$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#203)

$@FwLOVariable(libelleProg#Infrastructures et services de transports)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Routes - Développement

 
 

 
745 531 353

708 200 000
745 531 353

 
 

 
791 527 048

721 270 000
791 527 048

04 – Routes - Entretien

 
 

276 696 398
916 236 728

834 816 398
916 236 728

 
 

282 885 480
871 532 453

856 005 480
871 532 453

41 – Ferroviaire

 
 

2 467 251 905
4 629 061 062

2 903 951 905
4 629 061 062

 
 

2 466 001 905
4 587 426 562

2 915 021 905
4 587 426 562

42 – Voies navigables

 
 

248 234 633
247 748 304

251 034 633
247 748 304

 
 

248 234 633
249 634 168

251 034 633
249 634 168

43 – Ports

 
 

99 859 204
220 247 272

143 609 204
220 247 272

 
 

99 859 204
177 074 115

142 609 204
177 074 115

44 – Transports collectifs

 
 

514 600 000
911 866 496

824 400 000
911 866 496

 
 

314 600 000
697 009 828

628 630 000
697 009 828

45 – Transports combinés

 
 

202 714 472
190 313 609

202 714 472
190 313 609

 
 

197 714 472
133 873 145

197 714 472
133 873 145

47 – Fonctions support

 
 

41 097 167
41 071 506

42 947 167
41 071 506

 
 

41 097 167
40 658 639

42 947 167
40 658 639

50 – Transport routier

 
 

5 641 831
5 676 848

6 241 831
5 676 848

 
 

5 641 831
5 034 674

6 541 831
5 034 674

51 – Sécurité ferroviaire

 
 

 
29 501 454

45 000 000
29 501 454

 
 

 
56 064 835

45 000 000
56 064 835

52 – Transport aérien

 
 

62 902 463
32 317 751

62 902 463
32 317 751

 
 

40 872 915
40 012 928

40 872 915
40 012 928

53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF

 
 

 
100 000 000

0
100 000 000

 
 

 
100 000 000

0
100 000 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

3 918 998 073

3 918 998 073

0

3 696 907 607

3 696 907 607

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+8 821 813 898

+8 821 813 898

 

+6 868 442 555

+6 868 442 555

Total des crédits ouverts

0

12 740 811 971

12 740 811 971

0

10 565 350 162

10 565 350 162

Total des crédits consommés

0

8 069 572 383

8 069 572 383

0

7 749 848 393

7 749 848 393

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+4 671 239 588

+4 671 239 588

 

+2 815 501 769

+2 815 501 769


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les actions du P203 qui sont présentées dans la suite de ce document correspondent, pour leurs parties relatives aux investissements portés par l’Etat directement ou par ses opérateurs, à la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui est rappelé ci-dessous.

 

Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

 

1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu'au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d'espaces naturels et l'étalement urbain ;

 

2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

 

3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l'utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;

 

4° Améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.

 

A cette fin, cinq programmes d'investissement prioritaires sont mis en place :

 

a) L'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.

 

La stratégie d'investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l'achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

3 944 844 068

3 944 844 068

0

3 722 753 602

3 722 753 602

Amendements

0

-25 845 995

-25 845 995

0

-25 845 995

-25 845 995

LFI

0

3 918 998 073

3 918 998 073

0

3 696 907 607

3 696 907 607

 

Trois mesures ont affecté directement le programme 203 au cours du débat parlementaire du PLF 2021. Elles se sont traduites par une diminution des crédits du programme à hauteur de 25,8 M€, dont -19,9 M€ au titre du transfert d’une partie du réseau routier national à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et à l’Euro-métropole de Strasbourg (EMS) et 0,04 M€ au titre du transfert à l’Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (Epidor) d’une partie du domaine public fluvial.


Ces diminutions ont été reportées sur les crédits du programme de la manière suivante :

•  Sous-action 04-02 « Entretien du réseau routier national » : - 20,9 M€

•  Sous-action 45-02 « Transports combinés » : - 4,4 M €

•  Sous-action 52-01 « Infrastructures aéroportuaires » : - 0,5 M€

•  Sous-action 42-02 « Subvention VNF » : - 0,04 M€.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’ensemble de ces mouvements correspond au tableau suivant en AE et en CP :



Les AE affectées non engagées (AENE) correspondent aux opérations d’investissement pluriannuelles de l’Etat dont les engagements et les paiements sont réalisés sur plusieurs exercices budgétaires.


Les blocages d’AE correspondent à l’application de la réglementation budgétaire relative aux retraits d’engagements juridiques basculés (REJB). Le désengagement de ces AE antérieures à l’exercice ne permet par leur réutilisation, sauf cas de dérogation.


Hors AENE, le total de ces mouvements aboutit à une augmentation des crédits du programme d’environ 4 423 M€ d’AE et de 4 478 M€ de CP.


Les arrêtés de report


Le montant total des reports accordés de 2020 vers 2021 s’est élevé à 5 522,3 M€ d’AE et 4 386,1 M€ de CP décomposés de la manière suivante :

•  Arrêté du 28 janvier 2021 portant report de crédits : 1 061 795 657,37 € d’AENE ;

•  Arrêté du 28 janvier 2021 portant reports de crédits : 4 442 829 415 € d’AE et 4 286 560 499 € de CP de fonds de concours ;

•  Arrêté du 19 mars 2021 portant report de crédits : 17 669 087 € d’AE et 99 154 833 € de CP de crédits budgétaires.



Le montant des reports élevés sur les fonds de concours s’explique essentiellement par l’encaissement de 4 050 M€ de fonds de concours correspondant à la recapitalisation de la SNCF prévue au plan de relance de 2020. Les paiements sont réalisés sur plusieurs années.


Les décrets d’annulation et de transfert


Le montant total des décrets d’annulation de crédits 2020 sur le programme 203 s’est élevé à - 66,1 M€ en AE et - 4,8 M€ en CP et concerne exclusivement des fonds de concours. Ce montant se déduit des deux décrets suivants :


•  Décret n° 2021-1007 du 30 juillet 2021 portant annulation de crédits : - 2 532 776,19 € d’AE/CP ;

•  Décret n° 2021-1609 du 9 décembre 2021 portant annulation de crédits : - 2 290 067,15 € d’AE/CP ;

•  Décret n° 2022-106 du 1er février 2022 portant annulation de crédits : - 61 234 333,80 € d’AE.


Ces décrets ont permis à l’Etat de rembourser des trop-perçus versés par les collectivités suite à des achèvements d’opérations et d’annuler par ailleurs des titres de recettes dépourvus d’objet.


Le programme 203 a par ailleurs été concerné par deux décrets de transfert pour un montant global de + 5 513 276 € d’AE/CP :


•  Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits : 319 971 € d’AE et 619 971 € de CP, résultant des trois mouvements suivants :


  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 393 000 € en AE et 693 000 € en CP à destination du programme 203 «Infrastructures et services de transports» de la mission «Écologie, développement et mobilité durables» et destiné au financement de la délégation de service public mise en place pour assurer les liaisons aériennes à Wallis et Futuna et de la ligne aérienne desservant Saint-Pierre et Miquelon ;

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 27 594 € en AE et CP en provenance du programme 203 «Infrastructures et services de transports» de la mission «Écologie, développement et mobilité durables» et à destination du programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», destiné au financement d’une compensation financière pour la mise à disposition d’agents suite au transfert du domaine public fluvial au bénéfice de l’établissement public local Epidor;

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 45 435 € en AE et CP en provenance du programme 203 «Infrastructures et services de transports» de la mission «Écologie, développement et mobilité durables» et à destination du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» de la mission «Direction de l’action du Gouvernement», destiné au financement du remboursement de la DINUM pour les ordinateurs de Voies navigables de France (VNF);



Décret n°2021-1509 du 20 novembre 2021 portant transfert de crédits : 1 357 539 € d’AE et 947 920 € de CP résultat des trois mouvements suivants :

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 786 335 € en AE et CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l’accompagnement de la transformation des voies navigables de France ;

  • Un transfert à destination du programme 203 de 1 321 204 € d’AE et 911 585 € de CP pour financer la liaison d’aménagement du territoire aérienne de Wallis et Futuna ;

  • Un transfert sortant du programme 203 vers le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » de 750 000 €  AE/CP pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).


Les blocages d’AE


Environ 67,4 M€ ont été bloqués en application de la réglementation budgétaire relatives aux retraits d’engagements antérieurs à l’année en cours et ne sont donc plus disponibles.


Les lois de finances rectificatives


La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a ajouté 94,2 M€ d’AE et 94,9 M€ de CP au programme 203. Cette ouverture de crédits tient notamment compte :

  • d'une compensation exceptionnelle des pertes de recettes de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) à hauteur de 100 M€ ;

  • de l’ouverture de 8 M€ pour compenser exceptionnellement les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;

  • de l’ouverture de 22 M€ pour financer le protocole transactionnel avec la société GETLINK, portant sur les aménagements réalisés sur les terminaux du tunnel sous la Manche ;

  • de l’annulation de la réserve à hauteur de 32 M€ en AE et 31 M€ en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

La majorité des fonds de concours perçus par le programme 203 provient de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui, conformément à l’article R. 1512-12 du code des transports, contribue au financement :


1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;


2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ;


3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (…).


Les fonds de concours perçus par d’autres tiers sont en grande partie versés par les collectivités locales dans le cadre de leur participation financière aux Contrats de plan État-Région (CPER).


Enfin depuis 2017, un fonds de concours de SNCF est versé à SNCF Réseau pour la régénération du réseau ferroviaire. En 2020 un fonds de concours exceptionnel de 4,05 Mds d’€ a été perçu pour financer la recapitalisation de la SNCF, mesure du plan de relance décidé en 2020 par le gouvernement (ce montant figure au sein de l’action 41 dans le tableau ci-dessous).


Les attributions de produits perçues par le programme 203 sont plus minoritaires et concernent notamment le paiement de prestations réalisées par les services techniques centraux de la DGITM.


En AE, les fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) rattachés en 2021 se répartissent de la manière suivante par sous-action du programme :




En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2021 se répartissent de la manière suivante :





 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

130 651 865

130 651 865

0

129 768 246

129 768 246

Surgels

0

200 000 000

200 000 000

0

0

0

Dégels

0

-19 100 000

-19 100 000

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

311 551 865

311 551 865

0

129 768 246

129 768 246

 

 Montant de la réserve de précaution initiale


La réserve de précaution a été calculée selon les règles suivantes :

•  4% pour les dépenses hors T2 ;

•  calcul spécifique pour les subventions pour charges de service public (SCSP) de VNF, de l’ART et de l’EPSF tenant compte de la part de masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement. La modulation a consisté à appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5 %) à la partie dépense de personnel des SCSP ;

•  exonération de réserve sur la compensation au déficit d’exploitation des TET.


Le montant de cette réserve s’est élevé à 130,7 M€ en AE et 129,8 M€ en CP, soit environ 3,5 % de la LFI 2021. La mobilisation d’une partie de cette réserve n’a pas été nécessaire, à hauteur de 32 M€ en AE et 31 M€ en CP, et a donc été annulée dans le cadre de la LFR n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de 94 M€ en AE et 95 M€ en CP pour le P203.


Par ailleurs, 200 M€ d’AE prévues en LFI 2021 pour l’ouverture à la concurrence de deux lignes de TET (Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon) ont été gelées sur la ligne du financement du déficit des TET en début de gestion après l’absence de candidature autres que celle de la SNCF à l’appel d’offres. Par ailleurs, sur ces 200 M€ d’AE gelées, 43 M€ ont été dégelées pour financer le solde de la compensation du déficit des TET 2020 (19 M€, qui compense pour partie la crise sanitaire 2020) et 24 M€ pour la réévaluation des montants liée au trafic pour la compensation fret 2021 et 2020 ainsi que pour les besoins complémentaires pour financer les lignes d’aménagements du territoire (LAT Brive-Paris et lignes strasbourgeoises). Les CP 2021 sur ces montants ont pu être couverts par le P203.


Le reliquat de la réserve d’AE sur le financement du déficit des TET de 157 M€ a été dégelé après la fin de gestion et reporté vers l’exercice 2022.



Fongibilité



Les transferts internes retracent les principaux mouvements intervenus en gestion entre sous-actions. Ces principaux mouvements 2021 en CP sont les suivants :


*260 M€ ont été transférés entre concours TET et TER à montants constants, ce qui correspond au nouveau périmètre de chaque concours après prise en compte des transferts de lignes TET vers les TER :




*79 M€ ont été transférés pour financer la Compensation et l’aide supplémentaire Fret (41-05) ;



*21 M€ ont été transférés pour contribuer aux frais de fonctionnement des DIR (fonction d’ingénierie routière des DIR liée aux investissements) ;


 







 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Routes - Développement

3 141 182 501

 

 

374 150 617

313 685 683

2 280 177 499

1 372 876 237

41 - Ferroviaire

2 103 356 452

 

 

242 978 788

296 403 727

1 599 412 741

1 074 880 117

42 - Voies navigables

2 064 056

 

 

 

 

2 064 056

1 704 352

43 - Ports

334 263 185

 

 

47 284 438

36 692 048

277 909 885

172 535 285

44 - Transports collectifs

2 344 885 000

 

 

533 563 358

340 254 852

1 943 882 105

816 399 150

Total

7 925 751 194

 

 

1 197 977 201

987 036 310

6 103 446 286

3 438 395 141


 



I - Avancement général des contrats État-régions 2015-2020

Les 27 contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône et Plan Seine ont été signés en 2015. 

Le mandat du 23 octobre 2020 donné par le Premier Ministre précise que les engagements des CPER 2015-20 en matière de mobilité courent jusqu’à 2022. La plupart des régions ont donc adopté des avenants de prolongation du volet mobilité des CPER jusqu’à 2022. En effet, une partie de l’enveloppe mobilité du plan de relance est consacrée à l’accélération des CPER sur 2020-22.

Après revoyure (signature d’avenants aux contrats métropolitains en 2016 et 2017) et avenants de prolongation, les ressources État inscrites aux CPER s’élèvent à 7 769,9 M€ auxquelles s’ajoutent 155,8 M€ au titre des deux contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône, soit un total de 7 925,7 M€.  Par ailleurs, au titre du volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a prévu de mobiliser environ 279,2 M€ (CPER et CPIER).



II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014

Concernant l’exécution financière des contrats de projet 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressources État des CPER, en AE, fin 2014, était de 86 %. Aucune autorisation d’engagement n’a été mise en place à partir de 2015 et postérieurement au titre de ces contrats de projets 2007-2014, la nouvelle génération de contrats 2015-2020 leur succédant.

 Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, variait de 57 % à 93 %. 


III - Mise en œuvre des contrats de plan État-régions 2015-2020

Le taux d’avancement national des CPER (pour les crédits de l’Etat mis en place en autorisations d’engagement) fin 2021 est de 77 % en moyenne. La nette accélération s’explique en grande partie par l’alimentation par les enveloppes issues du plan de relance. Néanmoins, des disparités existent entre les régions du fait de la différence de maturité des projets proposés au financement des CPER ou de la réorientation des crédits en cours de CPER.


IV - Contrats de plan État-régions 2021-2027

Les travaux de préparation de la contractualisation pour la période 2023 – 2027 ont été engagés en 2021 et seront intégrés aux CPER 2021 – 2027, qui se verront ainsi complétés d’un volet mobilités. 



 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Routes - Développement

38 911 186

 

 

9 900 000

2 576 962

26 668 186

4 141 824

Guyane

7 411 186

 

 

 

1 304 325

7 411 186

2 869 187

Mayotte

31 500 000

 

 

9 900 000

1 272 637

19 257 000

1 272 637

42 - Voies navigables

550 099

 

 

 

168 962

550 099

353 445

Guyane

550 099

 

 

 

168 962

550 099

353 445

43 - Ports

38 780 000

 

 

 

27 803

6 116 720

6 059 261

Guadeloupe

6 860 000

 

 

 

 

 

 

La Réunion

12 410 000

 

 

 

 

 

 

Martinique

13 010 000

 

 

 

27 803

100 656

43 197

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 500 000

 

 

 

 

6 016 064

6 016 064

52 - Transport aérien

1 600 000

 

 

500 183

300 000

800 183

300 000

Mayotte

1 600 000

 

 

500 183

300 000

800 183

300 000

Total

79 841 285

 

 

10 400 183

3 073 727

34 135 188

10 854 530


 

Concernant spécifiquement l’outre-mer, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) institue les plans et les contrats de convergence comme instruments de sa mise en œuvre. Les plans constituent des outils de planification à long terme sur 10 à 20 ans, les contrats de convergence et de transformation (CCT) étant les outils de contractualisation et de programmation. Ceux-ci se sont substitués à partir du 1er janvier 2019 aux contrats État-région outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) ainsi qu’aux contrats de développement (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française). La Nouvelle-Calédonie qui a fait l’objet d’un référendum d’autodétermination le 12 décembre n’est pas concernée, à ce jour, par ce dispositif. Sur le volet mobilité de ces CCT à échéance 2022, l’Etat a ajouté près de 24 M€ sur le programme 203 aux crédits CPER non exécutés, portant sa part à 227,7 M€.

Au 1er janvier 2020, les opérations du CCT de la Guyane ont été transférées vers le PITE (programme des interventions territoriales de l'État) géré par le programme 162 diminuant ainsi le montant contractualisé.

Compte tenu de ce transfert et d’un avenant au CCT de Mayotte intervenu en fin d’année 2021, le montant total contractualisé s’élève fin 2021 à 79,8 M€.

Le taux d’avancement national des CCT (pour les crédits de l’Etat mis en place en autorisations d’engagement) fin 2021 est de 43 % en moyenne.

 

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / Rocade L2 à Marseille

La liaison L2 est une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permet de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.

La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :

· reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;

· améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;

· permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.

 

 

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas Midi Méditerranée, Spie Batignolles, Egis Projects, Egis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam Infrastructure Finance II.

Ce groupement a constitué la « Société de la Rocade L2 de Marseille » (SRL2) pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également en charge de l’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIR Méditerranée.

La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 pour une mise en service le 29 novembre 2016. La section Nord a été mise à disposition le 13 août 2018. L’ensemble de l’infrastructure est en service depuis le 25 octobre 2018. Une grande partie des aménagements de surface a été remise aux collectivités territoriales. Les derniers travaux de finition de l’infrastructure et d’insertion urbaine vont se poursuivre en 2022 et 2023.

 

Trois types de coût composent le contrat :

 

a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5 %), le département des Bouches-du-Rhône (22 ,5 %), la métropole Aix-Marseille-Provence (22,5 %) et l’État (27,5 %). Les paiements correspondants sont effectués :

- i) en période de construction, par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts+indexation) et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant. Il est à noter que les versements effectués en période de construction par l’État comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement lui revenant, les parts des coûts d’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5% de l’investissement) et de la métropole Aix-Marseille-Provence (22,5% de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention de fonds de concours.

- ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages : uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement lui revenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à la fin du contrat.

 

b) Les coûts de financement, financés par l’État seul : les paiements correspondants sont effectués par des redevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds de concours de l'AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.

 

c) Les coûts de fonctionnement, financés par l’État seul : ces coûts sont également payés par des redevances spécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La part des coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrages et équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts de gestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relatives aux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.

 

 Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants :

· entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2 afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité de l’infrastructure ;

· respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notamment sur les enjeux de développement durable ;

· faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.

 

 

 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

232 300 000

27 500 000

232 311 391

27 550 000

0

6 000 000

0

6 034 800

66 000 000

5 700 000

0

5 744 382

0

73 500 000

0

4 800 000

0

165 800 000


Fonctionnement

19 800 000

19 800 000

19 586 000

19 586 000

9 200 000

9 200 000

9 210 000

9 210 000

10 100 000

10 100 000

9 314 250

9 314 250

10 500 000

10 500 000

12 600 000

12 600 000

390 800 000

390 800 000


Financement

30 300 000

30 300 000

30 289 000

30 289 000

12 700 000

12 700 000

12 710 000

12 710 000

12 700 000

12 700 000

12 720 925

12 720 925

12 400 000

12 400 000

11 300 000

11 300 000

147 100 000

147 100 000

 

Les écarts constatés entre les prévisions de dépenses et l’exécution en 2021 découlent d’un décalage de plusieurs commandes de prestations non comprises dans le prix du contrat de partenariat initial (dépenses d’investissement) qui ont été engagées en 2021 et dont le paiement interviendra en 2022 et d’une surévaluation du coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement de l’autoroute (dépenses de fonctionnement).


En outre, la prévision d’AE d’investissement tenait compte des discussions menées avec le titulaire pour établir un protocole d’accord transactionnel dans l’objectif de mettre fin aux contentieux nés de la phase de conception/construction de l’autoroute. La production de ce protocole d’accord a été retardée, les 66 M€ TTC prévus ont été engagés par l’AFITF en 2020 mais ne seront consommés en CP qu’en 2022.

 

   Marché de partenariat / Réalisation des centres d'entretien et d'intervention (CEI) du réseau routier national non concédé

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État a transféré aux départements près de 18 000 km de routes nationales d’intérêt local. Ce transfert (près des deux tiers du réseau routier national non concédé) a conduit à une réorganisation en profondeur des services routiers de l’État selon une logique d’itinéraires, avec la création de onze directions interdépartementales des routes (DIR).

 

Cette restructuration du réseau routier national et les conséquences sur son exploitation ont nécessité de construire une soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) afin de répondre aux objectifs suivants :

- optimiser l’accès au réseau routier lorsque le CEI existant se trouve trop éloigné du réseau routier national ;

- mettre fin à des solutions de locaux provisoires (bâtiments modulaires préfabriqués) et à des situations de cohabitation avec les services routiers départementaux ;

- régler des problèmes de vétusté, d’hygiène et de sécurité des bâtiments et les conséquences sur les conditions de travail des agents ;

- augmenter les capacités d’accueil pour des bâtiments de taille inadaptée.

Ces centres accueillent 1 250 agents du ministère chargés de l’entretien des routes nationales et abritent les moyens techniques et matériels permettant de gérer, d’exploiter et d’entretenir le réseau routier national non concédé.

L’importance de ce programme de construction à réaliser sur une période courte ainsi que la nécessité d’adopter une organisation particulière tenant compte des moyens humains et financiers ont conduit à envisager le recours à un contrat de partenariat public-privé.

 

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.

Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de 30 ans.

La phase de réalisation des CEI est terminée depuis l’acceptation par l’État du dernier CEI (Trégueux) le 14 mai 2012.

 

Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signer le contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1er juillet 2015. Un recours en appel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015.

Par un jugement en date du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. La clôture de l’instruction du contentieux a été fixée par la CAA de Versailles au 15 juillet 2016. Faisant suite à l’audience du 25 janvier 2018, la CAA de Versailles a rendu son arrêt le 22 février 2018. Cet arrêt annule la décision de signature du contrat de partenariat mais rejette les conclusions visant à enjoindre l’État à résilier le contrat.

 

En application de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), ci-après loi « Alsace », qui transfère à cette dernière les routes et autoroutes non concédées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2021, le CEI de Fellering, situé sur le territoire de la CEA, relève, en tant que dépendance du domaine public routier transféré à la CEA, de la pleine propriété de cette dernière. Ainsi, la CEA est, à compter de la date du transfert, subrogée à l’Etat dans les droits et obligations prévus par le contrat en ce qui concerne le CEI de Fellering. Comme l’Etat doit compenser à la CEA ce transfert selon les modalités de l’article 9 de la loi « Alsace », il versera directement au titulaire du contrat PPP la part de la redevance relative au CEI de Fellering. Si celle-ci est supérieure au droit à compensation de la CEA pour ce CEI, il émettra un titre de perception à l’encontre de la CEA.

 

Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :

- gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;

- entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment en matière environnementale ;

- pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.

L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.

 

 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

216 000 000

65 100 000

216 000 000

65 100 000

0

5 200 000

0

5 200 000

0

6 200 000

0

6 200 000

0

7 300 000

0

7 800 000

0

123 100 000


Fonctionnement

76 400 000

76 400 000

76 400 000

76 400 000

11 700 000

11 700 000

11 700 000

11 700 000

10 900 000

10 900 000

11 114 000

11 114 000

11 000 000

11 000 000

12 300 000

12 300 000

285 200 000

285 200 000


Financement

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

8 200 000

8 200 000

8 200 000

8 200 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

7 200 000

7 200 000

5 800 000

5 800 000

73 000 000

73 300 000

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

12 740 811 971

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

10 565 350 162

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

8 069 572 383

 

CP consommés en 2021
(P2)

7 749 848 393

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

1 211 831 922

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

1 787 181 414

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 459 407 666

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

5 962 666 979

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

4 564 526 334

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

51 197 012

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

4 615 723 346



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

1 787 181 414



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

2 828 541 932

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

8 069 572 383



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

5 962 666 979



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

2 106 905 404

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

4 935 447 336

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

1 708 599 286


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

3 226 848 050

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Routes - Développement

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Routes - Développement

 
 

708 200 000
745 531 353

708 200 000
745 531 353

 
 

721 270 000
791 527 048

721 270 000
791 527 048

 

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :

  • l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;

  • les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).

La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle. La consommation des AE affectées à ces opérations peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices et ne correspond pas dans tous les cas à un objectif annuel. Elle peut ainsi s’imputer sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) des années antérieures.


Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.


Ces deux réserves conduisent à relativiser la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action.


En 2021, la poursuite du contexte sanitaire lié à la Covid-19 a encore perturbé la tenue des chantiers mais la mise en œuvre du plan de relance, à partir de l’automne 2020, et l’adaptation des entreprises au contexte ont permis un redémarrage progressif de l’activité, plus marqué sur le second semestre de l’année. Le plan de relance permettra, à son terme fin 2022, la mobilisation sur le P203[1] de 223 M€ d’AE entre 2020 et 2022 correspondant à une augmentation d'environ 20% du rythme annuel moyen. Ainsi, pour 2021, pour le P203, environ 82 M€ d’AE AFITF supplémentaires ont été votées.


De plus, compte tenu des AE supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’affectations d’AE pour les opérations nouvelles, le conseil d’administration de l’AFITF a retenu, au titre de son budget 2021, un montant de 320,5 M€ au titre des opérations CPER auxquels s’ajoutent 45 M€ pour la RCEA (Route Centre-Europe Atlantique), 2 M€ pour le volet routier des alternatives à l’A45, 5 M€ pour le contrat de convergence de Mayotte[2].


Il est constaté en conséquence, dans ce contexte exceptionnel, que les dépenses exécutées sur l’action 01 en 2021 sont sensiblement supérieures aux prévisions en AE (+5,3%) en raison des crédits supplémentaires mis en place (plan de relance et effet relatif aux modalités d’affectation pour les opérations nouvelles) et de la reprise des chantiers suite aux arrêts constatés en 2020. Parallèlement, la consommation de crédits de paiement est elle aussi sensiblement supérieure (+9,7%) aux prévisions pour les mêmes raisons.


Ces crédits ont permis de mettre en service en 2021 les opérations contractualisées dans les CPER suivantes :


Opérations

Longueur (km)

Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014

Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ courants)

RN2 - Déviation de Péroy-lès-Gombries

3,6

18,4

19,3

A62 - Mise à 2x3 voies de la Rocade de Toulouse - section Rangueil-Lespinet

2,4

51,3

52,7

RN19 - Déviation de Port sur Saône

8

99,6

103





*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants en M€ TTC indexés sur l’indice TP01 de février 2014.


Il est à noter que les opérations RN164-Châteauneuf-du-Faou et RN27-Manéhouville-Dieppe annoncées comme devant être mises en service en 2021 ne le seront finalement qu’au cours du premier semestre 2022 pour diverses raisons (retards des chantiers dus au contexte sanitaire en 2020 et 2021, dernières adaptations techniques d’optimisation des conditions de sécurité pour la mise en service…).


Les opérations mises en service bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale (DUP ou déclaration de projet) et le coût final constaté. Selon les mêmes conditions de calcul que l’indicateur 1-1-2 (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 avec utilisation de l’index de référence TP01), les évolutions constatées sont les suivantes pour les opérations mises en service en 2021:


Opérations

Estimation de l'avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014

Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014

Evolution

RN2 - Déviation de Péroy-lès-Gombries

21,6

18,4

-14,81%

A62 - Mise à 2x3 voies de la Rocade de Toulouse - section Rangueil-Lespinet

45,5

51,3

12,75%

RN19 - Déviation de Port sur Saône

110,4

99,6

-9,78%

Total opérations routières

177,5

169,3

-4,84%


L’augmentation constatée du coût de l’opération de « Mise à 2x3 voies de la Rocade de Toulouse - section Rangueil-Lespinet » est principalement liée à l’ancienneté de la déclaration de projet (2003) et de la modification des référentiels techniques de conception des infrastructures routières dans la période (modification de la géométrie, prise en compte des impacts sur l’environnement bien plus exhaustive…).


Par ailleurs, les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2021, en part Etat, correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

  • A630 Rocade de Bordeaux : 19,4 M€

  • RN141 Roumazières - La Péruse : 37,3 M€

  • RN122 Déviation de Sansac-de-Marmiesse : 20,8 M€

  • RCEA - RN 79 Brandon-Clermain : 19,3 M€

  • RCEA - RN 70 Palinges-RD25 : 18 M€

  • RN57 Mise à 2 x 2 voies entre A36 et Devecey : 19,6 M€

  • A104 Contournement Est de Roissy : 18 M€

  • RN125 Déviation de Saint-Béat : 17,1 M€

  • RN1338 Accès au Pont Flaubert : 15 M€

  • RN13 Déviation sud-ouest d’Evreux : 17,6 M€


Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2021 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes

  • A630 Rocade de Bordeaux : 24,2 M€

  • RN141 Roumazières - La Péruse : 21,3 M€

  • RN122 Déviation de Sansac-de-Marmiesse : 19,3 M€

  • RCEA - RN79 Clermain – Sainte Cécile : 20,1 M€

  • RN19 Déviation de Port-sur-Saône : 17,9 M€

  • RN164 Mise à 2x2 voies à Rostrenen : 17,5 M€

  • A104 Contournement Est de Roissy : 49,3 M€

  • A86-A1 Echangeur Pleyel : 19 M€

  • RN88 Déviation de Baraqueville : 17,1 M€

  • RN124 Déviation de Gimont : 18,1 M€


[1] 30 M€ sont par ailleurs prévus pour la relance 2020-2022 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) Guyane, soit un total de 253 M€.

[2] S’y ajoute un montant de 111,95 M€ M€ au titre du volet routier du PITE Guyane (principalement pour l’engagement des travaux du Pont du Larivot).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 000 000

75 524 507

11 300 000

64 719 213

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 000 000

75 525 007

11 300 000

64 711 309

Subventions pour charges de service public

 

-500

 

7 904

Titre 5 : Dépenses d’investissement

703 200 000

575 351 945

699 470 000

671 587 939

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

703 200 000

575 351 945

699 470 000

671 587 939

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

94 654 901

10 500 000

55 219 896

Transferts aux ménages

 

978 806

 

1 035 746

Transferts aux entreprises

 

26 716 837

 

12 014 322

Transferts aux collectivités territoriales

 

66 595 343

10 500 000

41 362 415

Transferts aux autres collectivités

 

363 915

 

807 413

Total

708 200 000

745 531 353

721 270 000

791 527 048

 

 

ACTION

04 – Routes - Entretien

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Routes - Entretien

 
 

834 816 398
916 236 728

834 816 398
916 236 728

 
 

856 005 480
871 532 453

856 005 480
871 532 453

 

L’action « Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) et trois services d’outre-mer (DGTM Guyane, DEAL Mayotte et DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon) assurent chacun en moyenne l’entretien de 11 600 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire. Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales. Elles se déclinent en deux sous-actions :

 

Sous-action

Libellé

Consommation d’AE

Consommation de CP

0203-04-01

Régénération routière

610 216 747

546 491 127

0203-04-02

Entretien routier

306 019 981

325 041 326

Total général

 

916 236 728

871 532 453

 

 

La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature chorus par sous-action et par grandes catégories d’opération.

 

 

04-02 Entretien routier

 

Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif, 306 M€ d’AE et 325 M€ de CP ont été dépensés en 2021 sur les domaines suivants (M€) :

 

Libellé domaine fonctionnel

Activités

AE

CP

Entretien routier

Autres dépenses d’entretien courant

-1

1

 

Ouvrages d’art petit entretien et entretien spécialisé

8

9

 

Exploitation et dépendance

144

145

 

Fonctionnement des services

33

32

 

Immobilier technique

20

31

 

Innovation, contrôles et études

1

1

 

Matériels d’entretien et d’exploitation

34

33

 

Chaussées petit entretien

33

36

 

Petit entretien des équipements

18

21

 

Viabilité hivernale

16

16

Total entretien routier

 

306

325

 

04-01 Régénération routière

 

Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière, 610 M€ d’AE et 547 M€ de CP ont été dépensés en 2021 sur les domaines suivants (M€) :

 

Libellé domaine fonctionnel

Activités

AE

CP

Régénération routière

Aménagements environnementaux

11

13

 

Aires de stationnement

4

5

 

Gestion du trafic et équipements dynamiques

35

36

 

Entretien spécialisé des ouvrages d’art

29

29

 

Immobilier technique

20

7

 

Entretien des chaussées

266

268

 

Entretien et renouvellement équipements statiques

71

72

 

Réparation des ouvrages d’art

78

44

 

Plan de relance OA et voies réservées

46

17

 

Aménagements de sécurité

22

22

 

Renouvellement équipements et mise en sécurité des tunnels

30

28

 

Autres régénération routière

-2

6

Total régénération routière

 

610

547

 

 

Les principales opérations financées en 2021 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :

  • RN141 et RN150– Nouvelle-Aquitaine ;

  • A63 – Nouvelle-Aquitaine ;

  • RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;

  • A6, N104, A86, A10, A3 – Ile-de-France ;

  • RN7 ; RN151, RN90 – Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • A47 -RN88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;

  • RN4, RN19 - Ile-de-France et Grand Est ;

  • A75 – Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • A21, A22, A23, A16, RN31, RN2- Normandie/Hauts-de-France ;

  • RN12 – Ile-de-France/Normandie ;

  • A84, RN12, RN165, RN137 – Bretagne ;

  • RN13 – Normandie ;

  • RN1 - RN2 – Guyane ;

  • A1 – Ile-de-France ;

  • A55 viaduc de Caronte – PACA ;

  • A75 nord – viaduc de Raza Crouzy et Alagnonette Auvergne-Rhône-Alpes

  • A31 – plusieurs réparations d’ouvrages -  Grand Est

  • A20 -Falaise de Puyjarrige – Nouvelle Aquitaine.

  • A64-VRU Toulouse – Occitanie

  • N116 , RN 88– Occitanie

  • RN21 – Occitanie ;

  • RN 814 -Viaduc de Calix - Normandie

  • les bassins du réseau de la DIR Méditerranée - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon ;

  • RN101 VRU - la requalification environnementale (protection de la ressource en eau et faune) – Auvergne-Rhône-Alpes.

 

 

Les principales opérations financées en 2021 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :

  • La fin des travaux de la mise en sécurité des tunnels des travaux de la tranchée couverte de Firminy

  • La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : travaux des tunnels de Fresnes et Antony et du tunnel de Fontenay

  • Le lancement de la dernière phase de mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare

 

Les opérations financées en 2021 dans le cadre du programme de régénération des ouvrages d’art via les crédits du plan de Relance sont les suivantes :

  • Réparation du viaduc d’Autreville Phase 1 (A31) – région Grand Est

  • Réparation de l’OA111 sur le tronc commun A86-A3 – région Ile de France

  • Réparation des murs en terre armée sur A126 – région Ile de France

  • Réparation du viaduc du Riou Bourdon RN94 – région Provence-Alpes-Côte d’Azur

  • Réparation du pont Puig – région Occitanie

  • Réparation du viaduc de la Somme A28 – région Normandie

  • Réparation du pont de Kourou – RN1 – région Guyane

 

Les principales opérations financées en 2021 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :

  • Aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers sur les routes existantes – SURE, notamment sur l’A42 dans l’est de Lyon, sur la RN102 en Ardèche, sur la RN568 dans les Bouches-du-Rhône, sur la RN113 dans le Gard et l’Hérault et sur les routes nationales en Guyane et à Mayotte

  • Traitement des obstacles latéraux ;

  • Aménagements sur routes à fortes pentes ;

  • Lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service ;

  • Lutte contre l’hypovigilance, en particulier par l’installation de barrettes sonores en rive ;

  • Aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention ;

  • Divers aménagements de sécurité ponctuels.

 

Les principales actions financées en 2021 dans le cadre du programme d'actions d'amélioration de la gestion du trafic et de l'information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :

 

 

  • Finalisation des travaux de la voie réservée au covoiturage sur l’A15 en Ile-de-France

  • Finalisation des travaux des voies réservées aux TC sur la RN118

  • Démarrage des travaux des voies réservées aux TC A83 à Nantes et RN137 à Rennes

  • Démarrage de la mise en œuvre des mesures des SDAGT Rennes, Nantes et Brest, hors VRTC

  • Démarrage des travaux de la régulation de vitesses et de la voie réservée au covoiturage sur l’A1 à Lille

  • Evolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR

  • Poursuite de la modernisation et de sécurisation du système d’information et d’exploitation francilien et travaux de remplacement des stations de recueil automatique de données de trafic – SIRIUS

  • Poursuite des équipements et des développements en faveur du véhicule connecté : projets C-Roads et InDiD

  • Finalisation des travaux de régulation dynamique des vitesses sur l’A22 au droit de la métropole lilloise

  • Etudes pour l’élaboration de schémas directeurs d’agglomération et de la gestion du trafic à Marseille, Lille, Toulouse, Nantes et Rennes

  • Rénovation de stations de comptage temps différé – macro-sectionnement

 

Aires de service et de repos :

Les travaux sur les aires suivantes se sont poursuivis en 2021 :

  • Aire de Saint-Aybert/Hensies – A2 (Nord) à la frontière belge ;

  • Divers travaux de réhabilitation d’aires de repos, pour en améliorer l’hygiène, l’assainissement et la sécurité.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

218 210 237

372 629 268

218 899 319

370 667 384

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

218 210 237

372 632 713

218 899 319

370 670 829

Subventions pour charges de service public

 

-3 446

 

-3 446

Titre 5 : Dépenses d’investissement

610 530 302

533 010 801

631 030 302

491 048 735

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

610 530 302

531 686 696

631 030 302

489 585 007

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

1 324 105

 

1 463 729

Titre 6 : Dépenses d’intervention

6 075 859

10 596 659

6 075 859

9 816 334

Transferts aux ménages

 

384

 

 

Transferts aux entreprises

 

3 349 025

 

3 349 025

Transferts aux collectivités territoriales

6 075 859

2 954 897

6 075 859

2 174 956

Transferts aux autres collectivités

 

4 292 353

 

4 292 353

Total

834 816 398

916 236 728

856 005 480

871 532 453

 

 

ACTION

41 – Ferroviaire

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

41 – Ferroviaire

 
 

2 903 951 905
4 629 061 062

2 903 951 905
4 629 061 062

 
 

2 915 021 905
4 587 426 562

2 915 021 905
4 587 426 562

 

 Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire sont :


  • les études et travaux d’opérations relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;

  • les crédits votés en loi de finances pour les redevances TER, TET et compensation fret versées à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;

  • un fonds de concours spécifique versé par la SNCF, comprenant notamment des dividendes de SNCF Voyageurs, reversé à SNCF Réseau en faveur d’investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de la SNCF au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (sous-action 41-06). Compte tenu des impacts de la crise sanitaire sur le secteur ferroviaire, la société SNCF Voyageurs n'a pas versé de dividendes au groupe SNCF en 2021 : la dotation SNCF versée à SNCF Réseau a donc été financée par l’Etat dans le cadre du plan de relance. Le plan de relance prévoit d’une part un financement de 4,05 Md€ de l’Etat et d’autre part un montant de 600M€ issus d’une partie des produits de cession du groupe SNCF à destination de SNCF Réseau.




Les dépenses en 2021 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :


Sous-action

Libellé

AE consommées

CP consommés

01

Infrastructures ferroviaires

417 399 936

375 865 436

02

Sub. SNCF Réseau (TER)

1 833 600 000

1 833 600 000

03

Sub. SNCF réseau (TET)

520 751 905

520 751 905

04

Sub. SNCF Réseau (fret)

0

0

05

Compensation fret

189 809 220

189 809 220

06

Régénération ferroviaire

1 665 000 000

1 665 000 000

07

Services ferroviaires

2 500 000

2 400 000

Total

4 629 061 062

4 587 426 562



La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision inscrite en loi de finances initiale (LFI), principalement en raison d’une augmentation du budget CPER lié au plan de relance (107,5 M€), de l’imputation du versement de 1,6 Mds€ à SNCF Réseau sur la sous-action « régénération ferroviaire » et de l’augmentation du budget alloué à la compensation fret. L’État a pris en charge en 2021, en lieu et place des opérateurs de fret, la compensation fret « classique » ainsi que 65 M€ de péages fret supplémentaires dans le cadre du soutien exceptionnel apporté au secteur sur la période 2021-2024.



Infrastructures ferroviaires (41-01)

Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.

Les principales opérations financées en 2021 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :


Région

Opération

Consommation de CP en 2020

Toutes régions

Accessibilité PMR des gares

39 229 932 €

Grand Est et Ile-de-France

Electrification de la ligne Paris-Troyes

35 887 422 €

Auvergne – Rhône-Alpes et Provence – Alpes – Côte d’Azur

Régénération de la ligne Valence-Veynes

23 839 149 €

Pays de la Loire

Contournement des sites industriels de Donges

23 606 014 €

Nouvelle Aquitaine / Pays de la Loire

Modernisation de la ligne Nantes-Bordeaux

18 098 771 €

Auvergne – Rhône-Alpes

Alternatives à A45

13 800 000 €

Bourgogne Franche-Comté

Modernisation de la ligne des Horlogers

10 926 607 €

Grand Est

Régénération des petites lignes de la région Grand Est

10 845 438 €

Auvergne Rhône-Alpes

Nœud ferroviaire lyonnais

9 719 408  €

Nouvelle Aquitaine

Régénération de la ligne Angoulême-Beillant

9 333 434 €

Provence – Alpes – Côte d’Azur

Travaux d’urgence de réouverture de la ligne Breil-Tende

8 437 444 €

Provence – Alpes – Côte d’Azur

ERTMS Marseille-Vintimille

7 875 000 €

Provence - Alpes - Côte d’Azur

Modernisation ligne Marseille-Aix (4 trains/heure) (CPER)

5 817 163 €

Hauts de France

Modernisation de l’étoile de Saint-Pol

5 731 538 €

Provence - Alpes - Côte d’Azur

Ligne Nouvelle Provence – Côte d’Azur

5 500 000 €

Nouvelle Aquitaine

Gare de Bayonne

5 206 942 €

Hauts-de-France

Réouverture de la ligne Valencienne-Mons

5 015 562 €

Occitanie

Régénération de la ligne Alès-Langogne (ligne des Cévennes)

4 816 792 €

Normandie

GSMR Mantes-Cherbourg

4 811 043 €

Auvergne – Rhône-Alpes

Régénération de la ligne Arvant-Aurillac

4 809 850 €

Centre - Val de Loire

Régénération de la ligne Bourges-Montluçon

4 474 917 €

Occitanie

Régénération de la ligne Saint-Denis - Lamativie

4 246 662 €

Toutes régions

Ligne capillaires fret

3 942 039 €

Hauts-de-France

Régénération de la ligne Valencienne – Lourches

3 827 645 #

Normandie

Confortement de la tranchée couverte de Rouen

3 640 638 €

Hauts-de-France et Ile-de-France

Ligne Nouvelle Roissy-Picardie

3 621 753 €

Normandie

Ligne Nouvelle Paris-Normandie – mesures conservatoires sur projet EOLE

3 534 368 €

Grand Est

Aménagement 4 voies Vendenheim-Strasbourg

3 213 045 €

Toutes régions

Résorption du bruit ferroviare

2 144 480 €


Total

285 953 055 €


Réseau ferré national (2 437 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)

Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d'activité. En 2021 leur répartition a été la suivante :

1 833,6 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

520,8 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits «Intercités») du réseau ferré national ;

189,8 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.

1 665 M€ de fonds de concours SNCF dont 1 645 M€ au titre du versement pour l’année 2021 du montant de 4,05 Md€ prévu par le plan de relance et 20 M€ issus des produits de cession du groupe SNCF.


Services ferroviaires (41-07)

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française du déficit généré par l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF constitué ad-hoc, a repris la gestion de cette ligne à la suite de la liquidation de l’ancien concessionnaire TP Ferro par une convention signée avec la France et l’Espagne. Le total des dépenses s'est élevé à 2,4 M€ de CP en 2021.

Parmi les opérations ferroviaires mises en service, celles supérieures à 20 M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final.

Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01), voici les évolutions constatées :




 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 404 663

 

659 460

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

970 163

 

659 460

Subventions pour charges de service public

 

434 500

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 903 951 905

4 627 656 398

2 915 021 905

4 586 767 102

Transferts aux entreprises

2 903 951 905

4 576 926 527

2 915 021 905

4 569 532 145

Transferts aux collectivités territoriales

 

50 694 203

 

17 223 049

Transferts aux autres collectivités

 

35 668

 

11 908

Total

2 903 951 905

4 629 061 062

2 915 021 905

4 587 426 562

 

 

ACTION

42 – Voies navigables

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

42 – Voies navigables

 
 

251 034 633
247 748 304

251 034 633
247 748 304

 
 

251 034 633
249 634 168

251 034 633
249 634 168

 

 Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :


•  les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;

•  la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02) qui peut être éventuellement complétée par d’autres subventions attribuées directement à l’opérateur dans le cadre de dispositif distinct de la SCSP.


Les dépenses en 2021 relatives à cette action 42 se déclinent comme suit :



La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à environ 98 % des crédits de l’action en 2021. Elle est intégralement versée à l’exception de la part de réserve du programme qui lui est imputée.


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

248 234 633

245 260 236

248 234 633

245 175 945

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 268 922

 

1 184 631

Subventions pour charges de service public

248 234 633

243 991 314

248 234 633

243 991 314

Titre 5 : Dépenses d’investissement

2 800 000

15 180

2 800 000

1 946 351

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 800 000

15 180

2 800 000

1 946 351

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

2 472 888

 

2 511 872

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 273 277

 

1 312 261

Transferts aux autres collectivités

 

1 199 611

 

1 199 611

Total

251 034 633

247 748 304

251 034 633

249 634 168

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (1,3 M€ en AE et 1,2 M€ de CP) ; il correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses concernent des études et travaux d’aménagement et d’entretien sur les canaux du grand port maritime de Marseille (280 k€ en CP), les fleuves de Guyane (92 k€ en CP), les lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (240 k€ en CP), ainsi que la vidange du lac des Settons dans la Nièvre (530 k€ en CP)

En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public versée à l’établissement Voies navigables de France qui a été versée à hauteur de 244,0 M€ (Cf. le volet opérateur dédié à VNF).

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les dépenses d’investissement en 2021 (1,9 M€ en CP) se concentrent principalement sur les travaux liés à la réfection de la tranchée de Marignane du grand port maritime de Marseille (1,7 M€ de CP).

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

Les dépenses d’intervention en 2021 portent notamment sur le transfert du pont des Florides à la Régie Des Transports des Bouches-du-Rhône (970 k€ de CP) et sur la subvention versée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvres Niortaise (IIBSN) pour 40 k€ de CP.

 

ACTION

43 – Ports

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

43 – Ports

 
 

143 609 204
220 247 272

143 609 204
220 247 272

 
 

142 609 204
177 074 115

142 609 204
177 074 115

 

 Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :


  • les infrastructures portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;

  • l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés par des crédits généraux (sous-actions 43-02 à 43-04).


Les dépenses en 2021 de l’action 43 par sous-action se présentent de la manière suivante :



Développement des Infrastructures portuaires (43-01)


Cette sous-action soutient les projets d’investissement prévus dans les projets stratégiques des grands ports maritimes (GPM) réalisés principalement dans le cadre des CPER et CPIER. Il s’agit de projets de logistique, de développement industriel, d’aménagement du domaine portuaire, de développement de la multimodalité et de transition énergétique des ports.

En 2021, le budget de la sous-action 43-01 a ainsi permis l’engagement du financement pour l’implantation de la plateforme de développement d’éoliennes en mer au sein de HAROPA (Le Havre) pour 10 M€, contribuant ainsi, au côté de financement provenant du budget de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), à une enveloppe État totale de 20 M€. Cette sous-action a également permis d’engager par exemple la réorganisation du terminal transméditerranéen du cap Janet au grand port maritime de Marseille, de poursuivre les actions de valorisation environnementale dans le cadre du projet d’approfondissement des accès nautique au sein de HAROPA (Rouen) et l’aménagement du parc logistique du Pont de Normandie au sein de HAROPA (Le Havre).

L’ensemble des grands ports maritime (GPM) métropolitains ainsi que les grands ports maritimes d’outre-mer de Guyane et de la Martinique ont bénéficié de crédits de paiements pour la maintenance et le développement des infrastructures portuaires à l’image du développement des terminaux à conteneurs au sein d’HAROPA (Le Havre), l’augmentation des capacités d'accueil du poste à liquides de Montoir au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ou encore le renouvellement du dock flottant au sein d’HAROPA (Rouen).


Le volet portuaire du Plan de relance a permis en 2021 de soutenir à hauteur d’environ 80 M€ des opérations de verdissement des grands ports maritimes, avec pour objectif de développer le report modal vers des modes massifiés, d’améliorer la performance énergétique des ports, d’accélérer le développement de l’électricité à quai et des carburants alternatifs, d’améliorer l’impact des activités portuaires sur l’environnement et la biodiversité. Les opérations engagées comptent notamment : le développement du report modal pour la logistique et pour les industries (plateforme « clés en main ») au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, l’amélioration de la qualité des eaux de Seine au sein de HAROPA (Rouen), ou le traitement des eaux de carénage au grand port maritime de Marseille. L’implantation de dispositif d’alimentation électrique pour les terminaux (croisières, conteneur, vrac …) a bénéficié d’une enveloppe de plus de 36 M€ consacrée à la diminution des émissions polluantes des navires à quai.


Entretien des ports (43-02)


Cette sous-action porte principalement les dépenses d’entretien des accès et des ouvrages d’accès des GPM, notamment en termes de dragages, pour un montant total de 88,2 M€ répartis comme suit :

GPM

Dotation 2021

Dunkerque

11 057 121

Le Havre

18 367 296

Rouen

18 593 935

Nantes

18 782 593

La Rochelle

2 420 312

Bordeaux

12 801 000

Marseille

1 371 431

Guyane

3 100 000

Réunion

1 726 000

Total

88 219 688


Cette sous-action porte également le fonctionnement technique des capitaineries des ports (environ 0,4 M€ en 2021) ainsi que le règlement de contentieux (2 M€ en 2021).


Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)


Environ 1,4 M€ ont été versés par voie de subvention, en tant que crédits d’intervention, en soutien à l’établissement public VNF et à des associations de promotion et de développement du transport fluvial.



Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)


5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

400 000

3 003 012

400 000

3 121 084

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

400 000

3 003 012

400 000

3 121 084

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

1 616 811

 

19 886 917

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

1 616 811

 

19 886 917

Titre 6 : Dépenses d’intervention

143 209 204

215 627 448

142 209 204

154 066 114

Transferts aux entreprises

143 142 368

209 270 979

142 142 368

147 447 174

Transferts aux collectivités territoriales

 

905 595

 

1 006 411

Transferts aux autres collectivités

66 836

5 450 874

66 836

5 612 530

Total

143 609 204

220 247 272

142 609 204

177 074 115

 

 

ACTION

44 – Transports collectifs

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

44 – Transports collectifs

 
 

824 400 000
911 866 496

824 400 000
911 866 496

 
 

628 630 000
697 009 828

628 630 000
697 009 828

 

Les dépenses relatives à cette action qui concerne les transports collectifs et les modes actifs permettent de soutenir :

  • les projets d'infrastructures de transports collectifs en Île-de-France au travers des fonds de concours principalement versés par l’AFIT France sur le programme 203 (sous-action 44-01) ;

  • l’animation de la politique des déplacements (44-02) ;

  • la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Voyageurs à la demande de l’État (44-03) ;

  • les projets d'infrastructures cyclables au travers des fonds de concours versés par l’AFIT France sur le programme 203 (44-05) ;

  • les trains d’équilibre du territoire via une contribution financière permettant de couvrir le déficit du service et une compensation aux régions lorsqu’elles ont repris l’exploitation de certaines lignes (44-06).

 

Les consommations de l’action 44 par sous-action se présentent de la manière suivante :

 

Sous-action

Libellé

AE consommées

CP consommées

01

Infrastructures de transport collectif

537 677 773

392 006 087

02

Politique des déplacements

2 258 605

1 677 423

03

Compensation tarifs sociaux ferroviaires

6 160 000

6 160 000

05

Infrastructures vélo

55 305 012

7 704 660

06

Financement des TET

310 465 107

289 461 659

Total

 

911 866 496

697 009 828

 

 

La dépense globale de l’action 44 est supérieure à la prévision de la LFI en AE/CP en raison principalement du report de la fin 2020 à 2021 d’un engagement important (90 M€) sur le projet de prolongement du RER E à l’ouest.

 

Infrastructures de transport collectif (44-01)

 

Les dépenses de cette sous-action relèvent de dépenses d’intervention en faveur de projets d’infrastructures de transports collectifs. Cela concerne principalement les projets d’Île-de-France inscrites dans le volet mobilité 2015-2022 du CPER 2015-2020 (les opérations de type en province étant cofinancées via des appels à projets dédiés et non via les CPER).

 

Les principales opérations cofinancées par l’État en 2021 sont ainsi les suivantes en AE : le prolongement du RER E à l’ouest (203,6 M€), le prolongement de la ligne de métro 11 à Rosny-Bois-Perrier (51,7 M€), le volet infrastructure du schéma directeur du matériel roulant du RER B (34,5 M€), l’extension du tramway T1 à Val-de-Fontenay (34 M€).

 

En termes de CP, les principaux versements concernent également le prolongement du RER E à l’ouest (116,3 M€) et le prolongement de la ligne de métro 11 à Rosny-Bois-Perrier (57,9 M€).

 

Politique des déplacements (44-02)

 

Sur un total de 2,3 M€ d’AE engagées sur cette sous-action en 2021, 1,9 M€ concernent des actions dans le domaine de la mobilité (enquête déplacements, modélisation de trafic, études) et 0,4 M€ des actions de promotion du vélo sous l’égide du coordonnateur interministériel. Les crédits versés en CP atteignent respectivement de 1,3 M€ et 0,4 M€.

 

Compensation tarifs sociaux ferroviaires (44-03)

 

La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux a été exécutée en 2021 à hauteur de 6,2 M€ en AE/CP.

 

Infrastructures vélo (44-05)

 

Les subventions des principales opérations lauréates des appels à projets « fonds mobilité active : continuités cyclables » sont directement versées par l’AFIT France.

Pour les plus petites opérations, le financement est supporté par la sous-action 44-05 du BOP 203, mobilisant ainsi 55,3 M€ d’AE et 7,7 M€ de CP en 2021.

 

Déficit d'exploitation des trains d’équilibre des territoires (44-06)

 

Au total 310,5 M€ d’AE et 289,5 M€ de CP ont été dépensés sur cette sous-action en 2021.

 

La convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire de l’État avec l’opérateur ferroviaire, prévue initialement pour la période 2016-2020, a été prolongée d’un an après avenant. Les montants versés à ce titre en 2021 s’élèvent à 237,3 M€ d’AE et 216,5 M€ de CP.

 

Le total des compensations versées aux régions ayant repris certaines lignes est de 71,8 M€ d’AE/CP.

 

Le reliquat (1,3 M€ d’AE et 1,1 M€ de CP) concerne des études sur les futurs services, le renouvellement du matériel roulant étant directement financé par l’AFIT France.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

3 721 236

 

2 749 977

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

3 694 843

 

2 689 439

Subventions pour charges de service public

 

26 392

 

60 538

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

603 982

 

612 623

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

603 982

 

612 623

Titre 6 : Dépenses d’intervention

824 400 000

907 541 278

628 630 000

693 647 228

Transferts aux entreprises

822 200 000

672 585 718

626 430 000

560 680 236

Transferts aux collectivités territoriales

1 750 000

209 052 747

1 750 000

132 286 453

Transferts aux autres collectivités

450 000

25 902 813

450 000

680 539

Total

824 400 000

911 866 496

628 630 000

697 009 828

 

 

ACTION

45 – Transports combinés

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

45 – Transports combinés

 
 

202 714 472
190 313 609

202 714 472
190 313 609

 
 

197 714 472
133 873 145

197 714 472
133 873 145

 

L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du fret ferroviaire et du transport combiné. Cette action en faveur du report modal a vocation à répondre à l’objectif d’une politique de développement durable de l’économie dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de la France et accompagner la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement du Fret Ferroviaire publiée en septembre 2021. Elle est constituée des trois sous-actions suivantes :

  • les infrastructures de transport combiné (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-01) ;

  • l’aide à l’exploitation des services de transport combiné (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-02) ;

  • le service d’autoroute ferroviaire alpine (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-03).


Les consommations de l’action 45 par sous-action se présentent, pour l’exercice 2021, de la manière suivante :