La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice, elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance.

Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

La DPJJ dispose, au 1^er juillet 2021, d’établissements et de services :

• 226 en gestion directe relevant du secteur public (SP) ;

• 994 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 244 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).

La DPJJ pilote la politique publique transversale « justice des mineurs » et, dans un cadre interministériel, veille à ce que les politiques publiques à destination des jeunes prennent en compte les besoins du public qui lui est confié.

Le budget adopté en LFI 2021 s'élevait à 786,3 M€ (hors contribution au CAS pensions), en augmentation de +33,1 M€, soit +4,5 % par rapport à la LFI 2020.

En exécution, les crédits dépensés en 2021 s'élèvent à 915,2 M€, dont 762,9 M€ hors CAS pensions. Les dépenses de titre 2 représentent 552,9 M€, dont 400,5 M€ hors CAS pensions et 152,3 M€ pour le CAS pensions. Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 362,4 M€. La hausse globale des dépenses est de 6,1% par rapport à l'exécution 2020 (862,3 M€).

Par ailleurs, 40 emplois nets ont été créés : 19 pour la création de centres éducatifs fermés (CEF), 38 pour le renforcement du milieu ouvert, 20 pour les cellules de recueil des informations préoccupantes, et 37 emplois ont été redéployés grâce à la restructuration des dispositifs de prise en charge.

En 2019, la DPJJ a élaboré son plan stratégique national (PSN) 2019 – 2022. À compter de l’été 2020, de nouvelles priorités gouvernementales et ministérielles ont vu le jour, telle que la justice de proximité. La stratégie de la DPJJ et les programmes de travail ont donc été actualisés et les allocations de moyens ajustées.

 1. Accompagner la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs et du bloc peines

La réforme de l’ordonnance de 1945 permet aux magistrats en charge des mineurs et aux services éducatifs de se doter d’un cadre rénové de prise en charge des mineurs en conflit avec la justice. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, réorganise les étapes d’intervention des juges des enfants pour plus de cohérence : l’objectif de la réforme est de permettre une prise de décision plus rapide et compréhensible pour le mineur, sa famille et la victime, tout en améliorant l’accompagnement éducatif. Ainsi, un jugement statuant sur la culpabilité et l’indemnisation des victimes doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de la convocation, contre 18 mois en moyenne sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945. Il est suivi d’une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois, à l’issue de laquelle le jugement sur la sanction doit intervenir.

Cette réforme implique de mieux évaluer la situation de chaque mineur poursuivi afin d’ajuster au mieux l’intervention éducative aux difficultés constatées et d’éviter l’empilement de mesures successives non coordonnées entre elles. Toute la diversité des interventions éducatives existant sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945 demeure possible mais a été revue et clarifiée afin de garantir une complète individualisation de la prise en charge. La poursuite de l’intervention éducative au-delà de la majorité est possible afin de prévenir les ruptures brutales de prise en charge, sources de désocialisation et porteuses de risques de récidive. Les moyens éducatifs sont ainsi renforcés et nouvellement répartis afin de répondre à l’ensemble de ces exigences.

Pour réussir sa mise en œuvre, la direction a mis en œuvre un accompagnement de l’ensemble des professionnels pour leur permettre d’intégrer les évolutions dans leurs pratiques et a entrepris de rénover le système de partage d’informations par le déploiement de PARCOURS, un nouvel applicatif. Ces deux axes permettent ainsi de répondre aux impératifs d’une prise en charge rapide des mesures éducatives judiciaires tout en construisant des projets individuels adaptés à la situation de chaque mineur.

Le CJPM a repris les dispositions sur les peines introduites par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec pour objectif de renforcer le sens et l’efficacité de la peine, d’enrichir les possibilités d’alternatives à l’incarcération, et ainsi d’éviter aux mineurs le risque de désocialisation lié à l’incarcération, de prévenir la récidive par des mesures adaptées et de faire prévaloir le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, la DPJJ a initié la construction de 20 nouveaux centres éducatifs fermés sur le quinquennat, afin de développer les alternatives à l’incarcération et de répondre aux attentes des magistrats. Le programme cadre immobilier a été adapté pour favoriser l’association des familles à l’action éducative en CEF, les appels à projet exigent que les nouveaux CEF se situent à proximité des bassins d’insertion et des axes de transport. 15 projets immobiliers ont, pour l’heure, été lancés, avec des sites identifiés. Quatre établissements sont actuellement en travaux ou le seront prochainement, les permis de construire ayant déjà été obtenus. Le premier CEF de ce programme a été inauguré, en janvier 2022, à Epernay. L’ouverture de deux nouveaux établissements est prévue en 2022 : l’un à Bergerac au second trimestre, l’autre à Saint Nazaire en fin d'année.

