Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – Prévention de l'exclusion	446 116	52 361 191 71 723 994	52 361 191 72 170 109	52 361 191
12 – Hébergement et logement adapté	10 255 596	2 113 024 919 2 776 710 564	2 113 024 919 2 786 966 161	2 113 024 919
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 6 306 406	8 870 000 11 154 793	9 132 657 17 461 199	9 132 657
Total des AE prévues en LFI	262 657	2 174 256 110	2 174 518 767	2 174 518 767
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+703 740 005 (hors titre 2)		+703 740 005
Total des AE ouvertes	2 878 258 772 (hors titre 2)		2 878 258 772
Total des AE consommées	17 008 119	2 859 589 351	2 876 597 469

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – Prévention de l'exclusion	480 964	52 361 191 71 306 202	52 361 191 71 787 166	52 361 191
12 – Hébergement et logement adapté	35 378 479	2 138 506 152 2 773 991 525	2 138 506 152 2 809 370 004	2 138 506 152
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 5 528 014	8 870 000 11 166 423	9 132 657 16 694 437	9 132 657
Total des CP prévus en LFI	262 657	2 199 737 343	2 200 000 000	2 200 000 000
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+708 992 265 (hors titre 2)		+708 992 265
Total des CP ouverts	2 908 992 265 (hors titre 2)		2 908 992 265
Total des CP consommés	41 387 457	2 856 464 151	2 897 851 608

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – Prévention de l'exclusion	236 438	50 361 191 54 663 695	50 361 191	50 361 191 54 900 134
12 – Hébergement et logement adapté	5 651 955	1 905 920 629 2 339 489 785	1 905 920 629	1 905 920 629 2 345 141 740
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 2 176 743	8 870 000 9 637 015	9 132 657	9 132 657 11 813 758
Total des AE prévues en LFI	262 657	1 965 151 820	1 965 414 477	1 965 414 477
Total des AE consommées	8 065 137	2 403 790 495		2 411 855 632

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – Prévention de l'exclusion	212 304	50 361 191 54 668 279	50 361 191	50 361 191 54 880 583
12 – Hébergement et logement adapté	29 067 377	1 931 720 629 2 338 635 070	1 931 720 629	1 931 720 629 2 367 702 447
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 1 736 455	8 870 000 9 639 384	9 132 657	9 132 657 11 375 839
Total des CP prévus en LFI	262 657	1 990 951 820	1 991 214 477	1 991 214 477
Total des CP consommés	31 016 137	2 402 942 733		2 433 958 870

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2020	Ouvertes en 2021	Consommées* en 2021	Consommés* en 2020	Ouverts en 2021	Consommés* en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	8 065 137	262 657	17 008 119	31 016 137	262 657	41 387 457
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	8 024 387	262 657	17 008 119	30 975 387	262 657	41 387 457
Subventions pour charges de service public	40 750	0	0	40 750	0	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	2 403 790 495	2 174 256 110	2 859 589 351	2 402 942 733	2 199 737 343	2 856 464 151
Transferts aux ménages	81 997 007	34 000 000	31 449 816	81 994 089	34 000 000	31 420 994
Transferts aux entreprises	34 057 589	0	27 347 188	34 051 115	0	27 373 828
Transferts aux collectivités territoriales	63 787 141	0	94 516 961	63 760 481	0	94 459 600
Transferts aux autres collectivités	2 223 948 758	2 140 256 110	2 706 275 387	2 223 137 048	2 165 737 343	2 703 209 729
Total hors FdC et AdP		2 174 518 767			2 200 000 000
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+703 740 005			+708 992 265
Total*	2 411 855 632	2 878 258 772	2 876 597 469	2 433 958 870	2 908 992 265	2 897 851 608
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
19/03/2021		3 740 005		8 992 265
Total		3 740 005		8 992 265

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
19/07/2021		700 000 000		700 000 000
Total		700 000 000		700 000 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		703 740 005		708 992 265

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2021 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
120203	Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 81-9° quinquies	25	14	25
Total	25	14	25

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2020

Chiffrage
initial
2021

Chiffrage
actualisé
2021

120203

Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 81-9° quinquies

Total

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
110201	Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 4993058 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200	1 536	1 510	1 600
740105	Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (61 145 € pour 2017) Régimes particuliers Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1°	160	175	175
720106	Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Exonérations Bénéficiaires 2019 : 650 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° bis	87	89	95
320105	Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis	10	15	10
520114	Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III	1	ε	1
320116	Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis	nc	nc	nc
520104	Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A	nc	nc	nc
530102	Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039	nc	nc	nc
Total		1 794	1 789	1 881