La consommation 2021 du plafond d'emplois du programme 206 est marquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle relation commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au 1^er janvier 2021, et par la mise en place du transfert vers le ministère de l’Intérieur des agents concernés par la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) au niveau départemental. Au 31 décembre 2021, les recrutements Brexit ont correspondu à une consommation de 422 ETPT sur une dotation de 466 ETPT en raison du décalage des recrutements associés à la nouvelle réglementation « Export » dont l’entrée en vigueur est prévue en 2022.

Globalement, le plafond d'emplois du programme 206 a été consommé à hauteur de 97,2 %, avec une consommation de 4 842 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour un plafond fixé à 4 981 ETPT (4 806 ETPT en LFI, auxquels s’est ajouté une ouverture de 106 ETPT en LFR au titre du Brexit, et un rétro-transfert de 69 ETPT compensant le maintien en gestion 2021 des agents du ministère devant rejoindre les SGC départementaux).

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois non comptabilisés dans le schéma d’emplois (vacataires, apprentis, etc.).

La ligne « autres » comprend les agents de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires ainsi que les apprentis (5).

Les allocations de retour à l'emploi ont concerné 220 agents pour un montant de 1,07 M€.

En 2021, le montant total des dépenses de personnel du programme 206 (hors CAS Pensions) est de 235,9 M€, soit une évolution de +2,8 % par rapport à l’exécution 2020 retraitée. Cette augmentation s'explique notamment par l’impact des recrutements autorisés dans le cadre du Brexit.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde s’établit à +1,9 M€, soit 0,81 % de la masse salariale. Il tient compte d’un GVT positif de +3,7 M€ en phase avec la budgétisation initiale et un GVT négatif de-1,8 M€.

La ligne « Autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des dépenses de restructuration, et notamment aux surnombres liés aux refus de SGCD pour 0,41 M€.

La ligne « Autres variations »  de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond notamment à l'impact de la crise sanitaire, avec -7,76 M€ de sous-consommation en emplois.

L'écart entre la programmation en LFI et l'exécution est important en dépenses de fonctionnement sur l’action 1, en particulier sur les activités 10.01 et 15.01.

Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à des dépenses exécutées par les services déconcentrés relevant de la DGAL, notamment toutes les actions liées aux dispositifs de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux dans chaque région et collectivité d’outre-mer.

Pour ce qui concerne les dépenses d’intervention, une sous-consommation des crédits a été constatée par rapport à la programmation en LFI. Il s’agit de dépenses à destination des délégataires de l’Etat, à savoir les FREDON, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, OVS (activité 10.02).

Ces écarts sont essentiellement justifiés par le décalage dans la mise en œuvre du nouveau règlement relatif à la santé des végétaux.

Dépenses de fonctionnement

Relèvent des dépenses de fonctionnement les mesures de prévention et de lutte mises en œuvre par les services déconcentrés de la DGAL, mesures qui visent à organiser une surveillance efficace du territoire (inspections, analyses). Cette surveillance permet, d’une part de détecter les organismes nuisibles réglementés ou émergents le plus précocement possible, car plus les foyers d'organismes réglementés ou émergents seront détectés tôt, plus la lutte sera efficace ; d’autre part, de déterminer avec précision le nombre et l'étendue des foyers dans lesquels une lutte collective doit être organisée.

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

Dépenses de fonctionnement courant : 5 543 341 € en AE et 6 084 176 € en CP

Certains organismes nuisibles aux végétaux (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, etc.) sont réglementés, car ils sont susceptibles de causer des pertes économiques ou des dégâts environnementaux importants. Les mesures de prévention et de lutte contre ces organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958.

Sur l’activité 10.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées par les services déconcentrés (5,18 M€ en AE et 5,63 M€ en CP). La sous-consommation constatée sur l’activité 10.01 s’explique par une moindre réalisation des analyses initialement prévues par les services déconcentrés notamment dans le cadre de la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa. Les foyers de Capricorne asiatique ont également fait l’objet d’une moindre délégation de crédits aux régions concernées en comparaison de l’année 2020, en raison d’une situation sanitaire en voie de stabilisation et de mesures de lutte qui portent leurs fruits.

Deux organismes nuisibles ont singulièrement eu un impact sur le programme 206 et sur ses dépenses de fonctionnement :

1/ La bactérie Xylella fastidiosa, bactérie polyphage qui s’attaque à plus de 200 espèces végétales. Les symptômes de la maladie sont difficiles à reconnaître et il n’existe aucun traitement. Elle fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. Or, en septembre 2020, cette bactérie a été détectée dans le département de l’Aude, en Occitanie, région jusqu'à présent indemne, dans un établissement de production et de revente aux particuliers de végétaux d’ornements. La contamination a été identifiée sur un échantillon de lavandin dans le cadre d'une inspection de routine réalisée en août 2020 par les services régionaux de la protection des végétaux. Des mesures de précaution immédiates ont été prises, dont l'arrêt de toute commercialisation des végétaux de cet établissement, tandis qu’un traitement phytosanitaire a été appliqué sur l’ensemble du site. Un périmètre d’un rayon de 2,5 kilomètres autour du site a également été établi afin d’empêcher, par des mesures de surveillance et d’arrachage, toute propagation de la maladie. Conformément aux dispositions prévues dans le règlement européen (UE) 2020/1201, l’ensemble des végétaux sensibles à Xylella fastidiosa présents dans la zone infectée ont été arrachés.

Jusqu’à présent, seules deux régions présentaient des foyers de la maladie en France : la Corse (toute l’île est considérée comme une zone infectée) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Toutes les filières de production agricoles sont exposées à un risque de contamination (vigne, oliviers, arbres fruitiers du genre Prunus, agrumes, luzernes, espèces ornementales, etc.). La bactérie constitue aussi un danger pour les végétaux non cultivés qui peuvent présenter un intérêt social, environnemental ou patrimonial particulier, telles que les espèces endémiques.

Sur le plan budgétaire, les dépenses occasionnées par Xylella fastidiosa sont liées aux actions de surveillance et d’inspection, aux mesures de gestion technique et administrative prises par les SRAL et les DD(CS)PP (par exemple, les analyses de laboratoires, les mesures de traitement et/ou de destruction de végétaux, ou encore les notifications adressées aux collectivités, aux particuliers et aux professionnels pour demandes d’arrachages ou de traitements insecticides), ainsi que les actions de communication envers les partenaires institutionnels et professionnels sur l’ensemble du territoire.

2/ La surveillance et la lutte contre le capricorne asiatique, qui est également obligatoire au niveau européen. En effet, les larves de ce coléoptère xylophage creusent profondément le bois vivant et sain, provoquant ainsi la disparition des arbres et arbustes attaqués au bout de quelques années. En termes de dépenses pour le programme 206, la lutte contre ce ravageur correspond principalement à des marchés publics passés par la DRAAF du Centre-Val de Loire avec l'Office national des forêts, la FREDON et d'autres prestataires spécialisés. D’autres actions de surveillance sont menées sur le territoire, notamment dans l'Ain (Divonne-les-Bains, en stratégie d’enrayement) et en Corse.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement sont aussi nécessaires pour les inspections conduites principalement dans les pépinières en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) permettant la mise sur le marché de l'Union européenne de certains végétaux (plants, semences, etc.), ou de la délivrance des certificats phytosanitaires lorsqu'ils sont exigés pour l'exportation vers les pays tiers. Ces mesures contribuent non seulement à la surveillance du territoire, mais aussi à la balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires.

