Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines		1 011 251 217 993 162 126	1 011 251 217 993 162 126		1 011 251 217 993 162 126	1 011 251 217 993 162 126
02 – Régime de retraite de la SEITA		136 263 707 135 677 909	136 263 707 135 677 909		136 263 707 135 677 909	136 263 707 135 677 909
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer		1 099 536 861 255	1 099 536 861 255		1 099 536 861 255	1 099 536 861 255
07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF		100 000 100 202	100 000 100 202		100 000 100 202	100 000 100 202
11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)			0 0			0 0
Total des crédits prévus en LFI *	0	1 148 714 460	1 148 714 460	0	1 148 714 460	1 148 714 460
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP		-18 646 963	-18 646 963		-18 646 963	-18 646 963
Total des crédits ouverts	0	1 130 067 497	1 130 067 497	0	1 130 067 497	1 130 067 497
Total des crédits consommés	0	1 129 801 492	1 129 801 492	0	1 129 801 492	1 129 801 492
Crédits ouverts - crédits consommés		+266 005	+266 005		+266 005	+266 005
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	0	1 148 714 460	1 148 714 460	0	1 148 714 460	1 148 714 460
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	0	1 148 714 460	1 148 714 460	0	1 148 714 460	1 148 714 460

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	0	45 948 578	45 948 578	0	45 948 578	45 948 578
Surgels	0	0	0	0	0	0
Dégels	0	0	0	0	0	0
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	0	45 948 578	45 948 578	0	45 948 578	45 948 578

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2021		CP 2021

	AE ouvertes en 2021 * (E1) 1 130 067 497		CP ouverts en 2021 * (P1) 1 130 067 497

	AE engagées en 2021 (E2) 1 129 801 492		CP consommés en 2021 (P2) 1 129 801 492
	AE affectées non engagées au 31/12/2021 (E3) 0		dont CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 1 129 801 492
	AE non affectées non engagées au 31/12/2021 (E4 = E1 – E2 – E3) 266 005		dont CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 0
Restes à payer
Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 brut (R1) 0
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2020 (R2) 0
	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 net (R3 = R1 + R2) 0	–	CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 1 129 801 492	=	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R4 = R3 – P3) -1 129 801 492
	AE engagées en 2021 (E2) 1 129 801 492	–	CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 0	=	Engagements 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R5 = E2 – P4) 1 129 801 492
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2022 sur engagements non couverts au 31/12/2021 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2022 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2021 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

ACTION

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines		1 011 251 217 993 162 126	1 011 251 217 993 162 126		1 011 251 217 993 162 126	1 011 251 217 993 162 126

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

1 011 251 217
993 162 126

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 011 251 217	993 162 126	1 011 251 217	993 162 126
Transferts aux autres collectivités	1 011 251 217	993 162 126	1 011 251 217	993 162 126
Total	1 011 251 217	993 162 126	1 011 251 217	993 162 126

La subvention versée en 2021 à la CANSSM pour le financement du régime d'assurance vieillesse des mines s'avère inférieure de 18 M€ (soit un écart de - 1,8 %) au montant prévu en loi de finances initiale pour 2021. Cet écart est notamment lié à une surmortalité des affiliés du régimes de retraite sur l'année écoulée.

ACTION

02 – Régime de retraite de la SEITA

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
02 – Régime de retraite de la SEITA		136 263 707 135 677 909	136 263 707 135 677 909		136 263 707 135 677 909	136 263 707 135 677 909

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Régime de retraite de la SEITA

136 263 707
135 677 909

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	136 263 707	135 677 909	136 263 707	135 677 909
Transferts aux autres collectivités	136 263 707	135 677 909	136 263 707	135 677 909
Total	136 263 707	135 677 909	136 263 707	135 677 909

La subvention du programme 195 versée au régime de retraite de la SEITA a été inférieure de 0,6 M€ à la loi de finances initiale de 2021, soit un écart d'environ - 0,4 %.

Au 31 décembre 2021, le régime comptait 6 984 titulaires d'une pension de retraite (- 4,1 % en variation annuelle) et ne compte désormais plus aucun cotisant actif.

ACTION

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer		1 099 536 861 255	1 099 536 861 255		1 099 536 861 255	1 099 536 861 255

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

1 099 536
861 255

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 099 536	861 255	1 099 536	861 255
Transferts aux autres collectivités	1 099 536	861 255	1 099 536	861 255
Total	1 099 536	861 255	1 099 536	861 255

La subvention de l'Etat en 2021 versée au régime de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM), régime fermé et en extinction, qui ne réunissait plus que 53 bénéficiaires en décembre 2021, a été inférieure de 0,2 M€ aux prévisions sous-jacentes du PLF 2021. Cet écart résulte d'une baisse plus importante que prévue du nombre de pensionnés, mais cet écart n'est que peu significatif au regard du montant global du programme.

Compte tenu du nombre d'affiliés en décroissance continue, la précision de la prévision (rapportée aux masses de pensions servies) est appelée à se dégrader à l'avenir.

ACTION

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF		100 000 100 202	100 000 100 202		100 000 100 202	100 000 100 202

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

100 000
100 202

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	100 000	100 202	100 000	100 202
Transferts aux ménages	10 000	10 202	10 000	10 202
Transferts aux autres collectivités	90 000	90 000	90 000	90 000
Total	100 000	100 202	100 000	100 202

La subvention couvrant à la fois des allocations sur-complémentaires de retraite, des rentes d'accident du travail (versées par le Service des retraites de l'Etat - SRE) et les frais de gestion de l'Association pour la prévoyance collective (APC), a été conforme aux prévisions établies dans le cadre du PLF 2021.

ACTION

11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

0
0

Cette action a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2020.

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation