Evènements majeurs 2021

L’année 2021 est avant tout la traduction de la mise en place de l’expérimentation des antennes régionales, conformément aux recommandations du rapport Warsmann-Saint-Martin publié au mois de novembre 2019. Au 1^er mars 2021, deux antennes ont ouvert à Marseille et à Lyon. Il s’agit des plus importantes juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) après Paris. A cet effet, le plafond d’emplois a été porté à 54 ETPT en gestion 2021 (contre 45 en 2020). Les équipes sur site sont pluridisciplinaires et assurent les missions de l’Agence en proximité avec les services enquêteurs et les juridictions.

Ces antennes ont une activité intégralement « métier » et effectuent des propositions d’actions à partir de l’analyse des portefeuilles. Elles favorisent la fluidité des circuits de transmission, développent une culture de la saisie et confiscation et dynamisent la gestion des scellés. Au bout de six mois d’activité, le constat est éloquent : les versements effectués vers le BGE et les fonds de concours ont nettement augmenté. Ainsi, sur le ressort des cours d’appel concernées, et sur les six mois d’activité considérés, les montants versés et volumes d’affaires traités représentent les montants versés et volumes d’affaires traitées des années 2018, 2019 et 2020 cumulées.

L’année 2021 a ensuite permis la mise en place de l’équipe mobile de renfort destinée à l’apurement des dossiers non traités sur la période 2011-2015. L’opération est d’ores et déjà un succès puisqu’à ce jour, elle a permis le recouvrement de 83,5 millions d’euros et devrait, à son terme, à la fin 1^er trimestre 2022, permettre le recouvrement d’environ 120 millions d’euros, soit un chiffre sensiblement supérieur aux prévisions annoncées d’environ 90 millions d’euros.

L’année 2021 est marquée par des montants jamais atteints. Ainsi, les recouvrements nets, pour l’essentiel les saisies de l’année, s’établissent à un niveau record de 468 millions d’euros, soit un accroissement de 199 millions par rapport à 2020 et à un niveau très largement supérieur à l’année 2019, année déjà exceptionnelle avec des entrées à hauteur de 325 millions d’euros.

Enfin l’année 2021 aura été celle des dix ans de l’Agence avec la réalisation du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit » animé par des acteurs experts et qualifiés. Cet évènement a été l’occasion de faire un point d’étape sur les dix années d’existence de l’Agence, les enjeux et prospectives des avoirs saisis et confisqués. A cette occasion, une vente aux enchères exceptionnelle a été organisée en partenariat avec la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Les acheteurs se sont largement mobilisés (près de 7 000 participants) et ont permis de réaliser des ventes pour un résultat global de 2,98 M€.

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a conféré le statut d’établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère en charge du Budget.

Néanmoins, l’année 2021 est bien la dernière année d’une gestion autofinancée, dans la mesure où le modèle économique de l’établissement est modifié à compter du 1^er janvier 2022. Le budget intègrera en effet désormais la participation de l’État, qui contribuera au financement de l’Agence, chaque année, au moyen d’une subvention pour charge de service public et d’un plafond d’emplois voté en LFI. Pour rappel, l’Agence bénéficiait déjà en 2021 d’un plafond d’emplois LFI fixé à 45 ETPT, augmenté de 9 ETPT en loi de finances rectificative permettant la mise en œuvre des deux premières antennes régionales.

A noter que l’effectif de l’agence est au complet au 31 décembre 2021.

L’Agence a élaboré par ailleurs un protocole cadre de mise en œuvre du télétravail, qui permet aux agents de bénéficier d’un contingent de 86 jours de télétravail par an. Cette démarche volontaire a une double origine : l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique d’une part, et la fin du télétravail obligatoire au début du mois de septembre 2021 du fait de l’évolution du contexte sanitaire d’autre part.

Le budget de l’AGRASC, pour 2021, a traduit la volonté de poursuivre la maîtrise des dépenses de l’Agence dans la perspective du passage à une exploitation financée par le moyen d’une subvention. L’année 2021 a été celle de la régionalisation avec l’ouverture des antennes à Lyon et Marseille, de la mise en place de l’équipe mobile, des dix ans de l’Agence.

