Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La stratégie de contrôle 2021 des juridictions financières (Cour et CRTC) s'est inscrite dans le plan triennal 2019-2021 dont la détermination a été effectuée en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes, mais la crise de la pandémie de covid-19 a eu évidemment des impacts dans la nature du contrôle opéré au cours de ces deux dernières années. 

La crise sanitaire, économique et sociale a bouleversé la situation et les perspectives des finances publiques, modifiant en profondeur la conduite des politiques publiques. Elle a confronté les juridictions financières au défi de la soutenabilité de la dette et à l’exigence de la qualité de la dépense. Face au contexte particulier de ces deux dernières années, les travaux des juridictions financières se sont efforcés d'apporter des analyses objectives, étayées et chiffrées.

L'année 2021 a été également marquée par la mise en œuvre des transformations du plan stratégique JF 2025, initié depuis juin 2020. Il s'agit notamment du renforcement des capacités d’analyse des données produites par l’administration, de l’approfondissement des travaux sur la transition écologique et au renforcement des liens avec le monde du savoir par la signature de conventions avec plusieurs institutions universitaires et scientifiques. Ces actions démontrent la forte volonté qui anime les membres des juridictions financières pour le renforcement de leurs institutions. 

Dans ce contexte, l'exécution budgétaire de l'année 2021 s'est soldée par une consommation totale de 215,47 M€ en AE et 218,32 M€ en CP, dont 192,65 M€ (en AE et CP) en dépenses de personnel et 22,81 M€ en AE et 25,66 M€ en CP sur les autres titres. Cette consommation est conforme aux ressources des juridictions financières puisqu'elle représente en CP 98% de la totalité des crédits disponibles, à savoir les crédits prévus en loi de finances initiale, les mouvements de l'année (dont fonds de concours et attributions de produits) et les reports de crédits issus de l'exercice 2020.

La mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2021 a notamment permis :

- la consolidation et la modernisation de l'infrastructure informatique des juridictions financières ;

- la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, notamment la rénovation des espaces de circulation du troisième étage du Palais Cambon.

Concernant le volet performance du programme, la réalisation 2021 des quatorze indicateurs et sous-indicateurs par rapport à l’exécution 2020, met en évidence des évolutions hétérogènes. En effet, cette réalisation indique que onze d’entre eux sont en progression et trois sont en baisse. Par ailleurs, six de ces indicateurs atteignent la cible 2023, fixée lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2021. Pour cinq autres, l’écart à la cible est inférieur à 10 %.

Ces résultats démontrent l’engagement des juridictions financières sur des objectifs ambitieux.

Objectif 1 : Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

Indicateur 1.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4 : Informer les citoyens

Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse

Indicateur 4.2 : Fréquentation du site Internet des juridictions financières

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1 : Délais de jugement