La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) porte tous les flux financiers relatifs à la branche vieillesse du régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF. La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF par le biais de l’action 03 du programme 198. 

La CPRP-SNCF présente une exécution de 3 252,4 M€ sur les 3 272,5 M€ versés par l’Etat en 2021. L’écart de 20,1 M€ visible entre ces deux montants a été destiné à l’apurement de la dette de l’Etat vis-à-vis de la caisse de la SNCF constatée en fin d’exercice 2020 (15,4 M€), soit une créance de 4,7 M€.

Si les montants attribués dans ce programme sont usuellement identiques entre AE et CP, un écart de 852 000€ est visible cette année (3 271 656 858 d’AE et 3 272 508 858 de CP). Cet écart tient à un report de CP qui n’a pu être engagé en 2020. Il correspond au 13ème acompte CPRP SNCF de 2020.

Il faut préciser que la clôture des comptes 2021 de la CPRP SNCF est opérée fin févier 2022.

Le montant de la subvention d’équilibre inscrit en LFI au titre du régime spécial de la SNCF est de 3 290,4 M€ pour 2021. Ce montant correspond à la prévision transmise par la Caisse à la Direction du Budget en mai 2020.

Le montant de la dotation d’équilibre versée par l’État est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la
caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce
compte de résultat.

L’exécution 2021 (3 252,4 M€) est inférieure à la prévision initiale (3 290,4 M€) de 38 M€.

Cet écart est principalement lié aux facteurs suivants :une baisse des charges de pension plus accentuée que la baisse de cotisations, des recettes tirées des compensations plus importantes.

Les charges de pensions 2021, à hauteur de 5 218 M€, ont diminué de 28,1 M€ par rapport à la prévision initiale. Les principaux facteurs à l’origine de cette baisse sont :

• une variation des effectifs pensionnés, du fait d'une légère surmortalité, d'une part, et de moindres départs en retraite, d'autre part ;

• la différence entre l'hypothèse de revalorisation des pensions en PLF 2021 (0,6%) et celle réellement appliquée (0,4%).

Les cotisations perçues par la Caisse, qui représentent 1 911,6 M€, ont diminué de 8,1 M€ par rapport aux prévisions en PLF 2021.

Cette diminution est le solde d'effets minorants te majorants, principalement  :

• la mise en œuvre par la SNCF du dispositif d’activité partielle pour la période de janvier à août 2021 dont l’impact représente -20 M€ ainsi que le reliquat du dispositif d’activité partielle mis en œuvre en 2020 par la SNCF et enregistré en 2021 dont l’impact s’élève à -3 M€ ;

• la récupération par la SNCF de cotisations relatives aux congés de paternité au titre des années 2015 à 2018 dont l’impact représente -5 M€ ;

• l'actualisation du taux T1 provisionnel 2021 entraînant une diminution des cotisations de -4 M€ ;

• l'actualisation du taux T1 définitif 2020 entraînant une majoration des cotisations de 2 M€ ;

• la moindre baisse de l’assiette des cotisations générant un écart de +21,9 M€.

En 2021, la Caisse a reçu 58,3 M€ au titre de la compensation démographique vieillesse (montant fixé par arrêté) contre un produit estimé à 30,0 M€ dans la prévision initiale. Cela génère une augmentation du poste de 28,3 M€.

Par ailleurs, l’exécution 2021 tient compte d’un acompte au titre des compensations CNAV/AGIRC-ARRCO de 20,6 M€ contre un produit estimé à 31,2 M€ dans la prévision initiale. L’écart de 10,6 M€ est à rapprocher de l’évolution du produit de compensation démographique vieillesse.

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP. La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP-RATP par le biais de l’action 04 du programme 198. 

Il faut préciser que la clôture des comptes 2021 de la CRP-RATP est opérée en mars 2022.

Au 31 décembre 2021, il n’existe pas d’écart entre le besoin réel de l’action 4 de 737 M€ et le besoin prévisionnel de contribution d’équilibre de 737 M€.

Les crédits inscrits sur cette action financent la dotation d’équilibre versée par l’État à la CRP-RATP. Le montant de cette subvention est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous.

Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

Les écarts, n’ayant en l’occurrence pas eu de conséquence sur le montant de la subvention d’équilibre, sont principalement lié aux facteurs suivants :

• La variation à la baisse de la masse des pensions principalement due à un effet de structure sur la pension moyenne. En effet, les départs ont majoritairement concerné des agents d’exécution plutôt que des cadres, faisant relativement baisser la pension moyenne par rapport aux projections.

• La masse des cotisations en retrait, notamment du fait de la mise en œuvre en 2021 du chômage partiel pour une partie des agents de la RATP (8,6 M€).

Il convient de noter que le déficit technique de l’exercice 2021 (7,92M€) est couvert par la trésorerie, établie à 21,8 M€ fin 2021, la subvention n’ayant pas vocation à équilibrer un éventuel déficit de gestion mais à compenser le surcoût du régime spécial de retraite du personnel de la RATP, par rapport au régime général.

L’exécution de l’action 5 se décompose, en 2021, de la manière suivante :

En 2021, une moindre consommation de 8 178 446€ est constatée et s’explique principalement :

• Par une légère surévaluation du nombre de départ en CFA prévu en 2020 au moment de l’élaboration du budget 2021. La subvention prévisionnelle de l’Etat étant en constante progression (+ 13,1% par rapport à 2020) du fait de l’augmentation continue des entrées dans le dispositif depuis 2018. Les effectifs prévisionnels sont calculés à partir des tables de mortalité. Les prestations moyennes sont revalorisées au 1er avril, de chaque, année, selon les hypothèses d'inflation : 1,1% en 2021, 1,4% en 2022 ,1,8% en 2023. Les contributions de l’Etat permettent d’équilibrer les comptes du gestionnaire du dispositif de CFA (Klésia). En 2021 il était prévue l’ouverture de 190 dossiers pour l’AGECFA soit -1,4% d’allocations versées (-0,2 M€ par rapport à 2020) et l’ouverture de 2200 dossiers et clôture de 1874 dossiers pour le FONGECFA, soit + 7,0% d’allocations versées (+ 14,0 M€).

• Par une variation entre les prévisions et la réalisation 2021 en ce qui concerne les crédits destinés aux pensions garanties des anciens agents des chemins de fer d’Afrique (Afrique du Nord, Niger-Méditerranée, réseau franco-éthiopien) et des autres régimes en extinction (chemin de fer de La Mure et Transports en commun de la région lyonnaise) ainsi que les compléments de pension de la CARCEPT. Les crédits alloués à ces régimes étant calculés sur la base de prévisions démographiques, cela implique des risques de variation entre les prévisions et la réalisation.