1.1 Délai moyen de traitement des procédures civiles hors procédures courtes

1.1.1 Cour de cassation

En 2021, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées par une chambre civile n’ayant pas fait l’objet d’une radiation et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), s’est allongé d’un mois pour la troisième année consécutive, pour atteindre 19,2 mois (+3,5 mois au regard du réalisé 2018). Il peut être souligné que la crise sanitaire en 2020  a eu un effet direct sur le niveau de cet indicateur. En effet, durant le 1er confinement (du 17 mars au 11 mai) peu de fonctionnaires étaient équipés d’ordinateurs portables pour leur permettre de travailler à domicile, situation qui s’est très sensiblement améliorée pendant la période du deuxième confinement (du 30 octobre au 15 décembre), durant laquelle une centaine de fonctionnaires disposaient d’ordinateurs portables à domicile. Le maintien de l’activité des chambres civiles a permis de poursuivre l’examen des dossiers de manière quasi-normale à la levée du premier confinement.

À titre indicatif, si l’on étend l'analyse des délais à l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement est passé de 402 jours en 2018 à 490 jours en 2021, soit environ 16,3 mois à mettre en regard de la réalisation 2019 de 14,3 mois.

Alors que le nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation a été relativement stable sur la période 2018-2019 avec près de 17.000 pourvois enregistrés en matière civile, le contexte conjoncturel 2020 avec les effets conjugués d’une importante grève des avocats et de la crise sanitaire qui ont impacté toutes les juridictions du fond a eu un impact sur le volume d’affaires nouvelles soumises à la juridiction avec une diminution de 19 % des pourvois enregistrés passant de 17.071 en 2019 à 13.814 en 2020.

En 2021, on observe une reprise des pourvois enregistrés en matière civile avec une progression de 19% sur 12 mois pour atteindre 16.421 pourvois ce qui ramène le contentieux civil à un niveau proche de celui enregistré en 2019.

Comme indiqué lors du rapport annuel de performance 2020, il convient de souligner les efforts consentis par les conseillers rapporteurs pour limiter la dégradation pressentie de cet indicateur. En effet, la pandémie corrélée, d’une part, à la baisse significative des magistrats du siège sur la période 2018-2019 et, d’autre part, à un important turn-over des magistrats affectés dans les chambres sont des facteurs ayant un impact majeur sur l’allongement théorique de l’indicateur sous revue. La mobilisation des conseillers a permis de limiter l’allongement du délai à 5 mois par rapport à la cible de 15,5 mois (2 mois par rapport à la réalisation 2019).

Dans le détail, l’allongement du délai de traitement constaté en 2021, outre la situation sanitaire, est aussi lié à plusieurs facteurs déterminants exposés ci-après :

Après avoir atteint son étiage depuis 2008 (204,6 ETPT) avec un effectif en équivalent temps plein « Travaillé » de 208,9 magistrats du siège en 2019, l’amélioration progressive de cet effectif constatée en 2020 (+8,6 ETPT par rapport à 2019) puis confirmée en 2021 (+4 ETPT par rapport à 2020) ne pourra produire ses pleins effets sur cet indicateur qu’après une période minimale de formation nécessaire à la maîtrise de la technique de cassation comprise entre 18 et 24 mois. En conséquence, le délai de traitement du contentieux civil devrait pouvoir s’améliorer en 2022, les magistrats nouvellement installés pouvant traiter une quantité optimale de dossiers (entre 8 et 12 pourvois par magistrat du siège, par mois, pour les contentieux habituels. Pour des contentieux très complexes, notamment à la chambre commerciale, cette moyenne n’est pas significative, un dossier pouvant occuper un magistrat pendant plusieurs mois). Toutefois, des départs à la retraite de magistrats qualifiés sont prévus et risquent d’impacter encore les délais de traitement.

Il convient de souligner qu’en 2021, des discussions ont été engagées avec la direction des services judiciaires pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectif pour la chambre commerciale. En effet, la nature des contentieux traités et la charge d'activité sont uniques par leur spécificité et les enjeux nationaux voire internationaux qu'ils représentent, mobilisant alors des moyens importants en termes d’effectif de magistrats.

Par ailleurs, il est à préciser que depuis 2018 la Cour a engagé des travaux pour réviser la méthodologie de travail sur la rédaction et la motivation des arrêts des chambres de la Cour impactant de fait son activité. En vigueur depuis le 1^er octobre 2019, la motivation enrichie et développée de certaines décisions rendues va également nécessiter un temps d’adaptation pour l’ensemble des magistrats, tant pour les plus aguerris que pour ceux nouvellement installés.

Les conseillers et conseillers référendaires nouvellement installés participent désormais à la constitution de pôles de compétences. Le recrutement de spécialistes sur des contentieux déterminants pour la Cour de cassation doit permettre de réduire les délais d’instruction des dossiers.

En outre, la mise en œuvre effective au cours de l’année 2021 des circuits différenciés, dans un objectif d’amélioration qualitative, a induit à la fois un temps d’adaptation des magistrats et une nouvelle approche dans l’examen des pourvois en proposant avant l’instruction par le conseiller rapporteur une orientation par un conseiller orienteur. Les effets de cette nouvelle procédure sur le délai d’instruction des pourvois ne pourront être analysés qu’à l’issue d’une période de deux ans d’ici 2023.

Enfin, les réformes menées activement par la Cour de cassation ces derniers mois, ont été possibles grâce à l’investissement des magistrats des chambres. Cette mobilisation dans les différentes commissions et groupes de travail a représenté un temps de travail important qui n’a pu être dévolu à l’activité purement juridictionnelle.

Alors que sur les trois dernières années de la décennie, on observe un taux de couverture des affaires nouvelles supérieur à 100 % permettant ainsi de réduire progressivement le stock des affaires en cours, la baisse des pourvois enregistrés sur cette période s’est mécaniquement traduit par un déstockage d’affaires plus anciennes ayant pour effet de réduire l’ancienneté moyenne du stock civil de 17 jours en 2021, et ce, après avoir augmenté d’un mois de 2019 à 2020. Cette conjoncture favorable a notamment permis aux chambres de traiter, en 2021, davantage d’affaires plus anciennes. Sur les 11 307 dossiers jugés, 48 % des arrêts rendus ont concerné des affaires en stock depuis deux années, soit une progression de 12 points par rapport à la même proportion constatée en 2020. La part des affaires jugées en stock depuis trois années a progressé de 0,5 point pour atteindre 4,5% des arrêts rendus en 2021 contre 4 % en 2020.

Au bilan, la réalisation constatée en 2021 marque l’implication des conseillers rapporteurs pour limiter les effets de la crise sanitaire pour réduire les délais moyens de cet indicateur sur la période sous revue.

L’amélioration de l’effectif des magistrats du siège pour revenir à son niveau de 2017 (220,2 ETPT) corrélé, d’une part, au renforcement des effectifs affectés à la chambre commerciale dans le cadre d’un contrat d’objectif et, d’autre part, à l’accroissement du nombre de pourvois enregistrés avec une progression de 19 % des pourvois enregistrés en 2021 passant de 13 814 en 2020 à 16 421 pourvois sont des facteurs permettant d’amorcer une réduction du délai moyen de traitement dès 2022.

1.1.2 Cours d’appel

Malgré l’augmentation du délai moyen de traitement de +0,5 mois en 2021, la situation des cours d’appel apparaît en amélioration  comparée à la fin de l’année 2020.

La première raison est liée à une nouvelle diminution du stock des cours d’appel pour la cinquième année consécutive, à hauteur de plus de 11 000 affaires en 2021. Toutefois, cette baisse est à mettre en corrélation avec une forte diminution des affaires nouvelles en 2020 (172 000 affaires pour 227 000 en 2019 et 231 000 en 2018), malgré un rebond de 210 000 affaires nouvelles en 2021.

Dans le même temps, la capacité de traitement des cours d’appel a certes diminué (222 000 affaires en 2021 pour 178 000 en 2020 (année atypique), 232 000 en 2019 et 238 000 en 2018) mais elle reste supérieure au niveau des affaires nouvelles.

La seconde raison est la baisse de l’âge moyen des affaires en stock. En effet, depuis plus de dix ans, l’âge moyen du stock était en constante évolution, passant de 10,2 mois en 2012 à 17,2 mois en 2020. Or, durant ces dernières années, la hausse du délai de traitement était en grande partie liée au fait que les cours évacuaient de leurs stocks des affaires très anciennes, le stock ayant augmenté de plus de 50 000 affaires entre 2012 et 2016. L’année 2021 est donc la première année d’infléchissement de l’âge moyen du stock, qui atteint 16,5 mois. Cela signifie que les cours d’appel ont évacué un nombre important d’affaires âgées qui pèsent donc de moins en moins dans l’âge du stock, même si l’impact sur le délai de traitement reste encore réel au vu de son augmentation.

La dynamique de réduction du stock étant durable, la part des affaires anciennes dans le stock diminue et le délai moyen de traitement devrait, à son tour, marquer un infléchissement sur les années à venir.

1.1.3 Tribunaux judiciaires

Le tribunal judiciaire, mis en place au 1er janvier 2020, cumule les compétences de l’ancien tribunal de grande instance et celles de l’ancien tribunal d’instance avec lequel il a « fusionné ». Le périmètre d’activités concernant les contentieux de la protection de la personne (tutelles des majeurs, surendettement, loyers, crédit à la consommation), qui relevaient auparavant de la compétence des juges d’instance sont confiés à un juge spécialisé, le juge des contentieux de la protection.

Il résulte de cette fusion des deux anciennes structures une baisse du délai de traitement du tribunal judiciaire par rapport à l’ancien tribunal de grande instance. En effet, les contentieux nouveaux pris en charge se traitent dans des délais inférieurs aux contentieux traditionnels de l’ancien tribunal de grande instance.

En faisant du tribunal judiciaire la juridiction pivot en tant que responsable de la gestion des effectifs et des activités de l’ensemble des juridictions de son arrondissement, et en lui permettant de déléguer certaines compétences aux tribunaux de proximité lorsque leur situation le permet, le législateur offre à cette juridiction davantage de leviers pour améliorer le traitement de ses affaires et leur délai de traitement.

Toutefois, deux observations doivent être rappelées sur le contexte de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation judiciaire. D’une part, elle est intervenue après le transfert de l’activité des anciens tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) vers les tribunaux judiciaires le 1er janvier 2019, générant la récupération d’un nouveau stock de 200 000 affaires environ dont l’âge moyen était particulièrement élevé (16,8 mois fin 2019). D’autre part, l’activité des tribunaux judiciaires a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire, en particulier par la première période de confinement strict du 17 mars au 11 mai 2020 qui a réduit le champ d’intervention des juridictions au traitement des affaires les plus urgentes dans le cadre des plans de continuité de l’activité mis en place.

Ainsi, un effort important a été réalisé en 2021 dans les tribunaux judiciaires pour résorber les stocks constitués lors de la crise sanitaire (+14 500) et durant les années 2013/2019 avec +132 000 affaires en stock. Grâce notamment à l’apport des effectifs de contractuels, le bilan 2021 démontre une réduction des stocks de plus de 139 000 affaires.

Toutefois, il est à relever que, comme pour les cours d’appel, les tribunaux judiciaires ont bénéficié d’un niveau des affaires nouvelles encore assez éloigné de celui observé lors des années précédentes. Avec 1 141 000 affaires nouvelles, les tribunaux ont certes reçu un peu plus d’affaires qu’en 2020, année de crise sanitaire (1 070 000), mais beaucoup moins qu’en 2019 (1 369 000) ou 2018 (1 265 000).

La plus importante réduction de stock concerne le périmètre d’activité des juges aux affaires familiales, avec -67 500 affaires, ce qui annule, et même au-delà, les stocks constitués les trois années précédentes (+31 000 affaires).

Les pôles sociaux continuent également de réduire les stocks récupérés début 2019 des anciens TASS-TCI, soit -40 000 affaires en stock.

Il est également à noter une baisse du stock en matière de contentieux de la protection avec une baisse de -18 500 affaires en stock annulant presque ainsi le stock créé en 2020 (+19 000 affaires).

Ces bons résultats sont aussi constatés en matière de contentieux général civil, avec une baisse du stock de -16 000 affaires.

De plus, s’agissant du traitement des flux, il est également constaté un bilan positif en termes de délai moyen de traitement, lequel n’affiche pourtant qu’une légère baisse de -0,1 mois.

En outre, les anciens tribunaux de grande instance ayant généré un stock de +132 000 affaires de 2013 à 2019, les affaires continuent de peser sur l’âge moyen du stock qui est en constante augmentation, passant de 14 mois en 2014 à 17,7 mois en 2020, avec l’effet pénalisant de la récupération du stock d’affaires des anciens TASS-TCI également très âgés début 2019. En 2021, la hausse a continué à progresser avec un stock qui affiche un âge moyen de 18,1 mois.

La réduction des délais de traitement est difficile. En effet, les juridictions déstockent des affaires, et parmi celles-ci, les affaires anciennes demeurent encore très nombreuses. Ainsi, plus la proportion d’affaires anciennes voire très anciennes traitée est importante, plus le délai moyen de traitement augmente. La stabilité du délai moyen de traitement en 2021 est donc un point positif, les tribunaux ayant équilibré leur traitement entre affaires anciennes et récentes.

Néanmoins, dès lors qu’il y a augmentation de l’âge moyen du stock, le risque de voir le délai moyen de traitement augmenter parait inévitable. Aussi,de nouvelles hausses du délai de traitement devraient être constatées dans les contentieux traités par les tribunaux judiciaires dans les années à venir. Toutefois, si les juridictions maintiennent un niveau de déstockage élevé, le stock d’affaires finira par rajeunir, entraînant avec lui un infléchissement du délai de traitement.

Concernant les délais de traitement par nature de contentieux, les situations sont diverses. On note, en effet, une baisse intéressante pour le délai des juges aux affaires familiales qui passe de 14,5 mois en 2020 à 13,8 mois en 2021, même si ce délai reste encore éloigné du délai 2019 qui élevait à 12,3 mois.

Le délai des contentieux de la protection diminue également et passe de 7,8 mois à 7,1 mois sans pour autant atteindre, là encore, son niveau de 2019 qui était inférieur à 6,3 mois.

A l’inverse, les délais sont en hausse concernant le contentieux social qui atteint 24,2 mois pour 21,9 mois en 2020 et 18,8 mois en 2019. Cependant, au regard du déstockage massif d’affaires cumulé entre 2020 et 2021 (-65 000 affaires), le délai de traitement est influencé par le traitement des affaires anciennes.

Il est également constaté une hausse du délai des autres contentieux civils avec un délai de 13,8 mois en 2021, pour 13,4 mois en 2020 et 11,5 mois en 2019.

1.1.4 Contentieux du divorce

Le contentieux du divorce représente chaque année un tiers des affaires traitées dans l’activité des juges aux affaires familiales (JAF).

Le périmètre du juge aux affaires familiales représentait l’un des plus en difficulté depuis plusieurs années, avec un stock en augmentation régulière : +10 000 affaires (dont + 5 000 sur le divorce) en 2018, +4 000 (dont – 2 500 sur le divorce) en 2019 et +15 500 (dont – 4 800 en matière de divorce).

La hausse du stock des juges aux affaires familiales est principalement portée par le segment d’activité « contentieux JAF hors divorce ». En effet, hormis ce contentieux, le stock JAF a fortement diminué en 2021 annulant ainsi les stocks créés les années précédentes. Cela vaut particulièrement pour le contentieux du « divorce » avec un stock réduit de -48 800 affaires (70% de la baisse du stock JAF).

La réduction des stocks a été notamment favorisée par le plan de recrutement important de contractuels et de juristes assistants dans le cadre de la justice de proximité.

