dÉpenses de fonctionnement

Le cadre de relations entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP), défini par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) et la convention d’abonnements respectivement signés entre l’État et l’Agence en juin et en septembre 2015, établit une séparation entre, d’une part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’Agence, qui relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et, d’autre part, les abonnements des administrations de l’État aux services d’informations générales de l’AFP, qui relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel). Conformément à cette distinction, en LFI 2021, seul a été inscrit sous la catégorie 31 le montant correspondant à l’abonnement commercial de l’État à l’AFP, soit 21 655 380 €.

Le montant versé correspond au coût de la prestation achetée par l’État à l’Agence, soit la fourniture en continu de fils d’information pour l’ensemble de l’administration centrale de l’État (tous ministères confondus) et de ses services déconcentrés. L’identification des besoins de l’État a fait l’objet d’un travail dans chaque ministère, service par service. La tarification appliquée à ces besoins est identique à celle appliquée par l’Agence à ses autres clients mais un rabais commercial a été appliqué compte tenu de l’importance du contrat pour l’Agence. La convention d’abonnement a été prorogée par tacite reconduction pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre 2018.

 dÉpenses d’intervention

Selon le même processus de distinction au sein des relations financières avec l’AFP, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) assumées par l’Agence est désormais classée dans la catégorie 62 (transferts aux entreprises).

Les MIG sont les missions assignées par la loi de 1957 à l’Agence, soit une présence « à rayonnement mondial » et la fourniture en continu d’une information impartiale. Elles impliquent des moyens plus importants que ceux des agences d’information nationales existant dans les autres pays comparables. Leur montant est évalué par la technique dite du « coût net évité » en comparant la structure de coûts de l’Agence avec ce qu’elle serait si l’Agence ne s’acquittait pas de ces missions. En application de la loi de 1957 et du droit de l’Union européenne, et sous le contrôle de la commission financière de l’Agence, composée de magistrats de la Cour des comptes, le montant versé doit demeurer inférieur à la compensation intégrale des missions d’intérêt général de l’AFP.

Un nouveau COM a été signé pour 2019-2023 dans lequel a été acté le rehaussement de la dotation MIG pour soutenir le plan de transformation de l’Agence pour un montant total de 17 M€ dont 11 M€ au titre de 2019 et 6 M€ au titre de 2020 (dont 5,5 M€ d’avances versées en décembre 2019 et 0,5 M€ inscrits en LFI 2020). En 2021, la dotation MIG 2021 a été versée à hauteur de 113 320 859 €, comme prévu par la LFI.

dÉpenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, soit 226 642 € en AE et 390 342 € en CP, correspondent aux engagements et aux paiements relatifs :

• au marché des experts qui instruisent les dossiers du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;

• au marché de contrôle a posteriori des aides du FSDP ;

• au marché d’expertise des dossiers de bourses d’émergence et de programmes d’incubation du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

 dÉpenses d’intervention

Les montants recensés sous la catégorie « transferts aux ménages » correspondent aux dépenses effectuées en 2021 au titre de l’aide à la modernisation sociale de la presse.

Les consommations recensées sous la catégorie « transferts aux autres collectivités » correspondent aux dépenses effectuées en 2021 au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à destination d’éditeurs de presse ayant le statut d’associations (les montants indiqués tiennent compte des écritures comptables de régularisation).

Les dépenses recensées sous la catégorie « transferts aux entreprises » correspondent aux autres aides à la presse, à l’exception des avances remboursables gérées par le FSDP.

Sous-action n° 1 : Aides à la diffusion

– Sous-action n° 1-1 : Aide au transport postal de la presse d’information politique et générale

Pour mémoire, l’ensemble des crédits d’aide au transport postal de la presse a été transféré en 2014 du programme 180 « Presse » vers le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ».

En 2021, 137,8 M € ont été versés par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal sur le programme 134, soit les 87,8 M€ prévus en LFI 2021, ainsi qu'un complément de 50 M€ afin de procéder au versement anticipé du solde dû au titre de l'exercice 2021. Cette aide était en effet jusqu’à présent versée en deux fois, un premier versement en décembre étant complété par le versement du solde en janvier de l’année suivante. Dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme de l’aide à la presse en 2022, telle qu’issue du rapport Giannesini, le versement de ce solde est intervenu en décembre 2021.

– Sous-action n° 1-3 : Aide au portage de la presse

L’aide au portage est destinée à soutenir le développement de ce mode de distribution qui présente un intérêt évident pour les abonnés, mais auquel sont liées des contraintes lourdes, qu’impose une distribution régulière et très matinale. Cette aide est accessible à tous les titres quotidiens ou hebdomadaires nationaux, régionaux et départementaux d’information politique et générale, ainsi qu’aux publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives.

