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$@FwLOVariable(libelleProg#Affaires maritimes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

 
 

INDICATEUR

1.1 – Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

%

> 98,3

98,6

>98

>98

>98,9

>98

 

Commentaires techniques

La part des personnes sauvées après une opération coordonnée par les CROSS ou équivalent correspond au ratio entre le nombre de personnes retrouvées, assistées et secourues et mises hors de danger par le dispositif "recherche et sauvetage" coordonné par les CROSS et impliquant des unités de recherche et de sauvetage publiques ou privées et ce même nombre, auquel sont ajoutées les personnes disparues ou décédées dans un évènement maritime coordonné par le CROSS.

Dans un certain nombre de cas, le CROSS ne peut identifier l'état physique final de la personne (non renseigné, inconnu). De même, du fait d'une absence de fonctionnement des flux de réplication, les données des CROSS SOI et AG n'ont pu être obtenues.


Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques (informations fournies par le système de gestion des opérations (SEAMIS) des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et des centres de coordination de sauvetage maritime.

Mode de calcul : ratio entre :

- le nombre de personnes retrouvées, assistées et secourues (catégories SECMAR – secours maritimes) et mises hors de danger par le dispositif « recherche et sauvetage » coordonné par les CROSS (numérateur), soit 10 344 personnes ;

- et le nombre de personnes impliquées, auquel sont ajoutées les personnes disparues ou décédées, dans un accident maritime (dénominateur), soit 10 456 personnes.

 

INDICATEUR

1.2 – Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d’identification des navires à l’origine de rejets polluants et illicites en mer

%

5,1

14

>=10

>=10

8,8

>=10

 

Commentaires techniques

Le taux d’identification des navires pollueurs correspond au nombre des messages POLREP (échange d’information en cas d’événement de pollution ou de menace de pollution des mers) avec identification de la source du rejet illicite, rapporté au nombre total de messages POLREP confirmés, et hors pollutions accidentelles ou naturelles. L’identification met en œuvre l’ensemble des composantes de l’action de l’État en mer (AEM).

Un POLREP est « confirmé » lorsqu’un moyen de l’État a vérifié sur zone la nature du polluant. Il inclut les pollutions illicites issues de navires, les pollutions accidentelles, et les pollutions d’origine tellurique.

Une source identifiée est un navire à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, ce qui exclut les pollutions organiques, les phénomènes biologiques de coloration de la mer, les macro-déchets et les débris végétaux.

Dans un certain nombre de cas, le CROSS ne peut pas identifier la source, car les pollutions ne sont pas issues de rejets de navires, mais sont d’origine tellurique. Le ratio n’est ainsi pas totalement révélateur de l’action des CROSS en matière de lutte contre la pollution et de recherche des contrevenants.

Les données 2018, 2019, 2020 et 2021 incluent les pollutions observées en métropole et dans la zone Antilles, Guyane et Réunion.

Source des données : statistiques des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

 

INDICATEUR

1.3 – Contrôle des navires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Niveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs

%

2,32

<6,5

<6,5

6.5

2.85

<6,5

Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires

%

0,63

>1,3

>1,3

>1.3

0

>1,3

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Source des données : DAM à partir des données du système d’informations décisionnel GINA (enregistrement des visites de sécurité des navires sous pavillon français) et base de données européenne THETIS EU.

Mode de calcul :

- sous-indicateur n°1 :

Ratio simple entre : le nombre de contrôles majeurs ayant généré une prescription lors de l’ensemble des visites périodiques de l’année et le nombre de contrôles majeurs effectués lors de l’ensemble des visites périodiques de l’année.

Une prescription est un constat d'écart avec les normes en vigueur. Le non-respect d'une prescription peut aboutir au retrait du titre de navigation du navire.

- sous-indicateur n°2 :

Nombre de procédures pénales engagées sur le nombre de contrôles environnementaux réalisés sur des navires étrangers. Ce taux se base sur l'activité de contrôle des navires au titre des directives européennes environnementales via l'application THETIS EU.

 

Analyse des résultats

En 2021, 163 pollutions ont été confirmées par moyens d’États et recensées par les CROSS dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. 79 d’entre elles sont des pollutions par hydrocarbure ou substance liquide nocive, hors pollutions accidentelles ou rejets licites. 7 d’entre elles ont pu être reliées à un navire source. Dans la plupart des cas, il est difficile d’identifier la source, car ces pollutions sont généralement orphelines. Elles peuvent être aussi uniquement telluriques et ne nécessitent pas de moyens de lutte en mer. Le nombre de pollutions confirmées en 2021 traduit une baisse de 40 % par rapport à l’année 2020, en cohérence avec le nombre de signalements de possibles pollutions également en baisse de plus de 37 %.


La France s’appuie également sur le programme européen de surveillance par satellite des pollutions en mer (CleanSeaNet). Ces détections ne constituent que des suspicions de pollution, qui nécessitent une vérification sur zone pour déterminer s’il s’agit d’une pollution ou d’un phénomène naturel (algues, veine de courant, sédiments, etc.) Malgré cette limite, l’outil de détection satellitaire apporte une plus-value, en particulier au large et pour les régions de l’outre-mer, compte tenu de la surface des zones à surveiller. Ce type de surveillance remplit également une fonction dissuasive.


En 2021, CleanSeaNet a fourni 247 des 593 signalements reçus totaux par les CROSS. 71 d’entre eux ont été vérifiés par un moyen de constatation et ont ainsi pu être confirmés ou infirmés. La part dans ces signalements des détections satellitaires du programme européen est en légère augmentation par rapport à 2020 (+12%). Ce service représente près de la moitié des détections de possibles pollutions. Il est le premier vecteur de signalements relayés aux CROSS et remplit clairement une fonction dissuasive.


La fréquence des comportements délictuels et des flagrants délits semble désormais stabilisée à un très faible niveau, confirmant l’utilité de la surveillance préventive mise en œuvre par les services de l’État impliqués dans la mission de surveillance et de la politique pénale associée.


L’amélioration des techniques d’identification des navires pollueurs a eu un effet dissuasif important, car le nombre de pollutions détectées a diminué. Néanmoins, l’identité des navires qui continuent d’effectuer des rejets polluants reste difficile à établir, et nécessite l’intervention de moyens de contrôle, notamment aériens.


L'indicateur 1.3 relatif au renforcement de la sécurité maritime et de la répression des pollutions, rend compte de l’action de la Direction des affaires maritimes dans le domaine de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection de l’environnement. Le développement des bases de données tant nationales que communautaires et le renforcement des normes environnementales génèrent un besoin de nouveaux types de contrôles (émissions atmosphériques des navires, eaux de ballast, déchets). Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire pour les années 2020 et 2021, les tendances constatées sont à prendre avec précaution en raison de la typologie spécifique des inspections réalisées du fait des fortes contraintes subies lors de leur réalisation.


L'évolution du sous-indicateur n°1 reste fortement liée à la mise en place progressive d'un système de ciblage des navires, dont l'efficacité est basée sur le renforcement des contrôles des navires identifiés comme potentiellement les moins conformes aux normes en vigueur et les plus accidentogènes. La stabilité affichée pour les volumes de visites équivalents (5 974 en 2021 et 5 558 en 2020) traduit un maintien de la performance du pavillon. Ce résultat provient de l'effort soutenu des centres de sécurité et des DIRM à maintenir les visites malgré les très fortes contraintes subies sur leur organisation (pics d’activités, protocoles sanitaires particuliers d'inspection), au bénéfice de l'accompagnement des flottilles et des marins.


Une évolution à la hausse de l'indicateur est toutefois attendue pour les années suivantes du fait du basculement progressif vers le nouveau mécanisme de ciblage, avec un taux accru d'anomalies détectées attendu dans un premier temps. L'effet incitatif recherché porte toujours sur la responsabilisation de l'usager et devrait après une période de plus ou moins 5 années se concrétiser par la baisse progressive de cet indicateur puis sa stabilisation vers une valeur cible encore inconnue.


Sous-indicateur n°2, en 2021, les centres de sécurité ont retrouvé un rythme d'activité proche de celui d'avant la crise sanitaire (593 inspections sur le contrôle du taux de soufre dans les combustibles des navires pour un objectif de 599 fixé par la Commission européenne). Aucune infraction de nature à engager des poursuites pénales n'a été constatée au cours de l'année 2021. Le maintien du niveau de contrôle, leur densité, avec une couverture qui s'étend sur l'ensemble des ports européens, la multiplication des dispositifs de contrôle à distance des émissions des navires (drones, aéronefs) sont autant de facteurs contribuant à dissuader les actions contrevenant aux réglementations environnementales dans les ports.


OBJECTIF    

2 – Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

 
 

INDICATEUR

2.1 – Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis de l'ENSM

%

100

85

90

90

100

90

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM

%

95

63

80

80

80

80

 

Commentaires techniques

Chaque taux d'activité des diplômés de l'enseignement maritime, issus de l'enseignement supérieur d'une part et issus de l'enseignement secondaire d'autre part, agrège le taux d'insertion professionnelle des diplômés identifiés comme marins sous pavillon français, à l'exclusion du taux d'insertion professionnelle des marins qui ne sont plus sous pavillon français.

 

INDICATEUR

2.2 – Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Evolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français)

Nb

13912

12527

14000

14000

13119

14000

Taux de connexion des usagers professionnels aux systèmes d’information des affaires maritimes

%

52,5

61

95

61

79

95

Nombre total de navires de commerce sous pavillon français

Nb

314

313

300

300

306

300

Jauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français

milliers d'UMS

6007

6732

6000

6700

7450

6000

 

Commentaires techniques

Les données sur 2021 sont provisoires ; les lignes de services des marins du quatrième trimestre 2021 ne sont pas toute intégrées et les données sur les flottes sont à consolider.


Le recensement des marins (titulaires d’un titre professionnel maritime) naviguant sur des navires battant pavillon français est issu des statistiques du système d’information maritime produites par la direction des affaires maritimes. Il ne s’agit que des marins au commerce, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait état ici des marins dont les navires sont exploités en navigation côtière et portuaire, ni des marins de la plaisance professionnelle.


Le recensement des navires comprend les unités de plus de 100 UMS au long cours, au cabotage national et international, exposées à la concurrence internationale, ensemble composé des navires de services (114) et des navires de transport (192). Il existe par ailleurs 257 autres navires de plus de 100 UMS en navigation côtière, lamanage ou remorquage.

La jauge retenue est la jauge des navires de transport maritime. Celle des navires de services maritimes, qui représente 0,37 M de jauge brute, n’est pas comptée.

Sources des données : Direction des affaires maritimes.

 

Analyse des résultats

Le taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime (indicateur 2.1), qui prend en compte les demandeurs d’emploi, n’est pas uniquement le reflet de la qualité des cursus de formation initiale maritime, dont les capacités d’insertion professionnelle permettent à des jeunes souvent issus de milieux défavorisés de s’insérer rapidement dans ces secteurs professionnels. Il dépend également de la conjoncture de ces filières.

 

En effet, parmi les anciens élèves ne poursuivant pas leurs études et ne disposant pas d'un contrat d'engagement maritime, certains relèvent parfois d'une relative précarité lorsque l'absence de ressources sociales ou plus institutionnelles les ont fait basculer dans des situations de vulnérabilité, tandis que d'autres connaissent des moments de latence ou de transition durant leur période d'insertion professionnelle que la crise pandémique a prolongée anormalement.

 

Dans ce contexte, il convient de souligner l’effort des établissements scolaires concernés, tant pour maintenir et développer des filières professionnelles présentant des débouchés tant sur le pourtour du littoral, que pour élargir le bassin de recrutement des élèves au-delà de ce périmètre.


Le taux de marins connectés au portail a fortement progressé depuis la dématérialisation des titres professionnels maritimes mis en service en mai 2021 (passé de 72 % à 92 %). Le taux des armateurs connectés est passé à 50% avec la dématérialisation de procédures et l'accès aux documents délivrés pour les navires. Le chiffre indiqué est donc la moyenne de ces deux éléments.


S’agissant de l’évolution de l’emploi dans la filière du commerce maritime (indicateur 2.2), les chiffres 2021 sont encore provisoires en raison du calendrier de remontée des données statistiques. Ils sont donc susceptibles d’être affinés en cours d’année.

