DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (23 078 237 € en AE ; 17 525 536 € en cp)

Le total des dépenses autres que personnel détaillé ci-dessous présente une différence de 37 087 809 € en AE et 42 416 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de retraits d’engagements pour un montant de 37 040 269 € en AE qui correspond au désengagement du solde de l’indemnisation d’EDF dans le cadre du protocole de fermeture de la centrale de Fessenheim et à des erreurs d’imputation sur les dépenses des services déconcentrés relatives à la sécurisation des barrages et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Études dans le domaine de l’énergie (15 795 299 € en AE ; 10 635 519 € en CP)

Ces dépenses concernent pour 14 622 754 € en AE et 9 983 617 € en CP les études préalables à l’implantation des éoliennes en mer. Le solde correspond à des études relevant principalement des prestations de conseils juridiques et financiers relatifs à la régulation des marchés de l’énergie.

Dépenses des DREAL dans le domaine de l’énergie (1 439 369 € en AE ; 457 771 € en CP)

Ces dépenses concernent la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition, ainsi que les études préalables à l’implantation des éoliennes en mer. En 2021, 785 118 € ont été engagé par la DREAL Normandie pour le marché relatif aux mesures de suivis de l'avifaune et des mammifères marins.

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et zones non interconnectés (ZNI) (15 081 € en AE ; 16 279 € en CP) 

Ces dépenses portent principalement sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’éléments de communication pour le débat public relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également sur la réalisation d’études associées au débat public ainsi que le financement de divers frais d’impression et de traduction.

Projet Cigéo  (32 850 € en AE ; 16 920 € en CP)

Les dépenses relatives au projet Cigéo, centre de stockage profond des déchets radioactifs, ont porté en 2021 sur le financement de prestations de gestion et de maintenance du site internet CIGEO.

Contentieux (2 893 139 € en AE et 4 292 989 € en CP)

Ces dépenses, intégrées au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d’ingénierie et de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1^er janvier 2016.

Frais de débat public (2 280 838 € en AE et 2 104 959 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement les frais de débat public relatifs à l’éolien en mer.

Coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismes internationaux (40 017 € en AE et en CP)

Une subvention de 40 000 € a été versée à l’Agence Internationale de l’Énergie pour financer l’étude prospective sur l’intégration des énergies nouvelles à l’horizon 2050.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (581 645 € en AE et 1 080 € en CP)

Dans le cadre des dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, une étude a été confiée au CEREMA par la préfecture des Pays de la Loire. Les préfectures de région des Hauts-de-France, d'Ile-de-France et de Normandie ont commencé à engager les conventions relatives à l’accompagnement des salariés.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (2 547 035 € en ae et en cp)

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (2 547 194 € en AE et en CP)

La subvention pour charges de service public versée à l’ANDRA finance des missions d’intérêt général (inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, prise en charge aidée de certains déchets radioactifs orphelins et réhabilitation des sites pollués orphelins).

Les dépenses 2021 s’élèvent à 3,4 M€, soit un montant supérieur à la dotation versée par le programme 174, du fait de l’utilisation du solde des versements antérieurs. Le solde cumulé de la subvention du programme 174 disponible fin 2021 s’élève ainsi à 1,4 M€ (contre 2,3 M€ fin 2020). La subvention du programme a permis la réalisation des actions suivantes :

-  l’assainissement de sites pollués (1 946 000 €) a été marqué en 2021 par les principales réalisations suivantes :

• le démarrage des opérations d’assemblages des déchets liquides et de caractérisation des cilices du site d’Isotopchim, ainsi que la poursuite des opérations de traitement des produits chimiques solides ;

• le démarrage des travaux de désentreposage et de prise en charge des terres Bayard entreposées sur le site de l’INB 56 à Cadarache, après l’obtention d’une dérogation préfectorale autorisant le stockage de ces déchets au CIRES.

• la poursuite des chantiers de l’opération diagnostic radium, dont la finalisation de l’assainissement et la sécurisation du site Paris 7 ;

• la poursuite de la dépollution, notamment le désamiantage, du site de Charquemont avant démolition des bâtiments ;

• la finalisation des travaux de prise en charge des déchets du site de Champlay avant son assainissement prévu en 2022.

-  l’élaboration de l’édition 2021 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (682 000 €) ;

-  la collecte et la prise en charge aidée d’objets radioactifs (245 000 €), hors filière électronucléaire, tels que les minéraux, les sels radioactifs naturels (radium, thorium), les objets au radium et les paratonnerres. Conformément à la doctrine validée par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), sont éligibles à cette prise en charge les particuliers, les services de secours ainsi que dans certains cas les communes, les établissements hospitaliers et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ;

- l’entreposage des déchets collectés au titre des missions d’intérêt général de l’Andra (223 000 €) ;

- les études réalisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR, 314 000 €).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (11 362 487 € en AE ; 682 641 € en cp) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence de 7 176 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.

Conseil supérieur de l’énergie (239 631 € en AE et -3 127 CP) 

Le Conseil supérieur de l’énergie s’est vu accorder une subvention de 242 758 € en AE au titre de la prise en compte par l’État des frais de fonctionnement de l’année 2020, conformément à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Un trop-perçu de 3 127€ sur la subvention 2020 a été remboursé en 2021.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (10 978 916 € en AE ; 562 227 € en CP) 

Conformément aux engagements du président de la République, les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim ont été arrêtés en 2020. Par ailleurs, la décision d’arrêter d’ici 2022 la production d’électricité à partir du charbon, conformément à l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, entraîne la fermeture de quatre centrales à charbon. Dans ce cadre, la sous-action « Revitalisation des territoires en reconversion énergétique » porte, depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Ces dépenses, en 2021, correspondent notamment à des travaux permettant l’approvisionnement électrique à quai des bateaux fluviaux et des navires maritimes dans le port du Havre, à la phase d’avant-projet du projet de production de vapeur industrielle bas-carbone et renouvelable sur le site de la centrale Emile Huchet, à une étude sur la filière forêt-bois, à la création d’un site de production d’unités de décontamination et à la création d’un site pilote de batteries stationnaires à Saint-Avold dans le Grand Est et à une étude sur l’aménagement des installations ferroviaires et à la modernisation de l’installation terminale embranchée (ITE) à Gardanne.

