Les mesures de périmètre et de transfert s'élèvent au total à 47 ETPT dont : 

+101 ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre entrantes, soit :

• 21 ETPT au titre des mesures de périmètre étaient prévus lors de la LFI 2021,  dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle concernant le transfert au 1^er janvier 2019 au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TASS-TCI) et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale. Ces emplois ont été répartis comme suit :

             • 13 greffiers ;

             • 3 B administratifs ;

             • 5 catégorie A.

• 80 ETPT au titre des mesures de transferts entrants du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", dans le cadre de la finalisation du transfert du contentieux social géré par les TASS-TCI.

- 54 ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre sortantes, soit :

• -50 ETPT (9 magistrats, 25 catégorie A, 6 greffiers, 5 catégorie B administratifs et 5 adjoints administratifs et techniques) au profit du programme 310, correspondant aux effectifs du service d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) en administration centrale, dont la gestion est assurée au niveau de ce programme ;

• -2 ETPT de magistrats au profit du programme 335 "Conseil supérieur de la Magistrature" ;

• -2 ETPT (1 catégorie A et 1 catégorie B) au profit du programme 176 "Police nationale" pour le service technique national de captation judiciaire.

A ces transferts, s’ajoutent des transferts en gestion dont le solde s'établit à -2 ETPT résultant des mouvements suivants:

• + 1 ETPT en provenance du programme 147 "Politique de la ville" (délégués du Préfet) ;

• - 3 ETPT vers le programme 124 du ministère "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", au titre de la prolongation d'activité de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Par ailleurs, la colonne "corrections techniques" retrace notamment les variations de la consommation des ETPT entre
2020 et 2021 des emplois d'agents non-titulaires qui n'entrent pas dans le schéma d'emplois :

• Pour la catégorie des magistrats, il s'agit principalement des magistrats à titre temporaire (+ 15,73 ETPT) ;

• Pour la catégorie des personnels d'encadrement, il s'agit en majeure partie de la variation entre 2020 et 2021 des recrutements des assistants de justice (+121 ETPT) ;

• Pour la catégorie des agents de catégorie C, il s'agit des agents occasionnels recrutés dans le cadre de la justice de proximité dont la consommation en ETPT a été plus importante qu'en 2020 (+107 ETPT).

Le nombre de contractuels ou agents payés à la vacation représente 2 662 ETPT sur les 34 906 ETPT consommés, soit 7,6 % ; et s’inscrit en hausse de 0,3 point par rapport à l'exécution 2020.

Leur répartition selon les catégories d'emplois est la suivante ;

- 330 ETPT de magistrats à titre temporaire (3,4 % de la catégorie des magistrats de l'ordre judiciaire) et 1,5 ETPT de magistrats honoraires juridictionnels ;

- 1 015 ETPT d'assistants de justice (24,8 % des personnels d'encadrement) ;

- 1 311,5 ETPT d'agents contractuels de catégorie C  (14,3 % des agents administratifs et techniques de catégorie C) ;

- 4 ETPT d’agents contractuels de catégorie C dits de "sûreté".

La consommation du plafond d'autorisation d'emplois (34 906 ETPT) est supérieure de 221 ETPT par rapport aux prévisions (34 685 ETPT), résultant notamment de l'impact du volet civil de la justice de proximité, qui n'était pas prévu dans le plafond d'autorisations des emplois 2021.

La catégorie « opérateurs » correspond aux auditeurs de justice de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), rémunérés par le programme, et la catégorie « autres » se rattache à l’effectif du Casier judiciaire national (CJN).

 Parmi les dépenses de prestations sociales (11,47 M€), le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi représente la principale dépense (6,22 M€) et a concerné 1 464 bénéficiaires. La hausse de la dépense, à hauteur de +1,22 M€, s'explique par la prolongation des droits, du fait de la crise sanitaire, ainsi qu'au recrutement plus important de contractuels dans le cadre de la justice de proximité. 

