Les crédits de l’action 11 financent des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Ils contribuent également à des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage.

« Allocation et dépenses d’aide sociale »

Par exception à la dépense de droit commun des départements, l’État dispose d’une compétence résiduelle sur certaines dépenses d’aides sociales au titre de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles. Elles incluent d’une part des allocations destinées à garantir un minimum de ressources à des personnes âgées démunies âgées ou handicapées et, d’autre part, des frais d’hébergement en établissements spécialisés pour personnes âgées ou handicapées démunies.

Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 34 M€ (AE=CP). L’exécution 2021 s’élève à 35,1 M€ en AE et 35,1 M€ en CP. L’exécution 2021 est en légère hausse par rapport à 2020.

Le tableau ci-après présente l’évolution, sur la période 2015-2021, l’évolution du nombre de bénéficiaires par nature de prestation d’aide sociale :

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Pour 2021, les dépenses d’aide sociale par dispositifs se répartissent comme suit (CP) :

• Allocations simples : 2 678 280 €

• Allocations différentielles : 52 479 €

• Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes âgées SDF : 17 891 862 €

• Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes handicapées SDF : 14 462 651 €

• Aides aux familles de parents soufrant de la maladie de CreutzfeldJakob : 32 885 €

« Actions de prévention et d’accès aux droits »

Actions en faveur des gens du voyage : ALT2

L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») permet de cofinancer, à parité avec la CNAF, le fonctionnement des aires d’accueil de gens du voyage. Cette aide versée aux gestionnaires d’aires est composée d’une part fixe et d’une part variable soit un forfait de 132,45€ par mois pour une place occupée.

Le montant des crédits ouverts en LFI 2021 s’élevait à 15,2 M€. L’exécution 2021 s’élève à 23,4 M€. Ce niveau d’exécution, qui s’explique notamment par un montant de 3,5 M€ au titre du reliquat dû pour l’année 2020, a été couvert par redéploiement de crédits au sein du programme.

Actions en faveur des gens du voyage : Gens du voyage – action sociale

L’intervention en direction des gens du voyage se réalise également à travers des initiatives associatives de terrain et au niveau national par des subventions à des associations. Ces actions ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage notamment en favorisant la scolarisation des enfants tziganes et autres jeunes en difficultés, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées.

En 2021, 2,2 M€ étaient inscrits en LFI et les crédits consommés s’élèvent à 3 M€. La différence à la hausse s’explique notamment par des mouvements internes effectués en gestion par les services déconcentrés au profit de ces actions.

Figurent parmi les associations subventionnées au niveau central :

- Fédération des associations solidaires d’action avec les Tziganes et les Gens du voyage (FNASAT)

- Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)

- Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC)

Résorption des bidonvilles

Une enveloppe nationale de crédits est dédiée spécifiquement aux actions de résorption des bidonvilles dans les territoires. L’objectif est de mettre durablement un terme à ces formes d’habitat indigne sans réinstallation, en dépassant le court terme des évacuations et en privilégiant une approche globale privilégiant l’insertion des personnes tout en traitant également l’ensemble des problématiques se posant dans un bidonville, liées par exemple à la protection de l’enfance ou à la sécurisation des conditions de vies sur un site.

En 2021, plus d’une centaine d’actions ont été menées dans 22 départements et en Ile-de-France. D'envergure variable, ces interventions prennent la forme de mesures très ciblées dans un domaine particulier (accès à l'école, à l'eau...) comme d’actions globales de résorption.

Très largement déconcentrée, la consommation de crédits s’élève en 2021 à 6,5 M€ (AE=CP).

Autres actions de prévention de l’exclusion

Par ailleurs, cette action soutient également des initiatives en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de publics fragilisés. Les services déconcentrés financent ces actions par redéploiements internes de crédits. En administration centrale, ces dépenses soutiennent notamment des associations de lutte contre la discrimination des Roms.

L’action 12 « Hébergement et logement adapté » regroupe les crédits d’intervention concourant à la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et d’accompagnement individualisé vers l’autonomie par une insertion sociale et professionnelle durable. Ils financent les dispositifs notamment d’hébergement (en structures d’hébergement essentiellement) et de développement des différentes formes de logement adapté et d’accompagnement vers le logement (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative et ALT1). Ils représentent près de 97 % des crédits exécutés (en CP) sur le programme en 2021.

