La consommation 2021 du plafond d’emplois, qui s’élève à 1 758 ETPT, a fait l’objet d’un retraitement de 8 ETPT par rapport à la consommation dans Chorus (1 750 ETPT) pour tenir compte des acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité qui ne donnent pas lieu à décompte d’emplois dans Chorus (2 ETPT) et des agents en demi-traitement maladie qui sont décomptés pour 0,5 ETPT quelle que soit leur quotité de travail (6 ETPT).

Les corrections techniques se rapportent d’une part, aux promotions internes (changement de catégorie d’emplois) intervenues, et d’autre part, à la diminution du nombre d’agents en contrat à durée déterminée de moins de 10 mois de catégorie C.

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne "Administration centrale" et les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne "Services régionaux".

Les taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale "Pensions" sont de 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les personnels militaires.

Les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l'emploi (ARE) ont concerné 22 agents pour 0,25 M€.

La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2020, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris via les comptes « épargne-temps » (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux mesures d’accompagnements des restructurations assurées en 2012 et 2013 (décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC) et de 2015 (loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral) ainsi qu’aux remboursements, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (0,69 M€) et aux dépenses réalisées sur fonds de concours au titre des jumelages avec l’Algérie et le Maroc (-0,20 M€).

La ligne « rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2021, les dépenses d’indemnisation des jours de CET pour 0,46 M€, les mesures d’accompagnement des restructurations à hauteur de 0,09 M€. La ligne « autres » correspond aux remboursements des agents mis à disposition (-1,06 M€). Par ailleurs, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 51 agents pour un montant de 20 412 € et aucun versement n’est intervenu en 2021 concernant les mesures pour les bas salaires.

Le « glissement vieillesse technicité » (GVT) solde s’est établi en 2021 à -0,21 M€ (-0,15 % de la masse salariale hors CAS pensions). Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 1,75 M€ (1,21 % de la masse salariale hors CAS pensions). La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre restreint d’emplois du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de 1,36 % de la masse salariale hors CAS.

Les « autres variations des dépenses de personnel » inscrites pour 0,60 M€ comprennent la variation des dépenses de prestations sociales et allocations diverses (+0,08 M€) dont 0,01 M€ au titre du versement du forfait mobilités durables prévu par le décret 2020-543 du 9 mai 2020. Les autres variations des dépenses de personnels constatées en 2021 pour un montant global de 0,52 M€ intègrent le paiement de 3 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues par le décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 (0,10 M€), la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel pour les agents de catégories B et C prévue par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP (0,27 M€) ainsi que diverses variations pour 0,15 M€ (augmentation du coût des congés longue durée et de la rémunération des contractuels).

L'action n°21 « Examen des comptes publics » a mobilisé 328 ETPT en 2021 soit 19 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 182 agents de catégorie A+ ;

- 100 agents de catégorie A ;

- 27 agents de catégorie B ;

- 19 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) et des crédits de fonctionnement (justification ci-dessous).

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 0,84 M€ en CP) regroupent les dépenses des marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,46 M€), d'un montant supérieur de 0,14 M€ à la dépense en 2020, en raison de la mise en place d’un audit spécifique sur l’application Hélios, l’application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et des établissements publics locaux.

Les 0,38 M€ restant de consommation sur cette action concernent les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions supérieures de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l'INTOSAI et l'EURORAI). L'activité de commissariat aux comptes d’organisations internationales a été financée sur les recettes perçues par voie d'attributions de produits au titre des honoraires perçus en 2021 (0,97 M€). Les dépenses ont concerné essentiellement les frais de déplacements temporaires des agents concernés par ces activités.

Il convient de noter que les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n°27.

L'action n°22 « Contrôle des finances publiques » a mobilisé 141 ETPT en 2021 soit 8 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 69 agents de catégorie A+ ;

- 50 agents de catégorie A ;

- 13 agents de catégorie B ;

- 9 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur les actions n°21 et n°27.

L'action n°23 « Contrôle des gestions publiques » a mobilisé 533 ETPT en 2021 soit 30 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 258 agents de catégorie A+ ;

- 186 agents de catégorie A ;

- 52 agents de catégorie B ;

- 37 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur les actions n°21 et n°27.

L'action n°24 « Evaluation des politiques publiques » a mobilisé 308 ETPT en 2021 soit 17 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 148 agents de catégorie A+ ;

- 109 agents de catégorie A ;

- 29 agents de catégorie B ;

- 22 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur les actions n°21 et n°27.

L'action n°25 « Information des citoyens » a mobilisé 62 ETPT en 2021 soit 4 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 34 agents de catégorie A+ ;

- 19 agents de catégorie A ;

- 6 agents de catégorie B ;

- 3 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur les actions n°21 et n°27.

L'action n°26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » a mobilisé 39 ETPT en 2021 soit 2 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 22 agents de catégorie A+ ;

- 12 agents de catégorie A ;

- 3 agents de catégorie B ;

- 2 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur les actions n°21 et n°27.

L'action n°27 « Pilotage et le soutien des juridictions financières » a mobilisé 347 ETPT en 2021 soit 20 % de l’activité. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

- 54 agents de catégorie A+ ;

- 94 agents de catégorie A ;

- 115 agents de catégorie B ;

- 84 agents de catégorie C.

Les dépenses de titre 2 (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières. Les crédits hors titre 2 sont présentés ci-après.

La dépense réalisée est supérieure à la prévision effectuée en loi de finances initiale. Cet écart résulte de la non-prise en compte dans la prévision :

- des attributions de produits de l’exercice relatives à des cessions (44 149 €) ;

- des mouvements réglementaires de reports de 2020 à 2021 (1,91 M€ en CP). Ce report a été assuré au titre du schéma stratégique immobilier des juridictions financières dont la gestion est assurée sur plusieurs exercices.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés d’expertise relatifs à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale et de celles réalisées dans le cadre des activités internationales de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales particulièrement), qui sont imputées sur l’action n°21. Le montant des dépenses de fonctionnement des juridictions financières de l’action s’élève à 24,20 M€ en CP. La dépense se répartit comme suit :

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux (9,3 M€ en CP) :

Les dépenses se déclinent en trois postes :

- les travaux immobiliers pour 0,3 M€ en AE et 0,48 M€ en CP, comprenant la part non immobilisée en investissement des travaux inscrits au schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

- les prises à bail et charges associées dont les taxes : 1,69 M€ en AE et 4,29 M€ en CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 4,77 M€ en AE et 4,53 M€ en CP.

L'exécution des crédits de l'immobilier se répartit entre les crédits centraux de la Cour (qui prend à sa charge des dépenses immobilières mutualisées) et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement courant (5,67 M€ en CP) :

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

Dépenses logistiques : 2,80 M€

Ces crédits se répartissent ainsi :

Frais de déplacements temporaires : 0,90 M€ en CP

Les déplacements des agents sont essentiels aux missions des juridictions financières, qui imposent des travaux sur pièces mais également sur place, notamment dans le cadre de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. Cette activité a été particulièrement impactée par la crise de la covid-19 du fait de l'annulation de nombreuses missions. Ainsi, 2 843 jours de mission ont été effectués en 2021, contre 5 750 jours en 2019. Les déplacements relatifs aux commissariats aux comptes et aux jumelages relèvent de l’action n°21 (1 390 jours).

Frais de réception et d’organisation d’événements : 0,29 M€ en CP 

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils ont été également employés au titre des frais de participations à des colloques.

Frais de documentation : 0,54 M€ en CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyse financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

Dépenses de communication : 0,18 M€ en CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, ont concerné notamment les dépenses relatives à la revue de presse, les achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine, ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

Dépenses d’études et d’expertises : 0,63 M€ en CP

Des expertises ont été commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont accompagné les juridictions financières dans les évolutions induites par l’utilisation des outils numériques et l'ouverture des données.

Gestion des liasses : 0,20 M€ en CP

Ces dépenses ont été effectuées pour la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l'obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.

Travaux d’impression : 0,13 M€ en CP

Ces dépenses concernent les coûts spécifiques d’impression de certains documents et rapports de la Cour des Comptes.

L'exécution des crédits de fonctionnement courant se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Dépenses informatiques et de télécommunications (6,48 M€ en CP) :

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les dépenses ont poursuivi deux orientations :  

- l’achat, le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 3,12 M€ en CP. Ces actions ont porté notamment sur les développements d'un nouveau SI de programmation des travaux (1,7 M€), d'un logiciel d'aide à la rédaction (Plume) (0,78 M€), de la mise en place d’une solution ITSM (0,17 M€), d’un logiciel de référentiel (0,14 M€), d’une plateforme dématérialisée de contrôle (0,14 M€) et de divers autres projets ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 3,36 M€ en CP.