Le socle d’exécution (1654,64 M€) est inférieur de -9,67 M€ aux prévisions (1664,01 M€) : cet écart résulte principalement du montant réel des mesures de périmètre et de transferts exécutées (recrutement de personnel au titre des pôles sociaux). Pour mémoire, un montant de 10,9 M€ avait été inscrit au titre du remboursement des rémunérations des personnels salariés de droit privé de la CNAM demeurant en position de mise à disposition auprès des pôles sociaux (5,5 M€ ont en réalité été transférés sur le titre 3, à comparer à une prévision de 10,9 M€).

Des débasages des dépenses 2020 à hauteur de -28,32 M€, à comparer à une prévision de -29,8 M€, ont en outre été réalisés. Il s’agit des dépenses relatives à la GIPA, qui ont concerné 594 bénéficiaires en 2020 pour un montant de 0,17 M€, ainsi que celles relatives au CET pour un montant de 7,79 M€. Enfin, les autres débasages à hauteur de 20,36 M€ se décomposent comme suit :

• Débasages des dépenses de l’enveloppe ANT : - 14,56 M€

• Débasage de l’extension en année pleine des recrutements sur les pôles sociaux : + 1,94 M€

• Débasage de la régularisaion du montant relatif aux dépenses de protection des magistrats : - 2,39 M€

• Débasage des dépenses relatives aux apprentis et interprètes : - 1,96 M€

• Débasage des dépenses non reconductibles relatives au déplafonnement des heures supplémentaires en sortie de crise sanitaire : - 0,53 M€

• Débasage de l’économie relative à la formation probatoire des magistrats : 0,10 M€

• Débasage du recrutement de greffiers par anticipation : - 0,46 M€

• Débasage de la prime COVID : -2,6 M

L’impact du schéma d’emplois (39,46 M€) est en hausse de 19,65 M€ par rapport à la LFI. Cet écart se décline en :

• Une extension en année pleine du coût du schéma d’emplois de 2021 (29,38 M€), supérieure de 17,25 M€ aux prévisions (12,13 M€).Cet écart s'explique par l'impact des recrutements effectués à la fin de l'année 2020 au titre du volet pénal de la justice de proximité mais non prévu dans la LFI 2021 ;

• Un impact du schéma d’emplois 2021 de 10,08 M€ (soit un écart de 2,4 M€ par rapport à la LFI), correspondant à l’impact de la deuxième vague de recrutement de la justice de proximité, conjugué à des départs globalement plus tardifs.

Les mesures catégorielles, prévues à hauteur de 10,39 M€ en LFI, s’établissant à 9,86 M€. Cet écart s’explique par :

• Une sous-exécution de l'effet en année pleine de la revalorisation des astreintes des magistrats intervenue en 2020 (0,92 M€, à comparer à une prévision LFI de 1,27 M€, soit un différentiel de -0,35 M€) ;

• Un ajustement de la prévision sur les revalorisations de l’IFSE (7,36 M€, à comparer à 7,54 M€ en LFI soit un différentiel de -0,18 M€).

Les mesures générales (0,31 M€) correspondent :

• Au montant des mesures bas salaires (0,06 M€, montant similaire à 2020) ;

• au rebasage de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (à hauteur de 0,25 M€, soit une prévision de 925 bénéficiaires, à comparer à 0,17 M€ en 2020 pour 594 bénéficiaires, soit une baisse de -0,08 M€)

Le GVT solde s'établit à -1,06 M€ :

• Le GVT positif s’élève à 25,38 M€ (-5,23 M€ par rapport à la LFI). Le taux ici pris en compte s'établit à 2,09 %, à comparer à une prévision à 2,54 % dans le PAP 2021 ;

• Le GVT négatif a été révisé à la hausse et s’élève à -26,44 M€, soit un écart de +5,74 M€ par rapport aux prévisions LFI. Cela s’explique par des sorties moins importantes que prévu (notamment les catégories C), ce qui correspond à un taux de -2,18 %.

S'agissant des rebasages :

• Les dépenses au titre des comptes épargne-temps (CET), soit 9,17 M€, se sont avérées supérieures aux prévisions LFI de +1,19 M€ ;

• La ligne « Autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » prévue à hauteur de 14,03 M€ s’élève in fine à 23,77 M€, soit un écart de 9,74 M€. 