Les règles régissant le fonds d’aide au portage de la presse, fixées par le décret n° 1009 du 6 novembre 1998, ont été réformées à plusieurs reprises. Une modification est intervenue en 2017 (décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017) afin de prendre en compte les recommandations issues du rapport commun de l’IGAC et de l’IGF remis en février 2017 et de rendre le dispositif plus efficace en inscrivant dans la durée le soutien public au portage de la presse, tout en s’adaptant aux évolutions de ce marché.

Le dispositif s’est enrichi de nouveaux principes visant essentiellement à relancer le portage de la presse et notamment celui de la presse quotidienne régionale, à savoir :

- la pérennisation du mécanisme de sauvegarde qui assure aux éditeurs un maintien de 90 % de l’aide perçue l’année précédente (sous réserve de l’évolution de l’enveloppe allouée à l’aide aux éditeurs) ;

- l’instauration d’un plafonnement de l’aide aux éditeurs à 110 % par rapport au montant reçu l’année précédente.

Le dispositif ainsi réformé vise également à encourager les réseaux de portage les plus modestes, ce qui se traduit notamment par les dispositions suivantes :

- l’évolution du taux de portage pour compte de tiers est désormais calculée sur 4 ans pour lisser les évolutions dans le temps ;

- un principe de dégressivité de l’aide aux réseaux est appliqué dès 15 millions d’exemplaires.

Le décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 n’a pas introduit de mécanisme de lissage pour la deuxième section du fonds. Cependant, au regard des chiffres reçus dans les dossiers d’aide pour 2019 et 2020, certains grands réseaux de portage auraient vu leur aide ramenée à zéro en l’absence de mécanisme de sauvegarde. Le décret modificatif n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 a donc instauré pour la deuxième section du fonds le même mécanisme de clause de sauvegarde que pour la première section (baisse de l’aide limitée à 90 % du montant perçu l’année précédente, avant application du coefficient de baisse budgétaire). Par symétrie, le mécanisme de plafonnement de l’aide à 110 % de l’aide perçue l’année précédente a lui aussi été introduit.

Le dispositif d’aide ainsi réformé reste divisé en deux sections.

La première section soutient les éditeurs de presse pour le portage de leur propre titre, en fonction du taux de progression du nombre d’abonnés portés entre les années N-4 et N-1. Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d’exemplaires individuels portés par le nombre total d’exemplaires individuels portés et postés, pour l’année considérée. Pour chaque titre, une aide à l’exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en points de pourcentage par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. L’aide à l’exemplaire est plafonnée par un montant également fixé par arrêté. L’aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l’aide à l’exemplaire porté par le nombre total d’exemplaires portés l’année précédant celle de la demande d’aide.

Une bonification est calculée pour les quotidiens ayant bénéficié de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

L’aide versée à un éditeur de presse ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l’année précédente, sous réserve de la stabilité de l’enveloppe allouée à l’aide aux éditeurs.

La deuxième section de l’aide soutient les réseaux de portage en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers. Pour prendre en compte le ralentissement de la progression du portage pour compte de tiers, la réforme de 2017 a introduit un taux calculé sur 4 ans (contre 3 auparavant), soit entre les années N-5 et N-1. Cette section de l’aide vise à encourager l’ouverture des réseaux de portage. Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d’exemplaires de publications faisant l’objet d’un portage pour compte de tiers par le nombre total d’exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l’article 1er du décret relatif au fonds d’aide au portage de la presse, pour l’année considérée. Pour chaque réseau de portage, une aide à l’exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en points de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient, fixé par arrêté. Cette aide ne peut être supérieure à 0,085 € par exemplaire. Au-dessus de quinze millions d’exemplaires, l’aide unitaire est plafonnée à 0,075 €. Le montant est fixé par arrêté. Cette nouveauté introduite par la réforme de 2017 vise à éviter qu’un acteur dominant ne capte l’essentiel d’une éventuelle hausse de l’enveloppe consacrée aux réseaux.

Comme pour la section éditeurs, les coefficients utilisés dans le calcul de l’aide aux réseaux ont été ajustés afin de garantir une consommation optimale des crédits.

La dotation allouée à l’aide au portage de la presse, diminuée en LFI 2019 de 5 M€ par rapport à la LFI de 2018, a été maintenue en 2021 au même montant qu’en 2019 et 2020, soit 26,5 M€ (elle avait déjà diminué en 2018 de 4,5 M€ par rapport à la LFI de 2017).

