OBJECTIF
1 – Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
INDICATEUR mission
1.1 – Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement | % | 45,2 | 42,1 | 53 | 53 | 42 | 54 |
Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté | % | 0.75 | 0,8 | 3 | Sans objet | 3 | 3,5 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur 1.1 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement engagée depuis plusieurs années. Il s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO et de la mise en œuvre du plan « logement d’abord » qui doit permettre une orientation directe à un logement adapté (résidence sociale, pension de famille et intermédiation locative). Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes qui leur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandes d’hébergement qui transitent par les SIAO.
La refonte du SI-SIAO s’est poursuivie en 2021, avec la reprise par la Dihal du pilotage de ce chantier, mais les problèmes techniques importants perturbent toujours l’enregistrement, l’exploitation et le retraitement des données dans le logiciel.
Mode de calcul :
L’indicateur rapporte au nombre de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement ou un logement au nombre total de demandes enregistrées par les SIAO, exprimées en nombre de personnes différentes.
Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées issues des extractions du SI-SIAO relatives aux demandes d'hébergement d'urgence (115) et des demandes d'hébergement et de logement (insertion). Ces données se fondent sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national. Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté | % | 8,9 | 8,4 | 12 | Sans objet | Non déterminé | 13 |
Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome | % | 37.4 | 31,1 | 42 | Sans objet | Non déterminé | 44 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Pour 2021, les données ne sont pas disponibles, l’enquête AHI n’ayant plus vocation à suivre cette donnée depuis le 31 décembre 2022. Ce changement s'explique par la mise en place de nouveaux indicateurs de performance pour le programme 177 à partir du 1er janvier 2022. L’indicateur « part des personnes qui accèdent à un logement après une sortie de CHRS » est remplacé par le suivi de la part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile. Cet indicateur s'intéresse ainsi au succès global de la politique du logement d'abord portée par le Gouvernement depuis 2017. En 2021, les objectifs en matière d’attribution de logements sociaux à des ménages issus de l’hébergement généraliste (pas seulement des CHRS) ont été atteints : 17 221 logements attribués pour un objectif de 17 000 logements, soit 101%.
Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de personnes en CHRS ayant pu sortir vers un logement adapté ou autonome au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendant l'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).
Source des données : Les données sont issues de l'enquête AHI.
INDICATEUR
1.3 – Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d'hébergement (HI + HS + HU)
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d'hébergement | % | 156 | 153 | 180 | Sans objet | 137 | 185 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. Depuis la LFI 2015, cet indicateur a évolué pour intégrer l’ensemble des solutions en matière de logement adapté et non plus uniquement les pensions de famille - maisons relais. Les places créées en pensions de famille, en intermédiation locative, en résidences sociales ou celles développées dans le cadre du financement d’aide à la gestion locative sociale participent en effet de la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.
Mode de calcul :
L’indicateur rapporte le nombre de places ouvertes en logement adapté au nombre de places d’hébergement hors et en CHRS de l’année de référence.
Source des données : Ces données sont ossues de l’enquête nationale AHI, le suivi des indicateurs de Logement d’Abord, et le suivi mensuel du parc d’hébergement généraliste. Toutefois, en l’absence d’éléments plus récents, les données relatives aux places FJT, FTM et résidences sociales sont celles au 31 décembre 2020.
Analyse des résultats
Le taux de réponse positive du SIAO aux demandes d’hébergement s’établit à 42% en 2021 et reste stable par rapport à 2020. L'hétérogénéité des modalités de prises en charge d'un territoire et d'un dispositif d'hébergement à l'autre rend complexe son interprétation. Néanmoins la Dihal fait l'hypothèse que la hausse prévue soit masquée par une durée plus longue des prises en charge en conséquence de la crise sanitaire.
Le taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté s’établit à 3% en 2021, en nette hausse par rapport à celle de 2020 qui s’établissait à 0,8% et atteint la prévision du PAP. Ces bons résultats s'expliquent par la dynamique forte d'ouverture de places d'intermédiation locative et de pension de famille, et de leur meilleur recensement par les SIAO.
La proportion de places en logement accompagné s’établit à 137%, soit une réalisation inférieure à la réalisation de 2020 (153%) et 2019 (156%). Cet infléchissement s’explique par le maintien du parc généraliste à son niveau haut (200 000 places) suite à la crise sanitaire du COVID-19. Les 43 000 places créées pour répondre aux besoins de mise à l’abri et ont été maintenues ouvertes, dans la logique de fin de gestion du parc dite au thermomètre décidée par le gouvernement. De facto, en 2021, le nombre de places d’hébergement a progressé plus rapidement que le nombre de places de logement adapté.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
INDICATEUR
2.1 – Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État | % | 15,1 | 12 | 50 | 50 | 20 | 100 |
Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | % | 31 | 23,9 | 60 | 45 | 29,9 | 100 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI), les gestionnaires de CHRS et l’État, à la suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État.
Fin 2018, la contractualisation entre les gestionnaires de CHRS et l’État a été rendue obligatoire par la loi ELAN de 2018 et devait être généralisée d’ici janvier 2023 suite à l’adoption le 23 novembre 2018 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN).
Mode de calcul :
Le suivi de la contractualisation concerne uniquement les CPOM conclus entre les opérateurs locaux gestionnaires d’au moins un CHRS et l’État. Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence. En revanche, sont exclus les contrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes », c’est-à-dire les dispositifs hors CHRS.
Le taux de CPOM signés correspond au nombre de CPOM signés au 31/12 de l’année de référence divisé par le nombre des opérateurs gestionnaires d’au moins un CHRS.
Le ratio des crédits CHRS couverts par les CPOM rapporte le montant des crédits couverts par les CPOM au montant total des crédits alloués aux CHRS.
Source des données : les données sont issues d’une enquête ad hoc de la Dihal.
Analyse des résultats
Les résultats 2020 s’appuyaient sur une enquête partielle. Le nombre d'opérateurs concernés par cette obligation de contractualisation était estimé à 473, contre 542 opérateurs recensés via l’enquête 2021. Les données ainsi recalculées pour 2020 sont de 12% au lieu de 18% pour l’indicateur 2.1 et de 23,9% au lieu de 35,4% pour l’indicateur 2.2.
La démarche de contractualisation a donc progressé en 2021 puisque l’indicateur 2.1. a augmenté de 8 points et l’indicateur 2.2 a augmenté de 6 points. La différence entre les deux indicateurs s’explique par le fait que les CPOM signés en 2021 couvrent des montants de crédits CHRS plus faibles.
Ces deux indicateurs sont inférieurs aux cibles prévues. Un retard a été pris dans la conclusion de ces CPOM, en raison de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur AHI et de la crise sanitaire. Ainsi, pour mener à bien cette démarche structurante, le calendrier a été desserré de deux ans afin que les gestionnaires de CHRS aient désormais jusqu’au le 31 décembre 2024 pour conclure un CPOM avec l’État.