Devant le Conseil d’État :

1.1 Le délai moyen constaté de jugement des affaires pour l’année écoulée est de 7 mois et 8 jours, soit inférieur de 21 jours par rapport à la réalisation de 2020 et de 1 mois et 22 jours par rapport à la prévision 2021. A noter cependant que le nombre important de référés sur lesquels il a été statué dans un délai moyen de 18 jours influe fortement sur le délai moyen de jugement.

1.2 La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est de 1,8 %, inférieure de 0,4 point par rapport à la réalisation 2020 et de 0,5 point par rapport à la prévision 2021.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

1.1. Dans les tribunaux comme dans les cours, l’augmentation des sorties, qui s’est élevée en 2021 par rapport à 2020 à, respectivement, 16% et 11%, a permis de réduire les délais de jugement de 16 jours en première instance et de 18 jours en appel. Les résultats ainsi obtenus sont meilleurs que les prévisions actualisées.

1.2. Aussi bien dans les tribunaux que dans les cours, la part du stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est légèrement supérieure aux prévisions faites lors de l’élaboration du PAP 2021, mais reste contenue à un niveau relativement bas. Cette légère augmentation du stock des dossiers anciens est essentiellement imputable à la forte reprise du contentieux durant l’année 2021, qui s’est élevée à 15% dans les tribunaux et à 12,5% dans les cours.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

1.1.  Une nouvelle fois, la CNDA a été confrontée à la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19, dont les conséquences sur l’activité ont été limitées par les efforts particuliers engagés. Avec 68 243 nouveaux recours enregistrés en 2021, les entrées ont augmenté de 48% par rapport à 2020 et de 15% par rapport à 2019, dernière année d’activité normale.

Le nombre de décisions rendues a atteint un nouveau pic historique avec 68 403 décisions, soit une augmentation de 63% par rapport à 2020 et de 3% par rapport à 2019. Ce nombre de décisions n’avait encore jamais été atteint.

Le stock a été maitrisé malgré la très forte augmentation des recours et s’établit à 33 353 affaires en 2021 contre 33 513 dossiers en 2020. Le délai moyen de jugement, qui s’était dégradé en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, s’est amélioré en 2021 et s’établit à 7 mois et 8 jours contre 8 mois et 8 jours en 2020, soit un gain d’un mois. Pour les affaires relevant de la procédure normale, il a baissé de deux mois pour atteindre 8 mois et 16 jours contre 10 mois et 19 jours fin 2020. Pour les affaires relevant de la procédure accélérée, il passe à 4 mois contre 3 mois et 21 jours en 2020. Quant au délai prévisible moyen de jugement, qui traduit la capacité de la juridiction à juger la totalité des affaires en stock, il baisse significativement. Il s’établit à 5 mois et 25 jours contre 9 mois et 17 jours à la fin de l’année 2020, soit une baisse de près de 4 mois. Une activité normale devrait permettre de se rapprocher des objectifs de délai, tels qu’ils ont été fixés par la loi, en 2022 si aucun événement ne vient perturber la productivité de la Cour.

1.2. La proportion des affaires de plus d’un an en attente de jugement, qui était de 26,7 % à la fin de l’année 2020, ne s’élève plus qu’à 12,1 % fin 2021. Cette réduction importante du nombre d’affaires anciennes en instance démontre l’effort important fait par la juridiction pour assainir la situation du stock.

L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d'appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l'indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.

Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs est stable pour la cinquième année consécutive. Son niveau est conforme à l’objectif fixé.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel passe à 15% mais reste conforme à l’objectif fixé et en dessous de la prévision actualisée lors de l’élaboration du PAP 2021.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs est en baisse par rapport à 2019 et 2020.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile baisse d’1,4 points par rapport à 2020 et est légèrement supérieur à l’objectif fixé (3%).

Devant le Conseil d’État :

Le nombre d’affaires réglées s’élève à 92 par membre du Conseil d’Etat en 2021, année de plein exercice juridictionnel et de résorption du léger retard de 2020. Toujours dans un souci de rattrapage mais aussi au cours d'une année marquée par un grand nombre d'affaires réglées en série (853 dossiers), le nombre d’affaires réglées par agent de greffe atteint 223 dossiers. Ces résultats sont supérieurs aux réalisations 2020 et prévisions déterminées pour 2021.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

Aussi bien dans les cours que dans les tribunaux, le nombre de dossiers traités par magistrat a fortement augmenté. En effet, après la baisse conjoncturelle constatée en 2020 à cause de la crise sanitaire, le nombre de dossiers traités par magistrat est supérieur à celui de 2019 dans les 2 niveaux de juridiction.

Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2021 cet indicateur a augmenté par rapport à 2020. Comme pour les magistrats, les résultats de l’année 2021 sont supérieurs aux prévisions actualisées et aux résultats de l’année 2019.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

Pour les rapporteurs, la réalisation en 2021 est en hausse par rapport aux résultats observés en 2020, soit 241 affaires réglées par rapporteur contre 144 en 2020 et 254 en 2019. La productivité de la Cour a été altérée par un taux de renvoi élevé dû, en partie, à la situation sanitaire qui entraîne des annulations d’audience liées à l’absence de membres de la formation de jugement ou du requérant et de son conseil. Il résulte également d’un mouvement de protestation des avocats, débuté en octobre 2021, contre le jugement des recours par ordonnances

Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

Les résultats 2021 dépassent les objectifs fixés.

Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2021 : elles ont examiné 1 141 projets ou propositions de texte. Ce chiffre s’inscrit dans une tendance haute par rapport à 2019 (3,76%), année durant laquelle 1 095 textes avaient été examinés. En 2021, le Conseil d’Etat a ainsi examiné, entre autres textes, 113 projets de loi, 11 propositions de loi, 92 projets d’ordonnance, 685 projets de décret réglementaire et 217 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés et décisions.

Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 98% de leurs avis dans un délai inférieur à deux mois.

L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas du projet de loi constitutionnelle relatif à la protection de l’environnement, du projet d’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, de la proposition de loi organique relative à la gestion des finances publiques ainsi que des textes intervenus dans les domaines de la sécurité sociale, de la famille, et de la protection des victimes de violence. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.