| Eric BANEL |
| Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture |
| Responsable du programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
Précisions sur le changement de responsable du programme
A partir du 1er mars 2022 le programme 197 est porté par la Direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DG AMPA).
L’objectif général poursuivi par le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » est identique à celui de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) qui, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable. Le statut de l’Enim est organisé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la Mer, du Budget et de la Sécurité sociale, et son siège est localisé à Périgny depuis 2012.
En 2021, l’Enim a poursuivi la maîtrise de la qualité des prestations de services, et d’efficience de ses dépenses de prestations, conformément aux objectifs de sa convention d’objectifs et de gestion pour la période 2016-2020. Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, pour lequel le programme 197, principal contributeur aux ressources de l’établissement, verse une subvention pour charges de service public de gestion au gestionnaire du régime (Enim), ainsi qu’une subvention participant au financement des pensions et des dispositifs d’action sociale en lien avec le risque vieillesse. Le régime social offre une protection contre le risque vieillesse assuré par la Caisse de retraites des marins régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, et il assure également la couverture des risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, assurés par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié. L’Enim développe en complément une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer. L’Enim est enfin en charge de la liquidation et du recouvrement des cotisations des marins et armateurs. Cette dernière activité a toutefois vocation à être transférée à l’ACOSS dans les prochaines années.
L’Enim a disposé en 2021, en tant qu’établissement public, d’un subvention de l'État versée via le programme 197 de 809 570 163 € en AE et en CP. Les dépenses de l’établissement sont constituées à plus de 97% de dépenses de prestations obligatoires (pensions, remboursements maladie). La nature même de ces dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution, celle-ci dépendant des tendances et de l’évolution de la population des actifs et des ayants droits, ainsi que de facteurs extérieurs tel que le taux de revalorisation des pensions.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Optimiser le régime de protection sociale des marins
Indicateur 1.1 : Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 1 € de pension
Indicateur 1.3 : Taux de recouvrement « global »