La totalité des emplois et des dépenses de personnel de l'action 09 du programme 181 « Prévention des risques » concerne l’Agence de sûreté nucléaire (ASN). La consommation d’emplois au titre de 2021 s’établit à 429 ETPT, soit 15 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale (444 ETPT).

Les corrections techniques correspondent notamment à la prise en compte de l’impact du schéma d’emplois.
 

En 2021, la structuration des emplois de l’ASN s’établit de la manière suivante :

- 86,2 % d’agents de catégorie A ;

- 6,8 % d’agents de catégorie B ;

- 7 % d’agents de catégorie C.

Cette structuration des emplois est globalement conforme aux prévisions présentées dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour l’année 2021. En 2021, l’ASN a respecté son schéma d’emplois qui avait été fixé à +1 ETP auquel s’ajoute le transfert de 2 ETP depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN en application de la convention de mobilité signée le 28 octobre 2011 entre l’ASN et l’IRSN qui stipule que les agents administratifs mis à disposition de l’ASN - unequinzaine d’agents concernés à l’origine, ne seront plus remplacés par l’IRSN et qu’il appartient à l’ASN de procéder au recrutement sur l’emploi vacant transféré par l’IRSN.

En outre, l’année 2021 a été marquée, comme l’année 2020, par des retards dans les recrutements, en raison de la situation sanitaire particulière. Cette situation explique, en partie, les crédits de titre 2 disponibles en fin de gestion.

Au 31 décembre 2021, l’ASN emploie, hors salariés mis à disposition de l'agence, 437,6 équivalent temps plein (ETP) (soit 451 agents physiques) dont 232 dans les services centraux, 202,6 dans les onze divisions territoriales et 3 à l’étranger (autorités de sûreté étrangères, organisation internationale). Le nombre d’agents mis à disposition de l’ASN fin 2020 s’établit à 67,3 ETP (soit 68 agents physiques).

En 2021, l'ASN n'a pas versé d'allocation pour perte d'emploi.

L’augmentation de la masse salariale entre 2020 et 2021 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN, des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés en 2021 et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale (tels que l’indemnisation des jours CET, les mesures catégorielles). Les effectifs ont évolué de 4,91 ETPT (moyenne annuelle) passant de 424,53 ETPT en 2020 à 429,44 ETPT en 2021.

La rémunération principale représente 38,6% de la masse salariale de l’ASN, les indemnités 28,2 %, les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 33 % et les prestations sociales 0,2 %.

Le GVT solde représente 1,02 % de la masse salariale totale (y compris CAS Pensions) de l’ASN. Il prend en compte le GVT positif et le GVT négatif qui représentent respectivement 1,35 % et -0,33 % de la masse salariale totale de l’agence.

La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 9,8 M€ en 2020 à 9,9 M€ en 2021. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période.

Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique technique en 2021 à hauteur de 7,7 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2021 sur l’action 01 du programme s’élève à 59 775 861 € en AE et 64 432 611 € en CP.

Les recettes non fiscales ouvertes en 2021 sur l’action 01 du programme sont constituées d’un report de rattachements tardifs 2020 et d’un ultime rattachement de crédits en 2021 au titre du FDC 1-2-00537 « éco-organismes », pour un total de 4 107 947 € en AE et 4 290 191 € en CP correspondant à la participation des éco-organismes au financement de la campagne de communication 2020 sur la prévention et le recyclage des déchets. Ces crédits ont été consommés en 2021 à hauteur de 3,7 M€ en AE et CP, notamment en remboursement de l’avance budgétaire qui avait été mobilisée l’année précédente pour l’engagement de cette campagne 2020. Le solde du FDC non consommé est reporté sur 2022.

Pour le financement de la campagne de communication 2021, il était prévu en LFI 2021 une nouvelle recette de 4 M€ sur le FDC « éco-organismes ». Cependant, en application de l’article L.541-10-2-1 du code de l’environnement, l’article R.541-171 dudit code instaure une redevance auprès des producteurs en systèmes individuels et des éco-organismes à compter de 2021 en contrepartie de prestations d’études, de création, de production, de diffusion et d’évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l’environnement. En conséquence, il a été créé en 2021 une nouvelle attribution de produits 2-2-00304 « Communication inter-filières » en remplacement du FDC, dans le cadre des missions du programme 181 relatives au recyclage des déchets. La campagne de communication 2021 a débuté en fin d’année. Des crédits budgétaires ont été mobilisés à titre d’avance pour son financement, dans l’attente du rattachement de la première recette de l’ADP attendue pour 2022.

dépenses de fonctionnement

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 24 898 375 € en AE et 22 647 664 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Une partie des crédits de l’action 01 programmés en titre 3 en LFI 2021, a été consommée en titre 5, ce qui participe à l'écart affiché entre consommation et prévision.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Dans le cadre de la mise en place des filières à responsabilités élargies, le programme 181 finance des campagnes annuelles de communication sur la prévention et le recyclage des déchets, dont le financement provient de recettes non fiscales.

La campagne nationale 2021 a nécessité la mobilisation de crédits du programme à titre d'avance, pour 3,6 M€ en AE et 2,4 M€ en CP, en attente du rattachement des recettes attendues 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), des actions ont été conduites en 2021 en faveur de la réparabilité des produits, de la réduction et de la valorisation des déchets. Une évaluation du plan national de prévention des déchets sur l’environnement a également été réalisée.

