La dépense de la sous-action s’est élevée à 14,7 Md€ en 2021 contre 13,4 Md€ en 2020.

L’augmentation observée entre 2020 et 2021 résulte, à titre principal, de la forte diminution des bénéfices fiscaux entre 2019 et 2020, ce qui a entraîné l’augmentation des remboursements d’excédents d’IS entre les deux années. Plus en détail, la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre de 2020 avait été estimée à -24,0 % lors de l’établissement du PLF pour 2021, cette évolution ayant été révisée à -14,0 % dans le cadre du PLF pour 2022. Par comparaison, le bénéfice fiscal 2019 a été évalué à +19,7 % lors du même PLF pour 2022.

À titre subsidiaire, l’évolution précitée est due à l’augmentation, entre les deux années susvisées, des remboursements de créances de reports en arrière de déficits du fait des effets combinés du remboursement en 2021 d’une créance exceptionnelle (0,8 Md€) et de l’incidence de mesures législatives prises pour aider les entreprises à faire face à la crise covid 19 (LFR3 2020 et LFR1 2021).

In fine, l’exécution 2021 est très proche de la dernière prévision en LFR2 (14,8 Md€).

La prévision du PLF 2021 (57,6 Md€) reposait sur une hypothèse de croissance de l’enveloppe des dépôts de demande de remboursement de crédits de TVA, prévue à +3,2 % entre 2020 et 2021, compensée par un fort ralentissement des rythmes de remboursement des services amenant à une diminution de la ligne 200-11-02.

Cette prévision a été revue à la hausse à 60,5 Md€ dans le cadre du PFR2 pour 2021, cette évolution tenant compte des deux effets suivants :

d’une part, un rythme de traitement légèrement supérieur à celui constaté au cours des années précédents ;

d’autre part, une hausse des dépôts des demandes de remboursements (effet comportemental) et d’une consommation intermédiaire supérieure à l’attendue (effet macro-économique).

In fine, l’exécution est légèrement supérieure à la prévision du PLFR2 (+0,2 Md€)du fait de l’accélération des rythmes de remboursement de crédits de TVA observée en fin d’année 2021.

Cette sous-action n’a quasiment pas été mouvementée au cours de l’année. Elle concerne des dépenses résiduelles.

La sous-action a été créée en 2013 afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices (CSB). L’évolution des recettes et des dépenses de CSB est corrélée à celle de l’impôt sur les sociétés. La prévision de la dépense a été légèrement ajustée au fil de l’année en fonction des dépenses constatées comptablement. Sans surprise, l’exécution est quasiment en ligne avec la prévision telle qu’elle figurait au PLFR2.

La sous-action a été créée en 2019 afin de retracer les restitutions et compensations de trop-versé d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux (PS) constatées à l’émission des rôles (IR-PS-Prélèvement de solidarité). Elle comptabilise également les impayés de prélèvement à la source sur les PS nets.

La prévision du PLF pour 2021 a été fixée à 10,7 Md€ sur la base d’une estimation des émissions d’impôt sur le revenus et de prélèvement sociaux attendus et d’une estimation du montant du PAS qui serait imputé. Elle a ensuite été revue à la hausse à 10,9 Md€ lors du PLFR1 pour tenir compte des remontées comptables du PAS de 2020, puis réestimée à 9,6 Md€ dans le cadre du PLFR2.

La dépense de la sous-action est particulièrement difficile à estimer dans la mesure où son montant est déterminée par un nombre de facteurs particulièrement élevé (évolution macro-économique, modifications législatives, compensations possibles entre l’IR, les PS et le prélèvement de solidarité, évolution du comportement des usagers via la progression des modulations).

In fine, la dépense de la sous-action s’élève à 10,8 Md€ en 2021, dont 10,2 Md€ au titre des excédents d’impôt sur le revenu.

L’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ayant supprimé la prime pour l’emploi à compter des revenus de l’année 2015, la dépense payée en 2021 est nulle.

La diminution de la dépense entre 2020 et 2021 (-0,3 Md€) est essentiellement due à la baisse du coût du crédit d’impôt transition énergétique en raison, au titre des revenus 2020, de la limitation de son utilisation aux ménages aux revenus « intermédiaires ».

Dans ce contexte, l’exécution 2021 se décompose de la façon suivante :

• 0,9 Md€ au titre du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ;

• 0,3 Md€ au titre du crédit d’impôt pour frais de garde ;

• 0,1 Md€ au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

• 0,1 Md€ au titre du crédit d’impôt au titre du prélèvement forfaitaire unique.

  Pour mémoire, ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux

  In fine, l’exécution 2021 de 1,7 Md€ est très proche du montant inscrit dans au PLF pour 2021 (1,6 Md€).

La diminution de la dépense de 0,8 Md€ entre 2020 et 2021 est principalement due à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter des salaires 2019.

