$@FwLOVariable(libelleProg#Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs))

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 
 

Le programme retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales conduisant à la mise en œuvre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

Le résultat de l’indicateur en 2021 est en amélioration par rapport à 2020 et dépasse l’objectif du PAP 2021.


 

L’exécution 2021 des dépenses du programme est marquée par une nette diminution par rapport à 2020 (- 14,8 Md€, soit -64,7 %).


 

Contrairement aux années passées où les remboursements de contribution économique territoriale (action 01) et les remboursements de taxe d'habitation (action 03) représentaient ensemble une part largement prépondérante des dépenses du programme (environ 90 % en 2020), ce sont dorénavant essentiellement les remboursements de contribution économique territoriale (action 01) et dans une moindre mesure les remboursements de taxes foncières (action 02) qui représentent plus de 80 % des dépenses du programme.


 

L’exécution de l’action 01 (contribution économique territoriale) a diminué de 1,2 Md€ (- 19,6%) entre les deux années, en raison essentiellement de la suppression de la part régionale de CVAE ayant entraîné, toutes choses égales par ailleurs, une division par deux du montant du dégrèvement barémique reversé aux collectivités locales.


 

La dépense de l’action 02 (taxes foncières) est restée stable entre les deux années.

 

La dépense de l’action 03 (taxe d’habitation) a diminué de 13,6 Md€ (- 94,3%) entre 2020 et 2021, du fait des nouvelles modalités de prises en compte de la suppression de la taxe d’habitation. En effet pour 80 % des ménages, la taxe d’habitation ne donne plus lieu à un dégrèvement mais à une exonération (sans incidence sur les dépenses du programme 201) en 2021.


 

Enfin, la dépense de l’action 04 (admission en non-valeur) est stable entre 2020 et 2021.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1 : Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux