En titre 2, les crédits ouverts en LFI se sont élevés à 10 155,03 M€ CAS Pensions compris, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), soit une augmentation de 2,02 % par rapport aux crédits de titre 2 inscrits en LFI 2020.

Le PLF 2021 qui s’élevait à 10 133,94 M€ de titre 2 en AE et en CP a été majoré par l’amendement II-1170 pour un montant de 21,08 M€ CAS compris. Cet amendement prend en compte :

• la réforme des voies d’avancement du corps d’encadrement et d’application et la valorisation de la filière investigation à hauteur de 20,92 M€ CAS compris, dont 12,86 M€ au titre du hors CAS Pensions ;

• l’impact de la création du service à compétence nationale de la police technique et scientifique (SNPS), visant à harmoniser le régime indemnitaire des personnels scientifiques « experts » de ce nouveau service créé le 1^er janvier 2021. Le coût de la mesure s’élève à 0,17 M€ CAS compris, sans effet sur le CAS Pensions.

En hors titre 2, le projet de loi de finances pour l’exercice 2021 prévoyait des crédits à hauteur de 1 073 334 388 € en AE et 1 003 869 577 € en CP. Dans le cadre de son examen parlementaire, l’amendement n°1237 du 14 décembre 2020 a conduit à une diminution des crédits demandés de 5 391 946 € en AE et CP.

Compte tenu de cet amendement, les crédits hors titre 2 ouverts en LFI s’élèvent à 1 067 942 442 € en AE et 998 477 631 € en CP.

Pour le titre 2, les crédits ont été modifiés en AE et en CP, par les mouvements réglementaires suivants :

• le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits pour un montant de 470 000 € dont 336 896 € hors CAS Pensions et 133 104 € de CAS Pensions pour 9 ETPT afin d’assurer le remboursement par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par le programme 176 pour la mise en œuvre de la politique de la ville dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

• le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits pour un montant de 19 909 € dont 12 557 € hors CAS Pensions et 7 352 € de CAS Pensions pour 0,3 ETPT au titre de l’accord entre la direction de l’administration pénitentiaire et le service national des enquêtes administratives de sécurité ;

• le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits depuis le programme 176 pour un montant de -619 845 € hors CAS Pensions au titre de la contribution de la police nationale aux dépenses de personnel relatives à l’opération Mousquetaire conduite par le ministère des Armées ;

• le décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits pour un montant de 435 000 € dont 311 808 € hors CAS Pensions et 123 192 € de CAS Pensions pour 8 ETPT afin d’assurer le remboursement par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par le programme 176 pour la mise en œuvre de la politique de la ville dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

• le décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits pour un montant de -27 730 € dont -20 167 € hors CAS Pensions et -7 563 € de CAS Pensions au titre du transfert d’un emploi de commissaire au SGAE ;

• le décret n° 2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits pour un montant global de 27 867 € de titre 2 dont 18 285€ hors CAS Pensions et 9 582 € de CAS Pensions se décomposant en :

  •  un transfert vers le programme 216 au titre du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) pour un montant de -71 597 € CAS Pensions compris ;

  •  un transfert en provenance du programme 354 au titre du pôle interdépartemental d'instruction DUBLIN en Île-de-France pour un montant CAS Pensions compris de 99 464€.

Ces mouvements réglementaires ont généré une augmentation des crédits de titre 2 de +305 201 € dont 39 534 € hors CAS Pensions et 265 667 € de CAS Pensions.

Par ailleurs, l’arrêté du 3 novembre 2021 portant répartition de crédits pour un montant de 1 595 800 € hors CAS Pensions a permis le financement des mesures interministérielles suivantes :

- le forfait mobilité durable : 235 875 € ;

- la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d’État (prime 93) : 50 000 € ;

- la revalorisation des médecins du travail : 9 925 €

- la réforme du capital décès : 1 300 000 €

Le décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 a annulé des crédits pour un montant de 44 352 777 € comprenant :

• 34 331 786 € hors CAS Pensions au titre de la réserve de précaution ;

• 10 020 991 € hors CAS Pensions au titre de la solidarité ministérielle.

Les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale » ont été modifiés par plusieurs textes réglementaires au cours de l’exercice 2021, à savoir :

Pour les mouvements entrants :

- le décret n°2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits :

• en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » destiné au financement de la subvention aux organisations syndicales pour un montant de 70 000 € en AE et CP ;

• en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État » destiné au financement d’un pôle interdépartemental d’instruction Dublin pour 8 937 € en AE et CP ;

- le décret n°2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits :

• en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV) à hauteur de 1 126 433 € en AE et 324 506 € en CP ;

• en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » destiné au financement de la dette antérieure au 31/12/2020 liée au changement de statut de l’institut national de la police scientifique (INPS) pour  975 330 € en AE et CP ;

• en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » destiné au financement des dépenses de type sac à dos relatives à l’action sociale, accompagnant l’intégration définitive de 43 équivalents temps plein de la DGCCRF dans les secrétariats généraux communs des préfectures et directions départementales interministérielles pour 11 051 € en AE et en CP ;

- le décret n°2021-832 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour :

• le financement de la direction générale de la sécurité intérieure à hauteur de 1 440 000 € en AE et CP ;

• le financement du centre de certification des unités cynotechniques privées pour la détection des explosifs (CYNODEX) pour un montant de 1 000 000 € en AE et en CP ;

  
  

- le décret n°2021-1498 du 17 novembre 2021 portant transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour :

• le financement de la direction générale de la sécurité intérieure à hauteur de 160 000 € en AE et en CP ;

• le financement d’équipement contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques (NRBC) pour un montant de 397 863 € en AE et en CP ;

- le décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits :

• en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV) pour 3 894 236 € en AE et 1 965 944 € en CP ;

• en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV) de 581 897 € en AE et 293 762 € en CP ;

• en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » destiné au financement du service technique national de captation judiciaire (STNCJ) à hauteur de 1 844 320 € en AE et en CP ;

• en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » destiné au financement des prestations réalisées par l’INPS pour 67 763 € en AE et CP ;

• en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » destiné au financement des crédits d’action sociale (partie enfance et logement) des agents transférés dans les secrétariats généraux communs à hauteur de 11 620 € en AE et CP ;

Pour les mouvements sortants :

- le décret n° 2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », pour :

• les contributions 2020 et 2021 au budget du centre national de ressources et de résilience (CN2R) pour 139 114 € en AE et CP ;

• le financement du système d’information des fourrières pour 900 000 € en AE et en CP ;

• le financement du stock stratégique des postes informatiques NOEMI pour un montant de 3 612 114 € en AE et CP ;

• le financement d'une partie du plan d'emploi des crédits de la police nationale exécuté par la direction du numérique pour 1 200 000 € en AE et en CP ;

• le financement du SIRH ministériel Dialogue 2 à hauteur de 780 522 € en AE et en CP ;

• le coût sac à dos du chef de la section achat de la police scientifique au sein du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAIMI) pour 2 500 € en AE et en CP ;

• la contribution de la police nationale au projet EVENPOL pour 50 000 € en AE et en CP ;

- le décret n°2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits :

• à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » destiné au financement du protocole financier pour des projets spécifiques pour 3 069 839 € en AE et en CP ;

• à destination du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » destiné au financement d’une aide au gouvernement Comorien de 16 500 € en AE et en CP ;

• à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour le remboursement des frais de quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie pour 14 604 € en AE et en CP ;

  
  

- le décret n° 2021-1508 du 19 novembre 2021 portant virement de crédit à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour :

• le financement des travaux pour l’immobilier de l’administration centrale à hauteur de 1 436 621 € en CP ;

• le financement des transports en outre-mer d’équipement COVID pour les services de la police nationale pour 393 329 € en AE et en CP ;

• le financement du centre de coordination opérationnel de sécurité (CCOS) pour 235 000 € en AE et en CP ;

• le financement de l’homologation de systèmes d’information pour 234 336 € en AE et en CP ;

• le financement du système d’information des fourrières pour 197 000 € en AE et en CP

  
  

- le décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » dans le cadre de la contribution du financement du site-Mémorial du camp des Milles à hauteur de 87 882 € en AE et CP.