Alors que le budget initial 2021 prévoyait un déficit de -6,9 M€, l’exécution au 31 décembre 2021 présente un solde budgétaire déficitaire de -2,4 M€.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Construction du budget 2021

Le budget initial (BI) 2021

le budget initial 2021 a été voté en novembre 2020 et a été réalisé dans une hypothèse de continuité de l’activité sur le modèle des années précédentes, avec l’incertitude toujours présente liée à la crise sanitaire qui a frappé le pays. Ainsi, le BI 2021 connaît une légère augmentation en autorisations d’engagement par rapport au BI 2020, même si le nombre total d’élèves magistrats se stabilise en 2021.

Ce budget prend en compte les nouvelles missions confiées à l’ENM :

• Au titre de la formation initiale, après une forte évolution du nombre total d’élèves magistrats en 2016, 2017 et 2018, la tendance est à une légère baisse des effectifs en 2019, 2020 et 2021. Ainsi, le nombre d’élèves magistrats (auditeurs de justice et candidats à l’intégration directe) s’est élevé à 1 218 élèves en 2021, contre 1 293 en 2020.

• Au titre de la formation continue, l’offre proposée au catalogue 2021 a été sensiblement identique à celle de 2020. Une grande majorité des actions de formation n’ayant pu se tenir en 2020 en raison de la crise sanitaire, ont été reconduites en 2021. L'école a néanmoins procédé à certains ajustements pour continuer à intégrer les orientations de 2020 : l’intégration de la loi de programmation pour la Justice (LPJ), l’accompagnement sur le sujet majeur de la transformation numérique, le développement de l’interprofessionnalité ainsi que le déploiement de thématiques prioritaires ajustées au contexte. Au final, l’offre présentée au catalogue est à un niveau légèrement supérieur à celle de 2020.  

• Au titre des formations professionnelles spécialisées, après avoir vu se poursuivre, en 2020, la formation obligatoire des conseillers de prud’hommes, des juges consulaires, des conciliateurs de justice et des assesseurs des pôles sociaux, ainsi que celle, sur la base du volontariat, des délégués du procureur, le niveau d’activité est resté très soutenu en 2021. Le département des formations professionnelles spécialisées a enfin travaillé, à la demande de la DSJ, sur la mise en place d’une formation des experts chargés de l’expertise des victimes d’acte de terrorisme.

• Au titre des formations internationales, pour répondre aux demandes de ses partenaires en cette période de crise sanitaire, le département a considérablement adapté ses modalités d’actions en proposant des formations et de l’assistance technique à distance.

• Au titre des actions transverses, l’ENM a lancé de nombreux projets visant à préciser les orientations stratégiques des prochaines années. La démarche d’audit, initiée en début d’année, se poursuit et se précise progressivement en liaison avec le conseil d ‘administration. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), initiée au 1er semestre 2021, a vu se finaliser les deux premières étapes (diagnostic et scénarii d’évolution possible) et se poursuivra en 2022. Le schéma directeur informatique a, enfin, été initié en fin d‘année, de manière à s’inscrire dans le prolongement direct de l’audit et du SPSI.

Dans ce contexte, l’ENM présente un budget dont les dépenses totales augmentent de 4,40 % en autorisations d’engagement (AE) et diminuent de 0,34% en crédits de paiement (CP) par rapport au BI de 2020.

Deux budgets rectificatifs ont été votés :

Un budget rectificatif n°1 (BR1) très technique et prudent par rapport à la crise sanitaire et notamment au troisième confinement entré en application au 3 avril. Il a enregistré :

• Une diminution du fonctionnement compensée par une augmentation similaire de l’investissement ;

• Un ajustement des conventions internationales.

Un budget rectificatif n°2 (BR2) qui a enregistré :

• Une diminution considérable du montant des autorisations budgétaires en fonctionnement, résultant très largement de la crise sanitaire : les crédits de l’enveloppe de fonctionnement (1 868 000 € en AE et 1 970 000 € en CP ) ont été diminués sur la majorité des services ;

• Une enveloppe de personnel impactée de manière significative (-6,5 %) : les modifications enregistrées sur ce BR2 sur l’enveloppe de personnel se sont élevées à -1 500 000 € en AE/CP ;

• Un investissement relativement stable : les crédits de paiement de l’enveloppement d’investissement ont été diminués de -167 000 € ;

• Une enveloppe d’intervention ajustée ;

• Une réactualisation de la programmation des recettes : elle a également enregistré la minoration de -1 500 000 € de la subvention pour charges de service public.

Exécution du Budget 2021

A/ Les Autorisations d’Engagements (AE)

La reprise de l’activité post-confinement se traduit par une consommation d’AE très satisfaisante.

A l’issue du budget rectificatif n°2, les AE s’élevaient à 33 997 601 €. Au 31 décembre 2021, ces AE ont été consommées à hauteur de 33 711 947 €.

Hors recettes fléchées, la consommation est, en valeur, quasiment identique à celle de 2019 (33 225 285 € en 2021 et 33 246 043 € en 2019).

• Un taux d’exécution de l’enveloppe de fonctionnement très proche de la reprogrammation

Le taux de réalisation de l’enveloppe de fonctionnement de l’établissement s'élève à 101,44 % hors recettes fléchées, à comparer à 97,33 % en 2020, 97,27 % en 2019 et 101,11 % en 2018. Ce taux, excellent, confirme par ailleurs l’effort de l’établissement pour maîtriser des autorisations de dépenses de fonctionnement. L’ajustement à la situation sanitaire effectué en BR2, avec un niveau de dépenses revu à la baisse (-1 498 000 € en AE), a permis d’atteindre ce taux d’exécution élevé. Il aurait été de seulement 88 % si ces ajustements n’avaient pas été réalisés.

La crise sanitaire encore présente en 2021 a bien engendré des diminutions de dépenses (frais de déplacements par exemple), mais cette diminution a été en partie compensée par les dépenses liées notamment aux contraintes de distanciation déjà existantes fin 2020 (location de salles de surfaces supérieures avec des dépenses de nettoyage en augmentation, etc.).

• Une consommation optimale de l’enveloppe de personnel

Les dépenses globales de personnel sur l’établissement (hors recettes fléchées) ont été exécutées à hauteur de 99,21 % en AE=CP. Ce taux était de 92,20 % en 2020, 98,54 % en 2019, et de 96,84 % en 2018.

Le plafond autorisé d’emplois est fixé pour l’année 2021 à 224 ETPT, auquel s’ajoutent 15 emplois hors plafond.

Au 31 décembre 2021, la consommation moyenne annuelle d’ETPT s’élève à 215,4 ETPT sous plafond (211,61 en 2020 et 211,83 en 2019) et à 7 ETPT hors plafond (9,1 ETPT en 2020 et 12,85 en 2019), soit un total de 222,4 ETPT, cohérent avec la prévision établie au BR2 (221,7 ETPT).

• Une enveloppe d’investissement intégralement consommée

La consommation des AE en investissement est de 99,98 %, soit un niveau très élevé au regard des années passées (78,94 % en 2020, 90,10 % en 2019 et 94,06 % en 2018).

• Une consommation de l’enveloppe d’intervention peu significative

Cette enveloppe a été consommée à hauteur de 94,57 %, soit 219 250 € (90,75 % en 2020).

B/ Les crédits de paiement (CP)

Les crédits de paiement ont été votés, au BR2, à hauteur de 33 727 345 €. La différence entre AE et CP correspond à des engagements pluriannuels et aux charges à payer. Les crédits de paiement ont été réalisés à hauteur de 96,13 % (88,97 % en 2020 et 93,92 % en 2019) mais ce taux d’exécution, moins significatif que celui des engagements, reste excellent car plus aléatoire, dans la mesure où il est fortement tributaire des modalités et des délais de facturation des fournisseurs.

Fonctionnement

Les crédits de paiement ont été réalisés globalement à hauteur de 93,51 % (83,41 % en 2020). Au 31 décembre 2021, le montant des services faits en attente de facturation s’élève à 294 946 € (217 752 € en 2020).

Personnel

Hors recettes fléchées, les CP sont consommés à hauteur de 99,21 % (92,20 % en 2020). S’agissant du personnel, les AE étant égales aux CP, la justification du taux est identique à celle des AE.

Investissement

Les investissements ont été réalisés à hauteur de 571 980 €, soit un taux de réalisation de 64,34 % (72,02 % en 2020). Le BR2 avait enregistré une diminution de cette enveloppe en CP de -167 000 €.

Intervention

A compter de 2020, en application de la réglementation budgétaire, une enveloppe d’intervention réservée aux versements de subventions par l’ENM a été créée. Le montant des CP consommés est 214 250 € (soit 88,59 %).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale