L'action 1 enregistre une consommation supérieure de 8 391 394 € en AE et de 5 579 865 € en CP pour l'année 2021 par rapport à la LFI.

Le niveau de consommation en AE pour les dépenses de fonctionnement en prenant en compte les retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) est de 25 758 963 € et de 7 159 600 € en AE pour les dépenses d'investissement.

Dépenses de fonctionnement

Surveillance du trafic maritime : 11,01 M€ en AE et 11,51 M€ en CP

Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement dédiées aux CROSS de métropole et d'outre-mer. L'enveloppe est plus élevée qu'à l'accoutumé car un contentieux de l’État, impliquant les CROSS, a été soldé sur celle-ci. Il s'agit de l'affaire Célacante pour un montant de 4,6 M€. Les autres dépenses couvrent des marchés nationaux pluriannuels soutenus en administration centrale à hauteur de 2,5 M€ en AE et 3 M€ en CP (entretien des systèmes informatiques et de communication marine, capteurs AIS, radios et radars, téléphonie). Un décalage en CP existe du fait de paiement décalé de factures. Le reste de l'enveloppe est dédié aux services déconcentrés pour environ 3,9 M€ en AE et CP.

Contrôle des navires : 1,1 M€ en AE et 0,98 M€ en CP

Cette enveloppe couvre le fonctionnement des 16 centres de sécurité des navires et permet de réaliser les contrôles de sécurité et vérifications réglementaires relevant de l’État du pavillon au sens du droit international. Les dépenses sont majoritairement portées par l'administration centrale pour environ 0,815 M€ en AE et 0,75 M€ en CP. Elles couvrent la maintenance des systèmes d'information (ciblage et bases de données de contrôles) à hauteur de 0,225 M€ en AE et 0,19 M€ en CP, ainsi que les participations françaises aux différents mémorandum d'accords pour 0,15 M€ en AE et CP. Des marchés visant à couvrir les besoins en analyses en souffre et autres sur les échantillons prélevés lors des opérations d'inspections représentent 0,14 M€ en AE et CP. Enfin, 0,3 M€ en AE et CP sont dédiés aux études concernant les navires du futur et les perspectives d'évolutions du secteur. Le reste de l'enveloppe est délégué aux services déconcentrés pour 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

Signalisation maritime : 13,67 M€ en AE et 13,1 M€ en CP

Une majeure partie des dépenses couvrent le fonctionnement de l'Armement des phares et balises (APB) à hauteur 3,5 M€ en AE et CP. Celle-ci a connu des abondements en cours d'année afin de pouvoir pallier à des opérations imprévues et aléas (naufrage du baliseur Corse, opérations d’entretien sur les navires, aléas des services) à hauteur de 1,5 M€ en AE et CP. Les dépenses courantes de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle représentent 3,2 M€ en AE et 2,7 M€ en CP. Une enveloppe d'environ 5,5 M€ en AE et de 5,45 M€ en CP est dédiée aux services déconcentrés.

Bureau d’enquêtes sur les évènements de mer : 0,05 en AE et 0,05 en CP

Il s'agit du budget de fonctionnement du BEAmer.

Dépenses d'investissement

Surveillance du trafic maritime : 0,35 M€ en AE et 0.5 M€ en CP

Les crédits d'investissements dédiés aux CROSS sont peu élevés du fait de la contribution complémentaire du plan de relance à hauteur de 20 M€. L'administration centrale a continué à porter certains projets sur les SI tels que Seamis et des projets de modernisation d'équipements pour 0,35 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.

Signalisation maritime : 6,7 M€ en AE et 3,7 M€ en CP

Les investissements sont notamment marqués par l'acquisition d'un baliseur à hauteur de 5,6 M€ (engagé en AE), ce qui explique le décalage en CP, d'où une exécution supérieure aux prévisions et financée en partie par un redéploiement des crédits non consommés de l'action 3. Des CP à hauteur de 0,7 M€ sont identifiés sur le solde de projets informatiques (PING/SYSSI). Le reste des crédits est dédié aux services déconcentrés.

Dépenses d'intervention

Subvention à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : 10,272 M€ en AE et CP

Il s'agit du versement de la subvention budgétaire prévue dans la convention pluriannuelle passée entre l’État et la SNSM.

CEREMA : 0,625 M€ en AE et CP

Il s'agit des contributions versées au CEREMA (Centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) dans la fourniture de ses travaux d'expertise (aide à maîtrise d'ouvrage).

Phare de Cordouan : 0,15 M€ en AE et CP

Il s'agit d'une convention pluriannuelle passée avec le Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde, pour l’entretien du phare de Cordouan.

Fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM) : 0,1 M€ en AE et CP

Il s'agit de subventions versées à l'association de sauvetage en mer de Polynésie française.

L'année 2021 est marquée par une moindre exécution de 2 007 573 € en AE et de 1 596 772 € en CP par rapport à la LFI.

Le montant d'exécution corrigé des REJB en AE pour les dépenses de fonctionnement est de 19 013 340 €.

Dépenses de fonctionnement

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) : 18,02 M€ en AE et CP

Le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’ENSM en 2021 s’élève à 18,02 M€.