Cet écart résulte principalement des éléments suivants : 

• Augmentation du recrutement d’agents non-titulaires dans le cadre de la justice de proximité : effet de 6,5 M€ correspondant à la prise en compte du volet civil de la justice de proximité ;

• Prise en compte du recrutement anticipé de 100 greffiers sur en décembre 2020, se traduisant par un écart de +1,7 M€ par rapport à la LFI ;

• Recrutement des interprètes pour un montant de 1,42 M€, soit un écart de +0,14 M€ par rapport à la LFI ;

• Rappels sur l'année antérieure à hauteur de +1,2 M€ par rapport à la LFI ;

• Prise en compte de la prime de précarité et des indemnités pour rupture conventionnelle : +0,2 M€ ;

• Augmentation des heures supplémentaires : +0,2 M€ ;

• Rémunération des apprentis : 0,58 M€, soit un écart de -0,28 M€ par rapport à la LFI.

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 14,2 M€, à comparer à une prévision de 17,83 M€. L’écart de -3,6 M€ résulte des déterminants suivants : 

• Une sous-exécution de l’enveloppe relative aux agents non titulaires (ANT), en dépit des recrutements effectués dans le cadre du volet civil de la justice de proximité (prévus en rebasage), à hauteur de -6,6 M€ ;

• L’alignement du régime indemnitaire des agents des corps communs exerçant en Seine-St-Denis et en Ile-de-France par rapport aux agents exerçant en administration centrale (+2,0 M€) ;

• La hausse du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (+1,2 M€). L'augmentation du recrutement de contractuels amène en effet naturellement une augmentation du versement de ce type d'allocation en fin de contrat ;

• Une indemnisation des assesseurs des pôles sociaux inférieure aux prévisions (-0,84 M€) ;

• Une revalorisation des vacations des conseillers prud’hommes supérieure aux prévisions : +0,15 M€;

• Le versement du forfait mobilité durable : +0,1 M€.

En 2021, les dépenses de frais de justice civile, commerciale et prud’homale s'inscrivent en hausse de 14,9 % et s’établissent à 54,3 M€ (48,2 M€ en 2020). Leur part dans la dépense globale en frais de justice demeure stable d'un exercice sur l'autre (entre 9% et 10%).

La hausse de la dépense en matière civile doit être rapprochée de l'impact de la crise sanitaire ressenti sur l'activité juridictionnelle civile en 2020. En effet, le nombre d'affaires nouvelles devant le tribunal judiciaire avait chuté en 2020, plus particulièrement de mars à mai en lien étroit avec la période de confinement.

En 2021, l'activité civile est repartie à la hausse : +7 % d'affaires nouvelles fin 2021 par rapport à 2020 et +21 % d'affaires terminées. Avec un dépassement du nombre d'affaires terminées par rapport aux affaires nouvelles, l'amorce d'une résorption des stocks civils sous-tend ainsi l'évolution de la dépense de frais de justice civile.

Frais de justice commerciale

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre des procédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers de justice, d’avocats, de publication et de techniciens.

La dépense en frais de justice commerciale s’avère fluctuante, faisant suite à une nette diminution de 21,5 % entre 2017 (37 M€) et 2018 (29 M€) puis d’une augmentation de 8,1 % en 2019 (31,4 M€), elle s’inscrivait en baisse de 4,2 % en 2020 (30 M€) et connaît une hausse sur l’exercice 2021 (+8,2%, soit 32,5 M€). L'évolution porte principalement sur les taxes, redevances et émoluments des greffiers de commerce qui représentent 69% de la dépense de frais de justice commerciale et s’inscrivent en hausse de 9 % (22,4 M€, contre 20,7 M€ en 2020).

Frais de justice civile

En 2021, le montant des frais de justice civile (y compris les frais de justice prud’homale) s'inscrit en hausse de 20 % (21,7 M€ contre 18,2 M€ en 2020). Cette hausse fait suite à une baisse constatée de 9,9% sur l’exercice antérieur.

Les honoraires de médecins (41,9 % de la sous-action) s’établissent à 9,1 M€ , contre 7,9 M€ en 2020 (soit +15,7 %). Ils comprennent les expertises psychiatriques et psychologiques qui représentent 3,9 M€ en 2021.