Par ailleurs, même si le niveau des affaires nouvelles en matière de divorce est en forte baisse et facilite la réduction des stocks, le niveau de traitement s’est maintenu à un niveau très élevé en matière de divorce. Ainsi, avec 105 250 décisions rendues en 2021, les JAF des tribunaux judiciaires ont rendu 7% de décisions en plus par rapport à 2019 et +8% par rapport à 2018.

Autre élément intéressant, le délai de traitement connaît un infléchissement, passant de 24,8 mois à 24,3 mois.

Ce bilan positif en termes de délai et de stocks est à mettre en relief avec la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui ne prévoit plus, à compter du 1er janvier 2021, qu’une seule phase procédurale, l’avocat étant rendu obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Ce professionnel du droit pourra donc accompagner chacun des conjoints et les conseiller utilement. Avec la réduction du temps d’attente obligatoire entre les étapes de la procédure (selon le type de divorce demandé, il était parfois nécessaire d’attendre 24 mois avant de passer de la phase de conciliation à la phase contentieuse), il sera possible de travailler, à la fois, sur les mesures provisoires à prendre pour la durée de la procédure et sur les questions juridiques importantes relatives aux conséquences du divorce.

En outre, plusieurs mesures de cette loi visent à inciter les époux à trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intérêt de leurs enfants. Cette approche consensuelle permet de réduire les délais de traitement dans l’intérêt de la famille confrontée à la dissolution du lien conjugal.

1.1.5 Contentieux de la protection[1]

Le contentieux de la protection est désormais une activité clairement identifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice. Auparavant, cette activité était de la compétence des tribunaux d’instance. Désormais, cette activité relève de la compétence conjointe des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité ; elle est confiée au juge des contentieux et de la protection (JCP) qui se substitue au juge d’instance.

En 2020, la situation apparaissait préoccupante, avec des contentieux fortement perturbés par les effets de la crise sanitaire, et un stock d’affaires qui avait augmenté de +18 500 affaires et un tassement important du nombre d’affaires terminées. L’année 2021 a permis aux juges du contentieux de la protection de corriger cette situation difficile, le stock ayant été réduit de -18 500 affaires, annulant les effets de la crise sanitaire.

La réduction des stocks a concerné tous les segments de l’activité : baux d’habitation (-8 500 affaires en stock), crédits à la consommation (-12 400 affaires) et le surendettement des particuliers (-7 700 affaires).

Comme pour l’ensemble des autres contentieux, l’activité 2021, affaires nouvelles et affaires terminées, reste nettement en-deçà des volumes traités en 2018 ou 2019 ce qui a pu favoriser le déstockage des affaires. Contrairement à ce qui s’était passé lors de la crise économique à compter de l’année 2008, la crainte de voir ces contentieux augmenter fortement en sortie de crise sanitaire ne s’est pas concrétisée.

Ces contentieux ont fait l’objet d’une attention particulière, en ce qu’ils constituent un socle important de la justice de proximité civile que l’institution judiciaire tient à préserver et amplifier, afin de répondre au mieux aux attentes des justiciables concernés, souvent confrontés à des situations économiques et sociales nécessitant une réponse la plus rapide possible.

Ainsi, le délai de traitement 2021 va également dans le sens d’une réponse plus rapide, même s’il est encore éloigné des délais des années antérieures. Il affiche une baisse par rapport à 2020 (7,1 mois pour 7,8 mois), ce qui corrige partiellement la forte augmentation constatée en 2020 qui était liée à une absence presque totale d’activité pendant 2 mois de confinement ayant obligé à reporter les audiences prévues.

Là aussi, tous les segments d’activités affichent une baisse de leur délai de traitement : baux d’habitation (6,1 mois soit -0,6 mois) ; crédits à la consommation (7,7 mois soit -0,7 mois) et surendettement des particuliers (9,6 mois soit -0,8 mois). Seuls les autres types d’affaires du JCP (1,5% des affaires) affichent une hausse de délai (6,5 mois soit +1,8 mois) sans grande influence sur le délai global de traitement des JCP.

L’objectif pour les années à venir serait d’approcher le délai affiché en 2019 de 6,3 mois.

1.1.6 Conseils de prud’hommes

Il doit être rappelé que la crise sanitaire en 2020 a généré une situation difficile pour ces juridictions. En effet, alors que les indicateurs de traitement des flux commençaient à nettement s’améliorer depuis plusieurs années permettant un déstockage massif des affaires, l’année 2020 a fortement contrarié cette dynamique. Ainsi, le niveau de traitement des conseils de prud’hommes s’était fortement affaissé (-30%) par rapport aux affaires nouvelles (seulement -17%) avec pour conséquence directe l’augmentation du stock de 14 000 affaires.

En 2021, les conseils de prud’hommes retrouvent leur dynamique de réduction des stocks, comme en 2018 et 2019, mais de façon plus accentuée, les stocks ayant été réduits de -17 000 affaires (pour -10 000 en 2018 et -3 000 en 2019). Cette baisse annule donc la hausse constatée en 2020.

La crainte de voir augmenter fortement les affaires nouvelles, sous les effets de la crise sanitaire, semble pouvoir être écartée. En effet, en 2021, les flux entrants sont restés à un niveau très bas, équivalant à celui de 2020 (102 000 affaires nouvelles, soit +1 000 / 2020). C’est 15% de moins qu’en 2018 et 2019. A l’inverse le niveau des affaires terminées est presque revenu au niveau de 2018 et 2019, avec 119 000 affaires terminées (-2% par rapport à 2019 et -8,5% par rapport à 2018).

En revanche, le délai de traitement qui avait logiquement augmenté de +2 mois en 2020, du fait du report des audiences durant la période de confinement strict de 2 mois, est resté très stable. L’élément principal qui explique la difficulté des conseils de prud’hommes à afficher un délai de traitement en baisse réside dans l’âge moyen du stock qui ne cesse de croître chaque année (passant de 12,3 mois en 2013 à 15,1 mois fin 2020). Or, tant que l’âge du stock reste important, le délai de traitement risque également d’être élevé ; ce dernier ne pourra diminuer que lorsque l’âge moyen du stock global sera en baisse significative.

Cependant, pour réduire l’âge du stock, les tribunaux devront traiter les affaires les plus anciennes, en prenant le risque d’afficher à court terme un délai de traitement en forte augmentation. Cela dépendra de l’équilibre trouvé par les juridictions entre le traitement des affaires nouvelles récentes et celles plus anciennes.

1.1.7 Tribunaux de commerce

Données non disponibles. La mesure de l’indicateur étant annuelle, celle-ci n'est consolidée et disponible qu'au mois de juin de l'année n+1.

1.2. Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

1.2.1 Cours d’appel

En préambule, il convient de préciser que le délai cible ayant été modifié pour tenir compte d’un délai de traitement en augmentation constante sur le triennal précédent, le délai critique au-delà duquel une cour est en situation difficile a été relevé à 16,7 mois (soit 14,5 mois cible +15%), pour 15 mois auparavant. Le pourcentage de cours d’appel se situant au-delà du délai critique est donc également modifié, y compris pour les années antérieures, afin de tenir compte de cette nouvelle norme.

Le délai moyen de traitement ayant augmenté de 0,5 mois, les délais moyens de la plupart des cours d’appel ont été mécaniquement concernés par la hausse. Mais le nombre de cours d’appel se situant au-delà du délai critique est resté proche de celui observé l’année précédente (15 cours en 2021 pour 16 en 2020), sur les 36 cours d’appel du territoire.

Les cours d’appel qui ont le plus grand volume d’activité traitée sont presque toutes parmi ces juridictions les plus en difficultés.

Fin 2021, 8 cours d’appel affichent un délai inférieur au délai cible du triennal ; il y en avait 19 en 2018 et 18 en 2019.

La dynamique de réduction des stocks semble à nouveau se mettre en place en 2021. Cela participe, pour le moment, à maintenir des délais élevés, les juridictions apurant de leurs stocks des affaires anciennes, comme l’indique la baisse de l’âge moyen du stock constatée pour la première fois (-0,7 mois).

