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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Responsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

 

 
 

L’année 2021 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui revoit en profondeur la gouvernance de la mobilité, dans un contexte toujours rendu délicat par la crise sanitaire, et confirme le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités mobilisant l’énergie de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, nationaux et locaux et utilisant les nouveaux leviers de la technologie. La DGITM a d’ailleurs engagé en 2021 un processus de transformation de son organisation pour s’adapter à ces mêmes évolutions stratégiques.


L’objectif poursuivi est le développement des mobilités de demain qui devront mieux satisfaire les besoins des populations et des territoires et devront être plus propres (réduire l’empreinte environnementale de nos déplacements), plus connectées (accélérer la révolution numérique dans les transports pour anticiper les mutations de la mobilité), plus solidaires (réduire les fractures territoriales pour faire de la mobilité physique un moteur de la mobilité sociale), plus intermodales (mieux articuler toutes les offres pour les rendre plus attractives et offrir une vraie alternative à la possession d’un véhicule individuel), plus sûres (réduire les accidents et risques liés aux mobilités), plus soutenables (équilibrer les modèles économiques et rendre la gouvernance plus efficace).


Cette année 2021 a également marqué le démarrage des premiers travaux de préparation de la future contractualisation Mobilités sur la période 2023-2027, engagés par courrier du ministre des transports du 22 novembre 2021 aux préfets de région afin de définir en concertation avec les régions les priorités par mode de transport et d’établir un premier cadrage des projets susceptibles d’être cofinancés

S’agissant du secteur ferroviaire, l’année 2021 a été marquée par l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché ferroviaire français, à la fois en matière de service à grande vitesse avec Trenitalia exploitant la liaison Paris-Lyon-Milan, mais aussi, pour ce qui est du transport régional, l'attribution à Transdev du contrat d'exploitation de la ligne Marseille-Nice en octobre dernier.


La mise en œuvre du plan de relance ferroviaire a également démarré en 2021. Ainsi, malgré un impact persistant de la crise sanitaire au premier semestre 2021, l’équilibre financier de SNCF Réseau a bénéficié du premier versement du plan de relance à hauteur de 1,6 Md€ à destination des investissements pour la régénération du réseau. Ces investissements sont essentiels pour améliorer la qualité du système ferroviaire au bénéfice des entreprises ferroviaires, des voyageurs comme des chargeurs. Au total, le plan de relance prévoit sur la période 2021-2024 un soutien sans précédent de 4,7 Md€ en faveur du secteur ferroviaire, dont 4,05 Md€ seront octroyés au groupe SNCF via une recapitalisation de l’entreprise par l’État. Par ailleurs, 650 M€ de crédits budgétaires supplémentaires ont été dégagés pour financer des investissements dans le secteur ferroviaire. Ils viennent s’ajouter aux efforts déjà consentis par l’État dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire avec notamment la reprise de 35 Md€ de dette de la SNCF. Ayant déjà repris 25 Md€ de dette en 2020, l’État a repris les 10 Md€ restants au 1er janvier 2022. En contrepartie, une démarche globale d’amélioration de la productivité a été initiée à l’échelle du groupe SNCF puis de SNCF Réseau afin d’atteindre à moyen terme un modèle économique équilibré. En outre, la « règle d’or » instaurée par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire doit permettre de maîtriser la trajectoire d’endettement de SNCF Réseau.

Par ailleurs, à l'occasion de la cérémonie de célébration des 40 ans du TGV en 2021, le Président de la République a annoncé la suppression progressive d'ici 2023 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et de la contribution de solidarité territoriale (CST), dans la perspective de l’évolution du contexte concurrentiel, la SNCF étant seule à supporter leur charge.


