Les réalisations des indicateurs de performance 1.1 et 1.3 sont supérieures aux niveaux cibles inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) alors que l’indicateur 1.2 n’atteint pas la cible fixée.

INDICATEUR 1.1 : Part des demandes de remboursements de crédits de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours.

La DGFiP s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche résolue d'accélération de ses délais de traitement pour faire bénéficier les usagers de leurs droits le plus rapidement possible.

Le processus de traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA (RCTVA) et de restitution d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) poursuit un double objectif qui est, d'une part, de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et, d'autre part, de garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation. Ainsi, le niveau cible de cet indicateur est un point d'équilibre entre ces deux axes, garant à la fois de la qualité de service et du respect de la législation et donc de l'intégrité budgétaire. Approcher ou atteindre une performance de 100 % serait inapproprié du fait du risque budgétaire que représenteraient des remboursements insuffisamment contrôlés, dans un contexte où la fraude, portée notamment par des demandes de remboursements de crédits de TVA, doit être surveillée avec attention.

L'objectif prioritaire de traiter, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, 80 % des demandes de RCTVA et de restitutions d'acomptes ou de trop versé d'impôt sur les sociétés, a été reconduit en 2021.

À fin 2021, 91,92 % des demandes de RCTVA et des restitutions de trop versé d'IS avaient été remboursées en moins de 30 jours, proportion légèrement inférieure à celle observée en 2020 (92,47 %), qui s’expliquait par les mesures d’accélération mises en œuvre durant la crise sanitaire.

La composante TVA de l'indicateur

À fin décembre 2021, la composante de l'indicateur a atteint 91,88 %, légèrement en dessous du niveau constaté à fin décembre 2020 (92,74 %) mais à un niveau très supérieur à l'objectif précité de 80 %.

Le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, est assuré.

Les résultats obtenus témoignent de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP, en dépit d’un contexte continu d’augmentation du nombre de demandes traitées (+ 4,7 % entre 2020 et 2021).

Depuis quelques années maintenant, le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense. Ces nouveaux outils ont permis de traiter un volume de demandes sans précédent dans le contexte de crise sanitaire, les services ayant été amenés à traiter beaucoup plus rapidement ces demandes.

La composante IS de l'indicateur

La composante IS de l’indicateur 1.1. correspond au pourcentage de demandes de remboursements d’excédents d’IS ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

Au 31 décembre 2021, cette composante s’est établie à 92,14 %, contre 90,79 % au 31 décembre 2020.

Le niveau très élevé du taux 2021 s’explique par la forte volonté des services d’accompagner les entreprises tout au long de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Dans ce contexte, l’évolution de la décomposition de l'indicateur 1.1 entre les remboursements d'IS et de TVA figure dans le tableau suivant, pour la période 2010-2020.

Par ailleurs, les parts respectives des crédits de TVA imputées et remboursées sont mentionnées ci-après pour cette même période 2010-2021.

Les taux indiqués correspondent aux parts de crédits de TVA ayant eu un impact budgétaire au cours de l'année :

- en imputation comme moyen de paiement ;

- en restitution au titre des excédents remboursés (figurant au programme 200).

Pour mémoire, la chronique des recouvrements des soldes bruts d’impôt sur les sociétés est mentionnée dans le tableau suivant.

INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Cet indicateur mesure l'ancienneté, exprimée en jours, des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable ayant fait l'objet d'un remboursement total ou partiel dans un délai strictement supérieur à 30 jours (objectif fixé à 60 jours).

Au titre de l'année 2021, l'ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputables qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’est élevée à 64,1 jours. Ce délai s’est légèrement amélioré par rapport à celui constaté en 2020 qui était alors de 65,6 jours.

La non atteinte de cette cible pourrait s’expliquer par la concentration des services sur les demandes de remboursements les plus faciles impliquant un traitement plus long sur les demandes les plus complexes.

Le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’élève à 120 000 en 2021 contre 100 000 en 2020.

Au final, l’action des services de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.

INDICATEUR 1.3 : Taux de réclamations contentieuses en matière d'IR, de PAS et de CAP traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Cet indicateur mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux. Depuis le 1^er janvier 2021, il intègre également les réclamations sur le prélèvement à la source (PAS).

Au 31 décembre 2021, 95,4 % des réclamations avaient été traitées dans le délai de 30 jours pour un objectif initial fixé à 94,6 %. Ce résultat, en augmentation par rapport à 2020 (94,4 %, sous l’ancien périmètre¹), atteste de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques pour soutenir l’économie en période de crise.

En matière d’IR, près de 707 000 décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées par les services locaux en 2021 (contre plus de 758 000 en 2020) dont environ 595 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Les motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôts (près de 128 000 en 2021), aux traitements, salaires et pensions (plus de 98 000 en 2021) et aux changements de situation des foyers fiscaux (plus de 69 000 en 2021).

En matière de contribution à l’audiovisuel public, près de 394 000 décisions ont été prononcées par les services locaux en 2021 (contre 376 000 en 2020) dont environ 372 000 ont donné lieu à un dégrèvement (contre 362 000 en 2020). Dans la moitié des cas (185 000 affaires), le dégrèvement prononcé fait suite à une réclamation pour non-détention de poste.

Enfin, la nouvelle composante portant sur le prélèvement à la source a représenté 25 000 affaires traitées en 2021, dont 94,6 % dans les 30 jours.

1 Hors réclamations portant sur le PAS