En 2021, le nombre de contrôles des installations classées sur les effectifs de l’inspection des installations classées (18 contrôles par ETPT) est en augmentation notable par rapport à 2020 (15,7 contrôles par ETPT) et 2019 (15,9 contrôles par ETPT). Ce bilan est à souligner, même si la prévision de 2021 n’a pas été atteinte. En effet dans le contexte persistant du Covid-19 avec les conditions sanitaires à gérer, l’inspection est restée extrêmement mobilisée pour poursuivre la surveillance des installations et assurer ses missions de protection des populations.

Les évolutions de la procédure d’autorisation environnementale nécessitent encore un coût d’apprentissage pour l’inspection afin de diminuer les délais d’instruction. Le renforcement de la présence terrain en 2021 atteste de la pleine prise en compte de cette ambition par l’inspection des installations classées, compte tenu des missions supplémentaires à réaliser.

Les contrôles sur site constituent un des volets de la police des installations classées, avec l’instruction des dossiers ICPE, l’examen des études de danger, ou encore l’analyse des résultats d’analyse des rejets, qui peuvent se traduire notamment par des arrêtés préfectoraux complémentaires. Le temps consacré aux contrôles sur site est suivi tout particulièrement dans le cadre de cet indicateur pour s’assurer du maintien d’un bon équilibre entre temps d’instruction des dossiers et temps d’inspection sur site pour les inspecteurs des installations classées soumis à une charge de travail croissante (nouveaux enjeux à prendre en compte comme la réglementation REACH sur les substances chimiques dangereuses, plans régionaux santé environnement, mise en place des secteurs d’information sur les sols en application de la loi ALUR, rôle de chef de projet dans le cadre de la mise en place de l’autorisation environnementale unique,...) ainsi qu’à des exigences de réduction des délais d’instruction des dossiers.

Plusieurs mesures ont été engagées depuis 2016 pour préserver un équilibre satisfaisant entre les différentes composantes de la police des installations classées, qui doit se concentrer sur les enjeux prioritaires en termes de risque accidentel et de réduction des pollutions :

• Le plan pluriannuel de contrôle a été révisé, en laissant une part plus importante d’appréciation des priorités à fixer au niveau régional, au-delà des contrôles minimum imposés par la réglementation européenne ;

• De nouvelles dispositions ont été élaborées pour simplifier la procédure de réexamen des autorisations dans le cadre de la directive IED ;

• Un avis a été publié pour préciser les conditions de révision des études de danger par les inspecteurs des installations classées et les travaux ont été lancés pour proportionner leur examen ;

• Les actions nationales relatives à l’inspection ont été resserrées ;

• Par ailleurs les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection définissent des mesures de nature à accroître la présence terrain : poursuite des simplifications, adaptation de la posture et des processus, transition numérique… Ces mesures se mettent en place.

L’ADEME mobilise le fonds économie circulaire afin de soutenir financièrement la création d’unités et équipements contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en termes de gestion des déchets et d’économie circulaire.

En 2021 et 2022, le plan de relance renforce plusieurs axes de cette transition. De ce fait, plusieurs projets y contribuant ont été soutenus dans le cadre du plan de relance. Cette situation conduit à faire apparaître l’indicateur du fonds « économie circulaire » sur le périmètre hors plan de relance en dessous de l’objectif fixé pour 2021. Cependant, en intégrant, l’impact des projets soutenus à l’aide du plan de relance, le résultat global atteint les 2,66 M tonnes, pour un objectif global fixé à 2,0  M tonnes (objectif fonds « économie circulaire » + objectif « Plan de relance »).

A ce titre en 2021, la contribution des principaux investissements se répartit selon les dispositifs mobilisés :

• Pour le fonds économie circulaire: les principaux contributeurs sont les centres de tri dédiés aux déchets d’activités économiques ou aux encombrants des ménages (0,18 Mt), les unités de valorisation de déchets organiques (compostage ou méthanisation – 0,34 Mt) et les projets de recyclage des déchets autres que plastique (0,16 Mt). Le soutien aux collectivités sur la mise en œuvre d’une tarification incitative a quant à lui un impact limité avec 0,03 Mt et 374 000 habitants, en augmentation toutefois par rapport à 2020.

• Pour le plan de relance : les contributeurs sont les centres de tri et de préparation en particulier la modernisation et l’augmentation des capacités des centres de tri d’emballages pour accueillir l’extension du tri des emballages ménagers (1,4 Mt), le recyclage des plastiques (0,31 Mt), les projets de gestion séparée et les unités de valorisation des déchets organiques des ménages (0,28 Mt), les équipements de réemploi/réparation (0,12 Mt).