Dans le domaine numérique, plusieurs dépenses ont été financées :

• au titre de la prévention des déchets : deux projets de la « Fabrique numérique » de l’État, « Track déchets  » pour la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux et « Eco-santé »,

• la poursuite du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’information, à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets ainsi que le développement, avec l’appui du BRGM, du registre national électronique consignant des informations relatives aux déchets, terres excavées et sédiments afin d’aboutir à une meilleure traçabilité et à prévenir les atteintes à l’environnement,

• en santé environnement : la tierce maintenance applicative de l’application « SNPE » (stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens),

• au titre des produits phytosanitaires : l’élaboration du projet d’application « Certibiocides ».

Les crédits utilisés au cours de l’exercice comprennent également les frais de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies ainsi que ceux du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.

Risques technologiques :

Les actions d'animation de l'inspection et de formation ont pu être globalement maintenues en s'appuyant sur les outils de visioconférence.

La modernisation des conditions d'action de l'inspection s'est poursuivie : développement du guichet unique numérique de l’environnement (GUNenv.) dédié au suivi des autorisations environnementales et au suivi des inspections au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, refonte de l'application dédiée au reportage sur les rejets d'effluents (GEREP), mise en service de la plate-forme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (InfoSols) avec fusion des bases de données relatives aux sols pollués (BASIAS, BASOL et Secteurs d'information sur les sols).

Une convention conclue en 2021 avec le BRGM participe au financement du dispositif de soutien aux petites collectivités qui s’engagent dans la réalisation de diagnostics des établissements accueillant des enfants et adolescents identifiés dans le cadre de la démarche « établissements sensibles ».

Pour ce qui concerne les travaux de renforcement du bâti dans le cadre des PPRT, malgré une consommation en progression par rapport à l'année précédente, les engagements en AE et la consommation de CP ont été inférieurs à la LFI 2021 pour l'accompagnement de la réalisation des travaux prescrits. Cet écart en AE et CP s'explique notamment par les conséquences de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures.

Concernant le contentieux en matière d'installations classées, les dossiers à gérer sont restés finalement limités pour l'exercice 2021, ce qui reporte la charge des dossiers en instance sur les prochaines années.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public versées en 2021 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI, à l’exception d’une erreur d’imputation.

La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2021, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.

La subvention pour charges de service public, dont le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a bénéficié en 2021, couvre différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques, la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information (GIDAF, portail MonAIOT, et outil de télédéclaration pour la géothermie de minime importance). Le BRGM intervient également sur les sujets de santé environnement (amiante naturelle) ou d’économie circulaire (utilisation des terres excavées).

dépenses d’inVESTISSEMENT

Initialement programmés en fonctionnement courant, les crédits consommés en titre 5 s’inscrivent en grande partie dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUNenv.) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations interférant avec les installations classées.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 641 231 € en AE et 587 952 € en CP.

Les opérations de traitement acoustique de façades réalisées sur le réseau routier national ont fait l’objet de subventions versées aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 128 464 € en AE et 10 698 878€ en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Les subventions ont notamment été versées au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Elles portent sur la mise en œuvre du programme de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) et sur la réalisation d’études relatives à l’air intérieur et aux impacts sanitaires des matériaux de construction alternatifs.

L’écart constaté entre la LFI et son exécution s’explique notamment par la campagne nationale sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les logements (CNL2) : elle a été lancée, 15 ans après la première campagne, afin de pouvoir disposer d'une image à jour de la qualité de l'air intérieur dans les logements français. Elle permettra de tenir compte de l'évolution du parc (rénovations, nouvelles exigences réglementaires, contexte de changement climatique...), des matériaux de construction, des produits de grande consommation installés dans les logements et des pratiques des occupants. La première partie consistant à recenser plusieurs centaines de logements acceptant de faire mesurer la qualité de leur air intérieur, a été réalisée. La deuxième partie correspondant à la réalisation des mesures de l’air intérieur dans ces logements a dû être décalée dans le temps compte tenu de la crise sanitaire.

Risques technologiques :

Les derniers PPRT restant à approuver nécessitent des études techniques et économiques complexes, à l’exemple de la plate-forme de Fos-sur-Mer en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Plusieurs options de réduction du risque à la source peuvent être examinées par l’exploitant (mesures supplémentaires) et sont dimensionnantes pour les mesures d’urbanisation qui seront prescrites par le PPRT. Par ailleurs, l’étude de mesures alternatives offertes depuis l'ordonnance de 2015 aux activités économiques situées en zone de mesures foncières pour les PPRT déjà approuvés peut paraître complexe pour les activités économiques. Enfin, la crise sanitaire a également pu retarder la réalisation et l'examen des études préalables à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que l'approbation des derniers PPRT.

La consommation en CP est en revanche supérieure à la prévision de la LFI 2021 et se maintient à un niveau comparable aux années précédentes, malgré les conséquences de la crise sanitaire.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 8 336 506 € en AE et 6 267 615 € en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Les crédits consommés portent sur :

- le cofinancement des « conseillers environnement intérieurs » afin d’encourager le développement du métier de conseiller en environnement intérieur,

- la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE 3), dont le contenu varie d’une région à une autre (études sur la qualité de l’air, actions de sensibilisation...).

Une partie de ces crédits est également utilisée par les BOP régionaux pour les opérations relatives à la limitation des impacts sanitaires liés aux échouages des algues Sargasses.

Risques technologiques :

Une part importante des engagements et des paiements prévus en 2021 pour la réalisation des mesures foncières est de facto reportée à l'exercice 2022. Cet écart trouve plusieurs explications :

- les conséquences de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures ;

- les délais réglementaires inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dans le cas d'un délaissement, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut, pour mettre en demeure la collectivité d'acquérir le bien. À ce délai, s'ajoute celui de la procédure d'expropriation (environ 2 ans d'après le retour d'expérience) dont l’initiative revient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 9 622 219 € en AE et 8 629 951 € en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

L’exécution 2021 est dans ce domaine et cette catégorie de dépense nettement supérieure à sa prévision en LFI.