Les crédits inscrits en LFI 2021 pour l’ensemble de l’action 12 s’élevaient à 2,11 Md€ en AE et 2,14 Md€ en CP. Les crédits finalement consommés s’élèvent à 2,79 Md€ en AE et 2,81 Md€ en CP, contre 2,35 Md€ et 2,37 Md€ en 2020.

L’exécution 2021 s’inscrit ainsi hausse de 464 M€ par rapport à 2020. Ce résultat découle de l’effort exceptionnel mené en 2021 par le Gouvernement pour la mise à l’abri des personnes vulnérables et/ou sans domicile dans le cadre de la prolongation de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Par instruction en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement, la ministre chargée du Logement a demandé aux préfets le maintien du parc d’hébergement au niveau haut de 200 000 places constaté en avril 2021, cela jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Pour ce faire, le programme 177 a bénéficié d’une ouverture de crédits complémentaires à hauteur de 544 M€ dans le cadre de la LFR n°2020-953 du 19 juillet 2021.

L’instruction du 26 mai 2021 prévoit une capacité du parc d’hébergement généraliste à un niveau élevé maximal de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Cette stratégie de maintien du parc constitue un effort sans précédent de prolongation des dispositifs en sortie d’hiver. En rupture avec le fonctionnement « au thermomètre » des dernières années, elle permettra de sortir d’une gestion dans l’urgence pour adopter une gestion fondée sur des trajectoires claires permettant une maîtrise opérationnelle et budgétaire. A noter qu’il ne s’agit pas de pérennisations mais d’un prolongement pour assurer une décrue progressive sur plusieurs années, en complément d’une transformation qualitative de l’offre. Les notions de places temporaires et places pérennes ne sont donc plus pertinentes. La fin de la gestion saisonnière signifie que le pilotage du parc se fait désormais dans le cadre budgétaire annuel de chaque responsable de BOP régional ou ultramarin en lien avec le responsable de programme, tout en progressant vers une vision pluriannuelle. Les budgets alloués intègrent les moyens pour ouvrir, des places spécifiques (gymnases, casernes, etc.) sur décision des préfets, en cas d’épisode climatique sévère.

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement résultent essentiellement d’opérations destinées à l’hébergement d’urgence adossées à des marchés publics.

« Veille sociale »

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, de logement, d’accompagnement et d’orientation. Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui peuvent bénéficier également d’un cofinancement par les collectivités territoriales :

• les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui recueillent les demandes (notamment via la gestion du numéro vert « 115 », assurent la régulation de l’offre d’hébergement et de logement adapté et coordonnent les structures de la veille sociale.

• les Samu sociaux et les autres équipes mobiles dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

• les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…) et de proposer, le cas échéant, une orientation.

L’exécution 2021 s’établit à 188,5 M€, en hausse par rapport aux crédits ouverts en LFI (166,5 M€). Cet écart s’explique par la dotation complémentaire de 22 M€ ouverte par la LFR du 19 juillet 2021 au titre du renforcement de la veille sociale dans le cadre de la crise sanitaire.

Les dépenses se répartissent comme suit (en CP) :

• SIAO/SAO : 64,6 M€

• Accueils de jour : 61,0 M€

• SAMU sociaux – Equipes mobiles : 40,5 M€

• Service d’appel téléphonique « 115 » : 6,5 M€

• Situations exceptionnelles : 15,8 M€

« Hébergement d’urgence »

Ces crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.). Les crédits sont répartis entre le financement :

• des centres d’hébergement d’urgence, des stabilisation ou d’insertion qui ont pour mission l’hébergement de personnes ou de familles sans abri et leur accompagnement social (notamment : appui aux démarches d’accès aux droits, de recherche d’un logement ou d’une autre solution adaptée) ;

• des nuitées d’hôtel, vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

• des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors des épisodes climatiques sévères.

La LFI 2021 prévoyait une ouverture 866 M€ AE et 891,5 M€ en CP au titre de l’hébergement d’urgence. L’exécution s’élève à 1,5 Md€ en AE et en CP.

L’écart constaté s’explique principalement par le financement complémentaire alloué au maintien du parc d’hébergement au niveau haut de 200 000 places jusqu’en décembre 2021 (522 M€ pour l’hébergement d’urgence et l’accompagnement social auxquels s’ajoutaient les 22 M€ au titre du renfort de la veille sociale, soit 544 M€) mais aussi par le paiement des report de charges 2020 au titre de l’hébergement d’urgence et le financement de places d’urgences ouvertes dans le cadre d’opérations de mise à l’abri décidées par les autorités préfectorales.

Au sein du parc d’hébergement généraliste, le parc d’hébergement hors CHRS s’élève à 153 249 places au 31 décembre 2021, soit 77% du parc d’hébergement financé par le programme 177 (cf. détail ci-après).

Au sein de ce parc et des crédits le finançant, des dispositifs spécifiques peuvent être distingués. L’hébergement d’urgence dédié aux femmes victimes de violence conjugales a consacré en 2021 2,9 M€ à l'ouverture de 513 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, soit 95% de l'objectif initial de 539 places, certaines régions ayant fait le choix d'ouvrir ces places via des appels à projets. Des places ont ouvert début 2022 ou ouvriront d'ici le printemps 2022. Parallèlement, sur les 1 500 places initialement prévues au titre l’hébergement dédié aux femmes vulnérables enceintes et/ou sortant de maternité sans solution de logement ou d’hébergement, 864 étaient ouvertes fin 2021. Enfin, 68 projets ont été retenus suite à l’appel à projets pour la création et le développement de tiers-lieux favorisant l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel.

« Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) »

Les CHRS sont des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ont pour finalité l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grande difficulté en vue de leur permettre de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ils assurent plusieurs missions :

• l'accueil et l’orientation notamment en urgence ;

• l'hébergement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

• le soutien et l'accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

• l’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle

La dotation allouée au financement des CHRS inscrite en LFI s’élevait à 648,2 M€ (AE/CP). L'exécution s’élève à 661,6 M€ en AE et 661,7 M€ en CP. L’écart à la hausse des crédits s’explique par un redéploiement interne opéré en cours de gestion afin de prendre en compte les opérations de transformation de l’offre HU sous statut CHRS réalisées en 2021 dans la cadre de la loi Elan (12,8 M€). Ce niveau de programmation et d’exécution tient également compte de la reprise en 2021 de l’application des tarifs plafonds, ayant permis de réaliser une économie de 5,1 M€, en intégrant la troisième étape (qui n’avait finalement pas été réalisée au cours de l’année 2020 suite aux conséquences de la crise sanitaire) de la démarche de convergence des coûts (liée à la mise en place des tarifs plafonds par nature de prestation, prévue sur 4 ans).

Ainsi, le nombre total de places en CHRS s’établit au 31 décembre 2021 à 46 257 places contre 45 499 au 31 décembre 2020. Les capacités en CHRS au 31 décembre 2021 se répartissent de la façon suivante :

• 36 582 places d’hébergement de stabilisation et d’insertion contre 36 713 au 31 décembre 2020

• 9 675 places d’hébergement d’urgence contre 8 786 au 31 décembre 2020.

Selon les données les plus récentes de l’ENC-AHI, le coût budgétaire moyen estimé pour l’année s’élève à  14 947 € par place de CHRS.

Au total, le parc généraliste d’hébergement comportait 199 506 places au 31 décembre 2021), ventilées comme suit :

• 81 413 places dans des structures d’hébergement hors CHRS

• 1 297 en RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale)

• 69 433 places à l’hôtel

• 46 257 en CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale)

• 366 en CHS (centres d’hébergement spécialisés pour la prise en charge temporaire de personnes malades du Covid-19).

• 740 places autres (gymnase ou assimilés…)

« Logement adapté »

Ces crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, destinées aux personnes dont la situation ne permet pas encore de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire mais requiert néanmoins une solution alternative à l’hébergement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative ou l’aide à la gestion locative sociale et enfin l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées. Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivent et sont renforcées dans le cadre du plan "Logement d’abord". Des moyens substantiels sont ainsi engagés sur le quinquennat en cohérence avec les créations de nouvelles places d’intermédiation locative et de maison relais.

En 2021, les crédits LFI s'élevaient à 432,4 M€ (AE/CP). L'exécution s'établit à 425,0 M€ AE et 422,9 M€ CP. L’écart s’explique par un rythme d'ouverture des places plus lent que celui initialement prévu, notamment pour les pensions de famille.

L’objectif quinquennal n’est pour autant pas remis en cause. Le niveau de consommation 2021 est en forte hausse par rapport à celui constaté en 2020 (366 M€ en CP) traduisant la montée en charge du plan « Logement d’abord. »

Pensions de famille

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs animés par des « hôtes de maison », les pensions de famille et résidences accueil sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale.