Pour répondre à des besoins dans la région Grand-Centre, en sus de ce programme, le garde des sceaux a décidé l'implantation d'un CEF associatif à Varennes-Le-Grand.

2. Développer la lisibilité et la rapidité de la réponse judiciaire

Le Gouvernement a fait de la mise en œuvre d’une justice de proximité une priorité de la fin du quinquennat. Dans ce contexte, le garde des sceaux a obtenu, pour la DPJJ, une enveloppe de 20 M€, destinée à soutenir notamment les services chargés de la mise en œuvre de ces réponses pénales rapides.

La DPJJ a fait le choix de financer des projets divers dans le domaine de l’insertion en recourant à des associations y œuvrant. Des stages sont proposés aux jeunes. Elle a également autorisé dès 2020, la création des services de réparation pénale gérés par le secteur associatif habilité et l’extension de capacité de plusieurs services existants.

3. Des méthodes éducatives portées par l'institution, adaptées aux besoins des jeunes et aux enjeux de la société

L’exigence de qualité de l’action éducative repose avant tout sur les professionnels, qui, au quotidien, accompagnent les jeunes et leur famille. L’institution se doit de les soutenir et les efforts doivent porter sur le développement de leurs compétences et sur l’amélioration de leurs conditions de travail.

À ce titre, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a adapté son organisation et développé des contenus de formation en déclinaison des enjeux prioritaires de la direction.

De même, la direction a finalisé son plan d’action santé, sécurité au travail qu’il conviendra de décliner en 2022 comme le protocole en faveur des agents porteurs de handicap. La DPJJ participe également activement à l’obtention du label diversité du ministère de la justice.

Répondre à cette exigence de qualité nécessite aussi que la connaissance des jeunes soit affinée. L’idée est de « mieux connaître, pour mieux agir ». La question de l’évaluation de la situation du jeune et de ses modalités de mise en œuvre est au cœur de cet objectif quel que soit le cadre de prise en charge et à tout moment du parcours.

La démarche d’évaluation continue fait partie intégrante de l’ensemble des mesures pénales mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’évaluation est à la fois le préalable de l’action éducative et l’une de ses composantes, en ce sens qu’elle permet d’adapter constamment les modalités de la prise en charge à l’évolution de la situation du jeune. L’évaluation permet ainsi l’individualisation, l’adaptation, la cohérence et la continuité de l’accompagnement éducatif. Elle place le jeune au centre de l’accompagnement éducatif, au plus près de ses besoins.

L’évaluation est mise en œuvre par l’ensemble des services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ, qu’ils soient spécialisés dans la mise en œuvre de mesures d’investigation (services territoriaux de milieu ouvert, services exerçant une mission éducative auprès du tribunal, services d’investigation éducative) ou qu’ils interviennent au titre de leur mission de milieu ouvert, placement, accueil de jour ou intervention éducative en détention.

Depuis le 26 mai 2021, le déploiement de PARCOURS et les différentes évolutions dont il fait l’objet permettront de renforcer les possibilités d’évaluation.

Concernant la conduite de l’action éducative, les principes de la continuité des parcours et de l’individualisation de la prise en charge ont été réaffirmés et renforcés par le CJPM.

Le CJPM rappelle ainsi que l’élaboration du projet éducatif doit donner lieu au renseignement d’un document individuel de prise en charge (DIPC), permettant d’individualiser et d’adapter l’accompagnement éducatif aux besoins, ressources et à la situation du jeune. Une trame de ce DIPC est en cours d’élaboration par la DPJJ.

De plus, le milieu ouvert est réaffirmé comme socle de la prise en charge. Le service territorial éducatif de milieu ouvert du secteur public de la PJJ (STEMO) est ainsi garant de la coordination des acteurs et de la cohérence de leurs interventions éducatives, par la définition d’objectifs éducatifs partagés, afin de juguler tout risque de rupture dans l’accompagnement éducatif. La déclinaison de ce principe implique que tout jeune pris en charge par un dispositif de la PJJ bénéficie de manière systématique d’une mesure de milieu ouvert, qu’il soit placé, détenu ou qu’il bénéficie d’un module de réparation, d’insertion ou de santé. Les outils tels que le projet conjoint de prise en charge et la fiche de liaison, en cours d’élaboration, permettront de consolider les articulations inter services et de fluidifier les échanges au bénéfice de la qualité des actions menées.