Le cofinancement avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des appels à projets sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST) s’est poursuivi en 2021, avec le versement de 1 M€ en CP au titre de la convention conclue en 2020 avec l’opérateur et l’engagement en 2021 d’une nouvelle convention qui représente un engagement de 2 M€ et le versement d’un premier paiement de 0,5 M€ en CP.

Une subvention de 1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP a également été versée à l’ANSES pour la contribution du programme à l’élaboration de la 3^ème étude de l’alimentation totale (EAT3) afin d’évaluer les expositions alimentaires chroniques d’une population à un grand nombre de substances, acquérir de nouvelles données, en particulier sur les perturbateurs endocriniens, et mener à bien des évaluations des risques sanitaires.

Dans le domaine du bruit, l'État poursuit la mise en œuvre de la quatrième échéance de la directive 2020/49/CE relative au bruit dans l'environnement avec l'élaboration des cartes de bruit. Le financement de la réalisation de ces cartes, initialement programmée en fonctionnement en LFI 2021, a fait l’objet d’un transfert de 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP au bénéfice du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

D’autres subventions ont été versées à des associations intervenant dans le domaine de la santé-environnement et la prévention des déchets. Dans le domaine du bruit, des subventions ont été versées au Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) ainsi que pour le financement d'observatoires du bruit par certains services déconcentrés. Le CEREMA a par ailleurs bénéficié d'une subvention afin de poursuivre le développement d’une plate-forme collaborative en environnement santé à destination des collectivités, pour une étude sur la caractérisation et l’évaluation des risques d’effets induits par les vibrations issues des infrastructures ferroviaires et pour une expérimentation de radars sonores dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

Risques technologiques :

L'exécution de la LFI 2021 correspond notamment aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) destinés à favoriser la concertation autour des sites à risque, aux commissions de suivi de sites (CSS), ainsi qu'aux subventions des associations jouant un rôle dans la diffusion et l'appropriation de la culture du risque telle que l'association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) ou les associations environnementales intervenant dans le domaine des risques technologiques (FNE, Robin des Bois...).

Les montants de la LFI hors titre 2 présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2021 (59 734 213 € en AE et 17 734 213 € en CP) ainsi que les rattachements du FDC et de l’ADP de l’ASN prévus en LFI 2021 (500 K€ AE et CP).

En 2021, le montant total des consommations réelles au titre de l’action 9 s’élève :

– à 41 022 619 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

– à 57 900 631 € en AE et 22 728 061 € en CP sur le hors titre 2, après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs pour un montant de 1 306 686 €.

Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2021, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 98 923 250 € en AE et à 63 750 680 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits centraux de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.

Les crédits ouverts en 2021 sur le FDC 23-1-1-846 de l’ASN ont été consommés pour un montant de 11 K€, à l’exception des rattachements tardifs qui sont reportés sur la gestion 2022 pour 163 378 € en AE et en CP. La situation sanitaire, très défavorable aux échanges internationaux, a retardé le lancement des projets européens et a fortement ralenti les activités de l’ASN dans ce domaine. De ce fait, les montants rattachés en 2021 au programme au titre du FDC sont nettement plus faibles que ceux annoncés en LFI.

Les écarts constatés entre les prévisions 2021 (58,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP) et la consommation (56,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP) s’expliquent par les divers mouvements intervenus au cours de la gestion qui ont modifié les crédits disponibles sur le programme 181 (fongibilité asymétrique, reports et rattachements de FDC, transfert du programme 181 vers le programme 218, annulation en LFR et blocage des crédits correspondant à l’économie réalisée sur le coût du bail de l’ASN renouvelé en 2021) .

Par ailleurs, la crise sanitaire a induit sur la gestion 2021 certains redéploiements de crédits qui expliquent également le décalage entre la LFI et la consommation.

Concernant le bail du siège de l’ASN, celui-ci a été renouvelé en février 2021. Dans le cadre de la LFI 2021, l'ASN a obtenu 47 M€ au titre de ce renouvellement. À la suite des négociations, le nouveau bail a été signé pour un montant de 38,28 M€ en AE. En conséquence, l’ASN a restitué les AE non utilisées à ce titre soit 8,72 M€ annulés en LFR (dont 1,88 M€ mis en réserve en début de gestion et un surgel de 6,84 M€). Concernant les CP liés au loyer du siège de l'ASN, un montant de 0,7 M€ a été en partie annulé en LFR (pour 0,3 M€) et en partie gelé en fin de gestion 2021 (pour 0,4 M€) au titre de l’économie induite par les négociations.

Information du public

La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L. 592.1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

Les crédits consommés ont permis de financer principalement :

- l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

- les événements institutionnels (conférence des CLI, etc.) ;

- la documentation (médiathèque, infographie...);

- les relations avec la presse ;

- les sites internet et intranet ;

- la vulgarisation des métiers de l’ASN auprès du public.

Dépenses informatiques et de télécommunication

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Les principaux postes des dépenses exécutées en 2021 ont été :

- l’infogérance des équipements informatiques ;

- le fonctionnement du système d’information ;

- la téléphonie ;

- le développement des applications existantes et nouvelles ;

- l’infrastructure informatique.

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190.

En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources d’expertises.

Fonctionnement des divisions territoriales

Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement général telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et les dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées en région à la différence des autres dépenses de l’ASN qui sont gérées au niveau central.