En complément de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, des travaux d’extension du Port de Colmar Neuf-Brisach, initiés en 2020, ont été poursuivis en 2021

Les préfectures de région Hauts-de-France, Ile-de-France et Normandie ont commencé à engager les conventions relatives à l’accompagnement des salariés, ce qui représente un montant de 8 881 312€ engagé en 2021.

Etudes dans le domaine de l’énergie (143 940 € en AE ; 123 541 € en CP)

Ces dépenses concernent des études préalables à l’implantation des éoliennes en mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS territoriales (CAT.63) (920 899 € en ae ; 1 766 690 € en CP) 

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (905 899 € en ae ; 1 751 690 € en CP) 

Dans les Pays de la Loire, plusieurs projets photovoltaïques et le développement des capacités du port de La Turballe pour répondre aux besoins de maintenance des parcs éoliens en mer ont été financés dans le cadre des dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.

En accompagnement de la fermeture de la centrale de Fessenheim, la préfecture du Bas-Rhin a poursuivi l’étude de faisabilité « Vallée hydrogène du Grand Est » et soutenu des travaux d’extension du Port de Colmar Neuf-Brisach

Dépenses des DREAL en matière de sécurisation des barrages et énergie (15 000 € en AE et en CP)

Dans le cadre du Contrat de Transition Écologique du Grand Narbonne et pour accompagner le développement de l'éolien terrestre, la DREAL Occitanie a mené une consultation citoyenne en 2021.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) ( 7 746 951 € en ae ; 7 832 090 € en CP) 

Coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismes internationaux (68 751 € en AE et en CP)

Cette ligne porte principalement une subvention versée au forum international de l’énergie au titre de la participation de la France à son financement.

Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute Marne – CLIS de Bure (151 200 € en AE et en CP)

Conformément à l’article L. 542-13 du code de l’environnement, les frais d’établissement et de fonctionnement du comité sont financés à parité par l’État et par les opérateurs intervenant dans le secteur nucléaire, à savoir EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention couvre principalement les charges de personnel, les dépenses de communication, les frais d’études et de recherches et les frais de déplacement des membres du comité.

Médiateur de l’énergie (5 280 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent à la subvention attribuée au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs de leurs droits.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (392 000 € en AE et 906 139 € en CP)

Ces dépenses, en 2021, correspondent à la structuration d’une filière de production, de stockage et d’utilisation d’hydrogène et une étude en vue de la création d’un embranchement ferroviaire sur la ligne Béning-Thionville dans la région Grand-Est, et à une étude stratégique pôle bois de Fibois à Gardanne.

Études dans le domaine de l’énergie (1 855 000 € en AE ; 1 426 000 € en CP)

Ces dépenses concernent les études préalables à l’implantation des éoliennes en mer.

Le total des dépenses détaillé ci-dessous présente une différence en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence de 143 821 855 € s’explique par des retraits d’engagements effectués sur les engagements du chèque énergie en 2021, dont 3 140 438 € sur la campagne 2018, 140 680 728 € sur la campagne 2019 et 689 € sur les frais de gestion.

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) (709 920 000 € en AE et CP)

La loi de finances pour 2020 avait acté la conversion du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, versée de manière contemporaine aux travaux de rénovation énergétique (« MaPrimeRénov’ »). En 2020, la prime était versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux ménages propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes.Les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ont été intégrés au dispositif en janvier 2021, ainsi que, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, ceux de revenus supérieurs, puis en juillet 2021, les propriétaires bailleurs. Par ce nouveau dispositif, les ménages propriétaires du parc privé ont accès à un soutien plus direct et lisible qu’avec le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.

En 2021, plus de 764 000 dossiers de demande d’aide ont été déposés auprès de l’ANAH. Plus de 658 000 dossiers ont été instruits et ont reçu une suite favorable pour un montant total de primes attribuées de 2,1 Md€ . Plus de 372 000 ménages ayant achevé leurs travaux ont perçu une prime en 2021, pour un montant total de 1,1 Md€.

Les ménages aux revenus très modestes et modestes représentent 68 % des primes attribuées en 2021. Les travaux financés portent principalement sur l’installation de systèmes de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables et l’isolation des logements. Les trois gestes de travaux les plus représentés parmi les primes attribuées sont l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, l’installation d’un poêle à granulés et l’isolation thermique des murs par l’extérieur.

Chèque énergie (1 424 649 062 € en AE et 1 122 827 270 € en CP)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 le tarif de première nécessité (TPN) de l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. La gestion du dispositif est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) en application de l’article L.124-1 du code de l’énergie.

En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Un montant de 831,1 M€ a été engagé pour les chèques à destination des particuliers. 6,3 M€ de chèques ont été engagés et payés au titre du financement de l’aide spécifique aux résidences sociales (55 000 logements accompagnés). Un engagement supplémentaire a été accordé dans le cadre de la mise en place d’une campagne exceptionnelle du chèque énergie à la fin de l’année 2021 pour un montant de 560,0 M€

Les 1 094,7 M€ de CP ont permis de rembourser des chèques énergie de la campagne de 2021 et des chèques énergie de la campagne 2020. Ces CP ont également participé du remboursement des chèques énergie de la campagne exceptionnelle décidée par le gouvernement en septembre 2021 dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie.

* CP / AE année de la campagne concernée

Cette action porte les crédits relatifs à deux dispositifs :

- le dispositif de la prime à la conversion qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile en retirant de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants ;

- le dispositif du bonus écologique, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement et régulièrement renforcé depuis, qui vise à compenser, par une aide à l’achat, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2.

Ces dispositifs sont encadrés par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie et leur gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement, chargée du suivi des dossiers de demandes d’aides.

Bonus écologique  (435 919 122 € en AE et 435 128 827 € en CP)

Le montant exécuté au titre du bonus sur le programme 174 est complété par les crédits du programme 362 de la mission « Plan de relance » : au total, le financement du bonus à destination des véhicules légers s’élève à 1 020 604 622 € en AE et 1 019 814 327 € en CP. L’exécution en AE différent de CP s’explique par les frais de gestion versés à l’ASP.

Depuis le 1^er juillet 2021, le bonus s’élève jusqu’à 6 000 € pour une voiture électrique neuve et 1 000 € pour un véhicule hybride rechargeable neuf. Depuis le 26 juillet 2021, le dispositif a été renforcé pour les véhicules utilitaires légers électriques, avec une aide pouvant atteindre jusqu’à 7 000€ pour les particuliers et 5 000 € pour les personnes morales. Le bonus a également été étendu à l’acquisition d’un vélo cargo et, dans le cadre du plan de relance, un bonus a été mis en place pour l’acquisition de véhicules lourds électriques et/ou à hydrogène, financé par le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance ».