Parallèlement, le Gouvernement a acté en 2021 la mise en œuvre du plan « petites lignes », aux côtés des régions et de SNCF Réseau, en faveur de la remise à niveau des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire (LDFT) ainsi que la remise à plat de leur gouvernance. Engagé à la suite de la mission conduite par le préfet Philizot en 2019, ce plan vise à pérenniser les services de transport qu’elles assurent. Trois nouveaux protocoles d’accord ont été signés en 2021 avec les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine et sont venus compléter ceux signés avec les régions Centre – Val de Loire et Grand Est en 2020. Le Gouvernement a également mis en œuvre en 2021 le décret d’application n°2020-1820, publié en décembre 2020, de la loi d’orientation des mobilités visant à préciser les conditions dans lesquelles les régions peuvent, à leur demande, bénéficier du transfert de gestion de certaines lignes de desserte fine du territoire peu fréquentées : la région Occitanie a ainsi été la première à en bénéficier pour les deux lignes actuellement suspendues à la circulation voyageurs, Montréjeau-Luchon et Alès-Bessèges. Les discussions ont également débuté en région Hauts-de-France sur le transfert de gestion de l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise et en région Grand Est concernant le transfert de gestion de plusieurs lignes de son territoire. L’État a par ailleurs poursuivi les efforts engagés dans le cadre du CPER 2015-2020 sur des opérations visant à améliorer la régularité, la fiabilité et la performance des lignes ferroviaires les plus circulées, y compris sur le réseau régional.


Au cours de l’année 2021, sur demande du Premier ministre et du ministre chargé des transports, l’État et SNCF Réseau ont installé le dispositif « Plateforme services et infrastructures » sur 8 périmètres géographiques recouvrant l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet de réunir des représentants de l’État, de SNCF Réseau, des autorités organisatrices de transport et des acteurs du fret ferroviaire dans un cadre commun visant l’amélioration du système ferroviaire en tenant compte des expressions de besoins des usagers et des capacités du réseau en matière d’infrastructures. En particulier, les travaux menés durant cette année ont permis de définir le cahier des hypothèses de chacun des acteurs en vue de proposer une stratégie de développement et de régénération du réseau à horizon court, moyen terme et long terme.

Concernant les grands projets ferroviaires, leur mise en œuvre a été poursuivie en 2021 selon une approche reposant sur une réalisation phasée des travaux. Les opérations concourant à l’amélioration des déplacements du quotidien seront réalisées en premier lieu, avant d’envisager la réalisation des sections de lignes nouvelles échelonnées dans le temps. Plusieurs protocoles de financement ont ainsi été conclus (Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur – LNPCA ; Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan – LNMP ; Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest - GPSO) en 2021. Par ailleurs, l’article 4 de la loi d’orientation des mobilités permet, par voie d’ordonnance, la création d’établissements publics locaux (EPL) disposant de ressources fiscales dédiées afin de financer la réalisation de grands projets d’infrastructure. A la demande des collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a ouvert cette possibilité pour les projets GPSO, LNMP et LNPCA : les projets d’ordonnances correspondants ont été transmis au Conseil d’État en décembre 2021 et publiées en mars 2022.


Pour la réduction des pics de bruit le long des LGV, l’État a conclu en juillet 2021 avec SNCF Réseau, Liséa et la région Nouvelle-Aquitaine une convention de financement pour la réalisation de mesures de protection en Nouvelle-Aquitaine le long de la LGV SEA. Une convention similaire avait été signée en 2020 sur la LGV BPL.


Les trains d’équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice, ont continué d’être affectés en 2021 par la crise sanitaire, plus particulièrement au premier semestre (mesures de couvre-feu et confinement). La situation s'est ensuite améliorée au second semestre, permettant d’observer un niveau de fréquentation supérieur à la période avant crise, soit finalement en cumul annuel, au même niveau que 2019 et en hausse de 49 % par rapport à 2020 selon des données provisoires. L'offre a évolué de façon significative avec la mise en service de deux nouvelles liaisons de nuit, Paris-Nice en mai 2021 et Paris-Lourdes en décembre 2021, et l'ajout d'un aller-retour sur la ligne Nantes-Bordeaux en décembre 2021. Cela s'est accompagné par une amélioration de la qualité de service proposée aux voyageurs empruntant un train de nuit via l'arrivée des premières voitures rénovées et l'installation de douches en gare de Paris-Austerlitz.


