Aucun amendement ne concernait le programme 169.

Reports de crédits

Le programme 169 n’a pas fait l’objet de reports de crédits sur fonds de concours.

Le programme 169 a fait l’objet d’un report de crédits hors fonds de concours de 1 170 638 € en AE et 1 722 545 € en CP par arrêté du 25 février 2021

Décret de virement

Le programme 169 a fait l’objet du décret n° 2021-1508 du 19 Novembre 2021 portant virement de crédits en provenance du programme 167 pour 767 179 € destiné au financement partiel de la couverture de dépenses supplémentaires de réparation au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative n° 2021-15-49 du 1^er décembre 2021 a ouvert 18 166 613 € en AE et CP de crédits supplémentaires au bénéfice du programme 169 pour compléter le financement de la dette viagère et des remboursements de prestation de sécurité sociale aux invalides.

Le programme 169 a fait l’objet d’une ouverture de crédits en AE et CP de 37 338 € correspondant à des attributions de produits en provenance de la « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc » pour les dépenses afférentes à l’appareillage des mutilés.

Les crédits de la réserve de précaution en AE et CP s’élevant respectivement à 76 311 948 € et 76 459 948 € ont été intégralement libérés en fin de gestion.

Principales mesures de l’année

Les dispositions de l’article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont permis d’octroyer, au profit des conjoints survivants de grands invalides, la majoration (360 points) de la pension de réversion aux conjoints survivants de pensionnés directs titulaires d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 6 000 points (contre 10 000 auparavant). Cette mesure, estimée à 1 M€, a bénéficié à 227 personnes pour un coût de 1,2 M€.

Cette mesure, applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés, permet d’atténuer la disproportion significative pouvant exister entre le montant de la pension militaire d’invalidité que percevait l’ayant-droit de son vivant et le montant versé au conjoint ou partenaire survivant.

L'arrêté du 31 août 2021 a porté la valeur du point PMI à 14,70 € au 1er janvier 2021 à la suite de l'augmentation de l'indice de traitement brut - grille indiciaire (publié conjointement par l'INSEE et le service statistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont versés sous forme de dotations budgétaires au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Les dépenses exécutées (856,7 M€) sont supérieures de 0,7 % à la prévision LFI, soit + 5,8 M€. Les ressources budgétaires de la LFI sur cette activité ont donc été complétées par une ouverture de crédits complémentaire en LFR (loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021).

Les pensions versées par le programme 743 aux bénéficiaires se sont élevées au total à 851,8 M€ en 2021, soit une baisse de 66,6 M€ par rapport à 2020 (918,4 M€), diminution qui reflète principalement la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires.

L’écart entre le montant exécuté sur le programme 169 (856,7 M€) et le montant effectif des pensions versées aux bénéficiaires par le programme 743 (851,8 M€) en 2021 résulte de la baisse plus forte que prévue en fin de gestion du montant des pensions par rapport aux estimations ayant servi à déterminer le montant de la dernière tranche de la contribution budgétaire du programme 169 au CAS Pensions.

Le coût moyen unitaire par personne, sur la base de l’effectif moyen de 2021 (178 862) et de la consommation du programme 743, est de 4 762 €, en diminution de 0,72 % par rapport à 2020.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Services des Retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

Principales mesures de l’année

Les retraites du combattant ont, comme les PMI, bénéficié de la revalorisation du point PMI, qui a été porté par l’arrêté du 31 août 2021 à 14,70 € au 1er janvier 2021. En raison de la date de publication (31 août 2021) de l’arrêté portant revalorisation au 1er janvier 2021 de la valeur du point PMI et du mode semestriel de paiement de la retraite du combattant, le service des retraites de l’État (SRE) n’a pu mettre en paiement qu’un tiers du montant global afférent. Le solde fera l’objet d’un versement en 2022.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont versés sous forme de dotations budgétaires au CAS Pensions, dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Le montant du versement 2021 effectué par le programme 169 au programme 743, s’élève à 644,3 M€.

En 2021, 639,4 M€ ont été versés aux bénéficiaires par le programme 743, en baisse de - 52 M€ par rapport à la dépense de 2020 (691,4 M€), diminution qui reflète principalement la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires.