L’exécution s’élève à 132,7 M€ (AE=CP). Si le plan et les mesures de relance ont permis un redémarrage réel des nouveaux projets de pensions de famille depuis 2017 (ainsi, entre 2017 et 2021, 6 839 agréments PLAI ont été délivrés pour des logements en pensions de famille, soit plus du double qu'entre 2012 et 2016. On dénombre 1 851 agréments PLAI pour des logements en pensions octroyés sur la seule année 2021, soit +22% par rapport à 2020), les ouvertures de places restent cependant en deçà des objectifs fixés annuellement dans le cadre du plan Logement d’abord. Tout d’abord, en 2020, la crise sanitaire a provoqué l’arrêt de nombreux chantiers et des retards importants dans les livraisons des opérations. Les élections municipales de 2020 ont également stoppé certains projets, compte tenu de la réticence des élus nouvellement en place. En 2021, la reprise des ouvertures est lente, et les opérations souffrent des difficultés auxquelles est aujourd’hui confronté le secteur du bâtiment (notamment la cherté et rareté du coût des matières premières, qui retardent les chantiers et fragilisent l’équilibre des opérations).

L’objectif d’ouvertures a été fixé à 10 000 places entre 2017 et 2021. En 2021, 1 277 places ont été ouvertes, portant le nombre de places pour l’ensemble des structures en fonctionnement à 21 123 à fin 2021, en hausse de 6,4% par rapport à fin 2020 (19 846 places). Sur la période 2017-2021, ce sont 5 678 places qui ont été ouvertes, soit 56,8% de l'objectif total du plan Logement d’abord.

Intermédiation locative

Ce dispositif permet de soutenir l’accès au logement de ménages en difficulté sociale – orientés par le SIAO – en sécurisant la relation locative par l’intervention d’un tiers agréé par l’État. Deux modalités existent : location / sous-location (location à une association qui sous-loue le logement à un ménage) et mandat de gestion (logement loué directement à un ménage et confié en gestion à une agence immobilière sociale qui assure une gestion locative adaptée pour faciliter la relation entre le bailleur et le locataire).  La dépense couvre trois missions : prospection-captation, gestion locative sociale, accompagnement social.

L’exécution s’élève à 134 M€ en AE et 132 M€ en CP, l’écart avec les prévisions de la LFI s’expliquant notamment par des opérations de captation de nouveau ralenties par la crise sanitaire. L’objectif fixé initialement dans le cadre du plan Logement d’abord était la création de 40 000 places entre 2018 et 2022. En 2021, 9 322 places ont été ouvertes, portant le nombre total de places à 65 073 à fin 2021, en hausse de 16,7% par rapport à fin 2020 (55 751 places). Sur la période 2018-2021, 32 868 places ont été ouvertes, soit 76,4% de l'objectif total du plan Logement d’abord. Malgré l’exécution en retrait par rapport aux prévisions LFI, ces résultats confirment la très bonne dynamique consécutive au plan de relance et témoignent d’un fort investissement de la part des services déconcentrés de l'État et des opérateurs.

Aide à la gestion locative sociale (AGLS)

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…). L’exécution s’élève à 20 M€ en AE et CP en hausse par rapport à 2020 (18,9 M€).

L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT 1)

Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS. Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones). En 2021, la dépense au titre de ce dispositif s’élève à 63,3 M€ en AE et en CP.

1,2 M€ ont été consacrés à l'ouverture de 461 places d'ALT supplémentaires, dédiées au logement des femmes victimes de violences conjugales. 339 places ont été ouvertes, soit 74% de l'objectif initial en 2021, du fait de la difficulté de capter des logements. Les autres places ont ouvert ou ouvriront en 2022.

Autres actions en faveur de l’hébergement et du logement adapté

Ces crédits financent notamment des dispositifs offrant un accompagnement vers l’hébergement et le logement adapté aux situations propres à certains publics.

En faveur du maintien dans le logement, deux dispositifs de prévention des expulsions locatives sont financés à hauteur de 7,7 M€. Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 26 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ont été créées en 2021 avec pour mission d’intervenir auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion (4M€). Parallèlement, des crédits sont consacrés au renforcement temporaire des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) à travers le recrutement de 73 chargés de mission dans 69 départements, en charge de la coordination des dispositifs de sortie de crise : mise en place de stratégies de relogement avec les bailleurs sociaux, lien avec les services sociaux des collectivités, etc. (3,7 M€).