Les travaux de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin se sont poursuivis sous la maîtrise d’ouvrage du promoteur public binational Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT). Fin 2021, près de 30 kilomètres de galeries avaient été creusés, sur 164 kilomètres au total. De plus, les marchés de construction du tunnel de base entre Saint-Julien et Modane ont été attribués puis signés en septembre 2021.


Dans le domaine du fret ferroviaire et de l’intermodalité, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, comme la remise en état du réseau capillaire et des voies de services ou des opérations visant à augmenter le gabarit. Pour limiter les effets de la crise économique liée à la situation sanitaire sur les opérateurs de fret ferroviaire, l’État a consenti une augmentation de la compensation fret versée à SNCF Réseau, permettant la prise en charge de l’équivalent de près d’un semestre de redevances dues par les opérateurs. En outre, la politique de soutien et d’accompagnement à la mise en œuvre de solutions de report modal alternatives au transport routier de longue distance – solutions de nature à accélérer la décarbonation du secteur des transports et améliorer la compétitivité de l’économie –, a été renforcée en s’appuyant sur les services de fret ferroviaire conventionnel, les services de transport combiné par caisse (rail et fleuve) et les services d’autoroutes ferroviaires/ferroutage. A cet effet, la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF), publiée en septembre 2021, a défini un programme d’actions global couvrant tous les leviers d’amélioration et inscrivant pleinement l’usage du fret dans la chaîne logistique du transport de marchandises.


Cette stratégie acte notamment l’octroi d’une enveloppe complémentaire annuelle de soutien à l’exploitation de 170 M€ sur la période 2021-2024 permettant ainsi, d’une part (i), de renforcer la prise en charge par l’État du coût des péages pour les sillons des péages fret, (ii) d’augmenter les montants d’aide à l’exploitation des services de transport combiné, (iii) d’instituer une aide à l’exploitation des services de wagons isolés (dont l’approbation par la Commission européenne est en cours) et (iv) de financer le démarrage de nouveaux services. Par ailleurs, le plan de relance comprend un volet spécifique au fret ferroviaire (250 M€). En additionnant les financements apportés par l’État (500 M€ en prenant aussi en compte les financements de l’AFITF déjà intégrés en sous-jacent de la LOM), les cofinancements attendus de l’Union européenne et des collectivités territoriales, c’est au total 1 Md€ d’investissement qui sera consacré spécifiquement au fret ferroviaire,


En matière de développement routier, les opérations déjà engagées en travaux se sont poursuivies concrétisant ainsi la mise en œuvre des volets routiers des contrats de plan État-région avec l’objectif de financement de phases fonctionnelles pour l’usager d’ici fin 2022. Le montant total des crédits de paiement exécutés en 2021 au titre de l’action 1 s’établit à 791,5 M€ (dont fonds de concours des collectivités) et le montant total des AE engagées à 745,3 M€.

Pour l’année 2021, au titre des grands projets routiers, les événements suivants sont à noter :

  • Saisines de la CNDP pour les projets d’aménagement de la RN2 entre Laon Avesnes en région Grand Est, d'aménagement de la RN13 entre Évreux et Chaufour en région Normandie et pour le projet de liaison autoroutière entre Poitiers et Limoges en région Nouvelle Aquitaine et décisions de réalisation de concertations avec garants en 2022 pour ces trois projets ;

  • Confirmation par décision ministérielle de l’opportunité du projet d’aménagement de la liaison Fos – Salon à l’issue du débat public qui s’est tenu du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021 ;

  • Obtention de la déclaration d’utilité publique et de l'autorisation environnementale du nouveau pont du Larivot en Guyane permettant le démarrage des travaux des accès et du pont en 2022 ;

  • Obtention de la DUP de la déviation d'Ernée sur la RN12 ;

  • Obtention de la DUP pour le projet de contournement Ouest de Montpellier (2 septembre 2021) ;

  • Obtention de l'arrêté d'autorisation environnementale pour la déviation sud-ouest d'Évreux, permettant la reprise des travaux en janvier 2022 ;

  • Lancement des travaux de réaménagement de l’échangeur Pleyel (A86) dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024 ;

  • Mises en service de la déviation de Port-sur-Saône sur la RN19, de l’achèvement de la mise à 2x3 voies du périphérique de Toulouse et de la déviation de Péroy-lès-Gombries sur la RN2.

Au titre de la mise en œuvre du plan relance pour l’année 2021 pour son volet relatif au financement d’opérations du volet routier des CPER et des contrats de convergence et de transformation de la Guyane et Mayotte, un montant total de 113 M€ en autorisations d’engagement a été affecté (dont 25,84 M€ de crédits AFITF versés directement au P162 dans le cadre du PITE action Guyane incluant les opérations routières du CCT) et 52,7 M€ de crédits de paiement exécutés.


S’agissant du réseau routier national concédé, ont été réalisées des opérations financées par les sociétés autoroutières, dans le cadre des contrats de concession.


Concernant le réseau fluvial, l’année 2021 est marquée par la signature, le 30 avril, du contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et l’établissement Voies navigables de France (VNF). Le contrat, couvrant les années 2020 à 2029 permet à VNF de déployer ses missions avec des moyens inédits pour :

  • développer le transport fluvial et en renforcer la compétitivité par des infrastructures capacitaires, des services performants et la recherche d’une empreinte environnementale toujours moindre ;

  • favoriser le développement des territoires par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau en partenariat avec les collectivités territoriales traversées ;

  • garantir le transport de l’eau et ses usages par une exploitation rigoureuse de l’infrastructure, économe de la ressource et respectueuse de son environnement.

Le COP s’inscrit dans la dynamique de la LOM pour la régénération et la modernisation des infrastructures. L’AFITF a augmenté de plus de 60 % ses subventions à VNF par rapport à 2017 pour la régénération et la modernisation du réseau, en les portant à 112,5 M€ en 2019, puis 114 M€ de 2020 à 2022. De plus, VNF bénéficie de 175 M€ du Plan de relance sur 2021 et 2022, qui viennent s’ajouter aux moyens prévus par la LOM, portant le niveau d’investissements dans les infrastructures fluviales à des niveaux inédits.

Enfin, dans l’optique de permettre au transport fluvial de marchandises d’être un mode de transport toujours plus propre et vertueux, l’État a accru en 2020 et 2021 sa contribution financière au plan d’aide à la modernisation et à l’innovation (PAMI). Le PAMI est mis en œuvre et financé par VNF, pour accompagner une dynamique de verdissement de la flotte. Les cofinancements PAMI se sont accrus en 2021, notamment en provenance des régions Île-de-France et Normandie, et de la Compagnie nationale du Rhône.

La transformation de la Société du Canal Seine Nord Europe en établissement public local a eu lieu le 1er avril 2020 comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités. Ce projet pour lequel l'État contribue à hauteur de 1,1 Md€ via l’AFITF, est subdivisé en quatre secteurs géographiques et deux secteurs techniques. Le secteur 1, de Compiègne à Pimprez, a fait l’objet d’une enquête publique débouchant sur une autorisation environnementale. Les premiers travaux d’importance marquant le début du « creusement du canal » seront lancés à l’été 2022. Pour les secteurs 2, 3 et 4, l’objectif est de déposer les demandes d’autorisation environnementales d’ici à la fin de l’année 2022 et d’en débuter l’instruction en vues des enquêtes publiques à mener.


Dans le domaine portuaire, les opérations d'investissement se sont poursuivies, et le soutien du plan de relance a permis d'engager 84 M€ supplémentaires en 2021 en faveur de la transition écologique des ports (électricité à quai, report modal, performance énergétique ...). L'année 2021 a en outre été marquée par l'adoption en janvier de la stratégie nationale portuaire et par la création au 1er juin du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, HAROPA PORT, par la fusion des grands ports maritimes du Havre, de Rouen et du port autonome de Paris.