En 2021, le nombre de bonus attribués s’élève à 270 000 dont 58 % pour des véhicules électriques neufs, 7 % pour des véhicules électriques d’occasion, 29 % pour des véhicules hybrides rechargeables neufs et 6 % pour des véhicules à deux ou trois roues ou des quadricycles à moteurs électriques neufs. Cela représente une hausse de près de 131% par rapport aux 117 000 bonus attribués en 2020.

Prime à la conversion (70 000 000 € en AE et CP)

Le montant exécuté au titre de la prime à la conversion sur le programme 174 est complété par les crédits du programme 362 de la mission « Plan de relance » : au total, le financement de la prime à la conversion s’élève à 192 M€ en AE et CP.

Depuis le 1^er juillet 2021, les véhicules Crit’Air 2 sont exclus de la prime à la conversion et le plafond d’émissions de CO₂ applicable à un véhicule neuf a été abaissé, en cohérence avec le seuil de déclenchement du malus. Depuis le 26 juillet 2021, le dispositif a été renforcé pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables et la prime à la conversion a été étendue à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

En 2021, 113 000 primes à la conversion ont été décidées, soit une baisse par rapport aux 167 000 primes décidées en 2020.

DEPENSES de fonctionnement AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31 (10 744 168 € en AE ; 10 116 126 € en CP)

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (13 809 € en AE ; 13 351 € en CP)

En 2021 comme en 2020, la programmation budgétaire se limite aux seuls frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP), établissement assurant la gestion opérationnelle des dossiers depuis le 1er janvier 2016. L’ASP continuera à effectuer des contrôles jusqu’à la date d’échéance de la dernière convention (2021).

Contentieux Charbonnages de France (10 730 359 € en AE ; 10 102 775 € en CP)

Ces dépenses correspondent au paiement de contentieux « sociaux », essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, que l’État prend à sa charge à la suite de la clôture de la liquidation de Charbonnages de France en 2018.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (12 485 405 € en AE et EN CP)

Fonctionnement de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM (12 485 405 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs » de ce rapport annuel de performances. L’ANGDM s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de maîtrise de ses dépenses et de modernisation de sa politique d’achats notamment via un recours accru à l’union des groupements d’achats publics (UGAP) ou à la direction des achats de l’Etat. Cette démarche permet de respecter les objectifs d’économies qui lui sont assignés.

TRANSFERTS AUX MENAGES (CAT.61) (256 289 673 € en AE et en cp)

Le total des dépenses détaillé ci-dessous présente une différence en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence de 1 558 326€ € s’explique par un retrait d’engagement effectué en 2021, sur la convention 2017 avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le remboursement des dépenses de retraites anticipées des agents de Charbonnages de France et des Mines d'or de Salsigne.

Prestations servies par l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) (249 305 255 € en AE et en CP)

Le montant de 249 305 255 € se répartit entre la subvention d’intervention au titre des prestations du programme 174 pour un montant de 246 787 200 €, et une dotation complémentaire versée en décembre 2021 pour l’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grèves en 1948 et 1952 à hauteur de 2 518 055 €.

L’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;

• elle assume également les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Pour couvrir ces dépenses, les recettes totales sont de 267,8 M€, y compris les ressources propres de l’agence (4,8 M€) et la subvention d’investissement perçue dans le cadre du plan de relance de l’Etat et affectée à un projet de travaux de réhabilitation immobilière (1,2 M€). Ces ressources proviennent principalement d’une subvention d’intervention du programme 174 : d’un total de 246,8 M€ ; celle-cireprésente, avec la subvention pour charges de service public, près de 97 % des recettes totales et couvre 94 % des dépenses.

En 2021, l’agence a géré les droits de 86 344 (93 510 en 2020) personnes en moyenne annuelle (- 7,66 %). Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur, de diverses substances, le secteur du charbon représentant plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 76 ans pour les ayants droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple chauffage et logement).

L’agence gère principalement des prestations de chauffage et de logement, des dispositifs de pré retraite, ainsi que la rémunération des derniers actifs qui peuvent être soit mis à disposition d’entités externes à l’ANGDM, soit en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ou bien encore en compte épargne temps (CET). Cela représente six destinations budgétaires différentes et plus d’une centaine de prestations différentes dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. Les évolutions des prestations ont tenu compte, comme les années précédentes, de la diminution du nombre des ayants droits de l’ANGDM, mais aussi de la poursuite des politiques menées par l’agence pour améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires(par exemple, programmes de réhabilitation et d’adaptation des logements pour une population vieillissante).

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)  (828 752 € en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale dans les mines sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l'ANGDM pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à ces organismes les dépenses de retraite anticipée et de cessation anticipée d’activité découlant des plans sociaux mis en place dans les entreprises minières suivantes :

• Charbonnages de France (CdF) : pour accompagner l’arrêt programmé de l’exploitation charbonnière, des retraites anticipées ont été mises en place à CdF. L’État rembourse à la CDC les dépenses de pensions anticipées de base dues aux anciens agents de CdF, ainsi que les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti. Les autres prestations sont gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques).

• Mines d’or de Salsigne : le plan social accompagnant la fermeture de cette exploitation minière a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la CDC sont constituées des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

• Mines de potasse d'Alsace : le plan social du 22 mai 1997 prévoit un certain nombre de dispositif de reconversion  et de mesures d'âge, à la charge de l'Etat depuis le 1er janvier 2005.

Le nombre de bénéficiaires de ces prestations diminue régulièrement, les sortants du dispositif (ceux qui font valoir leurs droits à la retraite du régime minier) étant plus nombreux que les entrants (les actifs qui font valoir leurs droits à une retraite anticipée).

Prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (6 155 666 € en AE et en CP)

La CNIEG est chargée de servir, pour le compte de l’État, les pensions de retraite des anciens agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). L’État rembourse chaque année la CNIEG pour les pensions versées l’année précédente. Cette dépense évolue à la baisse, en rapport avec l’évolution démographique de la population concernée (anciens agents et conjoints survivants).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (25 960 000 € en AE et en CP)

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (25 960 000 € en AE et en CP)

La société des mines de potasse d’Alsace (MDPA), dont le capital est détenu intégralement par l’État depuis 2004, est en liquidation amiable depuis le 1er janvier 2009. Elle bénéficie chaque année d’une subvention de l’État qui représente désormais la quasi-totalité de ses ressources. Jusqu’à fin 2012, le montant de cette subvention était fixé de façon à couvrir les dépenses de la société MDPA et de sa filiale StocaMine comprenant pour l’essentiel les charges de personnel et de fonctionnement ainsi que l’entretien des installations (bâtiments de surface et installations souterraines). Depuis 2013, ce montant prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux nécessaires à la fermeture définitive du site de stockage au fond des déchets industriels ultimes de StocaMine, qui représente aujourd’hui l’activité principale de la société.

À la fin de 2012, des mesures ont été prises pour engager le processus de fermeture selon les préconisations de la majorité des experts du comité de pilotage mis en place en 2010, sur la base d’un scénario prévoyant le retrait préalable de plus de la moitié (56 %) de la masse de mercure contenu dans les déchets mercuriels et arséniés (soit environ 4 700 t de déchets sur 44 000 t) et le confinement illimité des autres déchets. Une première tranche de crédits a été dégagée sur le triennal 2013-2015 et l’exploitant a déposé en préfecture, en juin 2013, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Les opérations en vue du retrait de ces déchets ont débuté en septembre 2014, une fois obtenue l’autorisation des autorités allemandes pour le transfert des déchets dans la mine de Sondershausen, en Thuringe.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau local à la suite de l’annonce de cette décision, une nouvelle concertation a été organisée de novembre 2013 à février 2014, sous la responsabilité de l’exploitant et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP).

Au vu des conclusions de la concertation, publiées en avril 2014, le Gouvernement a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant un objectif de retrait préalable des déchets contenant du mercure jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, un scénario de repli a été demandé à l’exploitant à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un nouveau dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture du site et intégrant des prescriptions spécifiques pour tenir compte des conclusions du rapport d’enquête publique a été signé en 2017. Dans le cadre de ces prescriptions, il a été procédé au retrait des déchets phytosanitaires et au lancement des opérations préliminaires relatives à la réalisation d’un deuxième sondage de surveillance de l’ennoyage.

Parallèlement, les opérations en vue du retrait partiel des déchets, engagées en 2014, se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2017, date à laquelle l’objectif de retrait de 93 % des déchets mercuriels a été atteint. Ces opérations se sont avérées plus complexes et plus longues que prévu, en raison des contraintes techniques (reconditionnement systématique des fûts de déchets, nécessité de décontaminer les sols et de procéder à des travaux de havage dans les galeries, etc.) et surtout de la dégradation de la tenue minière des galeries, qui présente des risques élevés pour la sécurité des travailleurs.

À la suite d’une mission d’expertise confiée au Bureau de recherches géologiques minières (BRGM), le ministre de la transition écologique et solidaire a rencontré les élus du territoire en février 2019 et confirmé le choix du confinement en s’entourant des garanties les plus strictes en matière de protection de la nappe phréatique. A la suite des propositions des élus locaux et des inquiétudes des citoyens, le ministère a lancé une étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement.

L’appel d’offres pour les travaux de confinement a été lancé en mars 2019. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2019, les MDPA ont présenté le candidat choisi et l’État l’a autorisé à contracter avec l’attributaire.

L’appel d’offres de l’étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement a été lancé en avril 2019. Cette étude avait pour objectif de recenser les meilleures techniques disponibles, d’identifier les filières européennes d’élimination de déchets, d’analyser les risques en matière de sécurité et d’environnement et d’impact à long terme sur la nappe phréatique d’Alsace, de définir les matériels nécessaires, les fournisseurs, les modes opératoires précis relatifs aux processus de déstockage, ainsi que les techniques de reconditionnement et de sécurisation des déchets.

Les résultats de l’étude étaient attendus pour juin 2020. Toutefois, la crise sanitaire due à la pandémie de COVID 19 a imposé la fermeture des chantiers en fond de mine du 16 mars au 11 mai 2020 et a généré un retard de trois mois dans la remise des conclusions de l’étude. Cette étude a été remise à l’automne 2020 et ses conclusions ont été les suivantes :

• tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés ;

• le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;

• les déchets déstockés ne sont pas valorisables et devront être restockés dans d’autres installations souterraines ou installations de stockage de surface ;

• la réalisation, dans les meilleurs délais, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.

Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé l'engagement du confinement du stockage sans déstockage complémentaire.

Des travaux de maintenance et de remplacement des installations minières, préparatoires aux opérations de confinement, se sont poursuivis durant l’année 2020. Ces travaux ont pour objectif de réaliser des adaptations techniques, des mises à niveau et dans certains cas, des renouvellements de ces installations, pour pouvoir réaliser les travaux de confinement et pour assurer la sécurité d’accès au fond et d’intervention de tous les personnels.

Le vendredi 15 octobre 2021, la Cour d’appel administrative de Nancy a annulé l’arrêté préfectoral de 2017 autorisant l’enfouissement des déchets. Le jugement ne remet pas en cause la décision de confiner définitivement les déchets mais porte sur l'insuffisance des capacités techniques et financières des MDPA qui exploite StocaMine. Dans

L’article 165 de la loi de finances 2022 prévoit dans ce contexte d’apporter désormais aux MDPA une garantie de l’État plafonnée à 160 M€ pour les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets, ce qui lui confère ainsi la capacité financière pour mener à bien les opérations de confinement. Le coût des travaux et de la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain continuera à être pris en charge par le programme 174.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, la ministre de la transition écologique, a donc demandé au préfet du Haut-Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.

Un arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 met en demeure la société MDPA, en charge du site de Stocamine, de remettre sous 4 mois un dossier répondant aux exigences du code de l’environnement. Ce dossier fera l’objet d’une consultation des collectivités et de l’autorité environnementale, ainsi que d’une enquête publique. La réalisation dans les plus brefs délais de premiers travaux, sans porter atteinte à la réversibilité du stockage, est indispensable.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (10 816 571 € en AE ; 7 505 061 € en CP)

Le total des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel détaillé ci-dessous présente une différence de -90 353 549 € en AE et 33 945 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’erreurs d’imputations des diverses dépenses de DREAL pour un montant de -12 834 € en AE et 33 945€ en CP et de retraits d’engagements d’un montant total de 90 340 715 €, dont 90 200 000€ sur l’enveloppe ESTE.

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (2 377 617 € en AE et 319 140 € en CP)

Cette ligne finance  le dispositif de contrôle des certificats d’économies (CEE) d’énergie mis en place à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017 et plus largement du fait d'un souhait de sécuriser le dispositif en renforçant les contrôles.

Les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d'obligations global, réparti entre les fournisseurs d'énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé entre 11 et 12 milliards d'euros pour la période 2018-2021.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (revente de CEE et blanchiment de somme issues d’activités délictueuses, travaux inexistants, malfaçons, surestimations des CEE demandés, non-respect des critères de performance, etc.), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post des CEE ont été renforcés en 2020, et le sont de nouveau en 2021. Après un premier marché de contrôles passé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) en 2019, confié à des organismes accrédités par le COFRAC, afin de vérifier l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE, un second marché a été notifié en janvier 2021. Le but est d’intensifier cette politique de contrôles sur site des opérations avec un montant multiplié par 2,5. Un appel d’offres pour un troisième marché d’un montant maximum de 8 M€ a également été lancé en fin d’année 2021 dans la perspective d’une augmentation importante du nombre de contrôles sur site réalisés.

Contrôle de la qualité des carburants (581 915 € en AE ; 418 912 € en CP)

Plusieurs directives européennes (directive 98/70/CE modifiée par les directives 2003/17/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides) imposent aux États-membres de mettre en place un système de surveillance de la qualité des carburants et des combustibles et de présenter chaque année un rapport sur leurs données nationales.

Ces opérations ont été confiées à un prestataire privé par un marché pluriannuel. Durant l’année 2018, le marché a été renouvelé par un appel d’offres pour une durée de quatre ans de 2019-2022. En 2021, 688 échantillons de carburants ont été prélevés dans 224 stations-service (204 stations-services en Métropole et 20 dans les DOM). Ces échantillons ont donné lieu à plus de 18 000 analyses. 211 échantillons de combustibles et carburants ont été prélevés dans 90 dépôts et ont conduit à la réalisation de plus de 4 000 analyses. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre.

Sur l’année 2021, vingt-deux analyses ont mis en évidence des non-conformités aux spécifications réglementaires applicables aux carburants et aux combustibles (soit moins de 0,1%).

Plans de protection de l’atmosphère (799 127 € en AE et 675 902 € en CP)

La directive européenne 2008/50/CE dite directive « qualité de l’air » prévoit que les États membres mettent en place des plans d’action dans les zones où des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air sont constatés, au plus tard 18 mois après constat du dépassement. Ces plans de protection de l’atmosphère (PPA), établis par les préfets après une large consultation des parties prenantes au niveau local, sont mis en œuvre, en France, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Les PPA définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des zones concernées, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Les actions portées localement dans les PPA viennent compléter les actions portées par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique (territoires en contentieux européen NO2 ou contentieux au Conseil d’État), les préfets ont mobilisé les parties prenantes pour élaborer, à la demande du ministère, des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales en 2018. Ces feuilles de route complètent les plans de protection de l’atmosphère.

Les PPA doivent être évalués tous les cinq ans et, le cas échéant, révisés. Au 31 décembre 2021, 39 PPA et plans locaux d’amélioration de la qualité de l’air (PLQA) sont approuvés. La situation contentieuse de la France notamment pour insuffisance d’actions a amené les préfets à mettre à jour avant le délai de 5 ans les PPA en région AURA, IDF, Occitanie et PACA. D’autres PPA sont également arrivés à terme et sont rentrés en révision. Par ailleurs la révision à la baisse des valeurs limites réglementaires a nécessité une amplification des actions territoriales pour viser les nouvelles valeurs de l’OMS. Dans ce contexte la mise à jour des PPA et leur évaluation sont des priorités pour le respect des normes et la sortie des contentieux national et européen.

En 2021, l'État a lancé la révision de 13 PPA, travail qui s’étalera sur 3 ans. Dans la majorité des cas, ces révisions sont soumis à évaluation environnementale. Ces révisons en nombre très important en 2021, vont continuer de croître en 2022.

Les dépenses de 2021 ont couvert les actions suivantes :

• la révision des PPA (élaboration des documents, animation , concertation, information, etc.) ;

• l’évaluation environnementale des PPA et une partie des coûts de l’enquête publique obligatoire ;

• le soutien à la mise en œuvre et au suivi des PPA déjà adoptés ;

• le soutien aux DREAL pour des actions de communication notamment en lien avec la journée nationale de l’air.(dans une moindre mesure en 2021 compte tenu du nombre important de PPA en révision).

La mise en œuvre actuelle des PPA recoupe un certain nombre d’actions comme les enquêtes sur les parcs d’appareils de chauffage au bois ou sur le trafic routier, la fiabilisation des estimations de réduction grâce aux outils de modélisation, la concertation et les enquêtes publiques (coût en partie prise en charge par le budget opérationnel du programme 154), le compte rendu annuel en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la Commission européenne ainsi que des actions de sensibilisation et de communication au niveau local, la mise en place d’appels à projet nécessaires à la mise en œuvre des actions portées par les PPA.

Lutte contre le changement climatique (924 630 € en AE ; 717 394 € en CP)

a) Au titre des politiques d’atténuation du changement climatique :

• La stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été actualisée en avril 2020. Les exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d'émissions de gaz à effet de serre ont permis dans cette actualisation de répondre aux obligations de rapportage qui s'imposent à la France aux niveaux européen et international. Des exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d’émissions de gaz à effet de serre sont également menés à l’échelle européenne afin de pouvoir définir et étayer la position française en vue des débats européens dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergie climat de long terme de l’Union Européenne. Les travaux visant à préparer la prochaine SNBC ont par ailleurs déjà débuté, afin d’alimenter le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devra être adopté mi-2023 ;

• Au titre du volet efficacité énergétique, le programme 174 a notamment couvert le soutien aux travaux menés par l’association technique énergie environnement (ATEE), dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. L’ATEE joue un rôle important dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle anime un réseau d'experts chargés de proposer de nouvelles fiches d'opérations standardisées ou des améliorations de fiches existantes. De plus, l'ATEE participe à la promotion du dispositif en organisant des sessions de formation ou en consacrant une rubrique au sujet dans sa revue Énergie Plus. Enfin, elle anime des réunions de concertation entre parties prenantes du dispositif, notamment les fournisseurs d'énergie obligés, afin de dégager des positions sur l'évolution du dispositif.

b) Au titre des politiques d’adaptation au changement climatique :

Les actions de l’Observatoire national des effets sur le réchauffement climatique (ONERC) mises en œuvre en 2021 découlent notamment des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code de l’environnement :

• Mise à disposition d’informations pour le public sur le changement climatique et ses impacts, avec notamment

  • la mise à jour et à disposition de 29 indicateurs spécifiques collectés et produits ;

  • la maîtrise d’ouvrage du centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique développé par le CEREMA en collaboration avec Météo-France et l’ADEME et mis en service en novembre 2020. En 2021, une deuxième version renforçant les 5 parcours utilisateurs a été mise en ligne ;

  • la diffusion aux élus d’une lettre d’information sur le thème de l’adaptation au changement climatique ;

  • la mise à disposition de 2 expositions pédagogiques itinérantes sur le changement climatique. En 2021, ces expositions ont été mises à jour pour le Congrès mondial de la nature à Marseille ;

  • la diffusion d’une lettre de veille technique bimestrielle.

• Contribution aux travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) au titre du point focal national : malgré la crise sanitaire, la France a pu mener trois revues gouvernementales du futur rapport et a participé activement à 3 sessions plénières dont celle d’approbation du rapport du Groupe de Travail 1 du GIEC publié en août 2021 ;

• Publication du rapport thématique annuel au Premier ministre et au Parlement. Le rapport 2020, dont le thème porte sur « La prospective au service de l’adaptation au changement climatique » a dû être retardé d’un an, sa production reposant sur plusieurs ateliers prospectifs qui n’ont pu se tenir selon le calendrier prévu à cause de la crise sanitaire ; le rapport a été finalisé fin 2021 et il est en cours de publication

• Mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) selon un rythme d’avancement nominal suivi via un outil numérique développé spécifiquement ;

• Réunions de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour le suivi des orientations de l’observatoire et de la mise en œuvre du PNACC. Cette Commission a donné un avis positif sur le bilan à mi-parcours du PNACC produit par l’ONERC fin 2021.

c) Un retrait d’engagement de 90 200 000€ a été réalisé en 2021 sur l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE),

Cette enveloppe créée par l’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un fonds géré par la Caisse des dépôts (CDC), doté de 750 M€ sur trois ans. Ce dispositif a pour but de soutenir les initiatives prises par les collectivités territoriales en matière de transition énergétique.

Compte tenu de retard pris dans le décaissement pour certains projets en raison de la crise sanitaire. La convention entre l’Etat et la CDC a été prolongée pour une durée de six mois et sera donc clôturée au 30 juin 2022.

Les dépenses liées à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules en DREAL (334 973 € en AE ; 208 917 € en CP)

Ces dépenses concernent la location de locaux équipés de fosses, d’éclairage et par conséquent adaptés aux opérations de réceptions de véhicules, tels que des centres de contrôle technique de véhicules. En 2021 29 900 réceptions de véhicules ont été réalisées dans ces locaux.

Surveillance du marché des véhicules (3 749 505 € en AE ; 3 732 688 € en CP)

En application des textes européens, la France met en œuvre une stratégie de surveillance du marché sur les véhicules et les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, sous l’égide d’un service à compétence nationale, le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE).

Cette stratégie, traduite dans les codes de la route et de l'environnement, consiste à prélever et tester des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés à ces véhicules ainsi que des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, afin d’analyser leur conformité (sécurité active, sécurité passive et pollution) à la réglementation applicable à leur mise sur le marché. Elle vise, en outre, à garantir un niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des consommateurs et des usagers ainsi que, des conditions de concurrence loyales et équitables pour les opérateurs économiques. Elle participe également, dans le cadre des contrôles des émissions de pollution, à la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air définie par l’Union européenne.

L’activité de surveillance du marché affichait en trajectoire initiale un budget de 4 M€ pour l’année 2021. Cette ligne budgétaire a permis le financement des activités suivantes:

- 3,6 M€ pour la réalisation des essais (location des véhicules, transport, essais)

- 0,15 M€ pour le financement des évolutions et de la maintenance de la plate-forme de suivi, de partage et d'échange (Panoptes);

- 6 000 € pour le financement des coûts de fonctionnement du site "RappelConso".

Dépenses diverses

• Animation et promotion de la transition énergétique (23 313 € en AE ; 24 316 € en CP) : les crédits mobilisés ont permis de financer des études en faveur de la qualité de l’air, notamment sur les sujets suivants : poursuite du développement du service de délivrance des certificats qualité de l’air, développement d’outils de communication en lien avec la journée nationale de la qualité de l’air, études sur les émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de l’allocation des quotas de gaz à effet de serre.

• Sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules (716 186 € en AE ; 455 526 € en CP) : ces dépenses financent notamment la participation de la DGEC à la réalisation d’une étude sur la caractérisation des besoins en déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que l’abonnement à Race online (Union technique de l’automobile, motocycle et cycle (UTAC)) qui permet de suivre l’évolution des règlementations internationales (Union européenne et Nations unies) en matière de réception des véhicules.

• Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (559 372 € en AE et 231 273 € en CP ) : ces dépenses financent notamment le marché d’évaluation de la politique publique de surveillance de la qualité de l’air attribué au CITEPA et la convention relative au PCAE végétal passée avec l’ASP et la région Pays-de -la -Loire.

• Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (702 394 € en AE et 731 593 € en CP) : la DREAL Corse a imputé sa subvention à QUALITAIR CORSE en catégorie 31.

• Fonds de concours Participation de la Commission Européenne à des actions de soutien dans les domaines de l'énergie et du climat (47 539€ en AE) : ces dépenses financent la création d'un baromètre sur les infrastructures de recharge en France.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (cat.32) (1 634 070 € en AE et 1 642 070 e en cp)

Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) (1 375 916 € en AE et en CP)

Cet opérateur est notamment chargé de la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, qui permettent de répondre à des besoins nationaux et aux engagements communautaires et internationaux de la France. Ce dernier fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Lutte contre le changement climatique (20 000 € en AE et en CP)

Pour l’année 2021, 20 000€ ont été versés à l’Association RAC «  Réseau Action Climat » pour suivre les négociations internationales sur le climat dans un contexte de renforcement et d’accélération.

Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (246 154 € en AE et en CP)

La DREAL Guyane a imputé une partie de la subvention à l’ATMO GUYANE en catégorie 32.

Plans de protection de l’atmosphère – PPA (- 8 000 € en AE)

Ce montant correspond à un désengagement de crédits de la DREAL PACA.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (cat.62) (4 884 836 €  en AE ; 4 601 382 € EN cp)

Études véhicules (306 040 € en AE ; 102 586 € en CP)

Une convention avec l’UTAC a été signée en 2017 pour une durée de trois ans. Elle couvre l’ensemble des travaux et études liés à la mise en place de la réglementation technique automobile des véhicules et équipements réceptionnés conformément aux directives communautaires et mesures internationales. Cela se traduit notamment par la définition des procédures de contrôle et de vérification ainsi que la réalisation d’essais de conformité préalables à la commercialisation des produits.

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (4 178 796 € en AE et en CP

Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) est un groupement d’intérêt scientifique chargé, depuis 2011, de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air (arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement - livre II, titre II). Il s’appuie sur les compétences de l’Institut Mines Telecom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

En 2021, le LCSQA a poursuivi ses travaux d’appui scientifique, technique et stratégique auprès du ministère chargé de l’environnement. Il a coordonné et assuré l’animation technique du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air en pilotant les différentes commissions de suivi et groupes de travail nationaux liés à la mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air (PNSQA).

Dans ce cadre, il a également poursuivi ses travaux de caractérisation chimique des sources de particules (programme CARA) et l’assistance aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) concernant l’outil Prev’air Urgence afin de fournir au dispositif les informations nécessaires à l’étude de la contribution des différentes sources de particules fines, mais également de transmettre des informations en temps réel en cas d’épisodes de pollution.

Le LCSQA a par ailleurs participé au renforcement du suivi et du pilotage des coûts du dispositif de surveillance en apportant un appui aux DREAL et à la DGEC pour l’instruction des demandes de subventions d’investissement des AASQA et a publié un rapport sur le financement du dispositif national de surveillance.

Suite à la première campagne nationale exploratoire de surveillance des résidus de pesticides dans l’air ambiant lancée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le LCSQA a coordonné la mise en place du suivi pérenne de la CNEP dans l’ensemble des régions françaises. Toujours en matière de polluants émergents d’intérêt identifiés par l’ANSES, le LCSQA qui avait établi en 2020 une stratégie de surveillance des particules ultrafines ayant vocation à être déployée au niveau national, a piloté techniquement le déploiement de cette surveillance au niveau national, notamment en matière d’investissements à réaliser en région pour les AASQA.

En 2021, le LCSQA a développé une nouvelle version de Geod'air (GEstion des données d'Observation de la qualité de l'AIR), le site national compilant les données de référence de qualité de l’air et l’a ouvert au public. Les données de mesure concernent les polluants réglementés et les polluants d’intérêt national, produites dans chaque région administrative de métropole et d’outre-mer par les AASQA, soit plus de 550 stations, sont ainsi désormais disponibles pour tous les publics (collectivités, ONG, relais d’opinions, experts, citoyens etc.), dans un format simple.

Vigilance atmosphérique, outil de suivi de pollution de l’air ambiant et des procédures préfectorales mises en œuvre, a été développé par le LCSQA en 2015. Depuis, il fait régulièrement l’objet de diverses évolutions pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur. Le LCSQA a continué en 2021 d’assurer une assistance auprès des AASQA, des DREAL, notamment en situation d’épisode de pollution. Par ailleurs, le LCSQA a procédé à des développements permettant une interopérabilité entre Vigilance atmosphérique et le site Bison Futé, qui affiche désormais une carte lorsque des mesures préfectorales lors d’épisodes de pollution impliquent des restrictions de circulation.

Enfin, le LCSQA a réalisé, pour le compte du ministère, l’exercice annuel de rapportage à la Commission européenne sur l’état de la qualité de l’air dans les zones d’évaluation, des plans et programmes et des données de qualité de l’air.

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (400 000 € en AE et 320 000€ en CP)

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC au programme de travail de l’Office national des forêts. Le Ministère de la transition écologique attribue depuis 2008 à l'ONF une subvention afin de contribuer au maintien des actions du réseau RENECOFOR  (réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) qui permet, dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance adoptée en 1979, de détecter d'éventuels changements à long terme dans le fonctionnement d'une grande variété d'écosystèmes et de surveiller les incidences négatives de la pollution atmosphérique et du changement climatique sur les écosystèmes. Ces travaux permettent de également de répondre aux obligations de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS territoriales (cat.63) (4 740 € en AE et 2 500 € en CP)

Ces dépenses résiduelles concernent les plans de protection de l’atmosphère en DREAL.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (31 528 875 € en AE ; 31 323 142 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement à l’amélioration de la qualité de l’air. Le total des dépenses de transferts aux collectivités détaillé ci-dessous présente une différence de 14 945 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de plusieurs retraits d’engagements.

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (30 494 675 € en AE et 30 445 943 € en CP)

a) Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (28 979 868 € en AE ; 28 541 331 € en CP)

Conformément aux articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par des associations régionales agréées par le ministère chargé de l’environnement. Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces missions consistent notamment à :

• Surveiller et évaluer la qualité de l’air ambiant pour les polluants réglementés ;

• Prévoir la qualité de l’air pour certains polluants ;

• Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

• Informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ;

• Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques ;

• Évaluer l’impact, pour les régions concernées, sur la qualité de l’air ambiant des réductions d’émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration, évaluation ou révision.

Pour faire face à la fragilisation temporaire du financement des AASQA en raison de l’érosion des recettes tirées de la TGAP-Air en contexte de crise sanitaire, une subvention exceptionnelle de 2 M€ leur a été versées grâce à un redéploiement sur le programme 174.

b) Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (487 975€ en AE et en CP)

La DGEC a notamment signé une convention avec l’IMT Lille Douai qui appartient au groupement d’intérêt scientifique formé par le LCSQA. Son objet était de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA au travers de travaux de traitement numérique, du développement et de l’harmonisation des méthodes de mesure des polluants dans l’air et d’une mission plus globale de coordination et de pilotage technique des AASQA.

c) Autres dépenses (1 026 832 € en AE et 1 416 637 € en CP) 

Ces dépenses concernent à titre principal les actions suivantes :

- Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air - ATMO France (80 000 € en AE et en CP) : selon ses statuts, la fédération ATMO France est une instance de coordination, d’assistance, d’harmonisation et de représentation des AASQA, aux plans national, européen et international, auprès des pouvoirs publics.  

La fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes AASQA.