In fine, l’exécution de la dépense2021 (12,1 Md€) est inférieure à la prévision qui figure dans le PFR2 (13,0 Md€), du fait, notamment, de moindres restitution de CICE (-0,6 Md€ entre les deux années).

Pour mémoire, l’exécution 2021 se décompose de la façon suivante :

• 6,6 Md€ au titre des remboursements de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; cette dépense concerne des créances anciennes, notamment les créances 2017, pour lesquelles les entreprises non PME au sens communautaire devaient attendre trois ans pour en obtenir une restitution ;

• 4,5 Md€ au titre des remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche ;

• 1,0 Md€ au titre des remboursements des autres crédits d’impôts.

  Comme pour la sous-action 200-12-02, ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux.

La diminution de la dépense entre 2020 et 2021 résulte principalement de la baisse de la consommation observée entre les premiers semestres des deux années concernée.

La prévision initiale (2,1 Md€) a été revue à la baisse dans le cadre du PLFR2 (1,9 Md€), sur la base des dépenses constatées au cours de l’année 2021.

In fine, l’exécution correspond à la prévision inscrite en PLFR2.

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles dont le montant n’est pas significatif.

Les montants exécutés sont conformes à la prévision et s’établissent à 6 M€ en 2021.

La sous-action 12-06 correspond aux montants de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public (CAP) compensés par l’État auprès des affectataires de la CAP, c’est-à-dire les sociétés audiovisuelles publiques.

L’écart entre les montants dégrevés au titre des personnes de condition modeste et des droits acquis, et les montants effectivement compensés pour les sociétés audiovisuelles publiques, s’explique par le mécanisme de garantie de ressources de la CAP. En effet, chaque année, un article du PLF prévoit que si les encaissements de CAP en fin d’année sont inférieurs au montant de la prévision, l’État compense cet écart, en accroissant le montant des dégrèvements compensés à due concurrence. Le mécanisme de garantie des ressources a ainsi été activé pour la dernière fois en 2016.

A l’inverse, lorsque les encaissements de CAP sont suffisants pour que la dotation versée aux sociétés audiovisuelles publiques corresponde à l’engagement de la LFI, les dégrèvements ne sont pas nécessairement compensés dans leur intégralité.

La prévision du PLF pour 2021 (0,5 M€) - qui correspond au montant garanti à l'audiovisuel public - a peu évolué au cours de l’année, la dépense exécutée s’élevant à 0,5 Md€.

La sous-action 200-12-08 a été créée en 2019 pour suivre la comptabilisation de l’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt récurrents, cette acompte étant versé en janvier pour sa quasi-totalité.

Pour mémoire, le taux de prélèvement à la source à partir duquel les prélèvements sont opérés depuis le 1^er janvier 2019 est calculé à partir de l’impôt avant réductions et crédits d’impôt déclarés l’année précédente. Afin de ne pas pénaliser les foyers qui bénéficient de certaines réductions et crédits d’impôt (RICI), un acompte de 60 % du montant de ces avantages fiscaux a été versé en janvier 2021 aux usagers concernés.

La dépense correspondante a été estimée à 5,5 Md€ dans le cadre du PLF pour 2021.

In fine, le montant exécuté est conforme à la cible associée.

Cette sous-action a été mise en place à partir du 1er janvier 2020 pour faire apparaître sur une ligne séparée les remboursements de TICFE précédemment imputés sur la sous-action 200-13-05, eu égard à l’importance de ces remboursements (plusieurs centaines de millions d’euros) depuis la réforme de la TICFE (fusion avec la CSPE) entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Ces remboursements sont toujours versés aux entreprises. Ils incluent les remboursements pour trop perçus acquittés auprès des redevables légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques autoconsommateurs), ainsi que les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, de manière à prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

La dépense a été estimée à 0,3 Md€ dans le cadre du PLF pour 2021.

In fine, le montant exécuté s’établit à 0,2 Md€.

Cette sous-action a été créée en 2021 pour suivre les dépenses relatives au crédit d’impôt contemporain relatif aux services à la personne.

La dépense était difficile à évaluer pour l’année 2021 en raison de la mise en place du dispositif. Elle s’est finalement établie à 4 M€.

En raison de l’élargissement du dispositif en 2022, la dépense de cette sous-action devrait fortement augmenter au cours des prochaines années.

La dépense avait été anticipée en forte baisse entre 2020 et 2021 du fait des moindres émissions attendues et des dégrèvements opérés en 2020 à la suite d’erreurs déclaratives (2,0 Md€). La dépense attendue a été revue à 2,2 Md€ lors du PLFR1 sur la base des dépenses constatées. In fine, la dépense constatée est de 3,1 Md€.

