Concernant l'indicateur 1.1 :

L’évolution de l’indicateur est fortement tributaire de la taille des organismes contrôlés. Or, la masse financière de l’organisme ne constitue pas le seul critère guidant la programmation des contrôles juridictionnels réalisés par les juridictions financières sur les comptes produits par les comptables publics. Des critères tirés des enjeux et des risques présumés sont également pris en considération. Par ailleurs, les programmes visent à réaliser un contrôle tous les quatre ou cinq ans. En conséquence, l’évolution de l’indicateur peut comporter des fluctuations significatives et doit être appréciée sur plusieurs années.

S’agissant de la Cour des comptes, après une année 2018 où l’indicateur a enregistré un niveau particulièrement élevé en raison du contrôle de comptabilités caractérisées par des masses financières importantes et une année 2019 dans la cible (16%), le résultat de 2020 s’était situé sensiblement en deçà de la cible fixée entre 15 et 25% puisqu’il s’établissait à 9%. Le ralentissement de l’activité de contrôle juridictionnel imputable à la crise sanitaire s’étant moins fait sentir en 2021, l’indicateur atteint quasiment la limite basse de la cible avec 14%. Sur quatre ans (2018-2021), son évolution est donc satisfaisante.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, la couverture du champ de contrôle est conforme à la cible fixée. Il traduit une stratégie de programmation des contrôles plus concentrée sur les masses financières les plus significatives. En 2021, le volume des produits de fonctionnement dont les comptes ont fait l’objet d’un jugement s’élevait à 84 Md€.

Concernant l'indicateur 1.2 :

L’indicateur agrège les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

(1) Pour le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, le nombre de constats prévus au titre des exercices 2021 et suivants ne prend pas en compte ceux que la Cour des comptes pourrait être amenée à formuler sur les comptes de la CNSA et de la branche autonomie, créée au 1^er janvier 2021 par la loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. L’exercice 2021 est le premier pour lequel les comptes de la nouvelle branche autonomie seront certifiés par la Cour des comptes.

S'agissant de la certification des comptes de l’État, la réalisation 2021 et la prévision cible pour 2023 étayent l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État. Le rythme de cette évolution dépend des dispositions prises par l’administration pour répondre aux constats d’audit formulés sur les comptes. Ces derniers peuvent concerner des désaccords persistants ou, le plus souvent, des anomalies, limitations ou incertitudes auxquelles l’administration n’a pas encore remédié.

S’agissant des constats d’audits formulés sur les comptes du régime général de sécurité sociale, la hausse sensible du nombre des constats d’audit (+13 par rapport à la réalisation 2020) s’explique principalement par le constat fait par la Cour, dans le contexte de la crise sanitaire, d’une impossibilité de certifier les comptes de l’activité de recouvrement (pour cinq motifs), alors qu’elle avait certifié les comptes 2019 avec des réserves (quatre réserves), et de la certification des comptes des branches de prestations avec un nombre plus élevé de réserves que sur les comptes 2019 (22 au lieu de 16) ; pour leur part, les comptes des organismes nationaux ont été certifiés avec 8 réserves, comme en 2019. Dans le contexte de poursuite de la crise sanitaire, l’exercice 2021 restant affecté par les mesures exceptionnelles prises en 2020, pour certaines prolongées en 2021, le nombre prévisionnel de constats d’audit sur les comptes de l’exercice 2021 reste inchangé par rapport à l’exercice 2020. Cette prévision n’inclut pas les constats que la Cour des comptes pourrait être amenée à formuler sur les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la branche autonomie, à l’issue de l’exercice 2021, premier exercice dont les comptes sont certifiés par la Cour des comptes.

À périmètre constant de branches et d’organismes nationaux du régime général, la cible retenue pour l’indicateur relatif à ce régime en 2023 (88 constats, hors branche autonomie) s’inscrit dans le scénario d’une reprise progressive de la trajectoire de levée de réserves à cet horizon. Les évolutions apportées aux dispositifs de contrôle interne mis en œuvre dans les organismes et les branches du régime général, le renforcement des contrôles automatisés et le développement des échanges de données numérisées utilisées pour le recouvrement des prélèvements sociaux et la liquidation des prestations pourraient favoriser une réduction du nombre de constats d’audit. Cette dernière dépendra également d’une meilleure anticipation des incidences que les dispositions législatives et réglementaires relatives au financement de la sécurité sociale peuvent avoir sur les comptes du régime général, afin d’éviter que des traitements comptables irréguliers ou que des mesures nouvelles mises en œuvre sans dispositif de contrôle approprié ne conduisent à la formulation de nouveaux constats d’audit par la Cour des comptes.

S’agissant des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants(CPSTI), les prévisions pour l’exercice 2023 prennent en compte les perspectives de mise en œuvre d’actions visant à répondre au constat de la Cour d’une impossibilité de certifier les comptes de l’exercice 2020 et à améliorer le contrôle interne, ainsi que la fiabilité des échanges de données entre les organismes sociaux.

Concernant l'indicateur 2.1 :

En raison de la crise sanitaire, les juridictions financières ont décidé de reporter la campagne de suivi des recommandations qui devait se tenir en 2020 à l’année 2021. De manière à maintenir la continuité de l’indicateur annuel, la campagne de suivi des recommandations conduite en 2021 a donc porté, pour la Cour, d’une part, sur les recommandations émises en 2017 et, d’autre part, sur celles émises en 2018. Les chambres régionales et territoriales des comptes ont également réalisé deux synthèses annuelles distinctes. Les juridictions financières ont ainsi effectué le rattrapage de la campagne précédente comme elles s’y étaient engagées.

