En tant que régime de retraite des marins, l’Enim sert des pensions de retraite après les avoir liquidées sur la base des durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants droit de la métropole, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer. Ces pensions sont liquidées et mises en paiement par le département des politiques sociales maritimes de retraite de l’Enim.

La subvention de l’Etat est destinée en totalité au financement du régime de retraite des marins, L’Enim bénéficie également de compensations et transferts, ainsi que de la prise en charge de cotisations par l’État et autres produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10% des recettes).

En 2021, les versements de l’Enim ont concerné 106 327 pensions de retraite (107 938 en 2020) et se sont élevés à 990,5 M€ (1 006,4 M€ en 2020). Au regard de cet enjeu, l’action 01 du programme 197 a apporté 809,6 M€ en recettes, soit 81,7% du coût des pensions versées. Les autres ressources de l’Enim ont été les cotisations et les compensations d’exonérations (135,3 M€, contre 131,6 M€ en 2020 – représentant moins de 13 % des recettes de la branche), la compensation généralisée vieillesse (79 M€) et les remboursements du Fonds Solidarité Vieillesse du coût de certains dispositifs de solidarité (3,7 M€), ainsi que d’autres recettes plus limitées.

• DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme pour l’Enim a été en 2021 de 10,17 M€ (10,2 M€ en 2020), et n’a pas permis de couvrir l’intégralité des dépenses de gestion de la branche vieillesse (11,3 M€). Cet écart est imputable, d’une part, au fonctionnement informatique dont certaines dépenses qui devaient initialement être réalisées en investissement sont dorénavant réalisées en fonctionnement afin d’adapter la stratégie d’achat sur les segments informatiques au regard du niveau de maturité des projets et des offres du marché et, d’autre part, à l’évolution de la clé de répartition des charges de gestion de l’établissement entre la branche vieillesse et la branche maladie. Les charges de personnel sont en revanche légèrement en diminution avec 18,6 M€ contre 18,9 M€ en 2020, conformément aux orientations de la COG (convention d'objectifs et de gestion).

Ainsi, la tendance des dépenses de gestion de l’Enim s'est poursuivie toute au long de la nouvelle COG 2016-2020, prolongée d'un an par avenant, qui prévoyait de réduire les dépenses de fonctionnement dès 2017 :

- la masse salariale des personnels pour la branche vieillesse a été de 6,8 M€ en 2021, elle représente le poste de dépenses de gestion le plus élevé de la branche (60 % du total) (1) ;

- les dépenses de logistique pour 1,2 M€ en légère baisse par rapport en 2020 (2) ;

- les dépenses informatiques se maintiennent à 1,6 M€,

Les dotations aux amortissements à 1,6 M€ sont supérieures de 15% à l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation des dotations aux provisions, cet effet étant accentué par l’évolution de la clé de répartition en défaveur de la branche « Vieillesse ».

(1) - Part des dépenses de personnels dédiés à la branche d’activité vieillesse dont le centre des pensions de Paimpol, 50% pour le centre de cotisations des marins et des armateurs et le coût du personnel support au prorata du poids des personnels dédiés à la branche sur l’effectif total.

(2) - Au prorata des dépenses totales selon le poids des personnels sur l’effectif total dès lors qu’il n’est pas possible de rattacher une dépense à l’activité.

• DEPENSES D’INTERVENTION

La subvention transférée à l’Enim par le programme 197 vise à apporter un soutien financier aux pensions versées aux ayants-droit du régime spécial. Les caractéristiques démographiques représentent ainsi les principaux déterminants de la budgétisation de la subvention.

Les prévisions du régime des marins sont basées sur l’analyse statistique des évolutions récentes, et sur des hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions.

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel avec 25 838 actifs cotisants (1) (29 189 en 2020), et 106 327 pensions versées (2) (107 938 en 2020). Le nombre global des pensions diminue de manière continue (-7,2%) sur la période 2015-2021.

Pour 2021, le niveau moyen des pensions est de 11 464 € pour les pensions de droit direct et de 5 971 € pour les pensions de droit dérivé. Pour 2020, ce dernier se situait à 11 349 € pour les pensions de droit direct, et à 6 157 € pour les pensions de réversion.

Le déficit constaté de la branche vieillesse après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes) est couvert par la subvention versée par l’État (P197) au titre des pensions. Cette subvention s’est établie en 2021 à 799 M€ (contre 813 M€ en 2020), pour des dépenses de pensions se chiffrant à 990,5 M€ en 2021 (1 006,4 M€ en 2020, 1 018 en 2019, 1 035,4 en 2018, 1 044 M€ en 2017, 1 054 M€ en 2016), soit un taux de couverture des dépenses de pensions par le budget de l’État de 80,7% (80,8% en 2020, 80% en 2019, 79,6% en 2018, 78% en 2017, 77% en 2016).

En regard, comme en 2020, le résultat de la branche a été excédentaire de 25,4 M€ en 2021 (excédent de 12 M€ en 2020 et de 17,4 M€ en 2019, déficit de 3 M€ en 2018 et de 2,5 M€ en 2017).

(1) : effectif moyen mensuel basé sur les lignes de services d’octobre 2018 à septembre 2019. Le mode de recensement des actifs a pu être affiné, grâce au détail des lignes de service.

(2) : directes et réversions