La variation des dépenses entre 2020 et 2021 s’explique par les effets combinés :

• d’un dégrèvement d’un montant de 0,6 Md€ à la suite d’une erreur déclarative ;

• de dégrèvements relatifs à l’exit tax pour 0,2 Md€.

La prévision du PLF pour 2021 (2,4 Md€) a sensiblement été revue à la baisse dans le cadre de la LFR2 (1,4 Md€) sur la base des dégrèvements et de décharges constatés.

In fine, l’exécution 2021 est en ligne avec la prévision.

Le niveau initial de la prévision du PLF pour 2021 a été fixé à 3,4 Md€, cette prévision tenant notamment compte d’un remboursement cumulé anticipé à 2,8 Md€ au titre de différents contentieux fiscaux (dont 1,6 Md€ pour les contentieux relatifs à la retenue à la source acquittée par des OPCVM et des fonds de pension étrangers à raison de dividendes de source française et 1,0 Md€ pour ce qui concerne un contentieux indemnitaire).

La prévision a été revue à la hausse (3,8 Md€) dans le cadre du PLFR1 au vu des dépenses constatées puis révisée à 2,8 Md€ dans le cadre du PLFR2 en raison de la non-exécution du contentieux indemnitaire précité en 2021.

In fine, la dépense constatée s’élève à 2,6 Md€ - elle est inférieure de 0,2 Md€ à celle inscrite au PLFR2 - et concerne à hauteur de 1,7 Md€ le contentieux relatif à la retenue à la source acquittée par des OPCVM et les fonds de pension étrangers à raison de dividendes de source française.

La prévision du PLF pour 2021 (2,4 Md€) a été établie au regard des dépenses constatées les années passées.

La prévision a été légèrement revue à la hausse dans le cadre du PLFR2 (2,8 Md€) sur la base des dépenses constatées en 2020.

Pour mémoire, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963 sont comptabilisées dans cette sous action. Ils se sont élevés à 0,1 M€ en 2021.

In fine, l’exécution est en ligne avec la prévision de LFI 2021 (2,4 Md€).

La dépense a été prévue à 0,5 Md€ dans le cadre du PLF pour 2021.

Cette prévision a été revue à la hausse (0,7 Md€) au PLFR2 sur la base de la dépense constatée.

In fine, la dépense 2021 s’élève à 0,6 Md€.

La prévision de dépense associée en LFI pour 2021 était de 0,7 Md€.

Cette évaluation a été révisée à à 0,8 Md€ dans le cadre de la LFR1, sur la base des dépenses alors constatées.

In fine, l’exécution est de 1,0 Md€, soit 0,2 Md€ de plus que la prévision révisée en raison d’une dépense exceptionnelle due à un contentieux en fin d’année.

La dépense 2021 concerne notamment les remboursements suivants :

• une dépense de 0,2 Md€ au titre des restitutions de trop perçus d’acomptes sur les retenues et les prélèvements à la source opérés par les établissements payeurs ;

• une dépense de 0,2 Md€ au titre d’un contentieux relatif à une amende ;

• une dépense de 0,1 Md€ au titre de régularisations d’impayés sur des produits fiscaux ;

• une dépense de 0,1 Md€ au titre des remises de majoration.

La prévision de dépense associée au PLF pour 2021 était de 1,8 Md€.

La prévision a été révisée à la hausse à 2,6 Md€ dans le cadre du PFR1, pour prendre en compte les dépenses attendues relatives à un dossier individuel dont la présentation en non-valeur était attendue en 2021.

In fine, l’exécution s’établit à 2,1 Md€, soit 0,5 Md€ de dépenses en moins qu’anticipé. Si les autres admissions en non-valeur ont été plus fortes qu’attendu, le dossier individuel n’a pas été présenté en non-valeur en 2021.

Au sein de la dépense totale de 1,7 Md€ de non-valeur, les ANV relatives à la TVA représentent 1,2 Md€, celles afférentes à l’impôt sur les sociétés s'élèvent à 0,3 Md€.

La dépense a été prévue à 1,3 Md€ dans le cadre du PLF pour 2021, cette prévision tenant notamment compte d’un remboursement prévu à 0,5 Md€ au titre des intérêts moratoires relatifs à divers contentieux de série.

La prévision a été revue à 0,8 Md€ dans le cadre du PLFR1, afin de prendre en compte les ajustements faits sur les prévisions de dépenses des contentieux.

In fine, l’exécution à 0,8 Md€ comprend notamment une dépense de 0,4 Md€ au titre des intérêts moratoires relatifs à des contentieux de série et une dépense de 0,1 Md€ afférente à une dation exceptionnelle.

La dépense de la sous-action a été prévue à 0,3 Md€ dans le cadre du PLF pour 2021.

La prévision a été revue à la baisse à 0,2 Md€ dans le cadre du PLFR1 pour tenir compte des moindres dépenses constatées.

In fine, l’exécution s’inscrit à 0,1 Md€.