Par ailleurs, si cette dynamique de rajeunissement du stock perdure, le délai moyen de traitement suivra rapidement cette même tendance, mais de façon légèrement décalée.

1.2.2 Tribunaux judiciaires

En préambule, il convient de préciser que le délai cible ayant été légèrement modifié, le délai critique au-delà duquel une cour est en situation difficile a été relevé à 12,1 mois (soit 10,5 mois cible +15%), pour 11,7 mois auparavant (RAP 2019 : 10,2 mois +15%). Le pourcentage de tribunaux judiciaires se situant au-delà du délai critique est donc également modifié, y compris pour les années antérieures, afin de tenir compte de cette nouvelle norme.

Bien que le délai moyen de traitement des tribunaux judiciaires soit resté très stable avec une faible diminution de -0,1 mois, le nombre de tribunaux se situant au-delà du délai critique a diminué de façon plus nette. En effet, fin 2021, 87 tribunaux sont au-delà du délai critique, pour 107 en 2020. Pour autant on relève que seulement 35 tribunaux judiciaires affichent un délai inférieur ou égal à la cible 2023, alors qu’il y en avait 80 en 2019 ou 103 en 2018.

Il est à souligner que les points suivants devraient avoir un impact positif sur les délais de traitement :

• la réforme de la procédure du divorce qui supprime le temps de réflexion entre la phase de conciliation et la phase contentieuse, délai qui pouvait aller jusqu’à 24 mois et pénalisait de fait le délai affiché en matière de divorce ;

• la dynamique de déstockage des affaires qui va permettre, à terme, de rajeunir les affaires en stock et, par voie de conséquence, de raccourcir les délais de traitement, même si actuellement le déstockage des dossiers anciens tend à faire augmenter les durées de traitement ;

• le recrutement de juristes assistants et de contractuels dédiés à la justice de proximité civile et pénale devraient contribuer à la réduction des stocks. Ces agents apportent, pour les catégories A, une assistance aux magistrats dans la préparation de leurs décisions, et, pour les catégories B, assument des tâches permettant aux greffiers de se recentrer sur le traitement et le suivi des audiences.

1.3. Délai moyen de traitement des procédures pénales

1.3.1 Cour de cassation

Pour mémoire, de nombreuses dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En effet, en ayant introduit l’article 590-2 du code de procédure pénale prévoyant que la déchéance d’un pourvoi est désormais prononcée par ordonnance du président de chambre ou son délégué, la loi précitée a modifié le nombre d’arrêts mettant fin à l’instance. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment et mécaniquement, les délais de traitement des affaires terminées par un arrêt ont augmenté.

La loi précitée a aussi donné compétence aux premiers présidents de cour d’appel en matière de désignation de cours d’assises d’appel et non plus à la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts rendu en cette matière a donc été divisé par deux depuis 2016 alors que ces affaires étaient jugées en un mois en moyenne. Ce nouvel état de droit a mécaniquement allongé le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En 2021, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées, les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) s’est réduit de 33 jours par rapport à la réalisation 2020 (271) pour atteindre 238 jours, la cible fixée sur le triennal 2021-2023 est donc atteinte. A titre indicatif, si l’on prend en compte l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement s’élève à 5 mois (159 jours).

La stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission de forme observée en 2021 avec 1.770 arrêts rendus contre 1.623 arrêts en 2020 (+9%) ainsi que les efforts des conseillers affectés à la chambre criminelle dont le nombre a progressé de 2 conseillers ont permis de résorber l’allongement du délai moyen de traitement observé en 2020 qui doit être relativisé en raison du contexte sanitaire.

1.3.2 Autres juridictions : crimes (dont mineurs)

Données non disponibles avant juin n+1.

1.3.3 Convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel et 1.3.4 Part des COPJ traitée dans un délai inférieur à 6 mois

L’année 2020 a été marquée par de fortes ruptures dans la chaîne pénale, liées aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la Covid19. L’interruption des audiences a notamment conduit au renvoi de nombreuses affaires et à l’allongement du délai entre l’orientation et le jugement des affaires les moins graves, par exemple celles jugées en COPJ (délits routiers, vols et violences légères). Il convient également de rappeler que ces événements ont succédé à une vague importante de grève des avocats, qui avait déjà ralenti le rythme des audiences.

L’impact de ces chocs exogènes a continué de se faire sentir en 2021 sur les délais de jugement des affaires orientées en COPJ et souligne la permanence du problème général de l’insuffisance des audiences pénales. A une hausse de plus d’un mois du délai de jugement des COPJ en 2020, a ainsi succédé une nouvelle hausse équivalente en 2021.

La part des décisions rendues en moins de 6 mois, après avoir perdu près de 10 points (de 43% à 33,5%) entre 2019 et 2020, demeure faible en 2021 (35,7%), malgré une légère hausse (+2 points).

En outre, un stock de procédures pénales s’est également constitué en 2020, les juridictions n’ayant pu, malgré leurs efforts en sortie de crise, rattraper le retard pris, d’autant plus que l’activité civile et pénale est revenu à un niveau équivalent à ce qu’il était avant crise sanitaire.

La constitution d’un stock de 20 000 procédures en 2020 a donc entraîné, comme conséquence principale, une nouvelle augmentation du délai de traitement des COPJ. 

Il faut cependant nuancer ce résultat, car les juridictions ont dû traiter prioritairement certains types d’affaires, parfois au détriment du traitement au fil de l’eau des COPJ :

• Instructions faites aux parquets pour traiter les affaires de violences commises par conjoint ou ex conjoint, ce qui demande une mobilisation importante des effectifs des parquets, et des audiences correctionnelles. Entre 2018 et 2021 ces procédures, traitées majoritairement sur défèrement (comparution immédiate ou convocation par procès -verbal du procureur de la République), ont nettement augmenté (de 24 000 à 43 700 condamnations).

• La période de crise sanitaire a perturbé la gestion des dossiers suivis par les juges d’instruction. Ainsi, en 2020, le nombre d’auteurs renvoyés pour une audience correctionnelle avait peu diminué (-5%) par rapport aux autres procédures (-12%). En revanche, les jugements de ces affaires ont fortement diminué (-26%), entraînant mécaniquement la constitution d’un stock important de dossiers. Il a donc fallu prioriser le jugement d’une partie de ce stock d’ORTC en 2021. Ces affaires lourdes, avec souvent plusieurs détenus, demandent des plages d’audience nettement plus importantes que d’autres types d’affaires, et ralentissent de fait le traitement des autres procédures.

Autres élément à signaler, en 2021 les juridictions ont traité un nombre important de COPJ, ce qui a permis de réduire les stocks constitués en 2020, et d’ORTC (-200 auteurs en stock), ce qui dénote une activité conséquente des tribunaux correctionnels.  Cependant, les affaires sorties provenant pour une grande partie des stocks créés antérieurement il en est logiquement résulté une hausse du délai de traitement, qui devrait connaître une baisse, dès lors que les stocks les plus anciens se résorberont.

La forte baisse de la part des COPJ traitées en moins de 6 mois est le corollaire de l’augmentation du délai moyen de traitement.

Il est à souligner que le délai moyen de traitement est fortement dépendant des résultats des plus grandes juridictions, qui affichent pour la plupart des délais de traitement élevés en 2021 (27 tribunaux judiciaires les plus importants en termes d’activité sur 41 affichent un délai supérieur à 12 mois ; 9 d’entre eux affichent un délai de COPJ entre 10 mois et 12 mois et 5 se situant sous les 10 mois).

En 2019 les proportions étaient nettement différentes : 5 de ces tribunaux avaient un délai supérieur à 12 mois, 19 d’entre eux un délai entre 10 mois et 12 mois et 17 affichaient un délai inférieur à 10 mois pour leurs COPJ.

1.3.5 Juges des enfants et tribunaux pour enfants

Concernant les juridictions pour enfants, la situation est différente. Une action a été initiée pour accroître les effets de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en son article 93 contient une disposition autorisant le gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette nouvelle procédure, pour produire ses pleins effets, supposait que les stocks d’affaires soient réduits le plus possible afin d’éviter que les juges des enfants aient à gérer des situations sous deux régimes différents.

Toutefois l’année 2020 a été marquée par un accroissement sensible des délais (+2,6 mois), la grève des avocats puis la crise sanitaire ayant privé les juridictions d’une partie importante de leur capacité d’action sur les stocks pénaux. L’année 2021 a, quant à elle, été en grande partie consacrée à un apurement des stocks d’affaires en vue de la réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entrée en vigueur en fin d’année. Ce double événement est sans doute à l’origine d’un retour rapide à des délais proches de ceux observés en 2019. Les délais observés en toute fin d’année 2021 et au début de l’année 2022 permettent actuellement de constater une diminution sensible de ces derniers, conséquence logique de la réforme qui impose notamment un raccourcissement des délais légaux de jugement. En effet, le CJPM encadre les délais de convocation des mineurs : l’audience sur l’examen de la culpabilité par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit intervenir dans un délai de 10 jours à 3 mois, à compter du moment où le parquet saisit la juridiction. S’ensuit une période de mise à l’épreuve éducative dont la durée est fixée entre six et neuf mois avant que n’intervienne l’audience du prononcé de la sanction.

Conformément à l’esprit de la réforme, il est à relever un premier infléchissement intéressant du délai moyen de traitement des procédures pénales, qui a pu être porté à hauteur de la prévision actualisée.

Par ailleurs, il est à souligner que la période concernée par la mise en œuvre de la nouvelle procédure est limitée d’octobre à décembre 2021, ce qui suggère une amélioration principalement due aux efforts consentis les années précédentes pour résorber les stocks, avec notamment une hausse importante du délai moyen en 2019/2020, lorsque les juridictions ont évacué les affaires les plus anciennes des stocks et un infléchissement dès lors que ces affaires anciennes sont dans de moindre proportions en 2021.

Pour autant, la cible à court terme demeure prudente, car l’assistance éducative reste l’activité majeure des juges des enfants et celle-ci ne cesse d’augmenter chaque année (+26 % d’affaires nouvelles entre 2015 et 2019 et +23 % de mineurs vus par les juges).

L’activité concernant les mineurs isolés est également en forte augmentation ces dernières années, et elle demande également des temps de traitement importants.

1.4 Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

1.4.1 Cours d’appel civil

Avec une année 2020 atypique, la baisse significative de la capacité de traitement des cours d’appel avait fait augmenter fortement le délai théorique d’écoulement du stock, alors même que les stocks affichaient une légère baisse.

Aussi, en 2021, en revenant à un niveau de traitement plus habituel (même si encore inférieur aux années 2018 ou 2109), les cours d’appels ont réduit leurs stocks de plus de 11 000 affaires.

La combinaison de ces deux facteurs (hausse du traitement et baisse du stock) se traduit mécaniquement par une nette amélioration du délai théorique d’écoulement, lequel affiche même une valeur inférieure à celle de l’année 2019.

Si la dynamique de réduction des stocks se maintient, la cible fixée à 2023 parait atteignable.

1.4.2 Tribunaux judiciaires[2]

Le constat est équivalent à celui dressé pour les cours d’appel. Les tribunaux judiciaires avaient été pénalisés par la baisse de leur niveau de traitement en 2020, liée aux conséquences de la crise sanitaire et des mouvements sociaux. Le délai théorique d’écoulement du stock avait nettement augmenté sous les effets conjugués de la baisse du traitement des affaires et de l’augmentation du stock.

En revanche, l’année 2021, en termes de traitement, a été nettement plus favorable, d’autant plus que les affaires nouvelles se sont maintenues à un niveau nettement inférieur à celui des années avant crise sanitaire. En conséquence, la forte réduction du stock en 2021 (-139 000 affaires) a pour conséquence direct de ramener le délai théorique d’écoulement du stock à une valeur proche de celle connue avant crise sanitaire.

Comme évoqué pour les cours d’appel, si la dynamique de réduction des stocks se poursuit, en 2022 et au-delà, la cible fixée pour 2023 devrait être atteinte.

1.4.3. Conseils de prud’hommes

Concernant les conseils des prud’hommes, la situation est comparable aux autres juridictions. Aussi, après une hausse du stock en 2020 de +14 000 affaires (+10%), combinée à une baisse exceptionnelle des affaires terminées, le délai théorique d’écoulement du stock avait atteint une valeur élevée. Cette situation était à relativiser au vu du contexte particulier de la crise sanitaire.

En 2021, il est constaté un retour à un niveau de traitement plus habituel, alors même que les affaires nouvelles n’ont presque pas connu d’augmentation, ce qui a permis de déstocker plus de 17 000 affaires. En conséquence, le délai théorique d’écoulement affiche une baisse de plus de 10 mois. Ce résultat est d’autant plus satisfaisant que le délai affiché est même inférieur à celui des années avant crise sanitaire.

L’atteinte de la cible 2023, dans un contexte retrouvé de baisse des stocks, peut être envisagée.

1.4.4 Cour d’assises

Données non disponibles. Les données des cours d'assises étant déclaratives elles ne sont remontées qu'au mois de juin de l'année n+1.

1.5. Affaires civiles traitées par magistrat du siège

D’une manière générale, les ratios se sont globalement dégradés sur 2020 en raison de la crise sanitaire. L’exercice 2021 se caractérisant par une reprise de l’activité et des moyens renforcés dans le cadre de la justice de proximité devrait aboutir à une atténuation du niveau de dégradation.

1.5.1 Cour de cassation

En 2021, 11.307 affaires audiencées par les chambres civiles, commerciale et sociale ont été terminées dans l’année, traitées par 137 conseillers rapporteurs (+6 conseillers par rapport à 2020), ce qui représente une moyenne annuelle de 83 dossiers par rapporteur.

L’amélioration de l’effectif de conseillers rapporteurs corrélé à la diminution du nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation dont le nombre a baissé de 39,6% entre 2018 et 2020 passant de 22 890 à 13 814 pourvois ont mécaniquement obéré la progression du ratio. Nonobstant la diminution des affaires nouvelles enregistrées sur les trois dernières années de la décennie qui décroît de 32 % passant de 15.918 en 2018 à 10.812 affaires audiencées en 2020, l’amélioration de l’effectif des magistrats du siège, observée depuis 2020, commence à produire ses effets sur cet indicateur avec un regain des arrêts rendus en 2021 qui progressent de 5% sur 12 mois passant de 10.812 à 11 307 affaires audiencées.

Un autre facteur important participe également à la diminution des arrêts rendus sans pour autant que la charge de travail diminue : les « séries » de dossiers, notamment en matière sociale. En effet, une série de plusieurs centaines de pourvois enregistrés dans une affaire identique, notamment en matière sociale se traduit par quelques arrêts lorsque des moyens sont communs aux dossiers de la série.

De même, pour la chambre commerciale, une étude sur la nature des contentieux traités a objectivé que les affaires complexes ou très complexes, qui sont de plus en plus nombreuses, mobilisent plusieurs jours voire plusieurs semaines de travail des magistrats, ce qui induit une faible efficience pour ces dossiers difficiles. Par ailleurs, des travaux seront initiés prochainement sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats du siège de la Cour.

1.5.2 Cours d’appel

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. En outre, les données issues de l’infocentre RH IRHIS, demeurent encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.5.3 Juges des enfants 

Les données ETPT et l’activité civile des juges ne seront disponibles qu’en juin 2022.

1.5.4 Tribunaux judiciaires

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

D’une manière générale, les ratios se sont globalement dégradés sur 2020 en raison de la crise sanitaire. L’exercice 2021 se caractérisant par une reprise de l’activité et des moyens renforcés dans le cadre de la justice de proximité devrait aboutir à une atténuation du niveau de dégradation.

1.6 Affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

1.6.1 Cour de cassation

En 2021, 3.152 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 36 rapporteurs ont été terminées dans l’année, ce qui représente une moyenne annuelle de 87 dossiers par rapporteur.

Les observations développées précédemment au titre de l'indicateur 1.3 concernant la diminution du nombre d’arrêts, au profit d’ordonnances de déchéance notamment qui ne donnent pas lieu au dépôt d’un rapport, expliquent la dégradation apparente de l’indicateur par rapport aux réalisations constatées jusqu’en 2016. En réalité, le nouvel état du droit relatif à la procédure devant la chambre criminelle modifie structurellement le ratio dont le numérateur a baissé de 40 % depuis 2017.

Comme il a déjà été indiqué dans les rapports précédents, l’indicateur 1.3 est très sensible, dépendant pour l’essentiel du nombre d’arrêts de non-admission de forme dont le nombre est très variable. En ce sens, la stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission observée en 2021 par rapport à 2020 (+147 arrêts) a contribué à la stabilisation de l’indicateur dont la réalisation 2021 reste proche de la moyenne observée au titre des deux dernières années (89).

1.6.2 Cours d’appel (magistrats du siège)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.6.3 Cours d’appel (magistrats du parquet)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.6.4 Tribunaux judiciaires (magistrats du siège)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.6.5 Tribunaux judiciaires (magistrats du parquet)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.7 Affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

1.7.1 Cour de cassation (civil) et 1.7.2 Cour de cassation (pénal)

En 2021, 16.192 pourvois ont été traités par 62 fonctionnaires affectés au traitement du contentieux civil ce qui représente une moyenne annuelle de 261 dossiers par fonctionnaire. Le ratio s’améliore mécaniquement en raison de la reprise des pourvois enregistrés en matière civile qui progresse de 19% (+2.600 dossiers) en 2021 pour atteindre 16.421 dossiers à mettre en regard avec les pourvois enregistrés en 2020 (13.814) tandis que les effectifs restent stables. Alors que la prévision actualisée évaluait la reprise de l’activité civile à 6%, le nombre de pourvois traités a augmenté de 18,7% qui peut justifier de porter la cible 2023 à 265.

Au pénal, l’activité traitée en 2021 est restée relativement stable avec une progression de 3,7% sur 12 mois portant le nombre de pourvois traités à 6.677, soit 240 pourvois supplémentaires par rapport aux pourvois traités en 2020 (6.437). La réalisation de 239 pourvois traités par fonctionnaire marque une amélioration du ratio par rapport à la prévision actualisée qui est portée par le nombre de pourvois enregistrés en matière pénale passant de 7.200 dossiers en 2020 à 7.408 dossiers en 2021, soit une hausse de 3%.

1.7.3 Cours d’appel (civil)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.7.4 Cours d’appel (pénal)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.7.5 Tribunaux judiciaires (civil)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.7.6 Tribunaux judiciaires (pénal)

Les données ETPT ne seront disponibles qu’en juin 2022. Il n’a pas été possible d’obtenir des données issues de l’infocentre RH IRHIS, encore insuffisamment stabilisées pour être utilisées.

1.8  Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

1.8.1 Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel et 1.8.2 Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel

Les données d’activités 2021 de la cour de cassation ne sont disponibles que vers juin 2022.

Les données pénales des cours d’appel ne sont disponibles qu’en Mai 2022.

[1] Les développements ci-dessous ne prennent pas en compte le segment d’activité des « tutelles majeurs », les données d’activité étant à ce jour insuffisamment fiables pour être commentées.

[2] Le délai affiché ne concerne pour le moment que le stock correspondant aux anciens tribunaux de grande instance, car nous ne disposons pas à ce jour des stocks des anciens tribunaux d’instance absorbés par les tribunaux judiciaires et ceux des tribunaux de proximité.

2.1 Alternatives aux poursuites (TJ)

2.1.1 Taux d'alternatives aux poursuites (avec mesures de rappel à la loi)

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 de 2020, avait fortement réduit la capacité de jugement des juridictions. Les affaires les plus graves ont été traitées en procédure d’urgence (principalement la comparution immédiate), mais les affaires les moins graves ont été soit classées sans suite, soit ont fait l’objet d’une proposition de mesure alternative lorsque cela était possible. Ces dernières avaient été privilégiées lors de la sortie de crise, afin de maintenir un niveau correct de traitement des flux et éviter un accroissement excessif des stocks correctionnels.

A cet égard, le résultat 2020 a été assez atypique. La réalisation 2021 est à comparer avec les années 2018 et 2019, années de fonctionnement plus habituel.

Ainsi, en 2021, il est à noter tout d’abord que les affaires poursuivables ne sont pas revenues au niveau des années précédant la crise sanitaire de 2020. Selon les chiffres encore très provisoires, les affaires poursuivables sont en augmentation de seulement 1 % en 2021 par rapport à 2020, ce qui représente une baisse d’environ 8 % par rapport à 2018 et 2019.

En outre, le recours aux alternatives a marqué un infléchissement par rapport à l’année 2020 où il a été fortement utilisé
(-4 % d’alternatives aux poursuites en 2021 soit -21 000 procédures), alors que les poursuites ont augmenté de +5,5 % (+28 000 procédures).

Par ailleurs, le nombre de classements consécutifs à la réussite d’une composition pénale est revenu à un niveau supérieur à la période avant crise sanitaire (plus de 72 000 auteurs concernés contre 69 600 en 2018 ou 71 200 en 2019). Ainsi, le recours élevé à des compositions pénales est un marqueur fort de la capacité des juridictions à proposer des réponses alternatives qualitatives, lesquelles consomment du temps de parquet et de greffe beaucoup plus important. En outre, c’était l’un des objectifs de la justice de proximité portée par le garde des Sceaux.

Enfin, il est à noter également que le taux d’alternatives aux poursuites concernant les mineurs reste élevé, légèrement supérieur à 59 %, alors que de 2017 à 2019 il se situait entre 57 % et 57,5 %.

2.1.2 Taux d'alternatives aux poursuites (hors mesures de rappel à la loi)

Le taux d’alternatives aux poursuites hors rappel à la loi est stable depuis plusieurs années.

Il s’agit moins désormais, pour les tribunaux judiciaires, d’augmenter la part des alternatives que de rechercher à privilégier, parmi celles-ci, les alternatives les plus qualitatives, en recourant notamment à des partenariats avec des structures externes, pour mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention contre certains types de comportements (addictions, comportements violents) afin d’éviter aux auteurs, en cas de réitération, des poursuites pénales.

Les indicateurs suivants tendent à mesurer les efforts accomplis en ce sens.

2.1.3 / 2.1.4 / 2.1.5 Taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives / Majeurs / Mineurs

Il convient de rappeler que la situation particulière de l’année 2020, avec une période de confinement et de sortie de confinement, a fortement perturbé le recours à certaines mesures alternatives qualitatives comme les stages (-27 %), les orientations vers des structures sanitaires (-29 %), ou encore la médiation (-29 %).

Les organismes ou associations dispensant ces mesures n’ont pas pu fonctionner sur cette période, et n’ont pu retrouver une situation normale que quelques semaines après la sortie de confinement.

Le ministère de la justice a souhaité en 2020 que des mesures soient prises pour renforcer la justice de proximité dans la lutte contre la petite délinquance du quotidien, notamment par un recours accru aux mesures alternatives qualitatives.

Des renforts en postes de délégué du procureur, juristes assistants et contractuels de catégorie B ont été mis à disposition des parquets, et les crédits pour les vacations des délégués du procureur ont été augmentés.

Ainsi, les premiers effets de cette politique volontariste se font ressentir avec notamment un recours accru aux alternatives qualitatives assez net (+3,5 points).  La progression est plus importante pour les majeurs que pour les mineurs qui bénéficiaient déjà de mesures qualitatives plus facilement mises en place compte-tenu de leur statut et de l’encadrement dont ils font l’objet par la protection judiciaire de la jeunesse.

De plus, la hausse du nombre de compositions pénales réussies en 2021, qui atteint son plus haut niveau de ces cinq dernières années, contribue pour une large part à l’amélioration des taux affichés.

Les mesures de stages de prévention ou de sensibilisation, orientations vers des structures sociales, médiation, réparation, etc. sont revenues au niveau de 2018/2019.

2.1.6 Taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la république

Ces rappels à la loi sont considérés, parmi l’ensemble des rappels à la loi et à l’exception de ceux effectués par le magistrat du parquet lui-même, comme les plus qualitatifs car plus solennels que ceux effectués par courrier ou par les officiers de police judiciaire.

La situation de crise sanitaire et le besoin de réorienter un nombre important de procédures sont les raisons principales qui expliquent un recours conjoncturellement plus important aux rappels à la loi en 2020.

Le ministère de la justice a souhaité que des mesures soient prises pour renforcer la justice de proximité dans la lutte contre la petite délinquance du quotidien, notamment par un recours accru aux mesures alternatives qualitatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi par un délégué du procureur.

A cette fin, des renforts en postes de délégués du procureur, juristes assistants et contractuels de catégorie B ont été mis à disposition des parquets.

Cette politique visant à amplifier le rôle dévolu aux délégués du procureur, maillon central dans la mise en œuvre de cette politique de proximité, porte ses effets. Le taux de rappels à la loi par délégué du procureur affiche une hausse significative de presque 11 points en 2021.

Outre leur rôle dans l’augmentation du recours aux compositions pénales, ils ont ainsi contribué la bonne mise en œuvre de cette politique de proximité.

Ainsi, les rappels à la loi effectués par les délégués du procureur ont augmenté de +16,5 % (+11 000), alors que ceux effectués par les procureurs de la République ont baissé de 10 %, ces derniers pouvant ainsi se recentrer sur des tâches plus lourdes, comme le traitement en temps réel des affaires, les enquêtes préliminaires, les audiences ou encore la politique pénale sur leur arrondissement.

Corollaire de la montée en puissance des délégués du procureur dans la prise en charge des rappels à la loi, ceux effectués par des officiers de police judiciaires sont également en baisse de -20,5 % en 2021 par rapport à 2020, et de -26 % par rapport à 2019.

2.2 Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’appropriation par les tribunaux de l’ordre judiciaire de l’ensemble du panel de peines alternatives à l’emprisonnement notamment afin de réduire le taux d’occupation des établissements pénitentiaires.

Les dispositions relatives aux peines de la loi de programmation du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. Elles visent à élargir le recours aux mesures existantes (travail d’intérêt général, aménagement ab initio - notamment grâce à l'extension des enquêtes de personnalité pré-sentencielles), et réduire le nombre de courtes peines (inférieures à 6 mois) par la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Désormais, la loi interdit également le prononcé des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

Toutefois, l’ensemble de ces dispositions étant entrées en vigueur au plus fort de la crise sanitaire, en 2020, leur pleine appréhension par les juridictions a été décalée de plusieurs mois.

En effet, la baisse significative sur cette période de la capacité de jugement des tribunaux a accru le recours à des procédures accélérées, pour les seules affaires les plus graves qui ont été jugées, entraînant par conséquent un accroissement des peines les plus lourdes et notamment l’emprisonnement.

Cependant, la baisse de l’activité, ainsi que les efforts produits pour réduire la population carcérale par la prise de mesures dérogatoires et de circulaires pour une sortie accélérée des détenus, a permis de limiter l’effet de l’épidémie sur la population carcérale. Le nombre de détenus était ainsi de 68 168 au 1er juillet 2020, contre 84 218 en juillet 2019 (-19 %).

Par ailleurs, la mise en place des travaux d’intérêt général a été fortement perturbée par la crise sanitaire. A partir du mois de mars 2020, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que les centres accueillant les condamnés n’ont pas pu fonctionner. Cette situation a globalement réduit le recours à cette mesure sur tout le premier semestre 2020, avant d’être remise en œuvre progressivement sur le second semestre. L’agence nationale pour le travail d’intérêt général créée en 2019, doit permettre d’augmenter le nombre de centres dédiés à cette mesure et favoriser le travail de placement par tous les acteurs qui auront connaissance, en temps réel, des places disponibles dans les centres d’accueil.

En outre, la détention à domicile sous surveillance électronique (en tant que peine ou aménagement de peine) n’a pas pu être pleinement mise en place au regard des règles sanitaires limitant significativement les possibilités de poses des bracelets électroniques. En définitive, le taux de peines alternatives a perdu 0,5 point cette année. La diminution de ce taux, dans des proportions très modérées est donc relativement positive.

L’année 2021 peut donc être considérée comme une année de fonctionnement plus habituel des juridictions.

Si le résultat apparaît inférieur à celui de 2020, le caractère atypique de cette année de crise sanitaire expliqué ci-dessus, fait de la valeur affichée en 2021 un résultat satisfaisant. En effet, celui-ci est supérieur à ceux affichés lors d’années de fonctionnement plus normal, comme en 2018 ou 2019, où le taux de peines alternatives à l’emprisonnement était inférieur de 2 points.

Ainsi, pour une activité de référence équivalente à celle de 2019, le nombre de peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme est en baisse de -9 % (-12 000).

Parmi les peines alternatives à l’emprisonnement, on observe que ce sont principalement les jours-amendes qui ont le plus fortement progressé (+40 % par rapport à 2019), mais également les stages (+4 %), et les travaux d’intérêt général (+14,5 % / + 1 750 condamnations).

Les travaux d’intérêt général (TIG) étaient la mesure visée comme pouvant permettre d’augmenter la part des peines alternatives, notamment par la mise en place de l’Agence nationale des TIG, avec la possibilité pour les tribunaux d’avoir une vision en temps réels des places de TIG disponibles.

Comme indiqué supra, la crise sanitaire en 2020, avait fortement perturbé la mise en œuvre de ce dispositif. Même si un rythme de placement régulier n’est pas encore atteint, il semble que le dispositif commence à produire ses effets. L’année 2022 devrait confirmer cette première tendance favorable.

Enfin, la détention à domicile sous surveillance électronique (en tant que peine ou aménagement de peine), autre dispositif phare de la loi de programmation du 23 mars 2019, semble également monter en puissance, avec un doublement de son utilisation en 2021 (1 673 condamnation à cette mesure pour 806 en 2020).

2.3 Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a fait du sens et de l’efficacité de la peine l’un de ses objectifs majeurs, lesquels passent par une amélioration des taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme.

L’objectif de la loi est ainsi de limiter les saisines du juge de l’application des peines et favoriser une peine dont les modalités d’exécution ne nécessitent pas de jugement postérieur, afin d’en accélérer l’exécution.

Les événements de l’année 2020 ont eu des impacts importants sur cet indicateur consacré à l’exécution des peines.

Les années 2020 et 2021, sont marquées par un très fort poids des comparutions immédiates (et comparutions à délai rapproché créées par la LPJ). Ces deux procédures ont été respectivement à l’origine de 37 % et 34 % des peines d’emprisonnement ferme, contre 31 % en 2019 et 30 % en 2018. Cette particularité, ainsi que le recours accru à l’aménagement ab initio induit par le bloc peine de la LPJ expliquent le fort accroissement du taux de mise à exécution immédiate des peines d’emprisonnement ferme prononcées contradictoirement. Au cours de ces deux années, la part des peines exécutées immédiatement (indicateur non affiché dans le tableau) a ainsi gagné respectivement 12 et 17 points par rapport à 2019.

Pour la même raison, à cause de l’aspect longitudinal de cet indicateur, les taux d’exécution à 3 mois et à 6 mois ont été anormalement élevés au cours de ces deux années.