Aucune avance au titre de 2021, sur le montant attribué in fine, n’a été versée cette année en cours de gestion. Le montant total versé en 2021 aux 144 bénéficiaires (129 publications contre 136 en 2020, 120 en 2019 et 115 en 2018 et 15 réseaux de portage contre 14 en 2020) s’établit à la totalité de la dotation de 26,5 M€ en AE et en CP.

– Sous-action n° 1-4 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

L’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est complémentaire, dans sa conception, de l’aide au portage. Ce dispositif d’exonération a fait l’objet fin juin 2021 d’un versement à l’ACOSS, gestionnaire du dispositif, à hauteur du montant inscrit dans l’échéancier des versements en 2021 transmis par l’Agence, soit 10,26 M€. Ce montant est inférieur à la prévision inscrite en LFI (12,89 M€), mais adapté au besoin réel réajusté par l’Agence en cours d’année et qui prenait en compte un solde positif sur la ligne du dispositif dans la trésorerie de l’ACOSS après consolidation des dépenses au titre de 2020. Cependant, en raison d’une actualisation à la hausse des coûts par le gestionnaire pour l’annuité 2021, un versement complémentaire de 0,35 M€ a été effectué à l’ACOSS, début décembre 2021. Le reliquat (2,28 M€) a fait l’objet de redéploiements de crédits en gestion vers d’autres dispositifs.

Sous-action n° 2 : Aides au pluralisme

– Sous-action n° 2-1 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP) vise à soutenir, d’une part, les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.

Elle est désormais régie par deux décrets distincts, le décret n° 86‑616 du 12 mars 1986 pour les quotidiens et le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 pour les publications hebdomadaires à trimestrielles (régime n° SA.47973 autorisé par la Commission européenne, dans sa décision C (2017) 8392 final).

L’enveloppe allouée à ces deux dispositifs (soit 14,273 M€ contre 13,155 M€ en AE=CP prévus en LFI 2021, le solde provenant de redéploiements en gestion) a été consommée intégralement et versée à 8 quotidiens et 50 publications non quotidiennes. Il est à noter qu’une seule avance au titre de l’aide 2021, sur le montant attribué in fine, a été versée en cours d’année pour soutenir un titre de presse (mensuel Causette).

1) Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

S’agissant des quotidiens, le fonds régi par le décret n° 86‑616 du 12 mars 1986 modifié est divisé en trois sections.

L’aide attribuée au titre de la première section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %).

L’aide attribuée au titre de la deuxième section est réservée à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur la base du critère du prix.

L’aide attribuée au titre de la troisième section est destinée aux quotidiens bénéficiaires d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années mais qui ne peuvent plus y prétendre du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

En LFI 2021, la dotation des quotidiens reste stabilisée à 9,155 M€. L’éligibilité du quotidien L’Opinion au dispositif, pour la cinquième année consécutive en 2021, a nécessité d’augmenter la dotation de 1,12 M€ en AE=CP (la dotation avait été augmentée de 1,24 M€ en gestion 2020, 1,11 M€ en gestion 2019 et 0,97 M€ en gestion 2018) pour la partie concernant les quotidiens, par redéploiement interne, afin de pouvoir maintenir au niveau de 2020 l’aide apportée aux trois autres principaux quotidiens bénéficiaires, particulièrement fragiles et centraux pour le maintien d’un paysage pluraliste d’information. La dotation finale du dispositif pour les quotidiens s’est ainsi élevée à 10,273 M€, pour 8 quotidiens éligibles en 2021.

En 2021, les trois principaux bénéficiaires de ce dispositif (Libération, L’Humanité et La Croix) ont perçu 9 031 838 €, soit 88 % de l’aide destinée aux quotidiens (contre 87 % en 2020).

2) Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

S’agissant des publications hebdomadaires à trimestrielles, le fonds désormais régi par le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Pour être éligibles à la première section de l’aide, les publications doivent :

- être reconnues d’information politique et générale et publiées en langue française ;

- avoir un prix de vente inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d’information politique et générale de même périodicité pour les hebdomadaires, bimensuels et mensuels, et inférieur à 160 % du prix moyen pondéré pour les bimestriels et trimestriels ;

- avoir une diffusion moyenne inférieure à 300 000 exemplaires ;

- avoir des recettes de publicité représentant moins de 25 % des recettes totales ;

- ne pas avoir un contenu ayant donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq dernières années au titre des articles 24 ou 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

- ne pas bénéficier d’une aide aux revues du Centre national du livre.