Les frais d’interprétariat et de traduction concernant les procédures administratives de vérification de droit au séjour sont également en hausse de 24,2 % après avoir baissé de 16,1 % en 2020 (4,8 M€ contre 3,9 M€ en 2020).

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil s’établit à 4,5 M€ (dont 3,6 M€ pour des questions d'autorité parentale et d'adoption) , contre 3,7 M€ en 2020 mais retrouvant son niveau de 2019 (4,3 M€).

Fonctionnement courant - menues dépenses de conciliateurs

Les dépenses (désormais fléchées) relatives aux conciliateurs de justice, dont les fonctions ont été revalorisées dans la perspective de renforcer leur attractivité ont atteint 1,7 M€ en 2021.

La dépense afférente aux frais de justice en matière pénale est en hausse de 12,7 % et s’établit à 558,9 M€ contre
495,8 M€ en 2020. Elle demeure prédominante et représente 91 % de la dépense totale en frais de justice.

Ce niveau d'exécution se décline entre le BOP central (200 M€ ; +5 % par rapport à 2020) et les BOP des cours d'appel (358,9 M€ ; +18 % par rapport à 2020).

S'agissant plus particulièrement des cours d'appel, si l’exercice 2020 avait été marqué par un fort déstockage de mémoires en période de restrictions sanitaires, le phénomène se retrouve dans les mêmes proportions sur l’exercice 2021 (part similaire des mémoires payés au titre de prestations antérieures à l'exercice en cours), du fait très certainement de l’entrée en vigueur du délai de forclusion.

Le fort dynamisme de la dépense constaté en 2021 résulte de la conjugaison d'un effet volume (+18% de mémoires créés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021) et, dans une certaine mesure (le plein effet sera atteint en 2022), des différentes revalorisations tarifaires intervenues en cours d'exercice.

L'effet volume résulte en grande partie de l’augmentation de l’activité juridictionnelle. En effet, les décisions rendues en matière correctionnelle (pénale) ont augmenté de 16 % entre 2020 et 2021. Le nombre de poursuites, génératrices de frais de justice, a augmenté de 9 %.

Globalement, la tension s’est accentuée sur les frais de justice, particulièrement en matière d’analyses médicales, d’interprétariat, de gardiennage des scellés et de mesures judiciaires :

Analyses et expertises médicales (201 M€ ; +12 %)

Les deux principaux postes en augmentation sont les analyses toxicologiques (35,6 M€, +33,5 % par rapport à 2020) qui avaient subi une baisse de 3,7 M€ en 2020 du fait du contexte sanitaire ainsi que les expertises et psychologiques et psychiatriques (45,4 M€) qui augmentent sous l'effet conjugué d'une augmentation des prestations et de la revalorisation tarifaire résultant de l'arrêté du 7 septembre 2021.

Interprétariat et traduction (63 M€ ; +18 %)

Outre un effet de déstockage qui perdure en 2021, le dynamisme de la dépense résulte notamment d’une forte reprise de l’activité dans un contexte de besoin grandissant d’interprétariat. Le contexte migratoire dans certains ressorts et la présence de centres de rétention des étrangers sur le territoire favorise le dynamisme de ce poste de dépense.

Scellés gardiennage (42,5 M€ ; +18 %)

Les dépenses de scellés gardiennage sont toujours sous-tendues par des actions d’apurement importantes au niveau des ressorts de cour d’appel.

Mesures judiciaires (49 M€ ; +27 %)

La hausse de la dépense constatée par rapport à 2020 repose majoritairement sur l’augmentation des contrôles judiciaires (24,9 M€ en 2021 contre 19 M€ en 2020).

En outre, dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, l’extension du recours aux délégués du procureur conjuguée à la revalorisation des tarifs aboutit à une augmentation des dépenses de 31,9 % par rapport à fin 2020.

L’augmentation afférente aux enquêtes sociales rapides (+2,1 M€) et aux contrôles judiciaires (+ 5,8 M€) traduit le plein effet de la LPJ.

Concernant les interceptions judiciaires :

La consommation des BOP des cours d'appel (1,2 M€) est résiduelle sur ce segment. La dépense locale en matière d’interceptions judiciaire devrait s'éteindre à terme, avec en corollaire une montée en charge de la plateforme nationale des interceptions judicaires (PNIJ).

