sérigraphie) destinés à la mise en service de véhicules acquis pour les services centraux.

Activités liées à la gestion des crises (125 848€ en AE et 113 253€ en CP)

Ces crédits permettent notamment de financer la conduite d'actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d'initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation de crise ainsi que les dépenses de fonctionnement du COGIC, de la CIC et de la CIIPAV. 69 000€ en AE et 769 000€ en CP étaient inscrits au PAP pour 2021. Si la CIC a fonctionné de manière significative, ce n'est pas le cas de la CIIPAV, ce qui explique la sous-consommation.

Carburant des véhicules terrestres (1 697 914€ en AE et 1 586 172€ en CP)

Il s’agit du paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle et un parc de poids lourds (camions citernes de lutte contre les feux de forêts) important.

Ces dépenses sont en ligne avec les prévisions du projet annuel de performances.

Dépenses de fonctionnement courant (2 253 217€ en AE et 2 572 747€ en CP)

Cette ligne budgétaire a financé les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment :

• les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ;

• les achats de fournitures et mobiliers de bureau ;

• les frais de péage.

Dépenses informatiques et télécom mutualisées (sac à dos numérique) (1 336 400€ en AE et 1 509 691€ en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire).

Ils permettent également les acquisitions des petits équipements tels que les téléphones portables, les postes informatiques, et la location de copieurs.

Les dépenses dans ce domaine ont été maîtrisées, permettant de réaliser le programme de l’année pour un montant inférieur aux prévisions du projet annuel de performance (1 704 999 € en AE et 1 704 999 € en CP).

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (erreur d'imputation) (12 995€ en AE et 33 176€ en CP)

Il s'agit d'une erreur d'imputation, ces dépenses ont vocation à s'imputer sur l'action 12.

MCO des véhicules légers DGSCGC (376 100€ en AE et 387 139€ en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle des véhicules légers des trois groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux et de l'administration centrale.

L'exécution est bien supérieure à la prévision figurant les PAP (63 000€ en AE et 63 000€ en CP). Cela s'explique, d'une part par la sous-budgétisation du MCO des véhicules liée au vieillissement du parc et d'autre part par le mauvais positionnement en PLF d'une partie des crédits, inscrits par erreur sur l'action 12.

Dépenses immobilières de l'occupant (erreur d'imputation) (20 455€ en AE et 20 057€ en CP)

Il s’agit d’une erreur d’imputation, cette dépense a vocation à s’imputer sur l’action 12.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Acquisition de véhicules des services centraux (35 482€ en AE et 35 482€ en CP)

Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC.

Ces dépenses sont en ligne avec les prévisions du projet annuel de performances.

Dépenses informatiques et télécom mutualisées (sac à dos numérique) (44 472€ en AE)

Il s'agit de l'acquisition d'un terminal de téléphonie satellitaire.

Achat d'un drapeau pour commémoration (17 216€ en AE et 17 216€ en CP)

Il s’agit d’une dépense à caractère exceptionnel non prévue en budgétisation.

DEPENSES D'INTERVENTION

Subventions aux organismes qui concourent aux politiques de la sécurité civile (10 000€ en AE et 10 000€ en CP)

3 subventions ont été accordées à des associations pour leur contribution :

• à la sécurité civile ;

• à la lutte contre les discriminations et pour l'insertion du handicap dans l'univers de la sécurité civile.