Par rapport à la prévision (5,37 M€ de CP sur la brique informatique pour le titre 3) la différence de 1,11 M€ s’explique en partie par un transfert vers le titre 3 des dépenses prévues en investissement pour 0,75 M€ dans le projet annuel de performance 2021. En effet, aucune dépense de développement informatique n’a donné lieu à une immobilisation dans le cadre des logiciels produits en interne, la plupart des développements ayant été effectués via des solutions sur étagère. L’écart restant de 0,36 M€ s’explique par des acquisitions supplémentaires de matériels pour assurer une homogénéité du parc informatique des juridictions financières.

L'exécution des crédits d’informatique et de télécommunications se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Dépenses liées à la gestion des personnels (2,75 M€ en CP) :

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 1,01 M€, en progression par rapport à l’exécution 2020 (0,7 M€) en raison de la mise en place de solutions pérennes d’e-learning et de formations en distanciel pour pallier les contraintes sanitaires ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 0,24 M€ ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État (0,17 M€) ;

- les dépenses d’action sociale et de santé pour 1,33 M€, comprenant les frais de restauration collective (0,71 M€), la médecine de prévention (0,12 M€), les dépenses relatives au logement, aux associations, à la famille et diverses dépenses dont des expertises (0,25 M€) et la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées (0,26 M€). L'achat de matériel sanitaire pour lutter contre la pandémie de la covid-19 a été très résiduel au cours de l’année 2021 par rapport à 2020, il s’agit de dépenses ponctuelles d’achat de gel ou d’autotests dans le cadre de missions.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Toutes les dépenses d'investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont exécutées sur cette action. Le montant total des investissements s’est élevé à 0,91 M€ en AE et 0,60 M€ en CP. Si la dépense constatée est légèrement inférieure à la prévision en CP (0,9 M€) du fait des dépenses informatiques qu’il était initialement envisagé d’immobiliser et qui ne l'ont pas été, elle est très inférieure à la prévision en AE (7,22 M€). Cet écart de 6,32 M€ s’explique par :

• les dépenses informatiques de projets passées en titre 3 et non en titre 5 (prévues pour 1 M€ en PAP 2021) ;

• l’abandon du projet de relocalisation d’une chambre régionale et territoriale des comptes impliquant une co-localisation dans une cité administrative à construire (prévue pour 3,69 M€ en PAP 2021) ;

• une exécution moins importante que prévue sur les travaux immobiliers pour 1,67 M€, lié notamment au report à 2022 de l’engagement du marché immobilier de construction de salles modulaires au sein du bâtiment Saint-Honoré du siège de la Cour des comptes. Bien que ce marché n'ait pas été engagé au cours de l'année 2021, une affectation sur tranche fonctionnelle a été effectuée pour un total de 2,35 M€ afin de flécher dès à présent cette opération d'investissement ;

• une exécution plus importante de 0,04 M€ sur les immobilisations concernant l'achat de matériel audiovisuel.

Le poste « Immobilier », comprend des immobilisations corporelles uniquement. Il correspond à des travaux réalisés au titre du schéma immobilier des juridictions financières.

Le poste « Fonctionnement courant » comprend des immobilisations corporelles uniquement et recouvre :

- 0,05 M€ pour le renouvellement d’une partie du parc automobile des juridictions financières ;

- 0,05 M€ pour l'achat de matériel audiovisuel.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action n°27 ont été consommés en 2021 à hauteur de 14 491 € en AE et CP, contre 46 400 € inscrits en prévision. Cet écart s'explique par la suspension, en raison de la pandémie, des cotisations 2021 des chambres régionales et territoriales des comptes à l'Organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques (EURORAI) et à la prise en charge sur le programme du Haut Conseil des Finances Publiques de la cotisation à l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe, « European Organisation of Supreme Audit Institutions » (EUROSAI).

Les consommations correspondent au versement du prix de la thèse, décerné par la Cour des Comptes pour 7 000 € et aux cotisations d'adhésion pour 7 491 €, versées aux organisations internationales d'institutions supérieures de contrôle suivantes :

- l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, « The International Organisation of Supreme Audit Institutions » (INTOSAI) ;

- l'Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français (AISCCUF).