Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

• Etablir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

• Réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

• Contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

• Prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

• Concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

• Assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

• Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

• Diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n°01 « Politique de l’énergie » du programme « Energie, climat et après mines ». En 2021, l’établissement a perçu à ce titre 2,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement après mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart du temps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs sur la période 2017-2021 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » du titre IV « Déchets » du Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement.

Ses priorités stratégiques sont pour l’essentiel transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour disposer d’une lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles sont issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel. Elle s’est enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires et ONG.

La première priorité stratégique – conduire la transformation de l’agence – est à la fois un préalable et un accompagnement pour la réussite des 5 autres :

• Placer l’environnement et le dialogue avec la société au cœur de notre action ;

• Réussir collectivement Cigéo, projet de centre de stockage profond des déchets radioactifs ;

• Confirmer l’excellence industrielle de l’Andra et contribuer à celle de la filière ;

• Développer, capitaliser et transmettre les connaissances ;

• Asseoir le modèle d’une agence publique faisant référence et autorité, pour une gestion des déchets sûre et proportionnée aux enjeux.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance 2022-2026 a été préparé au cours de l’année 2021. Il s’inscrit dans la continuité du précédent contrat.

Bilan année 2021

L’année 2021 a été marquée par un certain nombre d’événements importants pour l’Andra :

Projet Cigéo :

• Après une phase d’étude approfondie en 2019, la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été déposée le 3 août 2020 et a donné lieu à une enquête publique qui s’est tenue entre septembre et octobre 2021. L’obtention de la DUP permettra à l’Andra d’avoir la maîtrise foncière des terrains de l’assiette du projet. La DUP a également vocation à réaffirmer l’utilité publique de Cigéo.

• L’Andra a débuté un travail concernant la préparation et le suivi des dossiers réglementaires requis pour la réalisation des premiers travaux, appuyé par une mission de conseil.

• Fin des études d’avant-projet détaillé (APD), avec en 2021, la clôture financière des marchés de maîtrise d’œuvre systèmes et sous-systèmes et la tenue d’une « revue de triage » tenue en juin 2021 (à la suite de la revue critique de définition de 2020). En parallèle l’Andra mène des travaux afin de finaliser le dossier de demande d’autorisation de création (DAC).

• Lancement d’une revue des programmes scientifique et technologique en support à Cigéo, sous l’égide du Haut-Commissaire à l’énergie atomique.

• Poursuite des réflexions concernant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, l’allotissement technique des marchés de réalisation et l’ingénierie contractuelle nécessaire à la réalisation de la tranche 1.

• Poursuite de la préparation de la mise à jour du chiffrage de Cigéo, sur la base des études d’APD.

• Signature d’une convention de coopération avec EDF pour aider l’Andra à gréer la maîtrise d’ouvrage du projet et la doter d’outils et de méthodes adaptés aux défis à venir.

Exploitation des centres industriels de l’Andra :

• Aucun incident ou événement significatif en matière de sûreté n’a été observé en 2021.

• La montée en puissance de l’installation de tri/traitement des déchets des petits producteurs sur le Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) se poursuit. Des optimisations sur les procédés ont été mises en œuvre en 2021 afin d’améliorer le rendement de l’installation.

• Le projet d’Augmentation de la capacité de stockage du Cires (ACACI) a été lancé et vise à étendre la capacité d’accueil de l’installation à 900 000 m3 de déchets de très faible activité (TFA), et ainsi permettre à l’Andra de continuer à exploiter le centre pour 10 années supplémentaires. L’année 2021 a été consacrée à la réalisation des études d’APD ainsi que la tenue d’une concertation préalable volontaire du 5 mai au 9 juin 2021, sous l’égide de deux garants nommés par la CNDP, sur demande de l’Andra. Le dépôt en préfecture de la demande d’autorisation environnementale est prévu en 2022.

• Le rapport de réexamen de sûreté décennal du centre de stockage de la Manche (CSM) a été déposé le 5 juillet 2021 et a donné lieu à un travail important d’instruction en 2021.

Autres activités de l’Andra :

• L’opération de désentreposage des terres Bayard entreposées sur le centre CEA de Cadarache a été initiée, à la suite de l’obtention d’une subvention exceptionnelle de la DGPR (programme 181) de 4 M€, avec le début des travaux dans le premier hangar.

• Plusieurs accords de partenariat ont été signés notamment avec le CEA et EDF, en vue de poursuivre les efforts de R&D sur le long terme.

• Maintien des certifications ISO 9001 « qualité » et ISO 14001 « environnement » et passage à la certification ISO 45001 (nouvelle norme « Sécurité ») grâce au travail de fonds mené depuis 2019 sur la clarification et simplification des processus.

• Poursuite des projets de refonte des systèmes d’information financiers et ressources humaines, ces projets s’inscrivent au cœur du chantier performance et visent concrètement à améliorer l’efficacité des pratiques et les outils de gestion de l’Agence sur les processus financiers, chaîne de la commande (achats & ventes) et gestion des ressources humaines.