Enfin, une nouvelle règle de plafond a été introduite à la demande de la Commission européenne : le montant de l’aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année de l’attribution de l’aide.

Pour être éligibles à la deuxième section du fonds, les publications doivent :

- avoir bénéficié d’une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;

- satisfaire à l’intégralité des conditions permettant d’être éligible à la première section du fonds, à l’exception de la condition relative aux recettes de publicité qui doivent représenter, pour être éligible à la deuxième section, moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

L'aide aux publications hebdomadaires à trimestrielles se monte en 2021 à 4 M€ en AE=CP pour 50 bénéficiaires contre 47 en 2020.

– Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.

Les règles régissant le fonds sont fixées par le décret n° 89‑528 du 28 juillet 1989 modifié. Le fonds est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la première section du fonds bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 5 %).

L’aide attribuée au titre de la deuxième section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la première section notamment du fait de la part des recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales, mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales (moins de 15 %), et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.

La dotation allouée à l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), aide sous enveloppe, a été consommée dans sa totalité en 2021 : 1,40 M€ en AE=CP, pour 12 publications bénéficiaires contre 13 en 2020.

– Sous-action n° 2-3 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse régionale et locale d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Cette aide est l’extension de l’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels, mise en œuvre par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016.

Les règles régissant le fonds d’aide sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié, qui le divise en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La première section du fonds est destinée à favoriser la diffusion des hebdomadaires vendus au numéro et respectant un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu et de nombre de parutions). L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (2,02 € en 2021) par le nombre moyen d’exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être inférieure à 2 000 exemplaires ni supérieure à 20 000 exemplaires par parution.

La deuxième section est réservée aux hebdomadaires qui, ayant satisfait aux conditions de la première section, sont majoritairement diffusés par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (0,56 € en 2021) par le nombre d’exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la deuxième section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre de la première section.

La troisième section s’adresse aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. Elle a été créée par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016. Elle est destinée à favoriser la diffusion des publications respectant, comme la première section, un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu et de nombre de parutions). L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (0,17 € en 2021) par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion totale prise en compte ne peut toutefois être inférieure à 20 000 exemplaires ni supérieure à 200 000 exemplaires.

Le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a en outre plafonné cette aide à 25 % du total des crédits de ce dispositif pour un seul groupe de presse. Ce décret a également prorogé le fonds jusqu’au 31 décembre 2018. Afin de pouvoir attribuer les aides au titre du fonds en 2019, il a été nécessaire de renouveler sa base juridique par une modification du décret de 2004. Le décret modificatif n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 est donc venu proroger le fonds jusqu’en 2022.

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est un dispositif versé sous enveloppe, par répartition. La dotation s’élève à 1,47 M€ en AE=CP en LFI 2021, à l’identique du montant porté en LFI 2020. Elle a été consommée en totalité, pour 242 publications bénéficiaires contre 249 en 2020.

– Sous-action n° 2-4 : Aide au pluralisme des titres ultramarins

Prévue pour la première fois par la LFI 2021 et dotée d'une enveloppe de 2 M€, l'aide au pluralisme des titres ultramarins est instituée par le décret n°2021-1067 du 10 août 2021; elle vise à prendre en considération la spécificité de la situation des titres ultramarins et concerne les entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette aide vise exclusivement les publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité. L'aide distribuée est fonction du nombre d'exemplaires vendus.

En 2021, la consommation s'élève à 1,89 M€. Un reste à payer de 114 k€ correspondant à une aide engagée en 2021 mais non versée en l'attente d'une décision du tribunal de commerce sur la situation judiciaire du titre a donné lieu à un report de crédits sur l'exercice 2022.

– Sous-action n° 2-5 : Aide au pluralisme des services de presse en ligne

Prévue pour la première fois par la LFI 2021 et dotée d'une enveloppe de 4 M€, l'aide aux services de presse tout en ligne est instituée par le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021. L'aide est principalement calculée sur la base des dépenses éditoriales engagées par le titre bénéficiaire.

En l'attente d'une décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, aucun crédit n'a été consommé en 2021 au titre de cette aide. La totalité des crédits disponibles, soit 4 M€, a fait l'objet d'un report en 2022.

Sous-action n° 3 : Aides à la modernisation

– Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale

Mise en place par l’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale a pour objet d’accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, destiné à lui permettre de surmonter ses difficultés structurelles et conjoncturelles.

Le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne nationale (PQN). La convention-cadre précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non‑embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et la branche a été signée le 30 septembre 2005.

Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne régionale et départementale (PQR et PQD). Les conventions-cadres précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et les branches ont été signées le 1er août 2006.

La dotation inscrite en LFI 2021 a été fixée à 0,15 M€, mais aucun crédit n’a été versé au titre de 2021. En effet, au vu de l’actualisation des prévisions de départ en retraite et du solde cumulé sur la ligne « Etat », le gestionnaire du dispositif n’a pas eu besoin de subvention complémentaire en 2021. Les crédits ont fait l’objet de redéploiement vers d’autres dispositifs.

– Sous-action n° 3-2 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

L’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale a été divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

La première section de l’aide à la distribution de la presse permet aux quotidiens nationaux d’information politique et générale (IPG) de couvrir une partie des surcoûts supportés par la société de messagerie de presse (autrefois « Presstalis », liquidée le 15 mai 2020, et dont l’activité a été partiellement reprise par la société « France Messagerie » le 1^er juillet 2020 par décision du Tribunal de commerce de Paris) dans son activité de distribution au numéro de la presse quotidienne nationale d’IPG. Les crédits de la première section s’élevaient en LFI 2021 à 27 M€, dont 9 M€ transférés depuis les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) dans le cadre d’une convention multipartite conclue pour la période 2018-2021 (abondement temporaire). Un premier versement de 9 M€ a été effectué en avril 2021, suivi d’un autre versement intermédiaire de 13,5 M€ en juillet 2021 et enfin le solde de 4,5 M€ début décembre 2021, aux 9 quotidiens d’IPG bénéficiaires.

La seconde section de l’aide à la distribution de la presse a pour objet de soutenir la diffusion de la presse française à l’étranger par la réduction du coût du transport des titres diffusés par vente au numéro. Dotée de 0,85 M€ en 2021 (comme les années précédentes), l’aide a été versée début décembre aux sociétés « France Messagerie » pour 0,76 M€ et « Messageries lyonnaises de presse » (MLP) pour 0,09 M€, les deux bénéficiaires au titre de l’année 2021, après signature de conventions avec l’État pour l’exercice 2021 stipulant les engagements des messageries de presse (comme les conventions précédentes au titre de 2020).

La consommation totale de ce dispositif en 2021 s’élève ainsi à 27,85 M€ en AE et en CP.

– Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe à l’investissement, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser leur point de vente ou moderniser leur mobilier. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro.

Le taux de la subvention représente 40 % du montant total hors taxes des dépenses prises en compte (80 % pour les exploitants de kiosque à journaux), avec un plafond fixé respectivement à 5 600 € pour les projets de modernisation de l’espace de vente et à 4 500 € pour les projets de modernisation informatique.

Afin de lutter contre les difficultés accrues rencontrées par les marchands de presse du fait de la baisse continue des ventes, un nouveau plan de soutien public au réseau de marchands de journaux a été annoncé en 2016 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, un assouplissement des conditions d’accès à l’aide à la modernisation a été mis en place afin de permettre à davantage de diffuseurs de moderniser leur outil de travail : raccourcissement du rythme autorisé pour le renouvellement du matériel, extension de la liste des dépenses éligibles, abaissement du plafond minimum d’investissement.

Pour financer cette mesure, les crédits alloués à l’aide à la modernisation des diffuseurs ont été rehaussés à 6 000 000 € par an depuis 2017. Un contrat de concession de service public relatif à la gestion de l’aide, ainsi qu’une convention de mandat de gestion du dispositif, ont été signés au 4 juillet 2019 avec l’organisme gestionnaire de l’aide (Deloitte Conseil). Un montant de 5 752 422 € a été versé en 2020 au titre de ce dispositif.

L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse a vu ses crédits renouvelés en LFI 2021 à hauteur de 6 M€, lesquels n’ont pas été consommés durant l’exercice, dans un contexte marqué par l’ouverture d’une dotation de même montant pour un dispositif similaire (« Renforcement de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse ») inscrit dans la partie « Filière presse » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Relance ». La dotation inscrite au plan de Relance a en effet été mobilisée en priorité, à hauteur totale de 5 M€ en AE=CP sur un montant de 6 M€, pour les versements mensuels au gestionnaire du dispositif, « Difpresse Gestion », filiale de la société « Deloitte Conseil » avec laquelle l’État a établi une convention de mandat de gestion. Les crédits pour l’aide non utilisés sur le programme 180 ont fait l’objet de redéploiement vers d’autres dispositifs du programme impactés par l’annulation de la réserve de précaution, en direction de l’AFP et de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP).