 Pour 2021, les trois missions d’ATMO France soutenues par l’Etat étaient les suivantes :

• Les missions visant une meilleure coordination nationale des AASQA et la mutualisation de leurs actions (identifier les besoins collectifs des AASQA, mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air, améliorer les démarches du suivi comptable des AASQA, optimiser les dépenses, etc.) ;

• Les missions thématiques spécifiques dans lesquelles les AASQA sont particulièrement impliquées ou amenées à l’être (notamment la mise en œuvre du système d’information sur la qualité de l’air, la campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le déploiement des cartes stratégiques sur l’air, etc.) ;

• Les missions relatives à la sensibilisation et à la communication ainsi qu’aux événements nationaux et internationaux (rénovation du site Internet d’ATMO France, contribution à l’élaboration du rapport annuel de surveillance des pollens, etc.).

- Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) (85 000 € en AE et en CP) : une convention a été conclue depuis 2019 entre la DGEC et l’association RNSA, sur le thème de la surveillance des pollens et des moisissures dans l’air ambiant, de l’information, de la formation des techniciens à l’analyse pollinique et à la gestion des capteurs, etc.

- Travaux de l’observatoire de mesure et d'évaluation en zone rurale de la pollution Atmosphérique à longue distance - MERA (616 752 € en AE et CP) : le ministère a soutenu financièrement les travaux du centre de recherche de l’IMT Lille-Douai pour le programme MERA 2021, composante française du dispositif européen EMEP (European Monitoring and Evaluation Program) de suivi sur le long terme de la pollution atmosphérique longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution transfrontalière à longue distance (CLRTAP). Il permet également de répondre au besoin du système de surveillance national s'agissant des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE modifiée.

- Reprise de missions précédemment financées par l’ADEME : le ministère a soutenu financièrement les travaux conduits dans le cadre des études menées par la « Task Force on Techno Economic Issues » TFTEI de la Convention Air, co-présidée par la France et l’Italie (133 380 € en AE et CP).

- Travaux de mise à jour du Plan de Réduction des Polluants atmosphériques : le plan national de réduction des polluants atmosphériques a fait l’objet d’une évaluation en émissions de plusieurs scenarii (scenario avec mesures existantes, et scenario avec mesures supplémentaires), dans l’objectif d’atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés au niveau français et au niveau européen à horizon 2030.

- Dépenses réalisées en DREAL (134 700 € en AE et 343 465 € en CP) : il s’agit de dépenses réalisées sur des thématiques de plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (1 034 200 € en AE ; 877 200 € en CP)

Sur cette action, les principales réalisations financées sont les suivantes :

• conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le rapportage au Parlement sur les financements publics liés au climat a été complété d’une analyse des financements privés correspondants sur la base de travaux de l’Institute for Climate Economics (90 000 € en AE et en CP) ;

• une contribution au projet de recherche et développement national d’élaboration de projections hydro-climatiques mené avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’école normale supérieure, l’institut de recherche pour le développement, l’université de la Sorbonne, le CNRS et MÉTÉO FRANCE (175 000 € en AE et 87 500 € en CP) ;

• une contribution à l’association « France nature environnement » a été versée pour la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique (50 000 € en AE et en CP) ;

• une contribution du ministère chargé de l’environnement au GIEC a été versée (500 000 € en AE et en CP) ;

• une contribution aux travaux de l’AFNOR en matière d’actions de normalisation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie a été réalisée (77 200 € en AE et en CP).

DOTATIONS EN FONDS PROPRES (cat.72) (652 000 € en ae et en cp)

Des dépenses d’investissement ont été réalisées par le LCSQA qui s’est appuyé sur le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), l’INERIS et par l’IMT Lille-Douai sur le programme MERA. Elles ont pour objet de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (14 281 875 € en AE ; 13 107 189 € en CP)

La différence avec le total des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel du tableau des éléments de dépenses par nature, d’un montant de 194 275 € en AE et de 8 471 € en CP, s’explique par des retraits d’engagements pour un montant de 207 111 € et la correction d’erreurs d'imputation relatives à des dépenses des services déconcentrés pour un montant total de 12 836 € en AE et 8 471 € en CP.

Frais de contentieux (10 704 723 € en AE ; 10 696 259€ en CP)

Les frais payés au titre de l’année 2021 inclut l’astreinte de 10 000 000 € à laquelle le Conseil d’État a condamné l’État le 10 juillet 2020 au titre de l’absence de justification de la non exécution de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant permettant de ramener sur l’ensemble du territoire national les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 en deçà des valeurs limites fixées par cette directive.

Frais de mission (86 650 € en AE et 86 486 € en CP)

La DGEC se caractérise par des déplacements à l’étranger relativement nombreux, dus à l’évolution continue du cadre réglementaire international, européen et bilatéral en matière de politique énergétique, climatique et de qualité de l’air. Toutefois, si le montant moyen annuel est de l’ordre de 400 000 €, l’année 2021 comme l’année 2020, marquée par la crise sanitaire, a vu une forte réduction sur cette ligne de dépense.

Formation (418 913 € en AE ; 346 328 € en CP)

Cette enveloppe couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC.

Remboursement des frais de mise à disposition et paiement des stagiaires (895 564 € en AE ; 723 052 € en CP)

Ce montant couvre le remboursement des frais de mise à disposition d’agents de l’IFP Energies Nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il comprend également le paiement des indemnités de stage.

Informatique (1 908 419€ en AE ; 984 006€ en CP)

Ces dépenses concernent l’hébergement et la gestion de la plate-forme d’échanges relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que l’application ODICEE dont l’objectif est de permettre une gestion informatisée de l’instruction des demandes de certificats d’économie d’énergie (gestion des obligations et des statistiques) et de l’instruction des demandes d’agrément dans le cadre du plan d’action d’économies d’énergie (PAEE).

Depuis 2020 viennent s’ajouter les dépenses de la fabrique numérique. Le projet Potentiel, visant à faciliter les échanges d’informations entre l’administration et les différentes parties intervenant dans les projets d’énergies renouvelables, a représenté la moitié des dépenses informatiques en AE en 2021 avec des engagements passés pour 974,5 M€.

Communication (267 606 € en AE ; 271 058 € en CP)

Il s’agit principalement de dépenses de publications d’annonces légales (Dila, Dentsu Aegis) et de participations aux dépenses multi-directionnellles du ministère (documentation, abonnement informatique, ...) mais aussi de dépenses d’organisation de conférences, de réalisation de brochures, de traductions et de frais de restauration.