Les transports urbains ont été durement touchés par la crise sanitaire. A ce jour, leur fréquentation n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant la pandémie. A la suite de la remise du rapport Duron sur le modèle économique des transports collectifs, le 13 juillet 2021, le Gouvernement a décidé de soutenir le secteur en doublant l'enveloppe du quatrième appel à projets relatif aux transports collectifs en site propre et aux pôles d’échanges hors Île-de-France, qui est ainsi passée de 450 M€ à 900 M€ grâce au plan de relance. Ses résultats ont été annoncés le 6 octobre 2021 par le Premier Ministre : 162 projets ont été retenus, à condition que les travaux démarrent avant fin 2025. L’État soutient également la 3ème ligne de métro de Toulouse à hauteur de 200 M€, et les projets de la métropole Aix-Marseille-Provence (plan Marseille en Grand : 256 M€ de subventions et 744 M€ d'avances remboursables), ainsi que les projets franciliens via le contrat de plan État-Région.

En parallèle, la réalisation du métro automatique Grand Paris Express (GPE) se poursuit sous la conduite de la Société du Grand Paris (SGP). La crise sanitaire ainsi que des contraintes géotechniques ont eu des impacts sur les chantiers du GPE, les délais de livraison allant de 12 à 18 mois environ, ce qui a amené la SGP à présenter au conseil de surveillance une feuille de route actualisée et une nouvelle méthodologie de pilotage des coûts du projet avec un coût d’objectif désormais estimé à 36,1 Md€ valeur 2012.

La nécessaire transformation du secteur requiert de soutenir les projets innovants à fort potentiel et de diffuser de nouvelles méthodes de travail. 2021 marque une accélération de cette ambition par la création de l’Agence de l’innovation pour les transports. Le rapport de préfiguration a été remis au Ministre le 13 juillet et l’Agence créée officiellement le 21 novembre. Fin 2021, le Ministre a lancé le programme Propulse, placé sous l’égide de l’AIT, qui se décompose en 4 appels à projets dont les lauréats sont accompagnés pendant neuf mois. En outre, depuis le mois de mai, l’État et les membres associés de l’appel à innovations France Mobilités JOP 2024 accompagnent les 21 projets lauréats, future vitrine des Jeux de Paris 2024.


Dans le cadre des Investissements d’Avenir, la DGITM pilote depuis décembre 2020 la préparation et la mise en œuvre de la Stratégie d’Accélération « Digitalisation et Décarbonation des Mobilités ». Issue d’une large concertation, cette stratégie a été validée en mai 2021 (budget de 570 M€). Elle couvre trois secteurs stratégiques d’innovation (modernisation du secteur ferroviaire ; logistique multimodale et digitalisée ; mobilité autonome et connectée). 3 appels à projets ont été lancés au second semestre et ont rencontré un grand succès. Par ailleurs, la DGITM participe, sous le pilotage du Secrétariat général pour l’investissement, à la coordination des comités de filière dans le secteur des transports et au pilotage des guichets d’aide tels que I-Démo et I-Nov, en apportant à la fois une expertise et un avis sur l’orientation des projets. La DGITM a également vocation à prendre part à la mise en place de France 2030, programme lancé en octobre 2021 par le Président de la République.

L’État poursuit son soutien aux acteurs de l’innovation pour une mobilité intelligente. Il a accéléré en 2021 le développement du point d’accès national aux données de l’information multimodale (transport.data.gouv.fr) qui permet le déploiement de services d’information et de billettique multimodale de meilleure qualité. Il a en outre poursuivi la mobilisation pour le covoiturage du quotidien, avec l’objectif de tripler le nombre de trajets covoiturés d’ici 2024 par rapport à 2019. Dans ce cadre a été développée la start-up d’État "Registre de preuve de covoiturage" destinée à faciliter la mise en place de dispositifs d’aides financières par les collectivités locales et les entreprises. Cette startup est également le socle de l'Observatoire national du covoiturage au quotidien, tableau de bord et outil d’aide à la décision visant à suivre l’évolution des pratiques de covoiturage courte distance en France et à évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’État, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques en faveur du covoiturage. En matière de mobilité servicielle (MaaS – Mobility as a Service), l’État soutient les collectivités locales dans la réalisation de biens communs et d’expérimentations, notamment via les travaux de normalisation coordonnés par le Groupement des autorités responsables des transports.