A l’opposé, la mise à exécution des peines plus anciennes a pu être ralentie, en raison des difficultés intervenues en 2020 qui ont pu ralentir l’activité des services d’application des peines. Le taux de mise à exécution à 24 mois a ainsi perdu 2 points en 2021, par rapport à 2019. Ce phénomène est ici particulièrement important pour les peines prononcées par des jugements contradictoires à signifier, très rarement exécutées immédiatement et très fréquemment aménageables. A 24 mois, seules 57 % de ces peines avaient été mises à exécution en 2021, contre 63 % en 2020 et 67 % en 2019.

Que l’on considère les jugements contradictoires ou ceux prononcés par jugements contradictoire à signifier, à 60 mois, le taux d’exécution demeure stable, à respectivement 95 % et 80 % en 2021.

2.4 Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Le délai de mise à exécution des peines prononcées contradictoirement est demeuré stable en 2020. Cette stabilité, malgré le caractère très spécifique de l’année 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, résulte sans doute de 2 mouvements contradictoires : un accroissement du nombre des exécutions immédiates et un allongement des autres types de mise à exécution.

En 2021, ce délai diminue d’environ 3 semaines. Cette diminution s’explique sans doute par la permanence d’un taux de mise à exécution immédiate élevé, et un progressif retour à la normale pour la mise à exécution des peines non exécutées immédiatement.

Le délai de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier est, quant à lui, demeuré à un niveau élevé (+1 mois par rapport à 2019), mais stable par rapport à 2020. Cette situation confirme la permanence des impacts des ralentissements intervenus en 2020, dans les services de l’exécution et de l’application des peines.

3.1 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Le coût moyen d’une affaire s’élève à 483 euros au regard notamment de l’évolution des dépenses des frais de justice et du nombre d’affaires réalisées, soit 1 078 389 à la date de rédaction. À titre de comparaison, il était de 439 euros par affaire en 2020 (1 064 320) malgré une estimation du coût moyen à 461 euros (sur une base de 1 193 842).

La diminution des affaires orientées vers la troisième voie (dont le coût moyen par affaire est estimé à 15 euros) a entraîné une augmentation mécanique du coût moyen par affaire poursuivable ayant donné lieu à une réponse pénale, de l’ordre de -4%. La diminution du nombre d’ordonnances pénales et d’affaires orientées vers le tribunal de police a accentué ce phénomène (+2,7%). Les moindres dépenses réalisées ne permettent toutefois pas de compenser les hausses enregistrées par ailleurs.

A titre d’exemple, certains segments connaissent une forte hausse et concernent principalement les dépenses d’analyses toxicologiques (+33,5%), en relation avec la reprise des infractions routières, les dépenses d'investigation, compte tenu de la technicisation de la recherche de la preuve (+30% au titre des expertises informatiques, prestations non tarifées qui dépendent du niveau de technicité requis), ainsi que la progression des dépenses en matière d’interceptions judiciaires (+15%).

L’augmentation prévue sur 2021 et attendue également sur 2022 résulte de différents facteurs :

- D’une part, liés à l’activité :

• Reprise de l’activité en sortie de crise sanitaire ;

• Plein effet des réformes engagées (bloc peines notamment de la loi de programmation 2019-2022) notamment sur le développement des enquêtes sociales rapides ou des mesures alternatives aux poursuites ;

• Renforcement de la justice de proximité ;

• Lutte contre les violences intra familiales ;

• Renforcement du maillage territorial des unités médico judiciaires visant à améliorer l’accueil des victimes ;

• Une forte exigence probatoire ayant un impact sur l’augmentation des expertises et analyses dont la complexité technique induit des surcoûts ;

• Une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l'information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction.

- D’autre part, liés à la revalorisation des tarifs dont l’impact majeur sera perceptible sur 2022 :

• Tarifs des experts indépendants (non COSP) psychologues et psychiatres dont les missions confiées évoluaient dans un cadre peu attractif ;

• Modification des critères relatifs aux expertises hors norme ;

• Revalorisation des indemnités de comparution immédiate aux assises ;

• Revalorisation du tarif des enquêtes sociales rapides.

Toutefois, nonobstant ces facteurs haussiers, l’évolution à terme devrait être atténuée par différents leviers, à savoir :

• la mise en place du délai de forclusion qui permettra de lisser la dépense, en atténuant le pilotage par les experts en termes de dépôt des mémoires (cf. en 2020 mais également en 2021, le dépôt en masse de mémoires au titre d’années antérieures) qui altère la visibilité budgétaire. Le délai de forclusion devrait dans un premier temps conduire à une augmentation des dépenses. Toutefois, cet effet devrait être conjoncturel ;

• la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires avec la mise en œuvre effective de la géolocalisation ;

• le déploiement en 2022 du logiciel de traduction neuronal visant à maîtriser à terme les dépenses de traduction ;

• et plus généralement, le renforcement des actions de maîtrise dans le cadre d’un plan d’actions co-construit avec les chefs de cours d’appel en leur qualité des responsables de BOP : une nouvelle impulsion est donnée en 2021 dont l’objectif vise à maîtriser certains segments de la dépense, via la mise en place d’outils de suivi et d’actions de sensibilisation à l’attention de tous les acteurs y compris, des officiers de police judiciaire.

Ainsi, le ratio de 330 € à l’horizon 2023 est maintenu dans un contexte où la maîtrise des frais de justice demeure un enjeu stratégique du ministère, et s’inscrit dans une responsabilisation collective, par l’appropriation d’une culture différente par tous les acteurs concernés. Par ailleurs ce ratio devrait être sensiblement impacté par une meilleure adéquation entre la période de réalisation des prestations et les dépenses se rattachant à l'exercice. En effet, la part du ratio correspondant à des prestations réalisées au cours de l'exercice de paiement avoisine les 52%.

3.2 Transformation numérique de la justice

3.2.1 Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne

Le taux 2021 a été calculé de façon plus précise.

Si le service est ouvert depuis 2019 en matière civile, certaines activités concernées sont exclues du calcul faute de disposer de données suffisamment fiables ou exhaustives (tutelles majeurs et mineurs, nationalités).

Le taux 2021 n’intègre pas les dossiers pénaux pour lesquels la possibilité d’échanger pas voie dématérialisée a été ouverte en fin d’année 2021, ce qui rend le taux sur les dossiers pénaux non significatif et entraînerait une forte baisse du taux global. L’activité pénale sera intégrée dans le calcul 2022.

En 2021, il y a eu 16 024 consentements d’usagers visant à échanger par voie dématérialisée sur leur dossier civil.

Ainsi au civil, il y a eu 1 453 670 affaires enregistrées au niveau des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité, conseils des prud’hommes).

Au pénal, le périmètre concerné représente un peu plus de 984 000 affaires enregistrées.

Bien que les 1 386 consentements d’usagers se traduisent par un taux peu significatif de 0,14 %, ceux-ci ne porte que sur un mois et demi de mise en service.

Aussi, en matière pénale, ces chiffres sont amenés à croître dans les années à venir.

3.2.2 Taux de saisine en ligne

Le périmètre analysé concerne uniquement l’activité des juges aux affaires familiales en matière de contentieux hors divorce. Le dispositif concerne aussi les dossiers de constitution de partie civile et la protection des majeurs, mais les données d’activités sont trop peu fiables pour être exploitées.

En 2021, 1 865 personnes ont saisi par requête numérique les juges aux affaires familiales en matière d’affaires hors divorce, pour 158 820 affaires nouvelles enregistrées en la matière.

Il en résulte un taux de saisine peu important (1,17%).

Le taux est encore peu significatif puisque le dispositif a été mis en place que très récemment (avril 2021), ce qui peut expliquer que les usagers ne se soient pas encore approprié massivement ce mode de saisine.

Son évolution dans le temps devrait être à la hausse et permettra de mesurer le niveau d’appropriation du dispositif par les usagers.

3.3 Part des conciliations réussies

Les résultats de l’enquête annuelle auprès des conciliateurs de justice au titre de l’année 2021 n’ont pas encore pu être analysés. Ils le seront au moment du PAP 2023.

3.4 Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Le nombre de personnes ayant répondu étant sensiblement plus important en 2021, le taux de satisfaction apparaît légèrement en baisse.