L’écart entre les dépenses exécutées sur le programme 169 et le montant de retraite du combattant versé par le programme 743  résulte d’un ralentissement plus fort que prévu des attributions des cartes dites 62/64 et d’une diminution des bénéficiaires légèrement plus importante que prévue par rapport aux estimations ayant servi à déterminer le montant de la dernière tranche de la contribution budgétaire du programme 169 au CAS Pensions.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Services des Retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

(*) Pour les années 2015 à 2017, le Services des Retraites de l'État a réévalué les effectifs de bénéficiaires de la retraite du combattant.

Synthese ACTION 01

échéancier des paiements associes aux engagementS – perimetre hors TITRE 2

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les articles L. 212-1 et R. 211-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Les articles L. 213-1 et R. 211-2 du CPMIVG disposent que les invalides pensionnés au titre du Code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.

La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d’invalidité et les affections présumées imputables au service (APIAS).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Les soins médicaux gratuits :

Les dépenses d’intervention en soins médicaux gratuits sont partagées entre la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG, pour les trois services d’Afrique du Nord) et les ambassades.

Les bénéficiaires potentiels de soins médicaux gratuits sont des invalides de droits direct titulaires d’une PMI. Néanmoins. Les demandeurs, dénommés « bénéficiaires actifs » (utilisateur du carnet de soins), ne représentent qu’un tiers environ des 129 291 invalides de droit direct pensionnés, soit 43 097 au 31 décembre 2021. Le coût moyen annuel par bénéficiaire est estimé à 481 € (437 € en 2020) pour un effectif moyen de 44 389 bénéficiaires sur l’ensemble de l’année 2021 (moyenne des deux dernières estimations – 2020 et 2021 - des « bénéficiaires actifs »).

L’écart constaté de 0,6 M€ par rapport à la prévision initiale résulte de l’augmentation du coût des prestations en raison de l’impact des hausses salariales dans le secteur hospitalier.

Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires (hors frais de gestion de la CNMSS)

*Dépense CHORUS hors rétablissement de crédits

L’appareillage des mutilés :

Pour l'appareillage également, les dépenses d’intervention sont partagées entre la CNMSS, l'ONACVG (pour les trois services d’Afrique du Nord) et les ambassades.

La dépense globale d’appareillage est de 5,1 M€ en AE/CP, soit une augmentation de 13,7 % par rapport à la prévision initiale hors FDC (0,6 M€). Cette évolution résulte d’un report de dépenses dont certaines onéreuses comme les appareillages de nouvelle génération, conséquences liées à la crise sanitaire du COVID.

Pour mémoire, la dépense pour les prothèses de nouvelle génération s’est élevée à 0,5 M€. Depuis 2015, ces prothèses sont accordées par la commission de secours et prestations complémentaires (CSPC), mise en place le 1^er juillet 2015 et rattachée à l’action sociale du ministère des armées (arrêté du 16 avril 2015).

Evolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (la dépense CERAH est incluse dans les crédits consommés jusqu'en 2010)

Les dépenses liées aux frais d’expertises medicales des pensions militaires d’invalidite :

La consommation 2021 relative aux expertises médicales prescrites dans le cadre de l'instruction des demandes de pensions militaires d'invalidité s'élève à 1,2 M€. Cette consommation correspond à 5 645 actes pour un coût moyen de 212 €. L’augmentation sensible du nombre d’actes résulte d’un rattrapage des expertises non réalisées en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Les frais de gestion de la CNMSS :

Les frais de gestion versés à la CNMSS au titre de la gestion administrative des soins médicaux gratuits et de l’appareillage s’élèvent à 4,4 M€, soit une diminution de 0,7 M€ par rapport à la prévision LFI 2021. Pour mémoire, ils englobent depuis 2016 les frais de gestion des APIAS. La mutualisation des deux missions déléguées (SMG et APIAS) a permis d’atteindre la cible du plafond d’effectif mentionné dans la précédente convention MINDEF/CNMSS  (Convention du 27 novembre 2015, article 5.1.2).

Affections présumées imputables au service (APIAS) :

Le coût des APIAS présentent une dépense nette de 8,4 M€, déduction faite du rétablissement de crédits de 2,3 M€ en provenance de la gendarmerie.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les réductions accordées par la SNCF représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiaires potentiels, pensionnés au titre de l’Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent être pensionnés au moins à 25 % et être titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par l'ONACVG.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La provision mise en place au 1^er semestre 2020 était d’un montant supérieur à la facture définitive émise par la SNCF au titre des prestations 2020. En effet, l’année 2020 a été marquée par une diminution du trafic de - 60%, en raison des confinements et restrictions de déplacement intervenues pour juguler la progression de la pandémie. La SNCF a donc procédé en 2021 au remboursement de ce trop perçu de 236 000 €, qui s’est traduit par un rétablissement de crédit.

Ce type de situation ne se reproduira plus à l’avenir. Dans un souci de simplification, en lien avec la SNCF (fournisseur) et les services de l’ONACVG (producteur des statistiques de titulaires de la carte d’invalidité), il a été convenu de mettre un terme à la procédure de la provision à compter de la gestion 2021. Ainsi, la facture honorée lors de la gestion 2022 le sera au titre de la compensation des réductions de tarifs accordées en 2021 et ne portera pas de provision à déduire.

Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouverte en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Pour 2021, la dépense constatée s’élève à 87,8 M€. Ce montant facturé par l’URSSAF – caisse nationale comprend le règlement du moins-versé au titre de 2020 de 3,9 M€ (la contribution de l’État  au régime en 2020 étant inférieure au coût final) et la contribution 2021 basée sur le coût des actes supportés par le régime en 2020 (83,9 M€).

Le coût du régime en 2020 (83,9M€) est donc en augmentation de + 4,9 % par rapport au coût du régime en 2019 (79,9 M€ pour la facture 2020 au titre des dépenses de 2019), rompant avec la tendance structurelle de diminution de la dépense constatée en raison de la décroissance continue des effectifs du régime des grands invalides de guerre.

Cette augmentation s’explique principalement par les mesures salariales adoptées pendant la crise sanitaire (primes exceptionnelles, complément de traitement indiciaire…) et par le coût des dispositifs relatifs à la prise en charge des patients COVID (coût des soins, masques, oxygène...).

En 2020, le dispositif a bénéficié à un effectif moyen de 5 095 assurés pensionnés de guerre et le coût moyen par bénéficiaire constaté en 2021 sur le programme 169 s’établissait donc à 16 465 €.

Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité aux invalides

(*) LFI 74 900 000 € + LFR 11 123 606,88 € : 86 023 607 € - consommation réelle 2021 et effectifs réels au 31 decembre n-1

(1) les dépenses d'exercice reprennent les dépenses n-1 facturées en année n par l’URSSAF – caisse nationale.

(2) correction des effectifs bénéficiaires 2015 et 2016 par la CNAM lors du lancement de son nouveau programme d'extraction de données (détection d'une anomalie sur le nombre de bénéficiaires exporte).

Synthese ACTION 02

échéancier des paiements associes aux engagementS – perimetre hors TITRE 2

Suivi des Fonds de concours et ADP

Le programme 169 dispose d'une attribution de produit au titre du « Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance et par les handicapés de toutes dépenses afférentes à l'appareillage des mutilés », lequel recouvre des ressources en provenance de la « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc » pour les dépenses afférentes à l'appareillage des mutilés. En 2021, le BOP Réparation a fait l’objet d’un rattachement de 37 337,91 €.

Principales mesures de l’année

La revalorisation annuelle des majorations légales fixée par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics[1] s'est élevée à 1,0 % pour les rentes servies en 2020 (majorations légales facturées au ministère des armées par les organismes mutualistes en 2021).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action finance les majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d'adhérer à un dispositif particulier de rente viagère mutualiste. Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, au bénéfice d'une majoration spécifique variable selon l'âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de la carte ou du titre.

Le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit 1 837,50 € au 1^er janvier 2021 (arrêté du 31 août 2021 portant le point PMI à 14,70 € au 1^er janvier 2021).

Les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l'année suivante par l'État.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La dépense d’exercice s’est élevée à 222,5 M€ en 2021, supérieure de 1,3 M€ à la prévision initiale, mais en baisse de 3,3 % par rapport à l'année précédente (230 M€). La diminution de la dépense constatée depuis 2014 se confirme et s’amplifie pour la facturation 2021. Le taux de revalorisation des majorations légales servies en 2020 (1 %)[2] -facturées en 2021 – a également été moins important que pour l’année précédente (1,6 %)[3].

Sur la dépense d’exercice, le coût moyen par bénéficiaire s’établit à titre indicatif à 726 € en 2021 (majorations services en 2020) en légère hausse par rapport à 2020 (714 €).(majorations servies en 2019).

Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

* Les dépenses d’exercice correspondent aux dépenses de l’année N-1 facturées en année N par les sociétés mutualistes

NB : L’année 2013 comprend en paiement 928 057 € de frais de gestion facturés en 2012.

[1] Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères.

[2] Arrêté du 19 décembre 2019 portant majoration de certaines dettes viagères.

[3] Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines dettes viagères.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace les subventions de fonctionnement versées à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes du terrorisme. En 2021, le ministère des armées a versé 25 subventions pour un montant total de 303 586 €. Parmi celles-ci, 8 subventions d’un montant supérieur à 10 000 € ont concerné :

• le groupement d’intérêt public « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme » (67 000 € au titre du fonctionnement de ce GIP puis 14 285,72 € au titre des études préalables) ;

• la participation du ministère des armées au fonctionnement de la fondation pour la mémoire de l’esclavage (40 000 €), reconnue d’utilité publique le 12 novembre 2019 ;

• la flamme sous l’Arc de triomphe, Flamme de la Nation (30 000 €) ;

• l’association française des victimes du terrorisme (20 000 €) ;

• l’union française des associations de combattants et de victimes de guerre (20 000 €) ;

• l’union nationale des associations de déportés et internés de la Résistance et familles de disparus (16 000 €) ;

• le cercle sportif de I’Institution nationale des Invalides (11 000 €).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action finance la prise en charge par l’État des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont assurées par l’ONACVG grâce à une subvention du ministère des armées.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention a été intégralement versée à l’ONACVG conformément à la programmation LFI.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les priorités des prestations d’action sociale délivrées par l’ONACVG sont :

• d’accorder une attention particulière aux ressortissants les plus isolés et les plus démunis ;

• d’améliorer l’accompagnement des récentes générations du feu, en particulier des militaires blessés en opération ;

• de renforcer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, notamment des nouveaux pupilles de la Nation dont le nombre est en augmentation depuis 2015.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention a été intégralement versée à l’ONAC-VG conformément à la LFI.

Les actes de terrorisme ont donné lieu à 91 jugements d’adoption sur 159 rendus en 2021 (contre 56 sur 145 rendus en 2020).

À titre indicatif, et dans l’attente du rapport annuel de ONAC-VG, le tableau ci-dessous présente les principales dépenses d’action sociale de l’ONACVG en 2021 en France métropolitaine (hors dépenses en Afrique du nord et à l’étranger) :

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

L’ONACVG perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) pour couvrir les charges de masse salariale et de fonctionnement courant de sa direction générale, de l’ensemble de ses services départementaux, de ses services des collectivités d’outre-mer et du Maghreb, de ses hauts lieux de la mémoire nationale et de ses secteurs d’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La SCSP a été intégralement versée à l’ONACVG conformément à la LFI.

Principales mesures de l’année

La SCSP allouée à l’Institution nationale des invalides (INI) pour couvrir les charges de masse salariale et de fonctionnement courant a bénéficié d’une augmentation de 0,2 M€ afin d’assurer le versement de la prime d’attractivité territoriale qui devait être mise en œuvre en 2021. En l’absence de mise en œuvre de cette indemnité, la moitié de ce montant a été redéployé pour le versement de la prime dite « grand âge ».

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace le financement de la SCSP allouée à l’INI. Par ailleurs, l’État cofinance une opération en investissement au titre du schéma directeur d’infrastructure (SDI) dans le cadre du nouveau projet d’établissement mis en œuvre par l’institution. Ce dernier financement fait l’objet d’une dotation en fonds propres (DFP).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention pour charges de service public (SCSP) et la DFP ont été intégralement versées à l’INI conformément à la LFI.

Cette sous-action retrace les crédits versés à l’Ordre de la Libération - Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» (CNCCL), qui regroupe les cinq communes titulaires de la Croix de la libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Ile-de-Sein

La SCSP a été versée intégralement au CNCCL conformément à la LFI.

Synthese ACTION 03

échéancier des paiements associes aux engagementS – perimetre hors Titre 2