 

La flotte est engagée dans une dynamique de croissance, non pas nécessairement en nombre d'unités qui demeurent assez stables, mais en jauge. Cette dynamique a vocation à se poursuivre à la suite du Fontenoy du maritime qui s'est déroulé en 2021 et qui a abouti à plusieurs mesures de renforcement de l'attractivité du pavillon français. L'année 2021, marquée par la crise sanitaire, a substantiellement affecté les trafics de transports de passagers, notamment les ferries, ainsi que l'activité de la croisière. En revanche, les autres segments de flotte ont plutôt bien résisté, à l'exception du transport maritime de pétrole qui a souffert de taux bas. Le plus marquant fut sans doute l'année exceptionnelle réalisée par le segment du conteneur pour lequel la demande est restée soutenue. Cela se traduit par un besoin en officiers important et donc un taux d'emploi de 100% des élèves officiers sortis de l'ENSM.


 


OBJECTIF    

3 – Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

 
 

INDICATEUR

3.1 – Taux d'infractions constatées à la pêche

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches

%

7,5

13,8

7,5

7,5

6,14

7,5

Pour information : Nombre de contrôles des pêches

Nb

14 500

16 852

Sans objet

Sans objet

22236

Sans objet

 

Commentaires techniques

Les données prises en compte au titre de cet indicateur concernent les contrôles des navires de pêches professionnels (en mer et au débarquement), des navires de plaisance (pour la pêche en mer), des halles à marées, criées et autres établissements de commercialisation (dont notamment des restaurants) des transporteurs, des sites de débarquement officiels (listes des ports publiés au journal officiel dans lesquels doivent impérativement être débarquées les captures de telle ou telle espèce) ou potentiels (mise en vente illégale hors système déclaratif d’espèces à forte valeur commerciale), et enfin des pêcheurs à pied professionnels.

Les données relatives aux contrôles effectués sur la pêche de loisir (à pied et sous-marine) ne sont pas comptabilisées. Ces contrôles sont en effet difficilement comparables à ceux portant sur la filière professionnelle notamment en termes de volume réalisé et de charge de travail induite, et leur intégration pourrait conduire à une interprétation erronée de l’activité globale en matière de police des pêches.

Par « infraction », il faut entendre un procès-verbal d’infraction, un même procès-verbal pouvant traiter de plusieurs infractions.

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS).

 

INDICATEUR

3.2 – Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Nombre de jours de mer dédiés au contrôle des pêches réalisé par le DCS rapporté à l’objectif du nombre de jours de mer dévolu au DCS

%

118

99

100

100

74,43

100

Nombre d’inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l’objectif de nombre d’inspections prévu pour le DCS

%

97

90

100

100

100

100

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), comité de pilotage de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), bilans du centre national de surveillance des pêches (CNSP).


Mode de calcul : Ratio entre la cible des contrôles décidée en comité de pilotage de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et en comité de pilotage de la fonction garde-côtes (FGC), et les contrôles effectivement menés par le DCS.

Un jour de mer est comptabilisé pour le moyen dès lors qu’il effectue une sortie à la mer sous ordre de mission du centre national de surveillance des pêches (CNSP). En cas de contrôle d’opportunité diligenté par le CNSP, un jour de mer est décompté à partir de 4 heures d’intervention. Sont inclus les contrôles en mer des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.

Une inspection au débarquement correspond à un contrôle d’un navire à quai, sur les lieux de débarquement du produit de la pêche. Sont inclus les contrôles au débarquement des navires de pêche professionnels et de plaisance professionnelle.

 

Analyse des résultats

Sur l'indicateur 3.1, la baisse enregistrée en 2021 tient au passage d'un rapportage manuel à un rapportage automatisé. Il s'agit du déploiement RapportNav en 2021 aux Unités littorales des affaires maritimes (ULAM). Il sera généralisé aux patrouilleurs des affaires maritimes (PAM) en 2022.


Sur l'indicateur 3.2, la baisse de l'indicateur nombre d'inspections en mer a pour cause :

- le contexte sanitaire ;

- la ré-organisation du segment hauturier du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) ;

- les navires ont été impactés au niveau des équipages par la crise sanitaire et notamment en Manche par leur implication dans la gestion de la crise migratoire (CROSS Gris-Nez), ils avaient donc moins de disponibilités pour effectuer des missions de police des pêches.