Ces objectifs sont aussi soutenus par la diversification des modalités de prise en charge. Ainsi, le cadre désormais fixé aux missions permet des adaptations et une modularité des prises en charge, en sollicitant les différents dispositifs au regard de l’évaluation des besoins individuels de chaque mineur.

Par ailleurs, le guide de l’offre éducative, désormais diffusé sur l’intranet de la PJJ, rend accessible et lisible le projet pédagogique de chaque unité des secteurs public ou associatif habilité, et améliore la connaissance des diverses modalités de prise en charge par les professionnels.

Afin de renforcer ces principes de continuité, d’individualisation et d’adaptabilité dans l’accompagnement éducatif des mineurs, le cahier des charges des unités éducatives de milieu ouvert, en cours d’élaboration par la DPJJ, établira un cadre normatif visant, notamment, à la formalisation opérationnelle des procédures mises en œuvre dans les accompagnements et les articulations entre les dispositifs.

Elle doit également continuer à construire la complémentarité avec les dispositifs de protection de l’enfance et de droit commun en mobilisant tous les acteurs et en premier lieu l’autorité judiciaire, les collectivités territoriales, le secteur associatif habilité, les ARS et les autres services de l’État concernés par les problématiques de la jeunesse.

En ce sens, dans sa note du 9 février 2021¹, la DPJJ a demandé à ses services déconcentrés de renforcer leur implication dans les instances partenariales locales telles que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), les instances liés à l’élaboration des schémas de prévention et de protection de l’enfance ou les instances liées à l’élaboration des protocoles de mise en œuvre des cellules de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

Elle leur a demandé, en outre, de s’assurer de l’installation et de la tenue régulière des instances quadripartites sur leur territoire telles que prévues dans la dépêche de 8 juin 2020 relative au renforcement des instances de coordination. Prévues par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, ces instances réunissent le magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants ou un juge des enfants, un magistrat du ministère public chargé des mineurs, un représentant du conseil départemental et le directeur territorial de la PJJ. Elles visent à pérenniser l’articulation entre ces acteurs et conforter un dialogue régulier sur le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des mesures de protection de l’enfance dans chaque territoire.

Concernant la prise en charge des mineurs, le principal enjeu est de mettre en place une action adaptée aux problématiques de chaque jeune, en associant plus étroitement la famille et le jeune lui-même dans la construction d’un projet individualisé et garantissant le respect de ses droits fondamentaux. À ce titre, une attention particulière sera portée à des publics spécifiques :

• Les mineurs non accompagnés : du fait de l’absence de représentants légaux sur le territoire national, des besoins sanitaires physiques et psychiques importants et des traumatismes multiples potentiellement vécus dans le pays d’origine, au cours du périple migratoire ou depuis leur arrivée en France ;

• les mineurs inscrits dans une problématique de radicalisation et les mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes : du fait des problématiques spécifiques de ces publics et des dispositifs interministériels de prise en charge les concernant ;

• les mineurs cumulant une problématique psychique, sanitaire et judiciaire.

4. Une gouvernance rénovée pour favoriser, valoriser les initiatives et évaluer l'action

L’ambition de la direction est de consolider une gouvernance tournée vers l’amélioration continue de l’action conduite par l’ensemble des professionnels et de s’assurer d’une déclinaison effective des orientations, chaque niveau étant conforté dans son périmètre de compétences. L’objectif est de pouvoir renforcer la capacité de pilotage des échelons déconcentrés afin de faciliter les initiatives et d’aborder les sujets de manière globale et transversale.

Le pendant de cette plus grande capacité d’agir est nécessairement lié au renforcement du dispositif de contrôle interne et de la capacité à évaluer les effets de l’action menée.

La direction a également engagé la capitalisation et la valorisation des bonnes pratiques de terrain à partir de la dynamique lancée au niveau ministériel.

Par ailleurs, une charte d’engagements réciproques a été signée entre la DPJJ et les fédérations associatives le 30 janvier 2015. Cette charte, qui formalise les principes et valeurs fondamentaux structurant les relations entre le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH), est actuellement en cours d’actualisation. La définition de la complémentarité SP-SAH sera au centre de la nouvelle charte, qui devrait être signée à l’automne 2022.

Enfin, la direction a poursuivi en 2021 le renforcement de sa stratégie de communication, dans un contexte de réorganisation de la fonction communication au sein du ministère de la Justice et la création d’une Dicom élargie intégrant les équipes communication des trois directions à réseaux (DAP, DSJ, PJJ).

¹ Note DPJJ du 9 février 2021 d’accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

Objectif 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Indicateur 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Indicateur 1.2 : Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

Indicateur 1.3 : Durée de placement

Objectif 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissements