Ce programme retrace les dépenses budgétaires résultant des règles fiscales conduisant à des dégrèvements, des remboursements et des restitutions de crédits d’impôt d’État et de compensation prévues par les conventions fiscales internationales.

Les résultats des indicateurs de performance, après avoir été impactés par la crise sanitaire en 2020, convergent vers leur niveau antérieur. Cependant, l’indicateur 1.2. n’a pas atteint sa cible en 2021

Les remboursements liés à la mécanique de l’impôt ont augmenté de 1,3 Md€ entre 2020 et 2021. Cette évolution résulte essentiellement de la hausse des remboursements liés à l’IS du fait d’une forte diminution des bénéfices fiscaux entre 2019 et 2020.

Les remboursements liés à des politiques publiques ont baissé de 1,6 Md€ entre 2020 et 2021, du fait de la suppression du CICE à compter des salaires 2019.

Les remboursements liés à la gestion des produits de l’État ont diminué de 5,5 Md€ entre 2020 et 2021. Cette baisse s’explique à hauteur de 1,3 Md€ par la diminution entre les deux années des remboursements consécutifs à des erreurs déclaratives (de 2,0 Md€ en 2020 à 0,7 Md€ en 2021) et à hauteur de 2,0 Md€ d’un remboursement exceptionnel payé exclusivement en 2020.

Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1 : Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Indicateur 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Indicateur 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux