Le programme, dont le responsable est le vice-président du Conseil d’État, comprend un budget opérationnel de programme (BOP) unique, subdivisé en unités opérationnelles, à raison d’une unité opérationnelle (UO) par juridiction (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile) et par service gestionnaire du Conseil d’État.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose pour cette tâche de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2021, le programme comprenait 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 8 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 en Outre-mer.

Il est à noter la création, au 1er janvier 2022, d’une 9e cour administrative d’appel, à Toulouse, qui permettra de délester les cours de Marseille et de Bordeaux et de mieux équilibrer la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national. Elle a été créée à compter du 1er janvier 2022 et tiendra ses premières audiences en mars. Ses locaux ont été réceptionnés et inaugurés en décembre 2021.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 286 709 affaires en 2021 dont 11 313 pour le Conseil d’État, 34 012 pour les cours administratives d’appel et 241 384 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 278 893 décisions (en données nettes) dont 11 633 pour le Conseil d’État, 34 006 pour les cours administratives d’appel et 233 254 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’Etat depuis 2009, a été saisie de 68 243 recours et a rendu 68 403 décisions en 2021.

Malgré l’impact de la crise sanitaire les principaux indicateurs d’activité ont connu une amélioration par rapport à 2020. Le délai prévisible moyen de jugement observé en 2021, s’est établi à 9 mois et 25 jours devant les tribunaux administratifs, 10 mois et 23 jours devant les cours administratives d’appel et 5 mois et 22 jours devant le Conseil d’État. Par ailleurs, durant l’année 2021, le stock des affaires de plus de 24 mois a été contenu à 5,2% du stock total dans les cours et à 10% dans les tribunaux.

A la CNDA, le délai moyen constaté (DMC) des affaires relevant de la procédure normale, qui s’est établi à 8 mois et 16 jours, s’est amélioré de plus de 2 mois, celui des affaires relevant de la procédure accélérée, s’est allongé de 7 jours et s’établit à 4 mois.

Par ailleurs, en 2021, les référés jugés en premier ressort par le Conseil d’Etat ont été près de quatre fois plus nombreux qu’en 2019. Au sein des 936 référés jugés par le Conseil d’Etat, 412, soit 44%, portaient sur des mesures en lien avec le covid-19.

Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1er mars 2010, a été activement mis en œuvre et continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives, en particulier, pour le Conseil d’État, en tant que filtre des QPC pour le Conseil constitutionnel.

En 2021, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont examiné 573 QPC. Les deux niveaux de juridiction ont transmis 32 QPC au Conseil d’État, soit un taux de transmission de 6%. Le Conseil d’État en a examiné 178 et en a transmis 39 au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission de 21%.

Pour ce qui concerne l’activité consultative, l’objectif fixé était d’examiner 95% des projets de lois et ordonnances et 80% des projets de décrets en moins de 2 mois. Cet objectif a pu être atteint. En effet, durant l’année 2021, 99% des projets de loi et près de 97% des projets de décrets réglementaires ont été examinés en moins deux mois par le Conseil d’Etat, qui a rendu au total 1141 avis sur des projets de texte.

Enfin, au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État a poursuivi son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avérait pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d’une démarche de gestion par objectifs, sur une période pluriannuelle, expérimentée avec succès dans le cadre de conférences de gestion annuelles et de projets de juridiction définis sur trois ans, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Objectif 1 : Réduire les délais de jugement

Indicateur 1.1 : Délai moyen constaté de jugement des affaires

Indicateur 1.2 : Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Objectif 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Indicateur 2.1 : Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Objectif 3 : Améliorer l'efficience des juridictions

Indicateur 3.1 : Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Indicateur 3.2 : Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Objectif 4 : Assurer l'efficacité du travail consultatif

Indicateur 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État