A cet égard, sur 2021, les paiements relatifs aux réquisitions transmises par l'intermédiaire de la PNIJ ont atteint 22,5 M€, contre 24,7 M€ en 2020, mais cet écart ne donne pas une vision complète de l'activité de la PNIJ compte-tenu des retards dans la transmission des factures.

Concernant la géolocalisation hors PNIJ, les paiements ont atteint 34,1 M€, soit une augmentation de 12,7 M€ par rapport à l'exercice précédent, traduisant une forte hausse des réquisitions (+15 %).

Enfin,les prestations qui continuent d’être traitées dans le cadre du circuit centralisé au niveau du BOP central dans l’attente de la prise en charge totale par la PNIJ représentent un montant de 18,5 M€ en 2021, contre 14,9 M€ en 2020. Ainsi, en prenant en compte l'effort d'apurement produit sur le circuit centralisé (les arriérés des opérateurs passent de 15 M€ fin 2020 à 4,7 M€ fin 2021), les économies générées par l'harmonisation des tarifs intervenue en 2021 se sont confirmées.

S’agissant du renforcement de la médecine légale de proximité, pour un montant 1,33 M€ sur 2021, il est précisé que les versements effectués (subventions avec contrepartie) ont été imputés sur l’action « soutien » qui comprend les dépenses d’intervention du programme.

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire.

Ses moyens en fonctionnement courant sont inscrits sur l'action support du programme (action n° 06).

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale installé à Nantes. Rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, il a notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales et la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande. Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération.

Les dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n° 06).

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 01, 02, 03 et 05, c’est-à-dire :

• Les crédits de fonctionnement courant des BOP des cours d’appel, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

• Les crédits d’investissement pour la réalisation et l’entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

• Les dépenses d’intervention relatives aux subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB) et à la Fédération des conciliateurs de France.

Dépenses de fonctionnement

Répartition par brique de budgétisation des dépenses de titre 3 de l'action 6 :

A noter qu'un retrait d'engagement de -6,3 M€ en AE a été imputé par erreur sur le titre 3 de l'immobilier propriétaire (indemnités de dédit sur la part investissement du PPP de Paris qui devraient porter sur le titre 5).

Fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant hors frais de justice s'élèvent à 159,9 M€ en AE et 163,3 M€ en CP. Elles sont en hausse de 8 % en AE et 10 % en CP par rapport à 2020.

La hausse de la consommation porte particulièrement sur les dépenses d’affranchissement, qui représentent 37 % de l'exécution sur le fonctionnement courant de titre 3 et sont en hausse de 14% par rapport à 2020. Cette évolution traduit le retour à un rythme normal de consommation par rapport à l'exercice précédent qui avait été fortement impacté par la crise sanitaire (-15 % entre 2019 et 2020).

S'agissant des dépenses de pilotage, les réparations civiles payées par le BOP central sont en augmentation de 3,7 M€, cette évolution fait suite à une nette inflexion constatée lors de l’exercice précédent (-2,3 M€). La gestion 2021 a ici été plus impactée par des décisions de justice impliquant réparations. Par ailleurs, le programme a pu soutenir sur cet exercice des actions de communication d'envergure.

Les dépenses informatiques s'inscrivent en retrait de 7 % par rapport à l'exercice antérieur. Toutefois, le plan d’équipement en ultra portable s’est poursuivi en 2021 avec l’acquisition de près de 700 ultra portables dont le financement a été opéré par transfert au profit de la DINUM à hauteur de 3,2 M€

Immobilier occupant

Les dépenses d'immobilier occupant s’établissent à 199 M€ en AE et 210,6 M€ en CP. Elles sont en hausse de 18 % en AE et de 12 % en CP.

Les fluides ont été marqués principalement par le réengagement des marchés pluriannuels dont l’équilibre a été impacté en fin de gestion par la défaillance d'un fournisseur et la hausse des tarifs énergétiques.

En 2021, les dépenses de nettoyage ont continué d’augmenter (+20 %), notamment du fait de l’impact de la crise sanitaire qui a perduré (exemple de la désinfection des « points de contact »).