Il en ressort que 78 % des recommandations suivies par les juridictions financières au titre de la campagne 2020 ont été totalement ou partiellement suivies d’effet ; ce taux restant stable pour la campagne de suivi 2021 (77 %).

Les juridictions financières maintiennent un objectif de 75 % dans la mise en œuvre, partielle ou totale, de leurs recommandations. Cette cible tient compte des caractéristiques parfois très diverses des recommandations : certaines, portant sur la gestion des administrations et organismes contrôlés, sont assez souvent mises en œuvre rapidement alors que celles plus stratégiques, appelant de véritables changements de fond dans les processus ou politiques publiques, sont plus longues et plus difficiles à mettre en œuvre.

Concernant l’indicateur 2.2 :

La durée d’un examen de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité contrôlée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.

S’agissant de la Cour des comptes, le résultat pour l’exercice 2021 s’établit à 13,1 mois et confirme la tendance à la baisse observée depuis 2014 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 18 mois) et ce, malgré le contexte de crise sanitaire.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, le délai des travaux d'examen de gestion est légèrement supérieur à la limite haute de la cible fixée (16 mois pour 15 mois maximum souhaités) mais inférieur à la réalisation 2020. Cette année encore, cet indicateur est perturbé par les suspensions des procédures liées à la réserve électorale et/ou à la crise sanitaire qui ont retardé dans un certain nombre de cas les réponses des ordonnateurs aux observations provisoires. Il se réduit toutefois sensiblement de 5 mois par rapport à 2020, année particulièrement impactée par la crise sanitaire.

Pour mémoire, la cible 2023 a été déterminée lors de la construction du projet annuel de performance annexé au PLF 2021. De ce fait, elle ne tient pas compte des actions portées par le projet stratégique JF 2025. En effet, ce dernier projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour, avant une extension progressive aux chambres régionales. Le délai de production d'un rapport entre sa notification au contrôlé et la réception des observations devra ainsi être de 8 mois.

Concernant l'indicateur 3.1 :

L’année 2020 a été marquée par des retards liés à la crise sanitaire, résultant notamment de l’indisponibilité de certains services contrôlés au cours du 1^er semestre pour répondre aux demandes de la Cour.

En 2021, tous les rapports obligatoires prévus par la LOLF ou par le code des juridictions financières ont été transmis dans les délais.

S’agissant des communications au Parlement, les 16 rapports ont été transmis dans le délai imparti, à l’exception de deux rapports qui ont été adressés avec quelques jours de retard.

Concernant l'indicateur 3.2 :

Après avoir fortement baissé en 2020 en raison de la crise sanitaire, le nombre d’auditions par des instances parlementaires a retrouvé, en 2021, son niveau de 2019.

Il convient de noter que, depuis 2018, le nombre annuel d’auditions est nettement supérieur à son niveau antérieur (37 auditions en 2017, 59 en 2016), en raison notamment de l’organisation par l’Assemblée nationale du « Printemps de l’évaluation ».

En 2022, le nombre d’auditions pourrait à nouveau baisser en raison de la suspension des travaux parlementaires liée aux élections présidentielle et législatives.

La cible pour 2023 est construite sur l’hypothèse du maintien d’un haut niveau de sollicitation parlementaire.

Concernant l'indicateur 4.1 :

Les retombées presse réalisées en 2021 sont en ligne avec les objectifs affichés, voire supérieures en ce qui concerne les CRTC. La reprise de la situation pandémique en fin d’année (variants Delta et Omicron) a compliqué la communication presse dans la toute dernière partie de l’année, ce qui explique une performance légèrement inférieure à la tendance volontariste affichée en prévision actualisée.

Concernant l'indicateur 4.2 :

La comparaison de la fréquentation du site entre 2021 et 2020 est difficile à établir compte tenu du changement d’outil statistique. Néanmoins, la performance est proche de l’attente et marque une stabilisation de la fréquentation du site dans une année encore marquée par la pandémie, avec une moindre médiatisation des rapports lors du premier semestre 2021, y compris du Rapport public annuel dont la présentation n’a pu s’effectuer dans les conditions habituelles.

Pour la Cour des comptes, une amélioration très sensible des délais de jugement est enregistrée depuis 2016. Alors qu’ils étaient encore en moyenne supérieurs à 12 mois en 2018 et 2019, la réalisation 2020 s’est pour la première fois située dans la cible comprise entre 10 et 11 mois et ce, malgré le contexte de la crise sanitaire. La réalisation 2021 (8,8 mois) est encore meilleure même si ce constat doit être un peu tempéré par le fait qu’aucun dossier comportant des délais de procédure anormalement longs n’a été jugé au cours de cette année.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai moyen de jugement est légèrement supérieur à la cible mais inférieur à la réalisation 2020.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai moyen de traitement des affaires en 2021 est conforme aux objectifs de performance et il traduit une nette amélioration des procédures de la Cour. Compte tenu du faible nombre de décisions rendues dans l’année (9), l’indicateur est très sensible. Ainsi, sans une affaire dont la durée a été excessivement longue, le délai moyen de traitement aurait été de 26 mois. Cette amélioration sensible de la performance, qui fait suite à deux années marquées par une dégradation de l’indicateur, traduit les efforts conjoints de la Cour et du ministère public afin de maîtriser la durée de chacune des étapes de la procédure.