Le reste des crédits concerne les dépenses courantes de fonctionnement de l'action, à savoir des actions de communication (réformes des BTS) pour 0,1 M€ en AE et CP, l'entretien des logiciels et applicatifs informatiques des affaires maritimes (portails professionnels) à hauteur de 0,15 M€ en AE et CP, le renouvellement d'un marché pluriannuel pour l'entretien des matériels médicaux et autres conventions médicales à hauteur de 0,15 M€. Le reste des dépenses sont supportées par les services déconcentrés à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP.

Dépenses d'investissement

A la suite d’ajustements réalisés en cours d'année, les dépenses d'investissements ont été repoussées et les crédits mobilisés pour d'autres interventions sur le SI. Cette sous-exécution explique largement le taux de consommation global de l'action 2.

Dépenses d'intervention

Du fait de la crise sanitaire, les dépenses d'intervention ont été moindres, notamment à destination des lycées professionnels maritimes (LPM), car elles visent à soutenir l'intervention de professeurs, les frais pédagogiques et les frais de déplacement.

Bourses aux élèves : 0,9 M€ en AE et CP

Il s'agit des versements effectués à destination des élèves boursiers des LPM.

LPM : 4,16 M€ en AE et CP

Il s'agit des subventions faites aux LPM afin de compenser les interventions des enseignants avec frais pédagogiques et frais de déplacements.

Subventions autres centres agréés et outre-mer : 0,81 M€ en AE et CP

Il s'agit de subventions versées pour le fonctionnement des centres privés de formation maritime d'outre-mer et des écoles privées (Sables d'Olonne, Île d'Yeu).

Une moindre réalisation à hauteur de 3 287 076 € en AE et de 3 409 868 € en CP est identifiée sur l'action 3 pour l'année 2021 par rapport à la LFI.

Dépenses d'intervention

Les dépenses de l'action 3 concernent la compensations aux caisses d'exonérations de charges patronales dont bénéficient les armateurs de la flotte de commerce

Les compensations des exonérations de charges patronales des armateurs de la flotte de commerce, au titre des marins affiliés à l’ENIM naviguant sur les lignes soumises à la concurrence internationale, se sont divisées en deux catégories :

• pour les branches maladie et vieillesse gérées par l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) à hauteur de 43,4 M€ en AE et CP ;

• pour le régime non-ENIM, portant sur les allocations familiales et le risque chômage, les dépenses correspondent, d'une part, à un versement de 7 M€ en AE et CP à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) pour ce qui est des allocations familiales, et d'autre part à un versement de 8 M€ en AE et CP à l'UNEDIC pour couvrir le risque chômage. A noter que ces versements tiennent compte de la résorption du solde constaté au titre de l’exercice 2020.

Aide exceptionnelle à destination du secteur des ferries : 9,3 M€ AE et CP

Le montant correspond au versement de l’aide au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021. A noter que ces dépenses sont intervenues en transfert aux entreprises et non pas aux collectivités.

Compagne générale maritime et financière (CGMF) : 8,5 M€ en AE et 8,3 M€ en CP

Ces crédits ont permis de compenser les surcharges supportées au titre des retraites du personnel de l'ancienne compagnie CGMF, avant leur soumission au régime général.

Au titre de l'année 2021 l'action 4 enregistre une sous-consommation à hauteur de 2 726 352 € en AE et de 4 759 901 € en CP par rapport à la LFI.

Les dépenses de fonctionnement corrigées des REJB sont de 8 192 329 €.

Dépenses de fonctionnement

Dispositif de surveillance et de contrôle (DCS) : 4,5 M€ en AE et CP

Il s'agit du renouvellement et de l'entretien des moyens nautiques des affaires maritimes (0,5 M€). Ces dépenses supportent également la passation de marchés relatifs à la formation et aux équipements de protection individuelle (EPI) des agents de contrôles (0,1 M€), mais aussi un contrat de surveillance satellitaire (0,4 M€). Le financement des jours de mer dédiés aux patrouilles de l'Osiris II en océan Indien à hauteur de 0,4 M€ en AE et CP est également prévu sur ces crédits. Le déploiement des nouveaux patrouilleurs sur les façades et le contexte actuel de pénurie et de hausse des coûts du gasoil expliquent une hausse des coûts de fonctionnement estimée à 0,5 M€ en AE et CP. Sur cette enveloppe, environ 3 M€ en AE et CP sont délégués aux services déconcentrés pour une gestion des dépenses directement au niveau local.

Mission plaisance et loisir nautiques : 1,35 M€ en AE et 0,85 M€ en CP

Cette mission supporte au niveau central l'ensemble des marchés relatifs à la communication (0,1 M€), au salon nautique (0,1 M€), aux études (externalisation du permis, ports de plaisance, accidentologie à environ 0,1 M€), ainsi qu'à la réforme de l'externalisation du permis plaisance. De plus, le changement d'affectation de la taxe DAFN (devenue la taxe sur les engins maritimes à usage individuel, jusqu'ici perçue par l'administration des douanes) a engendré des frais de fonctionnement nouveaux, avec la mise en place du Guichet unique (GUFIP) sur le site de Saint-Malo (0,5 M€ en AE). Sur cette mission, des dépenses informatiques sont d’environ 0,55 M€ en AE et CP.

Coordination mer et littoral : 0,55 M€ en AE et 0,45 M€ en CP

Il s'agit des frais de fonctionnement courant de la mission Délégation à la mer et au littoral (DML) au niveau de l'administration centrale.

Pollutions maritimes (POLMAR) : 1,35 M€ en AE et CP

Il s'agit de l'entretien au niveau national des moyens de lutte contre les pollutions maritimes. Cette enveloppe est légèrement en hausse dans son budget de fonctionnement avec le déploiement du Pôle national d'expertise (PNE) qui induit la création d'un centre dédié et le remaniement du maillage territorial des stocks de lutte (0,1 M€). Une enveloppe est déléguée aux services déconcentrés à hauteur de 0,8 M€ en AE et CP pour l'entretien des centres et du matériel.

Dépenses d'investissement

Dispositif de surveillance et de contrôle (DCS) : 1,31 M€ en AE et 4,23 M€ en CP

Il s'agit des lignes portant le renouvellement des moyens nautiques du DCS (ULAM, patrouilleurs). Ce décalage en CP s'explique par le paiement d'une tranche complémentaire sur le patrouilleur Méditerranée, engagé lors d'un exercice précédent.

Pollutions maritimes (POLMAR) : 0,85 M€ en AE et 0,35 M€ en CP

Des marchés visant à renouveler des équipements de lutte (conteneurs, barrages forts courants) ont été passés en fin d'année 2021, expliquant le décalage en AE.

Dépenses d'intervention

CEREMA : 1,25 M€ en AE et CP

Le CEREMA a bénéficié d'un abondement exceptionnel de 1 M€ en AE et CP afin de financer la mise en œuvre de la mesure France vue sur mer (FVSM), en plus des dépenses courantes de l'action Coordination mer et littoral à hauteur de 0,25 M€ en AE et CP. Ce versement exceptionnel explique la majeure partie des écarts d'exécution de l'action 4.

CEDRE : 0,170 M€ en AE et CP

La DAM verse annuellement une contribution au CEDRE (Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux) dans le domaine de la lutte contre les pollutions maritimes.

Ecole nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM) : 0,05 M€ en AE et CP

Il s'agit d'une contribution de la DAM à l'ENSAM afin de financer la formation des administrateurs des affaires maritimes sur les thématiques de pollutions maritimes.

Le reste des crédits (0,15 M€) sont délégués aux services déconcentrés pour les actions d'animation des Documents stratégiques de façade, MICO (mission interministérielle de coordination), et documents de bassin (outre-mer).

L'action 5 enregistre une consommation plus importante de 3 084 256 € en AE et de 2 191 087 € en CP pour l'année 2021 par rapport à la LFI.

Le niveau d'exécution des dépenses de fonctionnement en AE corrigé de traitement des REJB est de 9 091 774€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses communes au programme viennent en soutien à l'ensemble du programme. Elles interviennent sur des postes tels que les vivres CROSS pour 0,5 M € en AE et CP, les dépenses relatives à l'entretien et au déploiement du RIE (réseau interministériel) à hauteur de 0,7 M€ en AE et CP. Les crédits dédiés aux services déconcentrés représentent une enveloppe conséquente à hauteur de 6,9 M€ en AE et 6,4 M€ en CP.

ENSAM : 0,54 M€ en AE et CP

Il s'agit de l'enveloppe déléguée à l'ENSAM , service à compétence nationale, formant notamment les administrateurs des affaires maritimes.
 

DSI : 0,4 M€ en AE et CP

Il s'agit de l'enveloppe de fonctionnement de l'unité des services informatiques de la DAM basée à Saint-Malo qui assure le maintien en condition opérationnelle, le développement et l'hébergement des applications des affaires maritimes.
 

Dépenses d'investissement
 

Il s'agit de projets informatiques qui ont changé d'imputation en cours de gestion par rapport aux montants demandés en LFI. Ces dépenses couvrent des investissements courants au niveau du programme, mais interviennent aussi en complément des crédits du plan de relance (5 M€ dédiés au SI) pour la constitution de l'Espace numérique maritime (ENM). Sont ainsi concernées les études SI pour 0,33 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Les autres projets d'investissements majeurs concernent la création d'un nouveau guichet au niveau du RIF (Registre international français) de Marseille (pavillon français) avec des développements prévus à hauteur de 0,35 M€ en AE et CP. Ces crédits ont également permis d'acquérir un nouveau simulateur pour l'ENSAM (modules sauvetage en mer) à hauteur de 0,14 M€ en AE et CP, ainsi que le renouvellement d'un caisson hyperbare à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon à hauteur de 0,5 M€ en AE, ce qui explique le décalage en CP sur les dépenses d'investissement.
 

Dépenses d'intervention

SNSM : 0,07 en AE et CP

Il s'agit d'un versement dû aux ayants droits des bénévoles de la SNSM décédés lors d'une intervention aux Sables d'Olonne.