En outre, en gestion 2020, une « aide exceptionnelle de soutien aux marchands de journaux sur le territoire » dotée de 19 M€ (dotation financée sur les crédits ouverts par la LFR du 30 juillet 2020) avait été créée par le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant au titre de l’année 2020 une aide exceptionnelle au bénéfice des certains diffuseurs de presse indépendants. Pour l’exécution de ce dispositif, un versement a été effectué à l’« Agence de services et de paiement » (ASP), gestionnaire de l’aide exceptionnelle, par convention du 29 septembre 2020 entre l’État et l’ASP, à hauteur de 19 M€ en AE et 18,71 M€ en CP. Le solde de 0,29 M€ en CP a été reporté sur 2021 afin de couvrir une charge à payer correspondant à des frais de gestion engagés par l’ASP, dont une facture pour service fait a été honorée en 2021 à hauteur de 0,19 M€. Parallèlement, un rétablissement de crédits correspondant au reliquat non utilisé par l’ASP à fin 2021 a été effectué fin décembre 2021 sur le programme 180, à hauteur de 4,63 M€ en AE=CP.

– Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse

Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) verse des aides à l’investissement, sous forme de subventions ou d’avances remboursables, aux projets de développement des éditeurs ou agences de presse. Il a été créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et réformé par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, puis par le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020, dans le cadre du plan de filière et du projet de modernisation du fonds et de renforcement de ses dispositifs d’aide.

Sont éligibles au FSDP :

- les services de presse en ligne d’information politique et générale, ceux qui traitent de l’ensemble des disciplines sportives, qui développent l’information professionnelle ou qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ;

- les entreprises éditrices de presse imprimée d’information politique et générale, ainsi que les quotidiens apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;

- les agences de presse reconnues par la commission paritaire.

Ces entreprises doivent être établies en France ou dans l’Espace économique européen.

Les projets aidés doivent représenter une innovation pour l’activité des entreprises concernées et viser à augmenter la productivité, améliorer et diversifier la forme rédactionnelle, ou encore assurer le rayonnement du traitement de l’actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones. La dernière réforme a créé deux nouveaux objectifs que peuvent remplir les projets pour être aidés : assurer la protection de la propriété intellectuelle et améliorer la qualité de l’information, notamment à travers le développement d’outils permettant la protection des contenus contre la contrefaçon, leur suivi, leur marquage et l’identification de leur origine, d’une part, ainsi que favoriser la transition écologique du secteur, d’autre part.

Pour chaque projet individuel, la subvention peut représenter jusqu’à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable 50 %. De plus, un taux bonifié de 60 % maximum des dépenses éligibles (70 % maximum pour les avances remboursables) est accordé pour les projets collectifs, les projets représentant une innovation pour le secteur, les projets portés par des titres fragiles bénéficiant des aides aux publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP) ou aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), ainsi que les projets portés par des PME de moins de 25 personnes. Ce taux est désormais également ouvert à l’ensemble des dossiers ultra-marins. Un taux « super-bonifié » de 70 % maximum des dépenses éligibles est réservé pour les projets portés par des PME de moins de 25 personnes et de moins de trois ans, et, dans le cadre du plan de filière, également aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui visent le nouvel objectif de favoriser la transition écologique du secteur.

Dans le cadre du plan de relance, et pour une durée exceptionnelle de deux ans jusqu’à la fin de l’année 2022, le dernier décret de réforme prévoit d’élever tous les taux d’aide de subvention maximaux de 10 points de pourcentage.

Les décisions d’attribution de subvention excédant 75 000 € sont prises après avis d’un comité d’orientation. Pour faciliter les démarches, ce seuil a été élevé à 150 000 € dans le cadre de la dernière réforme.

La dotation du fonds stratégique a été fixée en LFI 2021 à 16,47 M€ en AE=CP et, après application de la réserve de précaution, ajustée à 10,38 M€ en AE=CP. Compte tenu des mouvements intervenus en cours de gestion (reports, LFR et redéploiements en gestion entre dispositifs), le disponible final pour le FSDP s’est établi à 17,93 M€ en AE et 23,22 M€ en CP. Le montant total exécuté en 2021 s’élève à 10,70 M€ en AE, après imputation des mouvements d’annulation sur les engagements des années antérieures, et à 10,36 M€ en CP.

Le montant de la réserve de précaution du programme prélevé sur le dispositif n’a pas été dégelé et a fait l’objet d’une annulation par LFR. Une partie du report du reliquat au programme aura vocation à couvrir les engagements et les paiements à effectuer en 2022 pour les aides attribuées ou engagées au titre des exercices antérieurs, dans le cadre du FSDP.

