La réalisation 2021 est conforme, tant en AE qu’en CP, à la LFI s’agissant des crédits en provenance du programme 169. Les montants concernés ont fait l’objet d’une levée de la réserve de précaution qui a rendu possible le versement des montants attendus.

De surcroît, l’INI a bénéficié d’une subvention, en provenance du programme 362 au titre du plan de relance de l'économie (PRE), à hauteur 866 800 €, dédiée à la mise en sécurité du cœur informatique de l’hôpital par le remplacement des équipements informatiques et des réseaux obsolètes et énergivores.

Le montant total des produits pour l’exercice 2021 s’élève à 38,03 M€ et celui des charges à 35,9 M€.

L’INI fait apparaitre, malgré la crise sanitaire, pour la quatrième année consécutive un bénéfice sur résultat patrimonial de 2,2 M€ (contre 0,8 M€ en 2020).

Les produits correspondent à l’ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires inscrites dans les écritures comptables après leurs prises en charge.

 Pour l’exercice 2021, les éléments non budgétaires correspondent notamment :

• aux restes à recouvrer sur exercice pour 2,4 M€ ;

• à la quote-part des subventions d’investissement pour 0,9 M€ ;

• aux produits à recevoir pour 0,7 M€.

Les charges correspondent quant à elles à l’ensemble des opérations qu’elles soient décaissables ou non.

Pour l’exercice 2021, les principales opérations non décaissables correspondent :

• aux dotations aux amortissements et provisions pour 1,7 M€ ;

• aux charges à payer (CAP et CAPAC) pour 0,9 M€ ;

• à la variation des stocks (positive)  pour 0,2 M€ ;

• aux dépréciations et provisions pour 0,1 M€ ;

• aux remises gracieuses, créances irrécouvrables et annulations de titres sur exercices antérieurs pour 0,01 M€.

Les dépenses à caractère médical ont été exécutées à 97% en AE et 84% en CP.

Les dépenses relatives aux études, recherche et formation ont été exécutées à 88% en AE et 87% en CP.

Les rémunérations et charges sociales ont été exécutées à 98%.

Les dépenses générales sont conformes aux prévisions inscrites au BR3.

La capacité d’autofinancement à hauteur de 3,0 M€ (2,1 M€ en 2020) abondée des financements de l’actif par l’État (dotation en fonds propres pour le SDI) et par des tiers autres que l’État a été suffisante pour financer l’ensemble des investissements.

Pour mémoire, lors de l’élaboration du budget initial, les mesures relatives à la revalorisation salariale dans le cadre des mesures du Ségur avaient été inscrites en dépenses de personnel mais ne faisaient pas l’objet d’une ressource afférente (augmentation de la DAF en provenance du ministère de la santé). Cette situation avait engendré une probable insuffisance d’autofinancement de l’institution.

Le versement d’un complément de DAF, à hauteur de 2,6 M€, a ainsi participé à la CAF constatée en fin d’exercice.

Par ailleurs, l’INI a comptabilisé une variation positive sur le fonds de roulements de 5,2 M€, à hauteur de 2,7 M€ (contre 1,6 M€ en 2020), déduction faite des opérations liées au SDI et autres opérations fléchées.

S'agissant des autorisations budgétaires, trois budgets rectificatifs (BR) ont été votés au cours de l'exercice 2021.

Le montant total des dépenses de l’INI au titre de 2021 s’élève à 38,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 38,8 M€ en crédits de paiement (CP). Les autorisations d’engagement (AE) inscrites au BR3 ont été réalisées à hauteur de 98% dont :  

• 98% pour les dépenses de personnel ;

• 97% pour les dépenses de fonctionnement ;

• 99% pour les dépenses d’investissement.

Parallèlement, les crédits de paiement (CP) figurant au BR3 ont été réalisés à hauteur de 94% dont :

• 98% pour les dépenses de personnel (AE=CP) ;

• 91% pour les dépenses de fonctionnement.

Le niveau des charges à payer est quasiment identique à celui de l’exercice précédent.

Toutefois, au vu du prolongement de la crise sanitaire, certaines prestations n’ont pas pu faire l’objet de constatation avant le 31 décembre.

L'Institution n’a donc pas pu procéder au niveau de décaissement souhaité en raison notamment des tensions et ruptures d’approvisionnement qui n’ont pas permis aux entreprises et fournisseurs d’honorer les commandes.

Parallèlement, les recettes pour l’année 2021 s’élèvent à 44,0 M€, dont 7,1 M€ de recettes fléchées (incluant les 3,7 M€ de dotation en fonds propres versée par le ministère des Armées dans le cadre des travaux d’infrastructure).

En conclusion, le solde budgétaire de l’Institution est excédentaire à hauteur de 5,1 M€. Hors SDI et autres opérations fléchées le solde budgétaire reste excédentaire à hauteur de 2,6 M€.

La trésorerie non fléchée s’établit à 13,9 M€ et permet d’assurer 146 jours de fonctionnement.

Le montant de la trésorerie au 1^er janvier 2021 à hauteur de 36,2 M€, conjugué aux recettes budgétaires globalisées ou fléchées a permis d’assumer sans difficulté l’ensemble des missions de l’Institution.

Les principaux mouvements de la trésorerie en 2021 correspondent aux abondements relatifs au versement de la subvention pour charges de service public, de la dotation en fonds propres, des versements mensuels de la dotation annuelle de financement, auxquels s’ajoutent les ressources propres liées à l’activité des services cliniques pour 10,2 M€ ; la subvention dédiée au titre du plan de relance de l'économie (PRE) pour 0,9 M€ et aux autres recettes fléchées pour 2,6 M€.

Parallèlement, la trésorerie a été impactée par l’ensemble des décaissements afférents aux missions de l’INI.

Par ailleurs, le niveau final de restes à payer, composé essentiellement des opérations liées au schéma directeur d'infrastructure (SDI), s’établit à 23 M€.

Au 31 décembre 2021, le niveau de trésorerie final s’élève à 41,4 M€ dont 27,5 M€ de trésorerie fléchée (24,2 M€ au titre du SDI).

La soutenabilité budgétaire pluriannuelle de l’Institution est donc assurée.

L'abondement de la trésorerie sur l'exercice est de 5,1 M€.

Au 31 décembre 2021, 392,4 ETP sous plafond étaient présents à l'INI.

Le solde des entrées et sorties au cours de l'année conduit à un schéma d'emplois de -4 ETP en 2021.

La cible relative au plafond d’emploi n’a pas pu être réalisée au regard des difficultés de recrutement des personnels paramédicaux.

Les subventions versées à partir du programme 167 sont les suivantes, après abondement en gestion 2021 :

• la subvention pour actions de mémoire : 350 000 € (soit +150 000 par rapport à la LFI),

• la subvention finançant les travaux sur sépultures de guerre et monuments aux morts : 200 000 € (+50 000 €),

• la subvention pour rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale : 10 706 000 € (+2 906 000 €),

• la subvention pour valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale : 400 000 € (+100 000 €).

S’y ajoute le fonds de concours de la Belgique pour l’entretien des tombes belges à hauteur de 56 131 €.

Sur le programme 169, les montants des transferts ont concerné :

• la subvention d’action sociale : 25 000 000 €

• les subventions finançant les mesures en faveur des rapatriés : 24 780 968 €,

• les indemnités et pécules : 50 000 €

L’établissement dégage un résultat positif de +3,2 M€, ainsi qu’une capacité d’autofinancement positive, à hauteur de +4,3 M€.

Le fonds de roulement augmente de 3,8 M€ entre les exercices 2020 et 2021 et est porté à 22,1 M€.

Le niveau final de trésorerie de l'ONAC-VG s'élève à 25,1 M€ en 2021, soit une hausse de 5,8 M€ par rapport à 2020, dont 17,7 M€ de trésorerie fléchée et 7,4 M€ de trésorerie non fléchée.

Les besoins et les financements des opérations au nom et pour le compte de tiers ainsi que les encaissements/décaissements non budgétaires se sont élevés respectivement à 85,7 M€ et 86,6 M€ en exécuté 2021.

Les opérations au nom et pour le compte de tiers de l’office sont constituées :

• des indemnisations aux victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale ;

• des dépenses d’appareillage et soins médicaux gratuits en Afrique du Nord.

Les opérations au nom et pour le compte de tiers sont globalement en baisse par rapport aux prévisions, en particulier les dépenses relatives aux indemnisations des victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale (91,2 M€ inscrits au budget initial 2021 pour une consommation de 84,8 M€). Les dépenses d’appareillage et soins médicaux gratuits en Afrique du Nord sont légèrement inférieures à la prévision.

Le solde budgétaire est excédentaire de +6,3 M€, soit un différentiel de +12,0 M€ par rapport à la prévision du budget initial. Cette variation résulte à la fois de sous-consommations sur les enveloppes de personnel (-1,7 M€), de fonctionnement (-2,9 M€), d’intervention (-0,4 M€) et d’investissement (-0,5 M€), et d’un montant de recettes supérieur à la prévision de +6,5 M€, essentiellement dû à des recettes propres plus élevées que prévu (+0,7 M€), à la levée de la réserve de précaution portant sur les subventions pour charges de service public, l’action sociale et les allocations reconnaissance et viagère (+2,7 M€), ainsi qu’à des compléments de subventions en provenance du programme 167 (+3,1 M€) pour des travaux de rénovation (+3,1 M€).

Le solde budgétaire se traduit par un abondement de la trésorerie pour un montant de 5,8 M€, se répartissant entre un prélèvement en trésorerie non fléchée de -0,6 M€ et un abondement de la trésorerie fléchée de +6,3 M€.

Le total des emplois au 31 décembre 2021 est de 754,2 ETP sous plafond et 20 ETP hors plafond.

Le schéma d’emplois total réalisé a été de - 49,6 ETP, dont -47,6 ETP sous plafond.

Concernant la consommation des emplois, l’ONAC-VG a respecté le plafond d’emplois prévu au projet de loi de finances pour 2021. En réalisation, l’établissement a rémunéré 778 ETPT sous plafond, contre une prévision de 801, et 20 ETPT hors plafond, pour une prévision de 26, soit un écart négatif total de 30 ETPT. Ces écarts s’expliquent principalement par les déflations supplémentaires opérées par l’organisme, notamment du fait de la sur-réalisation du plan de restructuration et de départs non anticipés (retraite ou démission), n’ayant pas pu être remplacés avant la fin d’année.

Au cours de l’exercice 2021, l’établissement a perçu de la part du programme 169 la totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue en LFI, soit 1,7 M€

Le ministère des armées a versé 8 000 € à partir du programme 167 pour contribuer à la conception graphique et à l’impression de la brochure en hommage au dernier compagnon de la Libération.

L’établissement présente un résultat bénéficiaire de 244 k€, en hausse par rapport au niveau prévu en budget initial (74 k€).

La fermeture au public du musée pendant près de six mois a entraîné de moindres dépenses de surveillance et de nettoyage et, en conséquence, une augmentation de la capacité d’autofinancement et du fonds de roulement de l’établissement.

S'agissant des autorisations budgétaires, les dépenses de l’établissement en 2021 sont en baisse de près de 12% par rapport au budget initial. Les dépenses de personnel sont légèrement plus élevées que prévu (+2,2%) mais les dépenses de fonctionnement sont réduites de 25%, en raison de la fermeture au public du musée pendant près de six mois, du fait des mesures gouvernementales pour lutter contre la crise sanitaire. La surveillance du musée, qui représente 23% des dépenses de fonctionnement, ainsi que le nettoyage, qui en représente 5%, sont les principaux postes concernés. L’exécution des dépenses d’investissement est également en baisse de 17 %.

Parallèlement, les recettes ont été plus élevées de 2,2%, du fait de la levée de la réserve de précaution, des recettes propres et de l’attribution d’une subvention supplémentaire de 8 000 € de la part du programme 167.

En conséquence, le solde budgétaire en 2021 est excédentaire et la trésorerie est abondée de 304 k€.

Le niveau final de la trésorerie de l'Ordre de la Libération-Conseil national des Communes "Compagnon de la Libération" au 31 décembre 2021 s’élève à plus de 2,0 M€, en hausse de 165 k€ par rapport à la prévision du dernier budget rectificatif de 2021. Il permet d’assurer à l’établissement de couvrir 404 jours de fonctionnement.

L’exercice 2021 présente un solde budgétaire positif et un abondement sur la trésorerie de 0,3 M€.

Le total des emplois au 31 décembre 2021 est de 15 ETP (4 titulaires et 11 contractuels).

L'effectif sous plafond réalisé de l'Ordre de la Libération est conforme à la prévision et représente 100% du plafond d'autorisation d'emplois.

Un personnel contractuel chargé de recherches et de saisies a été recruté, hors plafond, au cours de l'exercice 2021 afin de faire face à l'accroissement d'activité au sein du service de la médaille de la Résistance française de l'établissement.