Pour 2021, tout en maintenant constante l'enveloppe de subvention de l'État, une augmentation de la SCSP a été réalisée (+1,35 M€) afin de disposer d'un montant final de 4,5 M€. Cette augmentation a permis d’accompagner la hausse technique des crédits de fonctionnement et de personnels en année pleine. Ainsi, à enveloppe financière constante, la dotation en fonds propres est réduite à due concurrence de l'évolution de la SCSP précédemment évoquée, soit un montant final de dotation en fonds propres de 2,5 M€ en 2021.

Les contributions de l'État en 2021, figurant dans le compte de résultat et dans le tableau des autorisations budgétaires, tant pour la subvention pour charge de service public (SCSP) que pour la dotation en fonds propres, s'avèrent inférieures à la LFI en raison de l'application de la réserve de précaution (0,235 M€). Un taux de 4 % a été appliqué pour les dépenses de hors titre 2 et de 0,5 % pour les dépenses de masse salariale.

Le compte de résultat fait état d’un déficit anticipé à l’occasion des votes des budgets rectificatifs n° 1 et n° 2 de l’exercice 2021. Le vote du budget initial en novembre 2020 était pour mémoire un budget prudentiel eu égard à la fin de gestion de l’exercice en cours et au modèle de financement de l’agence fondé notamment sur la perception de subventions d’investissement de SDIS, dont les prévisions sont actualisées tout au long de l’exercice.

À noter qu’en recettes de fonctionnement, la valorisation de la production immobilisée d’un montant de 1,8 M€ (inscrite en « Revenus d’activités... ») compense l’augmentation des charges intervenues au cours des budgets rectificatifs successifs.

Le surplus de consommation des dépenses d’investissement (1,1 M€) dédiées essentiellement aux développements du projet NexSIS a été compensé par un surplus de recettes, d’un montant équivalent, issues des subventions des services d’incendie et de secours, limitant ainsi la diminution du fonds de roulement.

Le montant négatif inscrit au poste « Autres ressources » correspond à des corrections d’écritures comptables initialement inscrites à tort en production immobilisée.

En fin d’exercice 2021, le montant de la trésorerie de l’établissement est de 7,38 M€, soit une diminution de la trésorerie à hauteur de 1,45 M€ par rapport à l’exercice précédent. Le déficit budgétaire de l’agence, d’un montant de 1,52 M€, est financé par un prélèvement sur la trésorerie d’un montant de 1,45 M€.

Malgré une exécution budgétaire proche de 95 %, le montant de la trésorerie finale à fin 2021 est très largement supérieur à celle prévue initialement au BI. De fait, le niveau de trésorerie avait été révisé à l’occasion des budgets rectificatifs de l’exercice (programmé à 6,12 M€ au dernier budget rectificatif voté en novembre 2021).

La différence entre le niveau de trésorerie à fin 2021 et celui présenté en BI est principalement expliquée par un surcroît de ressources des SDIS (+953 K€) et une sous-consommation des crédits de paiements en investissement selon le budget rectificatif n°2 (200 K€).

L’agence présente un déficit budgétaire d’un montant de 1,52 M€, suite à une hausse des dépenses d’investissement, portées pour l’essentiel par les postes dédiés au développement, au déploiement, à la mise en place des infrastructures et réseau utiles ainsi que par les prestations d’assistance. Une légère hausse des dépenses de personnels (+1,4 %) est également à constater. Le déficit budgétaire est financé par un prélèvement sur la trésorerie d’un montant de 1,45 M€. La différence entre le montant du déficit constaté à fin 2021 et le prélèvement sur la trésorerie (différence de 67 K€) est expliqué par deux écritures « opérations diverses » n’ayant pas réellement engendré de mouvements en trésorerie : en recette, à la suite de la régularisation pour charges locatives (23,9 K€) ; en dépense, par la régularisation de la paye des agents en date de juillet 2019 (91,2 K€).  

Le tableau des équilibres financiers traduit la situation décrite relative au financement du déficit budgétaire (1,52 M€) par un prélèvement sur la trésorerie d’un montant de 1,45 M€.

Outre les catégories de personnel énumérées ci-dessus, l’ANSC recourt à l’aide des SDIS pour disposer de personnels mis à disposition et de contributeurs à titre permanent et/ou occasionnels.

L’opportunité pour l’agence de disposer de ce type de ressources engendre des moindres coûts par rapport aux charges associées au recours aux marchés d’assistance (au-delà de la difficulté de disposer de profils similaires via l’assistance).

Pour les personnels mis à disposition, ils sont au nombre de 9 : 8 personnels sapeurs-pompiers au sein des équipes opérationnelles de l’agence et 1 personnel dédié aux activités administratives.

Pour les contributeurs permanents, l’ANSC dispose de 6 personnels permanents répartis au sein des pôles opérationnels de l’agence.

Enfin, pour les personnels occasionnels, il s’agit de personnels de SDIS mis à disposition de l’ANSC sur des missions ciblées et limitées dans le temps.

En tant qu’administration d’origine de ces personnels, les SDIS sont remboursés par l’agence à hauteur des charges de rémunérations qu’ils supportent.