En gestion 2021, et de la même manière qu’en 2020, les divisions territoriales, notamment au regard des impacts de la crise sanitaire, n’ont pas consommé l’intégralité de leurs budgets.

Formation

L’activité en matière de formation a été adaptée au contexte, en limitant au mieux les retards dans les processus de décision d’habilitation. Au 31 décembre 2021, l’ASN compte 321 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habilitation, soit près de 62 % des 519 agents de l’ASN.

Plus de 2 400 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 156 sessions de 90 stages différents en présentiel ou en visio. Il convient également d’ajouter à ces chiffres un important volume d’heures dispensées en autoformation. Parmi ces formations, les enjeux financiers sont liés aux formations techniques à forte valeur ajoutée : centrales nucléaires à eau sous pression, équipements sous pression, gestion des déchets et démantèlement par exemple.

Fonctionnement opérationnel

Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis le financement de dépenses diverses dont les principales sont les suivantes :

- dépenses immobilières relatives au renouvellement du bail du siège de l’ASN et à son fonctionnement ;

- surveillance médicale spécifique du personnel de l’ASN ;

- dépenses d’action sociale dont la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations (ALPAF, AGRAF, EPAF).

Une partie des dépenses de fonctionnement de l’ASN s’impute sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Ce financement est assuré par un transfert de crédits intervenant chaque année du programme 181 vers le programme 218. Compte tenu de la prise en charge du loyer de l’ASN par le programme 181 depuis le renouvellement de son bail en février 2021 et compte tenu de la limitation des frais de déplacements induite par le contexte sanitaire, le montant du transfert a été de 0,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP en 2021.

Remboursement des personnels mis à disposition

Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) sont budgétisés en LFI, pour l’essentiel, sur le titre 2.

Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

En 2021, le montant des mouvements de fongibilité asymétrique s’est élevé à 7,7 M€ en AE et en CP (contre 8 M€ prévus en LFI). Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée en 2021 à 9,2 M€ en AE et 8,4 M€ en CP. En conséquence, une partie des crédits de fonctionnement de l’ASN a été mobilisée sur ces dépenses.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les immobilisations corporelles concernent, pour 2021, la poursuite des dépenses réalisées pour le renouvellement de véhicules de service au sein des divisions territoriales de l’ASN.

L’ASN a également enregistré des immobilisations incorporelles pour les développements liés à son système d’information interne (SI ASN V2). Cette application, mise en service en 2004, assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

En effet, l’article L. 125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l'État, par la voie de subventions.

Par ailleurs, l’article L. 125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, sont-ils prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 des transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

Ainsi, le montant total des subventions versées en 2021 s’établit à 1,4 M€ en AE et CP :

– 1,3 M€ en AE et CP au titre des CLI et de l’ANCCLI

– 0,1 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2021 sur l’action 10 du programme s’élève à 38 669 959 € en AE et 38 889 702 € en CP.

Aucun crédit du FEDER 23-1-1-00185 n’a été rattaché au programme au cours de l’exercice sur les 140 K€ dont la recette était prévue en LFI 2021.

Les crédits de l’Attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204 dont les prévisions en LFI 2021 étaient de 500 K€ en AE=CP, ont fait l’objet d’un rattachement au programme de 443 970 € en AE=CP. Cette recette a été intégralement consommée au cours de l’exercice.

Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-00824 étaient évalués en LFI 2021 à hauteur de 3 223 244 € en CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2020 et de quelques annulations de trop perçu, le volume total des crédits disponibles en 2021 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 10 468 076 € en AE et 13 542 942 € en CP, consommés en partie en 2021, pour 0,8 M€ en AE et 1,4 M€ en CP. Le solde non consommé est reporté sur l’exercice 2022 suite à des reports de travaux initialement prévus en 2021 et de rattachements tardifs.

dépenses de fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant, s’élève à 20 054 019 € en AE et 18 797 965 € en CP.

En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les crédits ont principalement contribué au développement de la base de Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques (GASPAR) ainsi qu’à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres et à l’organisation de formations métiers.

En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les crédits financent principalement les dépenses de fonctionnement du Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), des 17 Services de Prévision des Crues (SPC), des 25 unités d’hydrométrie (UH) en métropole et des entités équivalentes en Outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) : fonctionnement, sécurisation des réseaux de mesure, production, traitement et bancarisation des données hydrométriques, perfectionnement de modèles hydrologiques, production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique.

Ces crédits sont également consacrés au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à travers notamment l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État, et la modernisation du système d’information dédié aux ouvrages hydrauliques (SIOUH).

En 2021, les dépenses de fonctionnement courant de l’action 10 ont été supérieures aux prévisions de la LFI, en raison notamment de l’accompagnement des travaux de budgétisation du FPRNM et d’une mobilisation plus importante de crédits pour l’acquisition de connaissances sur les risques glaciaires et périglaciaires en lien avec le changement climatique.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

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Les subventions pour charges de service public versées en 2021 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI, à l’exception de quelques erreurs d’imputations et du versement de deux subventions complémentaires à l’ONF pour un total de 1,4 M€.

Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, chutes de blocs…) et les séismes, ainsi que la prévision des crues.