En 2021, sur 153 dossiers examinés, 143 dossiers ont été attribués[1] (70 dossiers ont été soutenus en 2020 pour un montant total de 15 M€).

– Sous-action n° 3-5 : Fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a créé un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), doté d’une enveloppe de 5 000 000 € en AE et en CP en 2021.

Ce fonds s’appuie sur trois dispositifs d’intervention complémentaires :

- les bourses d’émergence d’un montant pouvant atteindre 50 000 €. Elles ont pour but de soutenir le lancement de nouvelles publications ou sites de presse. Ce nouveau dispositif permet notamment à de jeunes entreprises de presse qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur donnant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP ;

- les appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents et aux fournisseurs de solutions aux médias. Visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité de l’entrepreneuriat dans le secteur des médias, ces programmes d’incubation doivent être attentifs aux moyens d’hébergement, mais aussi de conseil et de formation dédiés aux incubés ;

- les appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse. Ils doivent permettre de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur (monétisation de l’information, big data...) et aux retombées positives sur l’ensemble des acteurs de la presse.

L’ensemble de ces actions est piloté par le Club des innovateurs, qui rassemble les professionnels de la presse, des experts de l’innovation et des représentants de l’État. Le Club des innovateurs lance les appels à projets et émet un avis sur les attributions d’aide.

La dotation pour le FSEIP a été fixée en LFI 2021 à 5 M€ en AE=CP. Le montant total exécuté en 2021 s’élève à 3,20 M€ en AE et à 2,35 M€ en CP.

Le report des crédits de paiement non consommés à fin 2021 aura vocation à couvrir les paiements à effectuer en 2022 pour les aides engagées au titre des exercices antérieurs, dans le cadre du FSEIP.

En 2021, sur 100 dossiers examinés, 41 dossiers ont été attribués (en 2020, sur 102 projets examinés, 58 ont été soutenus).

​

Les médias de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. Dynamiques mais précaires, souvent nouveaux et de petite taille, ces magazines, webradios, webtélés, webzines, etc. agissent notamment à destination des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsi une contribution essentielle au lien social sur les territoires, et participent en outre à la valorisation et au changement d’image de ces territoires. Enfin, ils permettent à un large public de se familiariser avec la pratique journalistique, participant ainsi de l’objectif d’éducation aux médias.

Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et n’étaient pas couverts jusqu’alors par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier. Un fonds pérenne, intitulé Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP), a ainsi été créé à cette fin par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016. À partir de la LFI 2017, le dispositif a été rattaché au programme 180 « Presse et médias ».

En 2021, 152 médias ont été soutenus, soit 11 médias de plus par rapport à 2020. Ainsi, 1 870 878 € en AE et 1 885 878 € en CP ont été consommés sur une enveloppe globale disponible de 1 831 660 €, en hausse de 0,25 M€ par rapport à 2020.

Les crédits initialement inscrits dans la loi de finances pour 2021 pour l’action 6 du programme 180 « Presse et médias » se sont élevés à 31 998 639 €.

À ces crédits se sont ajoutés d’importants reports, pour un montant total de 30 678 526 € en AE et en CP, dont 178 526 € au titre du report frictionnel habituel des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) et 30 500 000 € au titre du dispositif exceptionnel d’aide à la diffusion des télévisions locales et des radios (dont 30 000 000 € ouverts par la LFR de fin juillet 2020 et 500 000 € obtenus par décret de transfert). Ces crédits ont été diminués par un mouvement interne de 3 000 000 € au bénéfice du FSDP (v. supra), ainsi que par l’annulation opérée par la loi de finances rectificative de début décembre 2021 (- 9 770 320 M€).

Au total, les crédits 2021 disponibles pour l’action 6 du programme 180 se sont donc élevés à 49 906 845 € en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 45 322 953 € en AE et en =CP.

Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes. Présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, elles remplissent un rôle social primordial. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.

Ainsi, au 31 décembre 2020 (date des dernières données validées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)), on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 557 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1 109,5 fréquences ; d’autre part, 137 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer détenant 287 fréquences (soit en tout 68 % des radios privées et 23 % des fréquences) (source : ARCOM).

L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est attribuée par le ministre de la culture et versée dans le cadre du FSER. Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives (720 en 2021) bénéficient de l’aide du FSER.

L’origine des recettes des radios est variable :

• les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

• les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;

• les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 49 000 € en 2021.

Par ailleurs, les crédits reportés sur l’action 6 du programme 180 (v. supra) ont permis d’alimenter un dispositif de soutien aux dépenses de diffusion hertzienne des radios privées (nationales et locales) et des télévisions locales présentes dans l’Hexagone et en Outre-mer.