Les dépenses de gardiennage ont également connu un accroissement (+19,5 %) du fait de l’extension des périmètres à couvrir, en lien avec la réforme induite par la LRPJ (fusion des TI/TGI) qui conduit à l’augmentation des flux de publics dans les sites distants (tribunaux de proximité). Le tarissement du vivier de réservistes police/gendarmerie qui assurent la sécurisation des locaux peut aussi avoir un impact sur ce poste de dépense.

Les travaux d’entretien immobilier et de maintenance ont retrouvé un rythme dynamique avec une dépense en hausse de 12 % par rapport à l’exercice 2020 qui avait été infléchi par les mesures de confinement liées à la crise sanitaire.

Immobilier propriétaire

Les dépenses d'immobilier propriétaire imputées en titre 3 s'élèvent à 39,3 M€ en AE (après retraitement, cf. supra) et 44,8 M€ en CP dont 24,7 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du tribunal de Paris (soit 28,5 M€ correspondant au loyer de la part financement » et -3,8 M€ d’apurement du solde des loyers de 2017) et 1,8 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du palais de justice de Caen. Le solde d’exécution, soit 12,8 M€ en AE et 14,5 M€ en CP, correspond à des dépenses de titre 3 relatives à des opérations prises en charge sur l’immobilier propriétaire (études, diagnostics préalables et frais annexes à des opérations d’investissement, assistance à maîtrise d’ouvrage ; interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines opérations ; frais connexes de relogement des occupants durant les travaux de certaines opérations).

Dépenses d'investissement

Répartition par brique de budgétisation des dépenses de titre 5 de l'action 6 :

A noter qu'un retrait d'engagement de -6,3 M€ en AE a été imputé par erreur sur le titre 3 de l'immobilier propriétaire (indemnités de dédit sur la part investissement du PPP de Paris qui devraient porter sur le titre 5).

Fonctionnement courant

Les dépenses d'investissement portent sur les investissements autres qu'immobiliers réalisés par les cours d’appel (matériel informatique ou véhicules par exemple).

Immobilier occupant

Les dépenses de l'occupant concernent également les investissements, autres qu'immobiliers au profit du propriétaire, réalisés par les cours d'appel comme les rénovations de locaux par exemple.

Immobilier propriétaire

En 2021, le niveau de consommation de crédits, exécuté en titre 5 sur l’immobilier propriétaire s’élève à 309,9 M€ en AE (après retraitement, cf. supra) et 142,8 M€ en CP. Ces dépenses ont permis d'assurer la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur l'entretien lourd, la modernisation du patrimoine existant, de même que la mise en œuvre, sous l’angle immobilier du plan de transformation numérique ministérielle, comprenant le déploiement de l’augmentation des débits des réseaux des juridictions et la mise en œuvre d’opérations de rénovation des câblages, ainsi que la poursuite des opérations confiées à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) antérieurement à 2018. Elles ont également permis d’assurer la poursuite des opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice menées par l’APIJ et les départements immobiliers. Elles comprennent enfin le paiement des échéances des loyers « investissement » des contrats de partenariats du palais de justice de Caen et du tribunal de Paris.

Autorisations d’engagement

La ressource ouverte en LFI 2021 en AE dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevée à 294,3 M€. En tenant compte de la levée de la réserve de précaution, de différents mouvements intervenus en gestion, la ressource disponible en AE (hors AEANE) s’est élevée à 294,7 M€, qui été répartie comme suit :

- un montant de 189,4 M€ a été consacré en 2021 au financement des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : l’extension du pôle pénal du tribunal judiciaire de Bobigny (120 M€ affectés), la réhabilitation de la cour d’appel d’Aix (66 M€), la construction du palais de justice d’Aix Carnot (2 M€), la restructuration du palais de justice de Cayenne (0,51 M€), les dépenses accessoires aux opérations (0,31 M€), la mission d’assistance Antilles Guyane (0,37 M€), la restructuration du palais de justice de Lisieux (0,12 M€) et le schéma directeur de juridictions de Nouvelle-Calédonie (0,1 M€) ;

- un montant de 75 M€ a été consacré à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies en services déconcentrés par les départements immobiliers, notamment le relogement du tribunal de proximité et du conseil des prud’hommes de Longjumeau (3,65 M€ affectés), l’extension-restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu (3,36 M€), la restructuration du palais de justice de Bergerac et de son annexe (3,25 M€), le relogement du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes de Dunkerque (2,87 M€) et la rénovation des façades du palais de justice de Reims (2,09 M€) ;

- un montant de 30,3 M€ au titre des parts « financement » des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen.

Le montant total engagé en 2021 en dépenses de titre 5 s’est élevé à 309,9 M€, décomposé de la manière suivante.

• S’agissant des opérations menées par l’APIJ, la consommation d’AE s’est élevée à 216,7 M€, conformément aux délibérations votées en conseil d’administration de l’opérateur. Parmi les principaux engagements réalisés, il convient de citer l’extension du pôle pénal du tribunal judiciaire de Bobigny (120 M€ engagés), la réhabilitation de la cour d’appel d’Aix (66 M€), la restructuration à long terme du palais de justice historique de l’île de la Cité (35,5 M€). Par ailleurs, un montant total de -11,3 M€ a fait l’objet de retraits d’engagement correspondant aux quitus des opérations clôturées.

• S’agissant des opérations déconcentrées, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 99 M€. Peuvent être cités, parmi les engagements réalisés les plus importants, ceux portant sur la réfection des installations électriques du tribunal judiciaire de Bobigny, la restructuration du palais de justice de Limoges suite à l’ouverture de la cité judiciaire, le relogement du tribunal de proximité et du conseil des prud’hommes de Longjumeau, l’extension-restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu, la remise aux normes de l’IGH du tribunal judiciaire de Créteil, la restructuration de la partie ancienne du tribunal judiciaire de Quimper, la restructuration du palais de justice de Bergerac et de son annexe, les travaux de structure, façade et étanchéité des fenêtres du palais de justice de Charleville-Mézières et le relogement du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes de Dunkerque.

• Enfin, en ce qui concerne les contrats de partenariat, la consommation d’AE en titre 5 a été de -5,8 M€, répartie comme suit :

- s’agissant du contrat de partenariat du tribunal de Paris, un retrait d’engagement à hauteur de -6,3 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2020 (part investissement) ainsi qu’un montant de 0,7 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris ;

- s’agissant du contrat relatif au palais de justice de Caen, un retrait à hauteur de -0,2 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2020 (part investissement).

Crédits de paiement

La ressource initiale ouverte en LFI 2021, dédiée à l’immobilier propriétaire, s’est élevée à 226,8 M€ en CP. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion dont une remontée de 28,8 M€ correspondant au retard pris sur deux opérations menées par l’APIJ et  à l’impact de la crise sanitaire sur l’avancement des opérations, la ressource disponible nette en CP pour la brique immobilier propriétaire s’est élevée à 187,5 M€ pour l’année 2021, intégralement consommée, dont 30,3 M€ correspondant aux loyers « financement » des contrats de partenariat et 14,4 M€ de dépenses connexes en titre 3 (cf. supra dépenses de fonctionnement) soit une ressource en titre 5 de 142,8 M€.

Le montant de la consommation de crédits de paiement en 2021 en titre 5 s’est élevé à 142,8 M€ :

• Un montant de 34,4 M€ a été consacré à la poursuite des opérations judiciaires confiées à l’APIJ, en particulier les opérations, en phase travaux, d’Aix Carnot, de Mont-de-Marsan, de l’île de la Cité et de Cayenne. A cet égard, l’année 2021 a vu la livraison de ces opérations : construction du tribunal judiciaire d’Aix - site Carnot (50,7 M€), construction du palais de justice de Mont-de-Marsan (27,7 M€), construction de la salle d’audience des procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 au sein de la salle des pas perdus du palais de justice historique de Paris sur l’île de la Cité (10,7 M€) et réhabilitation du palais de justice historique de Cayenne (9,2 M€).