La démarche France Mobilités promeut l’expérimentation et le déploiement de solutions innovantes répondant aux besoins de mobilité durable et anime et fédère l’écosystème des mobilités sur tous les territoires. En 2021, cela se concrétise par un fort accompagnement territorial auprès de plus de 200 collectivités, grâce aux cellules d’appui régionales. 45 territoires ont été lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables, doté de 3 M€. Dans le cadre du Plan avenir montagnes présenté par le Premier ministre en mai 2021, pour développer le tourisme durable, un appel à manifestation d'intérêt doté de 10 M€ a été lancé. L’État accompagne dans ce cadre, en ingénierie, l'expérimentation et l'évaluation de solutions innovantes de mobilités du quotidien, du dernier kilomètre (y compris des ascenseurs valléens) pour les territoires de montagne. L’ensemble de l’offre de service France Mobilités bénéficie d’une notoriété forte avec une croissance annuelle d’usage de 30 % en 2021 et des prévisions de croissance plus importantes encore pour 2022.


Dans le cadre du plan vélo et mobilités actives, l'État assure un cofinancement d'infrastructures cyclables, au côté des collectivités locales via 350 M€ sur 7 ans prévus au budget de l'AFITF. Ce fonds est inscrit dans la programmation des infrastructures de la loi d'orientation des mobilités. Il a été abondé en 2021, à hauteur de 145 M€, dans le cadre du plan de relance. Il est principalement consacré la réalisation d'itinéraires cyclables continus et sécurisés pour assurer la sécurité et l'attractivité des trajets pour les cyclistes. Il fait l'objet d'appel à projets. À l'issue des 3 premiers appels à projet attribués entre 2019 et 2021, 533 projets lauréats concernant 323 territoires bénéficieront d'une aide totale de 215 M€ de subventions afin de réaliser des projets d'aménagements cyclables dont le budget total atteint 1,1 Md€. Le 4ème appel à projets, lancé en 2021, possède un budget de 50 M€, la sélection des lauréats est en cours de finalisation. Enfin, les 145 M€ du plan de relance permettront de financer un 5ème appel à projets régionalisé, à hauteur de 100 M€ et l'amélioration du stationnement vélo en gare à hauteur de 45 M€.


L’année 2021 a vu la publication des deux ordonnances d'application de la loi d'orientation des mobilités relatives au véhicule automatisé (ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021) et à l'accès aux données du véhicule (ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021), ainsi que le décret relatif aux conditions d'utilisation du véhicule automatisé (décret n° 2021-873 du 29 juin 2021)


Pour accompagner la mise en œuvre du décret du 29 juin 2021, l'élaboration de référentiels de démonstration de sécurité a été initiée en 2021, avec l'appui du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, et en collaboration avec l'écosystème industriel.


Le décret sur l'accès aux données des véhicules a donné lieu à une consultation préliminaire en septembre 2021, faisant le lien avec l'agenda européen (révision de la directive sur les transports intelligents et projet de Data Act).


Les aspects sociétaux ont continué à faire l'objet d'un suivi régulier, donnant lieu à deux réunions du séminaire national impliquant les parties prenantes (dont des représentants des Assemblées). Dans ce cadre, ont été discutées les recommandations du comité national d'éthique du numérique, les travaux de recherche sur les impacts environnements, et la troisième enquête nationale d'acceptabilité.


Enfin, la décarbonation des transports à horizon 2050 est un objectif central des politiques publiques. Les travaux de modélisation qui permettront de mettre à jour la stratégie nationale bas-carbone et sa trajectoire de réduction des émissions ont débuté fin 2021. Ils se poursuivront en 2022 et 2023, en concertation avec les parties prenantes.


Le programme d'engagements volontaires pour l'environnement qui permet un accompagnement méthodologique des transporteurs, commissionnaires et chargeurs dans leurs actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants était assis sur une convention prenant fin au 31 décembre 2020. Il a été reconduit sur 2021-2023, avec des objectifs renforcés.


La mobilisation des moyens du PIA dans le cadre de la gouvernance en place s’est poursuivie sur le sujet (trains très légers par exemple).


Dans le secteur du transport routier, l’année 2021 a été marquée par la mise en œuvre progressive du paquet Mobilité I (textes relatifs à l’accès à la profession et au marché, volet social et détachement dans le transport routier), adopté en 2020, qui conduit à des avancées significatives pour une concurrence équilibrée et pour une meilleure protection des salariés du secteur, accompagnées d’un renforcement des moyens de contrôle.


La transition énergétique du secteur a été au cœur des travaux de la DGITM, en lien avec la DGEC. Un nouveau programme d’engagements volontaires pour l'environnement (EVE 2), mis en place par la DGITM, la DGEC et l’ADEME avec les organisations professionnelles du secteur du transport routier a été adopté en 2021. Il promeut la poursuite d’une démarche intégrée des acteurs de la chaîne logistique et du transport.


A l’initiative du ministre chargé des transports, un groupe de travail a été mis en place sous la forme d’une « Task Force » réunissant transporteurs, constructeurs et énergéticiens en vue de définir une feuille de route partagée pour des trajectoires et des calendriers coordonnés de décarbonation du transport routier tenant compte des besoins, des contraintes et priorités de chacun.


Face aux effets de la crise sanitaire, en matière de contrôle, l’action des services s’est davantage portée sur les contrôles en bord de route afin de limiter les risques de développement des pratiques irrégulières (cabotage irrégulier, développement de l’exercice illégal de l’activité de transporteur routier, etc.) et de s’assurer que les conducteurs routiers bénéficient de conditions sanitaires suffisantes, dans la continuité des actions entreprises dès 2020. Le contrôle en entreprise a été renforcé progressivement au cours de l’année 2021, notamment dans un cadre interministériel, notamment avec les DREETS (ex-DIRECCTE).


Le déploiement d’outils de contrôle plus performants a été poursuivi sur 2021. La préparation du déploiement du contrôle sanction automatisé des surcharges illustre également les projets portés par le ministère pour moderniser le contrôle.


Le développement d’un nouveau système d’information dédié à la régulation des transports routiers (activité de registre et de contrôle) a été lancé pour faciliter les démarches des entreprises en les dématérialisant, simplifier les missions des agents des services et permettre d’intégrer les nouvelles dispositions du Paquet mobilité I, la structure de l’actuel système ne le permettant pas.


Dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), le ministère a renforcé son action de lutte contre les fraudes, notamment en poursuivant le contrôle des obligations qui incombent aux plateformes au titre de l’article 1er de la loi Grandguillaume. Le cadre juridique pour l’application de l’article 2 de cette loi a également été finalisé, permettant ainsi la collecte de données auprès des acteurs du T3P à des fins de contrôle et de statistiques.


En 2021, le cadre réglementaire accompagnant l’obligation pour les taxis disponibles sur leur zone de prise en charge, issue de la LOM, d’être connectés à l’API. Le texte a été publié permettant ainsi de donner aux professionnels plus de visibilité sur les applications numériques de la mobilité.


Les actions d’accompagnement des entreprises des différents secteurs du transport routier et des chaînes logistiques sensibles pour faire face aux effets de la crise sanitaire et mettre en œuvre les mesures sanitaires se sont poursuivies en 2021 avec une attention très particulière.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Indicateur 1.1 : Intérêt socio-économique des opérations

Objectif 2 : Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Indicateur 2.1 : Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Indicateur 2.2 : État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Objectif 3 : Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

Indicateur 3.1 : Part modale des transports non routiers

Indicateur 3.2 : Part de marché des grands ports maritimes

Indicateur 3.3 : Contrôle des transports routiers

Objectif 4 : Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Indicateur 4.1 : Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Indicateur 4.2 : Taux de remplissage

Indicateur 4.3 : Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Indicateur 4.4 : Nombre de trains supprimés

Indicateur 4.5 : Nombre de trains en grand retard (>30 minutes)