• Les unités de combustion de CSR (0,14 Mt et 0,13 Mt) ont quant à elle été soutenu sur les deux dispositifs.

En 2022, la fin du plan France Relance se traduira par une stabilité du résultat de l’objectif global fonds « économie circulaire » abondé du plan de relance (respectivement 1,2 Mt fonds ECi seul et 2,0 Mt au global).

Les deux indicateurs relatifs à la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques témoignent du maintien de la performance de l’action de l’État dans ce domaine, avec une stabilisation depuis 2020.

En ce qui concerne le taux de territoire à risques importants d’inondation (TRI) couverts par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), on note 108 PAPI labellisés sur les 124 TRI. Certains TRI restent dépourvus de PAPI, tout en ayant mis en place une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI). La déconcentration de la labellisation des PAPI aux bassins et les simplifications apportées lors du nouveau cahier des charges PAPI3 2021 permettront d’accélérer le déploiement des futurs PAPI sur ces territoires.

Pour la fiabilité de la carte de vigilance « crues », la valeur de l’indicateur en 2021 est de 85 % en cohérence avec la stabilité visée. L’année 2021 a été marquée par 12 événements hydrométéorologiques notables (conduisant à une vigilance orange ou rouge) notamment en janvier et février avec des phénomènes généralisés touchant une grande partie du pays. L’épisode de juillet, qui a été particulièrement dévastateur outre-Rhin, a également impacté l’est de la France à une période atypique pour ces phénomènes. Enfin, le secteur des Landes et des Pyrénées-Atlantiques a été très impacté par un épisode important à la mi-décembre. Globalement, la pertinence et l’anticipation de la vigilance ont été très satisfaisantes au regard des données disponibles et des incertitudes.

L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive. En 2021, l’ASN a pris 1 917 décisions individuelles, dont 94 % ont été prises conformément aux délais de référence. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (77 %), et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel. Les résultats de 2021 sont en augmentation par rapport à 2020 et cette évolution s’explique par les raisons suivantes :

• mise en œuvre du nouveau régime de l’enregistrement dans le domaine du nucléaire de proximité au 1^er juillet accompagné du lancement du portail de téléservices correspondant allégeant de facto le temps passé sur l’instruction des demandes d’enregistrement ;

• une meilleure maîtrise du portail de téléservices pour les assujettis et des outils métiers numériques ainsi que des processus d’instruction dématérialisés associés par les agents de l’ASN pour les régimes de l’autorisation ;

• dans le cadre de la transformation numérique de l’ASN, les entités en charge de l’instruction des demandes formulées au titre du code de la santé publique ont achevé le travail de bascule de l’historique dans l’applicatif numérique qui avait induit une charge supplémentaire de travail avec notamment le traitement les demandes demeurées en suspens ;

• Le renforcement du pilotage des indicateurs qualité internes de l’ASN.

Dans les prochaines années, l’ASN aura à se positionner sur des dossiers à enjeux qui demanderont un investissement important et qui sont appelés à s’étaler sur de nombreuses années :

• le 4° réexamen des réacteurs EDF de 1300 Mwe,

• les demandes de mise en service :

  • du réacteur EPR sur le site de Flamanville,

  • de l’installation ITER,

  • du réacteur Jules HOROWITZ,

• Les nouveaux projets d’EPR2

• le dossier d’options de sûreté des petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactors),

• la demande d’autorisation de création du projet Cigéo,

• le projet de création d’une piscine d’entreposage centralisé des éléments combustibles irradiés,

• les opérations de reprise et de conditionnement de déchets anciens sur les sites :

  • de La Hague,

  • de Cadarache et de Saclay,

• le démantèlement des réacteurs de Fessenheim.

Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Ils introduisent des modifications de régimes administratifs, dont le nouveau régime de l’enregistrement mis en œuvre au 1^er juillet 2021. Désormais, il s’agira d’adapter le régime de l’autorisation. En outre, l’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme, par exemple environ 6 000 dossiers du domaine industriel, jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre de dossiers qu’à l’échéance d’un terme de 5 ans (31 décembre 2023).

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ces régimes administratifs, tant dans le domaine des installations nucléaires de base (INB) que de celui du nucléaire de proximité, ainsi que l’instruction des demandes autorisations et enregistrements, l’ASN va poursuivre sa transformation numérique avec la refonte de sa plateforme de téléservices en 2022.

Compte-tenu des changements en cours et envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche graduée de son contrôle et de sa transformation numérique avec le développement de nouveaux outils, l’ASN pourra à brève échéance analyser l’impact de ces actions sur la durée de ses instructions. En conséquence, les délais de référence (maintien ou raccourcissement) pourront être envisagés.