Opérateurs

OPÉRATEUR

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le budget global de l’Enim, d’environ 1,57 Md€, traduit sa vocation de régime social multi-risques, même si les subventions versées par le programme 197 (subvention de fonctionnement de l’établissement et transferts de pensions) n’équilibrent le régime que sur la branche vieillesse, pour une dépense de 809,6 M€, et représentent près de la moitié des produits du régime. Les autres produits sont constitués de la subvention d’équilibre de la branche maladie (393,3 M€), des cotisations vieillesse (106,6 M€), de la compensation généralisée vieillesse (79 M€), des compensations et transferts, etc. À noter que le programme 205 du budget général contribue également aux produits de l’Enim, s’agissant de compensations de charges patronales (tous risques) d’armements de transport maritime soumis à concurrence internationale, pour un montant d’environ 43 M€.

En dépenses, la branche vieillesse représente environ 2/3 du total des charges (pensions), et la maladie 1/3 des charges.

La maîtrise des dépenses de gestion est un objectif prioritaire pour l’Enim, dont les dépenses de fonctionnement sont encadrées par une convention d’objectif et de gestion (ordonnance COG du 24 avril 1996). La COG pour la période 2016-2020 (prolongée par avenant pour 2021) porte des objectifs structurants tant en dépenses générales de fonctionnement (plafond d’emploi, masse salariale, dépenses de fonctionnement) que de qualité de service rendu à l’usager. La nouvelle COG 2022-2026, signée par la ministre de la Mer en février 2022, prévoit une maîtrise des dépenses de fonctionnement de la part de l'Enim.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P205 – Affaires maritimes	36 011	36 011	43 284	43 284	43 416	43 416
Transferts	36 011	36 011	43 284	43 284	43 416	43 416
P197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 190	823 190	809 591	809 591	809 570	809 570
Subventions pour charges de service public	10 195	10 195	10 195	10 195	10 174	10 174
Transferts	812 995	812 995	799 396	799 396	799 396	799 396
Total	859 201	859 201	852 875	852 875	852 986	852 986

Les transferts en provenance de l’État concernent :

- le programme 197 (régime spécial des marins) au titre des charges de pensions et de la subvention de charges de service public ;

- le programme 205 (sécurité et affaires maritimes), pour la compensation par l’État d’exonérations de cotisations sociales.

En 2021, le programme 197 a versé à l’Enim 799 396 314 € (contre 812 994 873 € en 2020) au titre des pensions, et 10 173 849 € (10 195 065 € en 2020) au titre de la subvention pour charges de service public de l’établissement. Le programme 205 a compensé 43 415 791 € de contributions sociales patronales à l’Enim au titre de l’année 2021 et 36 010 703,77 € au titre de l’année 2020.

En outre, les programmes 103 (compensation par l’État des exonérations de charges sociales au titre des contrats d’apprentissage) et 138 (compensation par l’État des exonérations de charges sociales au titre des contrats outre-mer) compensent des absences de recettes pour l’Enim, mais ces transferts transitent désormais par l’ACOSS et il n’y a pas de lien financier direct entre l’État et l’Enim. En conséquence, dans le tableau de compte de résultat figurant ci-dessous, les transferts provenant des programmes de l’État 103 et 138 ne sont pas intégrés dans la section des subventions de l’État.

Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	19 300	18 112	Subventions de l'État	849 591	852 986
dont contributions employeur au CAS pensions	3 842	3 500	– subventions pour charges de service public	10 195	10 174
			– crédits d'intervention( transfert)	839 396	842 812
Fonctionnement autre que les charges de personnel	12 645	11 821	Fiscalité affectée	42 000	33 849
Intervention (le cas échéant)	1 536 420	1 488 976	Autres subventions	495 784	483 132
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	39 900	31 926	Revenus d’activité et autres produits	179 820	174 296
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	39 900	31 926	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	32 300	32 850
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	1 568 365	1 518 909	Total des produits	1 567 195	1 544 263
Résultat : bénéfice		25 354	Résultat : perte	1 170
Total : équilibre du CR	1 568 365	1 544 263	Total : équilibre du CR	1 568 365	1 544 263
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	6 430	24 430
Investissements	4 045	2 310	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières	5		Augmentation des dettes financières	5
Total des emplois	4 050	2 310	Total des ressources	6 435	24 430
Augmentation du fonds de roulement	2 385	22 120	Diminution du fonds de roulement
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le compte de résultat 2021 provisoire est en excédent, avec un bénéfice de 25,3 M€, porté par la branche vieillesse, ce qui représente 1,7 % du budget global de l’établissement y compris dépenses d’intervention.

Les dépenses d’intervention (pension et maladie) représentent 98 % du total des charges. Les subventions versées par l’État (programmes 197 et 205) représentent environ la moitié (55%) des produits. La subvention d’équilibre pour la branche maladie compense l’ensemble des charges constatées de la branche.

Les tableaux de compte de résultat et de financement abrégé incluent les charges et produits calculés, contrairement à la présentation des crédits par destination.

Ces charges et produits calculés pour l’Enim sont les suivants en 2021 :

- Charges calculées (32 M€) : correspondent essentiellement aux provisions sur les prestations (légales et extra-légales), créances douteuses, contentieux, fraudes, et aux dotations aux amortissements.

- Produits calculés (32,9 M€) : reprises sur provisions de l’une ou l’autre branche.

A cela s’ajoute les produits liés aux indus et contentieux ainsi que les reprises de provision (produits calculés).

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
81 480	96 600	187 220

Le tableau ci-dessus retrace l'évolution de la trésorerie de l'Enim qui s'élève à 187,2 M€ au 31 décembre 2021.

Il y a par ailleurs une coquille concernant le niveau le niveau de trésorerie du compte financier 2020, qui ne s'élève pas à 81 480 000 €, mais à 98 496 903 €.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	19 300	19 300	18 112	18 112
Fonctionnement	8 493	8 845	7 456	7 476
Intervention	8 140	8 140	5 270	5 270
Investissement	4 045	4 045	3 111	2 310
Total des dépenses AE (A) CP (B)	39 978	40 330	33 949	33 168
dont contributions employeur au CAS pensions	3 842	3 842	0	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	35 205	33 545
Subvention pour charges de service public	10 195	10 173
Autres financements de l’État	2 908	2 757
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	22 033	19 610
Recettes propres	70	1 005
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	35 205	33 545
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	377
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	5 125	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Branche "maladie"	0 0	0 0	0 0	5 383 3 194	5 383 3 194	0 0	0 0	5 383 3 194	5 383 3 194
Branche "vieillesse"	0 0	0 0	0 0	2 757 2 076	2 757 2 076	0 0	0 0	2 757 2 076	2 757 2 076
Support "bâtiments - immobiliers"	0 0	1 141 1 081	1 141 1 115	0 0	0 0	370 249	370 270	1 511 1 330	1 511 1 385
Support "frais généraux - logistique"	0 0	1 877 1 375	1 926 1 420	0 0	0 0	0 0	0 0	1 877 1 375	1 926 1 420
Support "Informatique"	0 0	4 724 4 278	5 027 4 208	0 0	0 0	3 675 2 862	3 675 2 040	8 399 7 140	8 702 6 248
Support Ressources humaines	19 300 18 112	751 722	751 733	0 0	0 0	0 0	0 0	20 051 18 834	20 051 18 845
Total	19 300 18 112	8 493 7 456	8 845 7 476	8 140 5 270	8 140 5 270	4 045 3 111	4 045 2 310	39 978 33 949	40 330 33 168
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	5 125	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	5	5
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	5 130	5
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	377
Abondement de la trésorerie fléchée	0	378
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	5 130	382
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	377
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	5	5
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	5	382
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	5 125	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	5 125	1
Total des financements	5 130	382
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

L'écart de variation de trésorerie entre le tableau retraçant l'évolution de trésorerie, et le tableau d'équilibre financier ci-dessus, correspond notamment au fait que le tableau d'autorisation budgétaire ne prend pas en compte la ressource versée pour compenser la branche maladie du régime de sécurité sociale des marins.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	290	293	281
– sous plafond	288	293	278
– hors plafond	2		3
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Au 31 décembre 2021, les effectifs de l'Enim s'élèvent à 278 ETPT sous plafond, contre 288 ETPT sous plafond au 31 décembre 2020. Cette sous-exécution de 15 ETPT sous plafond sur l’exercice 2021 correspond pour la majeure partie à des retards dans les recrutements des postes vacants. Ces derniers qui devaient se conclure en 2021, auront finalement lieu en 2022.