La DGPR s’est appuyée sur un réseau d’opérateurs dont les interventions se sont réparties comme suit en 2021 :

• ONF : connaissance sur les avalanches, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne » et amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique ;

• BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (retrait-gonflement des argiles), sur le risque sismique et pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA), dématérialisation de l’information acquéreur-locataire, participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations et travaux sur l'étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol ;

• INRAE : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches, les inondations et le changement climatique, appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues, appui sur la sécurité des ouvrages hydrauliques

S’y ajoutent deux décisions attributives de SCSP complémentaires au bénéfice de l’ONF, pour un total de 1,4 M€ en AE et CP au titre de la connaissance et de la surveillance des risques naturels. L’opérateur a en effet été amené à renforcer son soutien technique et scientifique auprès de la DGPR pour les actions de restauration des terrains en montagne (RTM), le confortement des dunes contre les submersions marines et la défense de la forêt contre les incendies. La DGPR a notamment confié à l’ONF le pilotage de la mise en œuvre du plan interministériel de prévention et de gestion des risques d’origines glaciaire ou périglaciaire ainsi que la conduite de la feuille de route interministérielle de prévention des feux de forêt. L’intensité des phénomènes survenus lors de la tempête Alex d’octobre 2020, leur extension géographique et l’ampleur de leur impact ont justifié une mobilisation accrue de l’opérateur afin d’améliorer la connaissance de ce type de phénomène torrentiel susceptible de devenir plus fréquent dans le contexte d’évolution climatique.

dépenses d’investissement

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses d’investissement s’élève à 2 425 575 € en AE et 3 611 963 € en CP.

L’écart entre la LFI 2021 et son exécution s’explique par des dépenses initialement prévues en tant qu’immobilisations corporelles ou incorporelles mais qui ont été imputées en fonctionnement courant. C’est par exemple le cas de certaines dépenses des services de prévision des crues, des crédits pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données de l’application SIOUH des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des crédits prévus pour la surveillance des niveaux marins.

Les immobilisations corporelles réalisées en 2021 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Ces équipements modernisés permettent de renforcer et fiabiliser le réseau de surveillance et de développer des modèles de prévisions à l’échelle nationale.

Les immobilisations corporelles ont également permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues appartenant à l’État principalement sur les digues de la Loire dans le cadre des Plans Grands Fleuves (renforcement notamment des levées du Val d’Orléans, de Tours, du Val du Blaisois, d’Ouzouer-sur-Loire et de Sully-sur-Loire ainsi que du Val d’Authion dont le financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du FDC PLGN).

Les immobilisations incorporelles réalisées en 2021 concernent des achats de licences d’utilisation de différents logiciels.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises s’établit à 397 909 € en AE et 507 326 € en CP.

Les dépenses ont été consacrées à l’appui du BRGM auprès des services déconcentrés pour la réalisation de retour d’expérience ou diagnostics post-événements. Un concours financier a également été apporté au BRGM pour sa participation au consortium scientifique en charge de l’élaboration de projections hydro-climatiques, dans le cadre du projet de recherche et développement Explore 2 sur la période 2021-2025.

Les CP payés correspondent en grande partie à une subvention pour des travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, en zone inondable dans le cadre d’une convention entre l’État et SNCF Réseau.

Les crédits ont également contribué à des opérations de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles contre le risque inondation dans le cadre du Plan Rhône.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales, s’élève à 761 539 € en AE et 1 209 429 € en CP.

Les dépenses réalisées en 2021 correspondent principalement à des travaux sur des ouvrages hydrauliques domaniaux et au financement d’expertises en particulier sur les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie.

Dans le domaine de la prévention des risques hydrauliques, les crédits mobilisés en 2021 concernent des subventions aux collectivités territoriales pour animer, suivre et coordonner les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Les nouveaux engagements dans ce domaine relèvent désormais de l’action 14 créée en 2021 dans le cadre de la budgétisation des crédits du FPRNM.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités, s’élève à 5 114 376 € en AE et 6 055 678 € en CP.

En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les phénomènes naturels spécifiques et récents (tempête Alex dans les Alpes maritimes, volcanisme et séismes à Mayotte...) ont nécessité le versement de subventions complémentaires par rapport aux prévisions initiales visant à améliorer leurs connaissances. Dans ce cadre, les subventions versées en 2021 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions ciblées pour :

- la connaissance des phénomènes survenus lors de la tempête Alex et l’expertise de leurs impacts (CEREMA),

- la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (IFFO-RME, AFPCN...)

- l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte et la surveillance du risque volcanique aux Antilles et à la Réunion (centre sismologique européen, université de Grenoble, IPGP…),

- le développement de la culture du risque notamment inondations (UNALCi, …),

- l’amélioration de la connaissance sur les risques en montagne notamment d’origine glaciaire (CNRS, PARN).

En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les subventions versées à Météo-France s’inscrivent dans le cadre d’une convention cadre 2016-2021, prolongée par voie d’avenant jusqu’à fin 2023, au titre des programmes 2017-2019 et 2019-2023 dont les deux conventions financières avaient été engagées lors des précédents exercices.

Un concours financier a également été apporté en 2021 à l’INRAE pour sa participation au consortium scientifique en charge de l’élaboration de projections hydro-climatiques, dans le cadre du projet de recherche et développement Explore 2 sur la période 2021-2025.

Les CP mobilisés pour l'accompagnement du second cycle de la directive inondation sont nettement supérieurs à leur prévision initiale, qui permet de financer des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, CEREMA, ANEB)pour apporter un appui pour l’accompagnement de la mise en œuvre du second cycle de la directive inondation . Ils correspondent notamment à l’exécution de conventions conclues avec l'IGN, relatives à l’acquisition et le traitement de données pour la prévision des inondations et à la campagne de levée LIDAR sur l'arc méditerranéen. Par ailleurs, la politique de gestion des inondations a nécessité un appui renforcé qui a mobilisé des crédits supplémentaires dans les services déconcentrés.

Enfin, les actions menées avec le SHOM, dans le cadre de la convention « collaboration littoral SHOM 2021-2024 » et le projet « Hominim3 », contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation et de mise en place de marégraphes).

dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques nécessitent un financement par la voie de dotations en fonds propres.

Ainsi, une dotation de 2,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP a été allouée à Météo-France en 2021 pour le renouvellement de radars, l’acquisition de matériels et d’équipements associés à ces radars, le renouvellement de pluviomètres et le remplacement de divers houlographes.

Après le retraitement des retraits d'engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2021 s’élève à 37 610 844 € en AE et 38 866 320 € en CP.

Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers se sont élevées à 46 k€ en AE et 43 k€ en CP. Ces dépenses concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. À fin 2021, le nombre total de PPRM approuvés est de 43 et 4 sont en cours de révision. 11 PPRM sont toujours en cours d’élaboration.

Le programme 181 a participé à la phase de consolidation du projet dénommé « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert, dans le cadre de la « Fabrique numérique » de l’État.

Les travaux de sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2021 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre de deux conventions conclues en 2021 pour 8,1 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 2,2 M€. Une convention complémentaire a ainsi été conclue fin 2021 pour permettre de lancer sans tarder les travaux de mise en sécurité sur la commune de Saint-Etienne suite à l’apparition d’un fontis dans une ZAC (travaux non prévus nécessitant une intervention en urgence de l’État) ainsi que les travaux de mise en sécurité de la station de relevage des eaux « Belle Inutile » à Lallaing. Les paiements au titre de conventions antérieures à 2021 ont atteint 7,1 M€, notamment pour la poursuite des travaux de mise en sécurité du dépôt de Montredon et des travaux d’optimisation de la station d’épuration et de la lagune d’infiltration des eaux sur le site de Salsigne (Aude), la poursuite des travaux de modernisation de la station de relevage des eaux de Godion (Nord) et la réalisation de travaux de modernisation sur la station de relevage des eaux à Waziers (Nord).

Par ailleurs, les dépenses 2021 comprennent le versement d’indemnisations (523 k€ en AE et 423 k€ en CP) pour compenser des pertes de jouissance à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec des contentieux miniers.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

GIP GEODERIS

La subvention allouée en 2021 à GEODERIS a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM – BRGM

Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc.). Ainsi, 1 935 installations (636 installations relevant du code de l’environnement, 294 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 1 005 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2021.

Les crédits versés à l’opérateur en 2021 ont été utilisés pour la surveillance de ces 1 935 installations ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).

Dépenses d’investissemenT

En LFI 2021, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. Une seule acquisition foncière a fait l’objet d’une immobilisation corporelle au cours de l’exercice, pour 5 K€, sur l’ancien site minier et industriel de Salsigne. Par ailleurs, des retraits d’affectation d’AE antérieures ont été opérés pour un montant de - 0,1 M€.

Dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

La LFI 2021 prévoyait 1,5 M€ AE/CP pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier. L’exécution 2021 est constituée d’une indemnisation versée à un ménage pour un montant de 7,5 K€ en AE/CP mais la plupart ds indemnisations de dommages sont imputées en dépenses de fonctionnement courant.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur les anciens sites miniers, les nouvelles conventions du département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM sont programmées en LFI et exécutées sur la catégorie 31 de fonctionnement courant, considérant qu’il s’agit d’un contrat plutôt que d’une subvention. Ainsi, les CP destinés au règlement de ces travaux ont été programmés en LFI 2021 et payés sur le fonctionnement courant.

En 2021, seul un retrait d’affectation d’AE antérieures participe des transferts aux entreprises pour - 6 K€.

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de qualité de l'air, de mobilité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 ainsi que de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’ADEME poursuit et amplifie la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du plan climat et de la feuille de route économie circulaire auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds économie circulaire. Ce financement permet également à l’Agence de garantir les interventions pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et de réaliser sa montée en puissance sur les nouveaux fonds d’intervention (mobilité, hydrogène).

Le financement de l’agence, auparavant effectué par une affectation d’une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plafonnée à 448,7 M€, a été remplacé par une dotation budgétaire du programme 181 depuis 2018. Ce mode de financement présente l’avantage d’une plus grande souplesse en termes de trésorerie infra-annuelle. En outre, ce mode de financement permet une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

L’agence est également largement mobilisée dans le cadre des Investissements d’avenir (financés par les programmes P731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État, P422 – Valorisation de la recherche, P423 – Accélération de la modernisation des entreprises, P424 – Financement des investissements stratégiques) mais également du plan France Relance, que ce soit via le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Parmi les actions, l’ADEME se voit augmenter significativement les fonds économie circulaire et hydrogène, confier des crédits importants pour le fonds décarbonation de l’industrie, et déployer un nouveau fonds sur le tourisme durable. Elle accentue également ses soutiens à la transition écologique des TPE-PME et à la réhabilitation des friches. Les moyens de l’agence sont ainsi renforcés dans le cadre du plan de relance, au titre des programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion », mais également par des crédits gérés en compte de tiers relatifs au financement du fonds décarbonation de l’industrie.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’ADEME.

Depuis 2018, l’agence est principalement financée par des subventions pour charges de service public. Elles représentent 93 % de ses ressources en 2021.

Le montant de la dotation de l’État du P181 s’est établi à 526 M€ contre 548 M€ fixés en loi de finances pour 2021. L’écart résulte essentiellement de la mise en réserve initiale ainsi que d’une réfaction opérée afin de prendre notamment en compte le paiement par le programme du contentieux « PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE » dans le cadre de la dépollution d’un centre de traitement des déchets.