• Un montant de 87,3 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentré. Elles concernent : la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes et des mises aux normes réglementaires, la mise en sûreté des palais de justice, la mise en œuvre d’opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, la rénovation des câblages des juridictions, la mise en œuvre d’opérations de modernisation et d’évolution capacitaires des juridictions ainsi que la nouvelle programmation judiciaire. On peut mentionner parmi les principales opérations livrées en 2021 : la réfection du clos et couvert du tribunal judiciaire de Bobigny pour un coût de 4,7 M€ (des travaux de parachèvement se poursuivront en 2022); la réorganisation des services et la reprise des toitures du tribunal judiciaire de Libourne pour un coût de 4,5 M€, la restructuration du palais de justice de Montauban pour un coût de 3,95 M€ ; la construction du nouveau palais de justice de Manosque pour un coût de 3,9 M€, la construction du centre départemental d'archivage de Saint-Julien-Les-Metz pour un coût de 3,2 M€ ainsi que la création de la salle d'audience pour les procès hors normes du tribunal judiciaire de Marseille (caserne du Muy) pour un coût de 3,05 M€ ;

• S’agissant des loyers « investissement » des contrats de partenariat, 18,8 M€ ont été consacrés en 2021 au règlement des échéances du contrat de partenariat du tribunal de Paris. Par ailleurs, 0,7 M€ ont également été consacrés en 2021 au paiement des échéances du contrat de partenariat du palais de justice de Caen.

• Enfin, 1 M€ ont également été consacrés au paiement des dépenses relatives aux fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris, ainsi qu’un montant de 0,5 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du palais de justice de Caen. 

Dépenses d'inTERVENTION

Les dépenses d'intervention (12,2 M€ en AE et 10,7 M€ en CP) correspondent :

• au versement de la subvention attribuée au conseil national des barreaux (1,67 M€) ;

• au versement de la subvention allouée à la fédération des conciliateurs de France (0,04 M€) ;

• à la prise en charge, pour le compte de la juridiction unifiée du brevet, d’une dépense du service international des rémunérations et des pensions SIRP (0,07 M€) ;

• au renforcement du maillage territorial de la médecine légale via des subventions avec contrepartie (1,33 M€) ;

• à la mise en oeuvre de la convention de remboursement des dépenses de personnels des pôles sociaux (5,5 M€ en AE et CP) ;

• à la mise en oeuvre de la convention de remboursement des dépenses de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (3,6 M€ en AE et 2,1 M€ en CP).

Au global, l'exécution des crédits imputés sur l'action n°7 s'élève à 36,1 M€ en AE et 36 M€ en CP.

Le niveau de consommation constaté apparaît stable par rapport à 2020.

Fonctionnement courant

Les dépenses de formation au titre du fonctionnement courant s’établissent à 4,7 M€ et se décomposent comme suit :

• 0,73 M€ au titre des formations dispensées par l’école nationale des greffes (ENG) ;

• 3,98 M€ au titre de la formation régionalisée dispensée par les BOP locaux.

L’école nationale des greffes est un service à compétence nationale qui assure la formation des directeurs de services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires de greffe. Les dépenses de l'ENG représentent 15,5 % de l'exécution en fonctionnement courant de l'action 7 (part stable par rapport à l'année précédente) et sont en hausse de 11 % par rapport à l''exercice 2020.

La formation régionalisée prise en charge par les BOP locaux connaît également une hausse de 6 % par rapport à 2020.

Ces hausses constatées font suite à de fortes baisses enregistrées sur l’exercice 2020 en lien direct avec la crise sanitaire. Touefois, les effets persistants de la crise sanitaire, conjugués à la mise en œuvre de formations à distance (traduits par une baisse de 22 % des frais de déplacements de formation), induisent une reprise modérée des dépenses de formation par rapport à 2020.

Subvention pour charges de service public

Cette dépense correspond au paiement de la subvention pour charges de service public de l'école nationale de la magistrature (ENM). L’exécution 2021 s’est portée à 31,3 M€ suite à une minoration de 1,5 M€ de la subvention, en concertation avec l’opérateur (cf. infra).

L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.

Depuis 2021, par souci de cohérence avec la gestion des moyens dédiés à l'aide juridictionnelle, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice ont été transférés sur le programme 101 de la mission.