Ce dispositif, créé en réponse à la crise sanitaire, est entré en vigueur en mars 2021, après obtention de l’accord de la Commission européenne. Encadré par le décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021, il comportait trois composantes :

- un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ;

- un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ;

- un soutien à la diffusion en TNT des télévisions locales.

Doté en 2020 de 30 500 000 € intégralement reportés sur 2021, il a été mobilisé à hauteur de 13 363 527€, permettant de soutenir environ 210 radios et 30 télévisions locales. La sous-exécution s’explique à la fois par les règles de plafonnement des aides, liées notamment à l’inscription du dispositif sous le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, et l’absence de dépôt de dossier de certains éditeurs.

Ce dispositif exceptionnel n’est pas reconduit en 2022. Le solde des crédits a été annulé dans le cadre de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Un premier appel à projet du fonds d'aide sélective aux auteurs de podcasts et de créations radiophoniques a été lancé au mois de septembre 2021 pour une dotation de 500 k€ financée en gestion. L'attribution des aides aux lauréats devant intervenir au premier semestre 2022 après travail de la commission d'examen des dossiers, ce fonds a donné lieu à un report de crédits sur l'exercice 2022.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est fixé chaque année à titre prévisionnel à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 126 994 € pour 2021.

Toutefois les dépenses de fonctionnement effectives (2 265 en 2021) sont très inférieures à ce montant prévisionnel. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites pas les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, ces frais étant pris en charge par le FSER. La commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à mars. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement du FSER peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes, ainsi que les frais afférents aux contrôles sur pièce ou sur place organisés afin de vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le fonds.

DEPENSES D'INTERVENTION

En 2021, 98,6 % des radios associatives autorisées ayant sollicité l’aide du FSER ont effectivement bénéficié des subventions du FSER.

Au titre de l’année 2021, en application des arrêtés de barèmes du 8 août 2018, le montant des subventions attribuées aux radios locales associatives s’est élevé à 31 924 992 € et se décompose comme suit :

• 447 880 € au titre de la subvention d’installation (en faveur de 28 radios), contre 265 900 € en 2020 ;

• 969 135 € au titre de la subvention d’équipement (en faveur de 189 radios), contre 551 893 € en 2020 ;

• 24 103 000 € au titre de la subvention d’exploitation (en faveur de 716 radios), contre 24 278 729 € en 2020 ;

• 6 404 977 € au titre de la subvention sélective à l’action radiophonique (en faveur de 401 radios), contre 5 699 025 € en 2020.

La différence entre le montant des aides accordées au titre de 2021, 31 924 992 €, et le montant des crédits consommés, 31 957 161 €, correspond essentiellement à un décalage de trésorerie hérité du fonctionnement du compte d’affectation spéciale qui finançait le FSER jusqu’au 31 décembre 2008. Il convient de souligner que la gestion stricte des subventions a permis de réduire ce décalage de trésorerie : ainsi, 3 206 252 € d’aides accordées ont été versées en 2021 au titre de l’année précédente (3 306 375 € en 2020).

S’agissant du dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio, la consommation s’est élevée à 13 363 527 € en AE et en CP.

En 2021, la CIRT a poursuivi son soutien à la radio franco-marocaine Médi1, en mettant à disposition de la radio de 19 journalistes francophones. L’objectif était d’assurer la diffusion en langue française de 50 % de la grille de programmes de Médi1.

Ressources

La CIRT a bénéficié d’une dotation publique stable d’un montant de 1 666 500 €, versée à la société en trois échéances (au 31 janvier, au 30 juin et au 10 novembre). En dehors de cette subvention, la société ne dispose pas d’autres ressources.

Charges

Les charges prévisionnelles de la CIRT se sont élevées, pour cette année, à 1 680 000 € et correspondent essentiellement à l’ensemble des dépenses afférentes à la rémunération et aux coûts d’expatriation des journalistes francophones mis à la disposition de la radio franco-marocaine Médi1.

Pour cet exercice, l’activité de la société a pu se poursuivre jusqu’à fin décembre grâce au versement de la subvention annuelle, qui a permis de couvrir les charges d’exploitation de la société.

Selon les dernières estimations, (les comptes 2020 n’étant pas encore disponibles), le versement de la subvention d’exploitation et la mobilisation du report à nouveau devraient permettre à la société d’atteindre l’équilibre. Au 31 décembre 2020, la société constatait un solde de trésorerie positif de 25 k€.