Le niveau de financement de l’ADEME depuis 2018 a permis de doter l’établissement des crédits nécessaires pour honorer ses engagements passés et les paiements associés à réaliser.

Depuis 2021, l’action 13 « INERIS » du programme 181 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'opérateur précédemment répartie entre différentes actions et sous-actions du programme.

Créé par le décret n°90-1089 du 7 décembre 1990, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques.

La dotation 2021 de l’INERIS au titre du programme 181 inclut une mesure de périmètre de 2 M€, correspondant à la compensation de l’assujettissement de l’établissement à la taxe sur les salaires.

L’exercice 2021 a été la première année de mise en œuvre du 5^ème contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INERIS, COP qui couvre la période 2021-2025. Ce document s’inscrit dans la continuité du précédent COP en se basant sur la revue des activités qui a été conduite en 2019. Ce COP est structuré à partir des orientations stratégiques et des objectifs construits à partir des trois thématiques de la revue des activités (et des 16 activités clés) :

- maîtriser les risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire ;

- comprendre et maîtriser les risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ;

- caractériser les dangers des substances et leurs impacts sur l’homme et la biodiversité via l’air, l’eau et les sols.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’INERIS.

La budgétisation du Fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en 2021 sur la nouvelle action 14 du programme 181 s’est accompagnée d’un accroissement de ses ressources : en LFI 2021, elles ont été portées à 415 M€ en AE et 205 M€ en CP contre 131,5 M€ jusqu’alors. Les AE programmées en LFI 2021 comprennent une dotation de base de 255 M€, dont 50 M€ pour faire face aux suites de la tempête Alex dans les Alpes maritimes d’octobre 2020, ainsi qu’une dotation complémentaire et exceptionnelle de 160 M€ en AE afin de couvrir les opérations ayant déjà fait l’objet d’une délégation antérieure de crédits aux services déconcentrés par arrêté interministériel, mais n’ayant pas encore été concrétisée par un acte valant engagement de l’État au sens de l’article 30 du décret GBCP.

Après le retraitement des retraits d'engagements antérieurs qui minorent le total affiché en AE de 38,7 M€, le total net des dépenses réalisées en 2021 s’élève en réalité à 338 743 781 € en AE et 162 109 405 € en CP.

Au 31 décembre 2021, la consommation des AE dites de « de base » a atteint 256 M€, soit un peu plus de 100 % de leur ressource en LFI (le surplus a été financé par fongibilité interne entre les actions du programme). Cela démontre un rythme d’engagement soutenu pour ce premier exercice de budgétisation.

Pour ce qui concerne les AE complémentaires, un peu plus de la moitié de leur ressource a été consommée au 31 décembre 2021, avec un montant de 82 M€.

Quant aux CP, le total des paiements s’est élevé à 162 M€, soit 79 % de la ressource de la LFI 2021, ce qui représente une hausse sensible en comparaison à la moyenne des décaissements sur la période 2015-2020. Le solde des CP non consommés à la clôture de l’exercice, soit 43 M€, fait l’objet d’un report sur l’exercice 2022.

Suite à l’important travail de reprise des engagements juridiques antérieurs à 2021 par les services de l’État, le FPRNM a mobilisé les crédits alloués sans discontinuité malgré l’intégration au budget général de l’État en 2021, en premier lieu au bénéfice des collectivités territoriales.

Pour la sous-action « plan d'action portés par les collectivités locales (dont PAPI) », l'opération la plus importante concerne le casier-pilote de La Bassée (Seine-et-Marne) porté par le syndicat mixte Seine Grands Lacs dans le cadre du PAPI Seine-et-Marne francilienne qui a mobilisé l'action 14 à hauteur de 44 M€ d'AE et 13 M€ de CP.

Pour la sous-action « Plan séisme Antilles », a par exemple été financé le confortement parasismique des bâtiments utilisés pour la gestion de crise, comme le palais d’Orléans (préfecture de Guadeloupe) .

Pour la sous-action « mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d'action) (dont acquisitions de biens et expropriations) », l’opération la plus significative est la convention avec l’EPF PACA pour les acquisitions amiables et expropriations des habitations ayant subi la tempête Alex d’octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes (60 M€ AE).

La sous-action «Connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d'action) » a été mobilisée pour le financement des actions d’informations préventives sur les risques comme les campagnes de sensibilisation sur les crues cévenoles et les incendies de forêt, ainsi que pour la préparation et élaboration des plans de prévention des risques naturels.

Pour la sous-action « Mise en conformité des digues domaniales », les opérations financées le sont dans le cadre du plan Loire, en Savoie, dans l'Aisne et en Ille-et-Vilaine.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), information préventive et cartographie des risques d’inondation :

L’essentiel des crédits de fonctionnement mobilisés en 2021 sur l’action 14 du programme a pour objet la connaissance et l’évaluation des risques (hors plans d’action).

Ces crédits ont notamment financé des actions d’information préventive sur les risques majeurs telles que les campagnes de sensibilisation sur les crues cévenoles et les incendies de forêt. Ils ont également contribué à la préparation et l’élaboration de plans de préventions de risques ainsi qu’à la caractérisation de risques naturels tels que les aléas de mouvements de terrain.

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Dans le cadre du Plan Séisme Antilles (PSA), les DEAL de Guadeloupe et Martinique ont engagé et payé partiellement en 2021 des études de diagnostic sismique ainsi que des marchés de maîtrise d’œuvre pour des études et travaux de confortement des bâtiments des services de l’État selon les normes parasismiques.

Réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les crédits de fonctionnement mobilisés en 2021 pour la réduction de la vulnérabilité des biens de particuliers consistent notamment en l’engagement et le paiement d’études et expertises préalables à des travaux et de marchés relatifs à l'acquisition amiable ou l'expropriation de biens, et en l’organisation d’ateliers en vue du partage et de la construction d’une vision commune de la résilience. Une grande part de ces dépenses concerne des biens exposés aux inondations dans le Gard et dans les Alpes-Maritimes.

En complément de ces dépenses de fonctionnement, d’autres crédits ont contribué au financement des mesures de réduction de la vulnérabilité, en titre 5 pour les frais liés à l’achat de biens et en titre 6 pour les subventions versées à des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.

Mise en conformité des digues domaniales :

Une partie des crédits programmés en investissement dans le cadre de la LFI 2021, ont été consommés en fonctionnement dans le cadre de marchés de travaux de réfection de digues domaniales, plus particulièrement dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature et en région Bretagne.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

En 2021, le BRGM a financé deux chantiers importants pour l’évolution et la modernisation du portail d’information GEORISQUES sur l’exposition aux risques majeurs sur le territoire français, au bénéfice notamment de l’information du public sur son exposition aux risques naturels majeurs.

Ainsi, la subvention pour charge de service public allouée à l’opérateur en 2021 comprend le versement de 500 K€ en AE et CP sur l’action 14 du programme.

Dépenses d’investissemenT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Presque la moitié des dépenses d’investissement réalisées en 2021 sur l’action 14 du programme, s’inscrivent dans le cadre de marchés de travaux de confortement parasismique, de réhabilitation de bâtiments existants ou de construction d’extensions au titre du Plan Séisme Antilles (PSA), en Guadeloupe dont le principal bénéficiaire concerne le palais d’Orléans, siège de sa préfecture mais aussi en Martinique.

Acquisitions et expropriations de biens et relogement portés par l’État :

Les mesures d'acquisitions amiables et d'expropriations constituent également une part importante des investissements engagés et payés en 2021 pour des biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur tel que l’effondrement de carrière en Nouvelle-Aquitaine ou aux inondations telles que la crue de l’Aude d’octobre 2018.

La majorité des crédits mobilisés en 2021 pour la réduction de la vulnérabilité sont comptabilisés parmi les dépenses d’intervention.

Travaux de confortement des digues domaniales :

Les opérations financées en 2021 pour des travaux de confortement des digues domaniales constituent le poste principal des dépenses d’investissement de l’action 14 en 2021. Il s’agit pour l’essentiel de la poursuite des opérations sur les digues de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature et d’opérations en cours en Savoie.

Dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Études et travaux pour la réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les transferts de l’action 14 versés en 2021 à des particuliers ont pour principal objet les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques d’inondation pour les biens des particuliers imposés par un PPRN ou identifiés par un diagnostic dans le cadre d’un PAPI ou face à d’autres risques tels que les cavités souterraines.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Parmi les dépenses d’intervention de l’action 14, les transferts aux entreprises représentent le deuxième poste de dépenses le plus important en termes de crédits mobilisés, après les transferts aux collectivités locales, notamment pour les mesures suivantes :

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises :

Les transferts aux entreprises ont contribué en 2021 au financement des mesures de réduction de la vulnérabilité et complètent ainsi les transferts versés aux ménages lorsque les entreprises emploient moins de vingt salariés ou les transferts versés aux collectivités locales lorsque l’organisme bénéficiaire a le statut d’un EPIC.

L’engagement en 2021 d’un avenant à la convention conclue avec l'établissement public foncier de PACA pour le financement des acquisitions amiables à la suite de la tempête Alex d’octobre 2020, représente à lui seul 63 % du total des transferts aux entreprises versés en 2021 sur l’action 14.

Prévention du risque sismique

Les transferts aux entreprises complètent le financement des mesures de prévention du risque sismique dans le cadre du Plan Séisme Antilles, qui font également l’objet de transferts aux ménages, en particulier une part importante sur les études et travaux de confortement parasismique des HLM.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

Cette catégorie de dépense constitue le principal poste de dépenses du FPRNM en 2021, à la fois en titre 6 et toutes catégories confondues.

Études, travaux et équipements de prévention dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale :

Presque la moitié des crédits mobilisés en 2021 au titre du FPRNM (toutes catégories confondues) relèvent des plans d’action portés par les collectivités locales via des subventions pour les études, équipements et travaux de prévention et/ou de protection des risques naturels notamment s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), les Stratégies Territoriales pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM) et les Plans d’Actions et de Prévention des cavités (PAPRICA).

L’un des engagements prédominants est la convention conclue en Ile-de-France avec le syndicat mixte Seine Grands Lacs pour le casier pilote de La Bassée, qui représente plus d’un quart des transferts aux collectivités territoriales engagés en 2021 sur l’action 14.

En 2021, les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité, grâce à l’acquisition amiable de biens menacés ont été un axe important des interventions du FPRNM au bénéfice des collectivités locales, en grande majorité en région PACA. Le Plan séisme Antilles a également été un vecteur majeur des opérations du FPRNM en faveur de ces derniers, pour les études et travaux de confortement parasismique d’établissements scolaires publics en Guadeloupe et Martinique,

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

En fonction du statut des organismes bénéficiaires, les crédits du FPRNM ont également financé des transferts aux autres collectivités, plus particulièrement pour des actions prévues par les PAPI et pour la mise en conformité des digues domaniales.