Les mouvements de crédits réglementaires intervenus en gestion 2021 ont conduit à une augmentation des crédits hors titre 2 de 0,66 M€ en AE et à une baisse de 3,8 M€ en CP.

Pour le titre 2, le programme 176 n’a perçu aucune recette par voie de fonds de concours et attribution de produits en 2021.

Pour le hors titre 2, l’encaissement des recettes non fiscales sur le programme 176 « police nationale » en 2021 s’élève à 38,20 M€, dont 12,82 M€ au titre des attributions de produits et 25,38 M€ au titre des fonds de concours. Ces recettes sont en hausse de 20,21 M€ par rapport au montant inscrit en projet de loi de finances (17,99 M€ prévus).

Les services d’ordre indemnisés (SOI) concentrent la plus grosse part des attributions de produits du programme. En 2021, ils atteignent 8,72 M€, ce qui représente 68,01 % des attributions de produits recouvrées sur le programme 176. Ils se déclinent comme suit :

• « SOI autres que Préfecture de police de Paris » (7,87 M€) ;

• « SOI Préfecture de police de Paris » (0,85 M€).

L’essentiel des crédits perçus en 2021 provient de trois fonds de concours. Ils représentent 64 % des recettes 2021 de la police nationale :

• la participation de l’UE au fonctionnement de la police nationale (10,37 M€) ;

• la participation des partenaires publics et privés aux actions de formation et de lutte contre l’insécurité (6,70 M€) ;

• la participation au financement de divers travaux d’équipement (7,36 M€).

Les principales sommes perçues sur ces fonds de concours en 2021 sont les suivantes :

« Participation de l’UE au fonctionnement de la police nationale »

Ce fonds de concours bénéficie de rattachements de fonds européens, comme l’instrument de gestion des frontières et visas (IGFV), le fonds asile migration et intégration (FAMI), le fonds sécurité intérieure (FSI) et des financements de l’agence FRONTEX.

Les crédits perçus en 2021 correspondent principalement :

• aux avances relatives aux projets programmés en 2021 au titre du FSI ou aux soldes de quelques projets antérieurs ;

• aux remboursements des frais liés aux opérations menées par les services de la police nationale (PP, DCSP, DCPAF, DCPJ et DCCRS) en renfort de FRONTEX dans le cadre de la crise migratoire en méditerranée.

« Participation des partenaires publics et privés aux actions de formation et de lutte contre l’insécurité »

La majorité de ces crédits provient des opérations suivantes :

• l’AGRASC a financé des projets d’acquisition d’équipements dans les domaines du renseignement et de l’investigation (1,99 M€) et a versé une subvention relative au financement de la protection des collaborateurs et des témoins (0,78 M€) ;

• la DGAC a alloué une subvention de 1,60 M€ pour la création de la plateforme PNR (Passenger name record) auprès du service national des données de voyage (SNDV) ;

• la SNCF, la RATP et Île-de-France Mobilité ont versé 2,20 M€ pour le centre de coordination opérationnel de sécurité (CCOS).

« Participation au financement de divers travaux d’équipement »

En 2021, les principales recettes sont les suivantes :

• 1,15 M€ du Conseil Régional d’Île-de-France pour réaliser des travaux dans plusieurs commissariats d’Île-de-France ;

• 6 M€ du ministère de l’intérieur du Royaume-Uni (Home Office) ont été versés en application des accords de protection des côtes.

Concernant le titre 2, la réserve de précaution s’est élevée à 50 775 129 € soit 0,5 % des crédits ouverts en LFI dont 34 331 786 € de crédits hors CAS Pensions et 16 443 343 € de crédits CAS Pensions.

Le décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives, a annulé la totalité des crédits hors CAS Pensions de la réserve de précaution auxquels s’est ajoutée une annulation complémentaire pour un montant de 10 020 991 € hors CAS Pensions au titre de la solidarité ministérielle. Au total, les annulations de crédits se sont ainsi élevées à 44 352 777 € hors CAS Pensions.

Compte tenu des besoins complémentaires en dépenses de hors titre 2, le responsable de programme a réalisé une fongibilité asymétrique pour un montant de 87 M€ hors CAS Pensions. Ces crédits sont issus d'une maîtrise de la masse salariale en 2021, à hauteur de 57 M€, et de la mobilisation de 30 M€ de rétablissements de crédits supplémentaires.

Sur le hors titre 2, le montant initial de la réserve de précaution en 2021 était de 42,02 M€ en AE et de 39,24 M€ en CP.

Par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, 7,51 M€ en AE et en CP ont été annulés sur les crédits hors titre 2, réduisant le montant de la réserve de précaution à 34,5 M€ en AE et 31,7 M€ en CP.

Le dégel du solde de la réserve de précaution est intervenu le 19 novembre 2021.

En 2021, les crédits d’investissement et de fonctionnement ont été abondés dans le cadre de mouvements de fongibilités asymétriques à hauteur de 87 M€.

Le PLF pour 2021 prévoyait 1 145 créations d'emplois à périmètre constant (hors transferts et mouvements internes).

Le schéma d'emplois exécuté respecte la cible fixée en PLF pour 2021, mais comporte des écarts par catégorie d’emplois en particulier sur :

• les CEA où le volume des sorties a été plus important que prévu en lien avec les départs en retraite, le volume des détachements sortants et des autres départs temporaires ;

• les policiers adjoints où le volume des entrées et des sorties a été revu à la hausse. À noter que le nombre de policiers adjoints ayant rejoint le corps d’encadrement et d’application est en augmentation par rapport à l’année précédente, soit 2 254 en 2021 contre 1 928 en 2020 ;

• les personnels scientifiques où les difficultés de recrutement dans cette filière perdurent avec des entrées inférieures à la prévision et des départs plus importants que prévus ;

• les personnels administratifs où le volume des entrées et des sorties a été revu à la hausse. Concernant les personnels de catégorie C, le volume de recrutement des contractuels a été fortement augmenté et a compensé une augmentation du nombre de fin de contrats et de départs à la retraite.

Enfin, le nombre de départs en retraite a été évalué à la hausse dans la prévision en se fondant sur une méthode statistique reposant sur les données démographiques par corps et l’analyse des comportements observés sur les deux années antérieures.

Sont intervenues en 2021 sur le programme 176, 9 264 sorties dont 2 563 départs à la retraite et 10 409 entrées dont 8 403 primo-recrutements.

Dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, les entrées comprennent notamment et au-delà des 8 403 primo-recrutements, les réintégrations (retours de disponibilité ou de détachements), ainsi que les entrées d'agents sur le programme « Police nationale » en provenance d'autres programmes du ministre de l'intérieur ou d'un autre ministère.

Les sorties recensent, au-delà des 2 563 départs à la retraite, les fin de contrats, les démissions des policiers adjoints et autres contractuels, les décès, les sorties des agents du programme « Police nationale » vers d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou vers un autre ministère ainsi que les fins de stage, licenciements, révocations et radiations.

Les objectifs fixés dans le cadre de la politique de substitution des personnels actifs affectés en administration centrale par des personnels administratifs et techniques à hauteur de 500 ont été dépassés avec 558 substitutions réalisées en 2021.

L'indicateur de gestion des ressources humaines du programme est porté par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Les moyens consacrés à l’action sociale se sont répartis comme suit :

– Dépenses au titre de la politique ministérielle en faveur du logement

Les deux principaux axes de la politique du logement ont enregistré une hausse de la consommation des crédits en 2021 : +25,7 % pour les crédits dédiés aux réservations de logements et +30,92 % pour le prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur.

• Sur le volet offre de logements, à la faveur de nombreuses opportunités, 445 nouveaux logements ont été réservés et 317 logements livrés en Île-de-France (+54 logements réservés et +116 logements livrés par rapport à 2020) pour un montant de 20,64 M€ en AE et 18,78 M€ en CP. 1346 agents du ministère de l’intérieur affectés en Île-de-France ont été logés dans le parc social ministériel.

• Concernant le dispositif du prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur (PTZMI), l’année 2021 a vu une reprise sensible du nombre de demandes et ce sont 271 nouveaux prêts et 323 dossiers d’assurance qui ont été financés dans le cadre de ce dispositif, pour un montant total de 0,45 M€ en CP.

En outre, un montant de 0,081 M€ en AE/CP a financé des dépenses diverses liées au logement et notamment, la taxe foncière de l’immeuble du Kremlin-Bicêtre destinée au logement des policiers affectés à la préfecture de police de Paris et au nouveau dispositif pour les agents en situation de rupture d’hébergement (hébergement d’urgence).

Cette politique active du logement contribue à la qualité de vie et à la fidélisation des personnels du ministère affectés en Île-de-France et dans les grands bassins d’emploi en région.

En 2021, les dépenses exécutées en matière de logement s’élèvent à 21,34 M€ en AE et 19,32 M€ en CP sur le titre 3.

– Dépenses au titre de la politique ministérielle en faveur de l’enfance

La politique ministérielle en faveur de l’enfance, au bénéfice de l’ensemble des agents du ministère, vise à développer le nombre de places de crèche et des solutions de garde adaptées aux horaires atypiques (dispositif MAHMIQUE) au travers d’un réseau d’assistantes maternelles géré par le prestataire Mutualité Bretagne santé services, à contribuer par un complément ministériel au dispositif d’aides préfinancées pour la garde d’enfants (CESU) et à financer la prestation de l’arbre de Noël des enfants des policiers.

Les dépenses se répartissent ainsi :

• la réservation de places en crèche : le parc ministériel de berceaux s’élève à 881 places au 31 décembre 2021 et a été financé pour un montant de 5,47 M€ en AE et 5,16 M€ en CP. 37 nouvelles places ont été créées en 2021 ;

• la réservation de 144 places en horaires atypiques (19h-7h) dont 98 nouvelles places pour un financement de 298 962 € en AE et 139 670 € en CP ;

• les dispositifs du chèque emploi service universel (CESU) permettant aux agents de financer leurs frais de garde d’enfants pour un montant de 1,11 M€ en AE/CP : l’extension à compter du 1^er mai 2021 du CESU monoparental aux départements d’outre-mer (hors Mayotte) et l’élargissement du CESU couple à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer (hors Mayotte) -auparavant réservé à l’Île-de-France- entraîne une progression très nette, de l’ordre de 53 %, du nombre de bénéficiaires :

  • le CESU monoparental 0-12 ans connaît un essor de 8 % avec 1 930 chéquiers délivrés contre 1 787 en 2020 ;

  • le CESU couple 6-12 ans enregistre une hausse de 94,6 % avec 3 711 chéquiers remis contre 1 907 en 2020.

• l’arbre de Noël, financé à hauteur de 2,11 M€ en AE/CP, a bénéficié à 73 111 enfants contre 78 321 enfants en 2020 soit une baisse de 7 % du nombre d’enfants.

Le montant du budget consacré à l’enfance en 2021 s’élève au total à 8,99 M€ en AE et 8,52 M€ en CP.

– Autres dépenses d'action sociale

En 2021, la police nationale a exécuté 18,32 M€ en AE et 18,28 M€ en CP, pour financer notamment :

• l'amende pour non-respect de l'emploi de personnes en situation de handicap auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour 17,40 M€ en AE/CP ;

• 96 actions dédiées à l’aide à l’insertion des personnes handicapées pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,13 M€ en CP.