Des actions d’accompagnement social des réfugiés soutiennent l’aide à l’installation en faveur de certains publics réfugiés à hauteur de 11,6 M€.

Le dispositif « Un chez-soi d’abord » (12 M€) propose un accès direct au logement à des personnes sans-abri qui souffrent de troubles psychiques sévères, d’addictions, de problèmes de santé somatique et de difficultés majeures d'insertion. L’accompagnement apporté est pluridisciplinaire (social, santé, logement…) et intensif. Fin 2021, 34 sites sont ouverts, dont certains encore en cours de montée en charge.

Parallèlement, un appel à manifestation d’intérêt "Projet d'accompagnement de personnes en situation de grande marginalité" a également été lancé en 2021, au bénéfice d’une quarantaine de projets sélectionnés, accompagnant 1 000 personnes (10,5 M€).

Enfin, les appels à manifestations d’intérêt (AMI) pour l’accélération du plan « Logement d’abord » (15 M€) permettent la mise en œuvre de stratégies territoriales coordonnées entre l’Etat et les 45 collectivités locales engagées, de manière à favoriser les synergies entre les compétences de chacun pour une mise en œuvre plus efficace du Logement d’abord. Parmi les 45 territoires engagés, 23 ont intégré le dispositif en 2021 suite au second appel à manifestation d’intérêt.

La Dihal, en s’appuyant sur un travail interministériel et partenarial, est garante de la performance de l’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme et de son intégration dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle vise à mettre en œuvre une réponse globale à cette problématique en prenant en compte la dimension plurifactorielle du sans-abrisme. Elle s’appuie pour cela sur les personnels mis à disposition par les différents ministères concernés (Ministère du logement, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation nationale, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion). Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveur de cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances. La Dihal est également chargée d’organiser le pilotage de la mise en œuvre de cette politique par les services déconcentrés de l’État (DREETS, DEETS et DDETS(PP)). La mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique publique, dans le respect de leurs compétences respectives, est un enjeu central.

Par ailleurs, la Dihal s’appuie sur les diverses instances compétentes sur son périmètre (CNLE, CNH…) et apporte un soutien financier aux principales associations intervenant dans le secteur  « Accueil-Hébergement-Insertion » (AHI).

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement résultent essentiellement de marchés publics d’ingénierie passés au niveau central ainsi qu’au paiement par l’administration centrale des frais de justice.

Les dépenses d’intervention concernent notamment des dépenses réalisées au niveau central dans le cadre du soutien aux associations nationales du secteur social et au financement d’actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiques.

Soutien financier aux associations nationales intervenant dans le champ social

Le P177 apporter un soutien financier aux associations et têtes de réseaux intervenant dans le secteur Accueil-Hébergement-Insertion. Ces crédits contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire.

L’exécution 2021 s’élève à près de 5,8 M€ (AE=CP), bénéficiant à près de 50 associations.

Ingénierie et outils de pilotage

Ces crédits permettent en particulier de poursuivre le déploiement d’outils informatiques performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux.

Un montant de 3 M€ était inscrit dans ce cadre en LFI 2021 consacré au financement d’actions d’animation, de communication, d’expérimentation, d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance.

L’exécution s’élève à 9,1 M€ en AE et 8,3 M€ en CP. Le niveau plus élevé que la programmation s’explique notamment par l’accélération de la refonte du SI-SIAO au cours de l’année 2021 financée notamment par un report de crédits ainsi que par le financement des dépenses d’ingénierie nécessaires aux services déconcentrés pour favoriser la rédaction des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les CHRS.

Fédérations locales des centres sociaux (FLCS)

0,4 M€ ont été versés aux FLCS. Ces crédits permettent d’accompagner la démarche, coordonnée par la Fédération nationale des centres sociaux, de développement des centres et d’amélioration de la qualité de leur projet social : aide à la définition du projet social, appui au diagnostic, aide méthodologique, développement de l’ingénierie de formation des acteurs bénévoles et professionnels responsables des centres sociaux, maillage territorial, mobilisation des habitants. 

Douze régions, pourvues de fédérations locales, bénéficient de ces crédits.

Les autres actions de conduite et d’animation des politiques de lutte contre l’exclusion

Elles concernent les frais de justice ou de condamnation en lien avec les actions du programme. L’exécution s’élève à 1,4 M€ (AE/CP) du fait principalement d’une décision d’une Cour administrative d’appel ayant condamné l’Etat à une réparation d’un montant de 1,3 M€.