• Poursuite des chantiers RH visant à (i) faire évoluer les modes de travail vers plus de souplesse, de flexibilité et de bien-être au travail (avec par exemple la mise en place d’un nouvel accord sur le travail à distance signé unanimement en juillet 2019), (ii) accompagner les managers et mettre en place des suivis de carrière plus individualisés permettant de fidéliser les talents, avec l’aide de responsables des ressources humaines de proximité.

Impact de la crise sanitaire :

• Sur le fonctionnement de l’Agence : plus de 600 salariés et 150 prestataires connectés au réseau de l’Andra à distance pendant le premier confinement. Peu de changements ont dû être apportés à l’infrastructure informatique car cette bascule généralisée en travail à distance a été facilitée par un ensemble de décisions structurantes prises depuis 2018 par le Secrétariat général et la DRH qui a encouragé fortement le travail à distance et mis en place les outils adaptés.

• Sur le plan financier : globalement, peu d’impact en 2021, les livraisons de déchets sur les centres de stockage ayant repris progressivement. A noter (i) une poursuite des économies réalisées sur les frais généraux conduisant à un ratio de 16,6 K€₂₀₁₇/ETPT (indicateur le plus bas sur la période 2017-2021), (ii) des mécanismes de financement des frais fixes suffisamment « protecteurs » (forfait pour le FMA/Cires et alignés sur le besoin de financement pour Cigeo).

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Évolution de la situation patrimoniale

Mission

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers au fur et à mesure de leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs encore actifs, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré, en 2020, 93 510 ayants droit (nombre annuel moyen). Ils étaient 86 344 en 2021 (effectifs moyens), soit une baisse globale de 7,66 % Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 18 836 personnes d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 45 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'Agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d'administration comprend, outre son président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime minier de sécurité sociale. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (35,78 M€ au BI 2022). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après qui ne concernent que le programme 174. Les effectifs correspondants, financés par l'ASS (144,5 ETPT au BI 2022), ne figurent pas non plus dans le tableau des emplois de l’opérateur du présent rapport.

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Évolution de la situation patrimoniale

Missions

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Le CITEPA s'attache à produire des données descriptives, chiffrées, neutres et objectives. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’Etat, ses administrations et le secteur privé, et qui rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d'énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d'études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l'air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l'air en application de l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère  (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l'un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d'émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO2, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations.

Les activités du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions réalisées pour le compte du ministère chargé de l’environnement (MTE) sont couvertes par une convention pluriannuelle d’objectifs. Elle s’inscrit dans le cadre du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et relève de l’action n°05 « Lutte contre le changement climatique » mise en œuvre par le MTE.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le CITEPA est une association à but non lucratif (loi 1901) qui rassemble plus de 85 adhérents. La réalisation des inventaires pour le compte du MTE est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Des échanges réguliers ont lieu entre les services du MTE et le CITEPA dans ce cadre, et trois réunions annuelles rassemblant l’ensemble des administrations intéressées sont organisées pour valider les évolutions méthodologiques et les résultats d’inventaires (GCIIE – Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’Émissions).

Bilan 2021

Tout comme pour l’année 2020, l’activité en France du CITEPA en 2021 s’inscrit dans un contexte particulier lié aux restrictions de déplacement et de travail à domicile pour faire face à la pandémie de Covid-19. Les travaux du CITEPA ont répondu aux orientations de la dernière Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO 2019-2021) :

• Poursuite du travail de spatialisation des données d’inventaires pour les secteurs des terres, dit « UTCATF » ;

• Mise à jour de l’inventaire de GES territorialisé ;

• Participation du CITEPA au groupe de travail de la Direction Générale du Climat (DG Clima) sur les inventaires de gaz à effet de serre.

La production des inventaires d’émission et les activités associées (audits des Nations-Unies, audits des parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale tels que projections, mécanismes de marché comme les quotas CO2) sont des activités essentielles pour que la France se conforme à ses obligations dans le cadre de différents dispositifs européens et internationaux (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion). En cas de travaux d’inventaires jugés non satisfaisants, la France pourrait être non éligible à certains protocoles, comme celui de Kyoto, ce qui la priverait ainsi de l’accès au marché des quotas.

La participation du CITEPA à divers exercices afin d'aider des pays tiers à consolider leur système de mesure et de rapportage ainsi que de Contributions Déterminées au niveau national, de rapports biennaux (BUR) s'est poursuivie, contribuant ainsi au respect des obligations internationales de la France en matière d'appui aux pays en voie de développement et à l’implémentation de l’Accord de Paris. Une vingtaine de pays tiers ont été accompagnés en 2021. Les travaux de secrétariat technique de la task force on Techno-economic issues (TEFTEI), au sein de la Convention air de Genève et de son Protocole de Göteborg, s’est développée sur la maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dans les pays de l’EOCAC

S’appuyant sur son expérience et son expertise en matière d’inventaires d’émissions de gaz à effet de serre, le CITEPA propose depuis le mois de novembre 2020 un baromètre mensuel des émissions cohérent avec la méthodologie de l’inventaire, sur la base des données statistiques mensuelles disponibles. Même s’il s’appuie sur des données provisoires, ce baromètre permet de suivre, chaque trimestre, les tendances d’émissions sans attendre la consolidation des inventaires officiels.Des comparaisons avec l’inventaire national et le Proxy année N+1) ont confirmé la grande fiabilité de cet indicateur.

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