OBJECTIF
1 – Optimiser le régime de protection sociale des marins |
INDICATEUR
1.1 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite | € | 767 | 809 | 807 | 773 | 791 | 705 |
Commentaires techniques
Source des données : Enim
Mode de calcul : l’indicateur est construit depuis 2003. La méthode est basée sur celle de l’indicateur RE600 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Il représente les charges directes et indirectes de personnel (y compris du siège) des agents chargés des primo liquidations, rapportées au nombre de primo liquidations (y compris réversions).
INDICATEUR
1.2 – Dépenses de gestion pour 1 € de pension
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coûts de gestion (a) | M€ | 9,6 | 9,5 | 9,7 | 9,6 | 9,7 | 8,28 |
Volume de prestations servies (b) | M€ | 1018,1 | 1006,4 | 1011 | 999,4 | 991 | 1025 |
Ratio (a/b) | c€ | 0,94 | 0,95 | 0,96 | 0,96 | 0,98 | 0,81 |
Commentaires techniques
Source des données : Enim
Mode de calcul : cet indicateur représente la totalité des coûts de soutien de l’action pension de retraite divisée par la totalité des dépenses de pensions (pensions légales vieillesse, compte 65614). La méthode de calcul des coûts de gestion est basée sur celle de l’indicateur CG100 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Le périmètre pris en compte à ce titre est celui des frais directs et indirects de personnel et de fonctionnement.
INDICATEUR
1.3 – Taux de recouvrement « global »
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Échéance : 3 mois | % | 93 | 94 | 94 | 94 | 80 | Non déterminé |
Échéance : 1 an | % | 99,1 | 97,5 | 99 | 99 | 99,24 | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : Enim
Mode de calcul : le taux de recouvrement est apprécié par rapport aux émissions de l’année, hors départements et territoires d’outre-mer, compte tenu des situations particulières de recouvrement afférentes à ces départements ou territoires. Il s’agit du taux de recouvrement brut exclusivement porté sur les cotisations, directement lisible dans les comptes de l’Enim. Le taux de réalisation à 1 an pour l’année N est une prévision, l’analyse comptable des données sera effective au 31 décembre de l’année N+1.
Analyse des résultats
S’agissant pour l’essentiel de dépenses sociales et obligatoires, l’Enim, comme tout organisme gestionnaire, ne dispose pas de réelles marges de manœuvre sur l’évolution des dépenses dont il a la charge. Il contrôle ses coûts de gestion en optimisant ses procédures et l’emploi de ses moyens humains et matériels. Les coûts de gestion présentent une élasticité moindre que les dépenses techniques. Cette réalité comptable explique la dégradation conjoncturelle des indicateurs sans que le service rendu aux marins n’ait été dégradé.
Les deux premiers indicateurs de cet objectif sont donc déclinés autour de la maîtrise des coûts de gestion en présentant des coûts unitaires de gestion ou bien le rapport entre les moyens mis en œuvre et les services rendus.
Pour l’indicateur 1.1, le coût unitaire constaté pour 2021 est supérieur à la prévision en raison d'un volume de pension effectivement concédé inférieur à la prévision (4 207 prévu au PAP 2021). A noter toutefois que cet indicateur repose sur un nombre de primo-liquidations et un effectif dédié à cette activité limités ;
Pour l’indicateur 1.2, le montant des coûts de gestion 2021 est supérieur de 0,8% par rapport à la prévision. On observe parallèlement que les dépenses techniques sont inférieures de 2% par rapport aux prévisions. D'où un ratio légèrement supérieur à la prévision (0,98 contre 0,95 prévu) ;
Pour l’indicateur 1.3, le taux de recouvrement s’élève à 99,24 % au 31 décembre 2021 contre 99,11 % au 31 décembre 2020. L’amélioration du taux est liée à la mise en place d’actions de ciblage des poursuites. Les créances faisant l’objet d’une procédure collective sont plus faibles qu’en 2020 (ouverture de procédures collectives pour un montant total de 230 004 € en 2021 contre 541 275 € en 2020).
Le taux de recouvrement à 3 mois n’est plus suivi. L’échéance à 1 mois fait en revanche l’objet d’un suivi : cet indicateur, qui concerne la France métropolitaine uniquement, permet de mesurer l'évolution du niveau de paiement spontané des cotisations et charges sociales. Le taux de recouvrement atteint 80 %, en baisse notable par rapport à 2020. Cette baisse est liée au transfert du recouvrement des cotisations sociales à l’URSSAF au 01/01/2021, ce qui a entraîné l’émission de titres ENIM (T4 2020) et de titres URSSAF au 1er trimestre 2021. Cette situation s’est traduite par une augmentation des demandes de délais de paiement.