Enfin, des dépenses de piégeage d’organismes nuisibles aux végétaux sont effectuées dans toutes les régions, participant ainsi à la surveillance du territoire.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

1 717 318 € en AE et 1 739 789 € en CP (dont pour les dépenses de fonctionnement hors personnel : 617 318 € en AE et 639 789 € en CP et pour le SCSP : 1 100 000 € en AE et 1 200 433 € en CP)

Sur l’activité 10.02, les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à une SCSP versée à l’opérateur FranceAgriMer (1,1 M€), à titre de compensation à la suppression de la taxe sur les bois et plants de vigne.

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

532 188 € en AE et 519 900 € en CP

Les pratiques agricoles en production végétale ont potentiellement des impacts majeurs sur la santé des consommateurs, celle des exploitants agricoles, ainsi que sur l'environnement. Le contrôle et le suivi des pratiques liées aux intrants utilisés (produits phytosanitaires, matières fertilisantes et supports de culture, principalement) revêtent donc une importance particulière pour s'assurer de la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire et de la protection de l'environnement.

Au niveau déconcentré, les services chargés de la protection des végétaux conduisent des inspections auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture pour s'assurer du respect de la réglementation en la matière. Ces inspections participent en outre à la mise en œuvre des objectifs de la politique agricole commune visant à conditionner les aides agricoles au respect de la réglementation. Dans ce cadre, des prélèvements et des analyses pour rechercher des résidus de pesticides dans les végétaux au stade de la production sont conduits. Ils permettent de vérifier notamment le respect des limites maximales de résidus fixées réglementairement. Les analyses représentent donc le principal poste de dépenses de fonctionnement.

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement

716 305 € en AE et 640 934 € en CP

Les dépenses concernent essentiellement l’administration centrale (0,62 M€ en AE et 0,57 M€ en CP) et le financement d’un marché public passé par la DGAL avec des FREDON et divers partenaires dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), sur les sujets suivants :

• Conduite d'études de résidus au champ sur différents groupes culturaux comme les cultures légumières et fruitières ;

• Réalisation d'analyses de laboratoire sur certains prélèvements réalisés dans le cadre des études sur les résidus au champ dans les cultures légumières et fruitières ;

• Conduite d'essais biologiques sur différents groupes culturaux (efficacité et sélectivité) et conduite d'essais visant à caractériser et suivre l'évolution des phénomènes de résistance.

Dépenses d’intervention

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

Sur cette activité, les dépenses sont globalement conformes à la LFI. Elles concernent essentiellement la lutte dans les foyers d'organismes nuisibles aux végétaux.

Transferts aux entreprises : 296 781 € en AE et 287 505 € en CP

La détection du Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), ou virus du fruit rugueux de tomate brune, pour la première fois en France, le 17 février 2020, dans une exploitation de production de tomates sous serre du Finistère a nécessité la mise en œuvre de mesures de lutte (confinement et destruction) visant à empêcher son éventuelle dissémination. Pour rappel, cela s’était traduit en 2020 par des dépenses d’intervention à hauteur de 1,20 M€ (exécutées au niveau de la DRAAF de Bretagne), au titre d’indemnisations des exploitants concernés pour destructions de cultures et de plants ordonnées, de pertes économiques et financières, et de frais de nettoyage et de désinfection. Ces mesures ont permis de prévenir l’apparition de nouveau foyers. En 2021, les dépenses ont consisté à solder ce dossier d'indemnisation.

Transferts aux collectivités territoriales : 102 951 € en AE et 93 000 € en CP

Ces transferts sont des remboursements, via fonds de concours de l'Union Européennes portées par le programme 206, de dépenses effectuées par certaines communes dont le territoire est impacté par des organismes nuisibles, tels le Capricorne asiatique.

Transferts aux autres collectivités : 287 532 € en AE et 254 715 € en CP

Il s'agit essentiellement de conventions passées dans le cadre de la lutte dans les foyers de Capricorne asiatique.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

17 524 194 € en AE et 17 254 477 € en CP

L’exécution est globalement conforme à la programmation en LFI.

Les dépenses des services déconcentrés correspondent aux subventions versées aux FREDON, fédérations agréées comme organismes à vocation sanitaire (OVS), qui interviennent conformément aux articles R. 201-13 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'État peut leur déléguer des tâches particulières (article L. 201-13) telles que la surveillance des organismes nuisibles réglementés, la gestion de foyers et les inspections des pépinières de production de végétaux pour la délivrance du passeport phytosanitaire européen.

En administration centrale, la dépense correspond à une subvention accordée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) le cadre de ses missions d’autorité compétente pour la délivrance du passeport phytosanitaire des matériels de multiplication fruitiers, certifiés ou CAC, détenus par les opérateurs professionnels agréés à la certification fruitière (0,55 M€ en AE et 0,44 M€ en CP).

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

110 650 € en AE et 73 810 € en CP

Il s’agit de dépenses initiées en administration centrale au profit du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) pour :

• La recherche d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l'importation (0,07 M€ en AE et 0,04 en CP) ;

• L'examen des variétés d'espèces fruitières commercialisées avant le 30 septembre 2012 en vue de la délivrance d'une description officiellement reconnue (0,04 en AE et 0,03 en CP).

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement

Transferts aux collectivités territoriales : 65 334 € en AE et 68 797 € en CP

Transferts aux autres collectivités : 272 949 € en AE et 302 843 € en CP

Les dépenses, bien inférieures à la programmation en LFI dans un contexte COVID-19 toujours contraint en 2021, correspondent à l'expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d'itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires et plus respectueux de la santé et de l'environnement. Les services déconcentrés n’ont pas réalisé l’ensemble des actions prévues (visites de terrains, recrutement de stagiaires) au regard du contexte susmentionné.

En administration centrale (0,05 M€ en AE et 0,10 M€ en CP), les dépenses concernent le suivi des actions sur les usages orphelins en lien avec la commission dédiée à ce sujet et des soldes de conventions passées les années antérieures.

Quant aux dépenses exécutées par les services déconcentrés (0,28 M€ en AE et 0,28 M€ en CP), il s’agit de subventions versées à divers partenaires : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), chambres d’agriculture, Institut français de la vigne et du vin, etc.

18.01 - Surveillance de la santé des forêts

Transferts aux entreprises : 397 000 € en AE et 324 000 € en CP

Transferts aux autres collectivités : 459 097 € en AE et 481 000 € en CP

Sur cette activité, il s’agit de dépenses d’administration centrale :

• Convention passée avec l’INRAE et l’ONF pour la mise à disposition de pièges et attractifs ainsi que la détermination des insectes capturés dans le cadre de la surveillance des organismes réglementés et émergeants (SORE) dans les filières forêts, jardins espaces verts et infrastructures ainsi que l’arboriculture fruitière (0,05 M€ en AE et en CP).

• Convention relative à la participation du CNPF au dispositif de surveillance de la santé des forêts mis en œuvre par le département de la santé des forêts (0,71 M€ en AE et en CP).

• Convention de subvention relative à la mise en œuvre par l'ONF de la Mission d'intérêt général " santé des forêts" (0,37 M€ en AE et en CP).2

• Convention relative à la coopération entre l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et le Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation sur l’organisation d’un cadre commun destiné à collecter, conserver et valoriser des données relatives à la connaissance de la santé des forêts (0,04 M€ en AE et en CP)

• Deux conventions de subvention relatives à des études conduites par INRAE : « influence des interactions Epinotiaclimat sur le dépérissement du sapin pectiné » et « Observe-t-on une atténuation de la chalarose dans les régions anciennement colonisées ? » (0,015 M€ chacune)

L’action 2 du programme 206 fait état d’une surconsommation par rapport à la LFI sur l’ensemble des activités à l’exception de quelques-unes en dépenses d’intervention. Cette surconsommation s’explique notamment par l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de l’hiver 2020-2021.

La crise d’IAHP a coûté 47 M€ qui se répartissent ainsi :

• En administration centrale, et en fonctionnement courant : environ 6 M€ sur l’activité « Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires » au titre du marché de dépeuplement en élevage aviaire ;

• En services déconcentrés :

  • Fonctionnement courant : environ 12 M€ sur l’activité « Gestion des maladies animales » au titre de la gestion des foyers (dépeuplement, nettoyage, désinfection, transport, équarrissage), 

  • Transferts aux entreprises : 29 M€ sur cette même activité, au titre de l’indemnisation des propriétaires d’animaux.

La crise impacte ainsi les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Pour mémoire, les dépenses d’intervention concernent les indemnisations versées aux propriétaires d’animaux ayant fait l’objet de mesures prises sur ordre de l’administration. Hors crise, des subventions sont également versées aux délégataires de l’Etat en matière de santé animale, les Groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont reconnus comme organisme à vocation sanitaire (OVS).

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la consommation des crédits est très en deçà de la LFI notamment sur l’activité 22.01 qui s’explique par le retard pris dans des projets informatiques.

Dépenses de fonctionnement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Cette activité concerne la gestion des maladies animales autres que les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) dont l’impact sur la santé animale, l’économie de l’élevage et la santé publique (zoonoses) est important.

La gestion des foyers de maladies animales réglementées recouvre deux types de crédits, des crédits généraux et des crédits spécifiques. La différence entre les deux porte sur la prévisibilité des dépenses. Les crédits généraux programmés visent en effet à couvrir des dépenses prévisibles, notamment associées à la surveillance et à la gestion technique des maladies animales. Des délégations spécifiques de crédits de l'administration centrale vers les services déconcentrés, tout au long de l'année, visent en outre à couvrir des dépenses non prévisibles. Au titre de la gestion des foyers, les crédits spécifiques couvrent deux types de dépenses : d'une part, des dépenses d'interventions de police sanitaire (honoraires des vétérinaires sanitaires, frais d'analyses des laboratoires), d'autre part des indemnisations de propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration : coûts d'abattage, de destruction, d'équarrissage des animaux, des produits animaux et des aliments pour animaux ; coûts d'expertise de la valeur marchande des animaux abattus ; valeur marchande des animaux abattus, des produits et aliments détruits ; frais directement liés au renouvellement du cheptel ; frais de désinfection.

Les crédits généraux – programmés – servent à couvrir à la fois des dépenses de fonctionnement (dépenses liées à la gestion technique des foyers) et des dépenses d’intervention, tandis que les crédits spécifiques couvrent essentiellement des dépenses d’intervention (indemnisations aux éleveurs imputées en transferts).

Dépenses de fonctionnement courant : 31 711 498 € en AE et 29 864 715 € en CP

Sur l’activité 20.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées au niveau des services déconcentrés (28,01 M€ en AE et 27,41 M€ en CP).

Elles sont liées aux maladies animales ayant impacté la gestion du programme 206 en 2021, notamment la crise d’IAHP.

La France a été confrontée à un épisode d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) entre la mi-novembre 2020 et début mai 2021, apparue à l’occasion des migrations d’oiseaux sauvages. Cet événement a grandement bouleversé l’exécution budgétaire de l’exercice 2021. Les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs des filières avicoles françaises se sont fortement mobilisés dans la lutte contre cette épizootie. Preuve de cette réussite, le 2 septembre 2021, la France avait de nouveau recouvré son statut indemne d’influenza aviaire hautement pathogène auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Malheureusement un nouvel épisode d’influenza aviaire hautement pathogène est survenu en décembre 2021.

Le bilan de la crise de l’hiver 2020-2021 fait état de 492 foyers d’IAHP en élevage de volailles confirmés par le laboratoire national de référence (LNR) de l’Anses. Ces foyers se répartissant ainsi : 475 foyers en élevage dans le Sud-ouest et 17 foyers hors Sud-ouest. La France a par ailleurs enregistré 20 cas dans la faune sauvage et 2 cas dans la faune captive (dont 1 confirmé le 8 juillet). Environ 3,5 millions de volailles (essentiellement des canards) ont été abattues dans le Sud-ouest depuis le début de l’épizootie sur ordre de l'administration, à la suite de la détection de foyers ou de manière préventive pour limiter la propagation du virus.

Sur le plan budgétaire, la gestion de cette crise IAHP a eu très fort impact sur l’exercice 2021. Le montant total exécuté s’est élevé à 47 M€ (l’estimation s’était élevée à 48 M€). Ces 47 M€ ont couvert les mesures sanitaires ordonnées par l’Etat (abattages, nettoyage et désinfection), y compris les indemnisations de la valeur marchande des animaux à leurs propriétaires. Sur ces 47 M€, 18 M€ sont imputables aux dépenses de fonctionnement, ce qui explique la surconsommation sur l’activité 20.01.

En ce qui concerne la tuberculose bovine, l’année 2021 a montré une stabilisation du nombre de foyers (99 contre 104 en 2020 La Nouvelle-Aquitaine demeure la région la plus impactée. L’’intensification de la surveillance et du dépistage sont incontournables afin de préserver le statut officiellement indemne de la France de cette maladie. Il est primordial pour assurer la continuité des mouvements de bovins sur le territoire national et européen, mais également pour les exportations d’animaux et de produits carnés et laitiers. En effet, le statut indemne est une condition de certification aux échanges et à l’export.

Concernant la PPA, le territoire national demeure indemne mais la menace d’introduction est à un niveau élevé. En effet, plusieurs pays limitrophes de la France ont déclaré des cas qui suscitent la vigilance. En Allemagne trois foyers en élevages de porcs ont été détectés mi-juillet 2021 près de la frontière polonaise. Depuis début janvier 2022, l’inquiétude vient aussi de l’Italie du Nord où des sangliers ont été déclarés infectés à une centaine de kilomètres de nos frontières.

D’autres maladies animales ont également impacté la gestion 2021 sur tout le territoire : brucelloses, fièvre catarrhale ovine, maladies des poissons, maladies des abeilles ou encore la maladie d’Aujeszky.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement courant sont portées par l’administration centrale. Elles correspondent d’une part à plusieurs marchés publics pour :

• La fourniture et à la livraison de doses de tuberculine aviaire et bovine destinées aux bovins devant faire l’objet d'une prophylaxie de la tuberculose bovine dans le cadre de campagnes de vaccination (6,26 € en AE et 1,88 M€ en CP). Le montant en AE est largement supérieur à ce qui était prévu en LFI et à ce qui est consommé habituellement car le marché a été renouvelé et sa forme a conduit à un engagement des commandes minimales sur toute la durée du marché (3 ans), soit 5,09 M€ ;

• La mise en place d’une plateforme d'aide à la certification aux échanges d'animaux entre Etats membres, à la notification et au rapportage à la Commission européenne, dans le cadre de la loi de santé animale (LSA) pour un montant de 0,26 M€ en AE et 0,09 M€ en CP ;

• Une mission de conseil en système d’information relative à l’expression de besoin des processus métier prioritaires de Calypso (0,27 M€ en AE et en CP).

L’administration centrale porte les dossiers d’indemnisations de préjudices subis en matière de retraite par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1^er janvier 1990. Ces dépenses se sont élevées à 0,18 M€.

Subventions pour charges de service public : 415 052 € en CP

Enfin, l’administration centrale exécute des dépenses de fonctionnement relevant de la catégorie « subventions pour charges de service public » (SCSP) à hauteur de 0,42 M€ en CP. Il s’agit de neuf soldes de conventions engagées avant la révision des règles d’imputation prévues par le Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat (RRCBE).

Il est à noter que le montant des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) imputés sur le fonctionnement de l’activité 020602002001 est particulièrement élevé (4,11 M€). Cette somme est déduite de la consommation réelle d’AE.

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

Dépenses de fonctionnement courant : 290 741 € en AE et 350 217 € en CP

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’activité 20.02 par les services déconcentrés correspondent à des erreurs d’imputation : elles auraient dû être imputées en dépenses d’intervention car il s’agit de transferts à divers partenaires délégataires : groupements techniques vétérinaires, groupements de défense sanitaire et fédérations de chasse.

21.01 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

Dépenses de fonctionnement courant : 17 837 298 € en AE et 17 361 521 € en CP

La lutte contre les ESST comprend les tests de dépistage de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) réalisés dans les centres d’équarrissage sur les bovins, ainsi que les tests de dépistage réalisés en abattoirs. Le programme de lutte concerne également les tests de dépistage de la tremblante des petits ruminants réalisés dans les centres d’équarrissage et dans les abattoirs.

Ces dépenses sont encadrées réglementairement et correspondent pour l'essentiel au paiement des analyses réalisées, ainsi que, pour les tests réalisés à l’équarrissage, les coûts de prélèvement.

L’Union européenne participe à ces mesures de lutte contre les ESST via un cofinancement des tests de dépistage.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Dépenses de fonctionnement courant : 241 091 € en AE et 258 622 € en CP

Les dépenses de fonctionnement de cette activité concernent essentiellement les services déconcentrés.

24.01 - Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires

Dépenses de fonctionnement courant : 19 794 616 € en AE et 21 101 229 € en CP

Les mesures visent à préparer les services de l’État à une intervention rapide pour circonscrire les foyers de maladies émergentes ou ré-émergentes, en cas d’apparition sur le territoire national. Elles concernent notamment la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis qui ont vocation à s'inscrire dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). Dans le cadre de ces plans d'urgence, des matériels d'euthanasie spécifiques (à destination des porcs et des volailles) sont régulièrement entretenus et mobilisables à tout moment.

Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi la mise en œuvre de visites sanitaires bovines, porcines et avicoles qui participent au dispositif global d'épidémiosurveillance. En effet, les vétérinaires sanitaires sont, avec les éleveurs, les premières « sentinelles » en cas d'apparition de maladies épizootiques sur le territoire.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement courant sont liées à des marchés publics pour :

• Le dépeuplement de volailles en élevage. 0,52 M€ en CP ont été consommés pour le maintien en veille des moyens humains et du matériel nécessaires à l’intervention des titulaires du marché en cas de crise sanitaire. 6,02 M€ en AE et 5,91 M€ en CP ont été consommés pour financer les interventions de dépeuplement dans le cadre de la crise IAHP de l’hiver 20202021. De plus, une dépense de 0,37 M€ en AE a été exécutée pour les premières interventions de la crise IAHP de l’hiver 2021-2022 ;

• Le dépeuplement des porcins en élevage (0,65 M€ en CP qui correspondent, comme pour le marché de dépeuplement des volailles, au maintien en veille des moyens du titulaire du marché) ;

• La mise en place d'une banque d'antigènes contre la fièvre aphteuse (1,23 M€ en AE et 1,20 M€ en CP) ;

• La préparation, au suivi et à la valorisation des visites sanitaires obligatoires en production animale dans toutes les filières (0,22 M€ en CP).

27.01 - Protection des animaux

Dépenses de fonctionnement courant : 410 848 € en AE et 406 630 € en CP

Conformément à l'article R. 214-17 du CRPM, si, du fait de mauvais traitement ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages tenus en captivité sont trouvés gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires (placement des animaux, abattage, mise à mort éventuellement sur place) pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum. Les dépenses occasionnées sont portées par cette activité.

Ainsi, en services déconcentrés, la part de dépenses sur cette activité (0,40 M€) correspond à la prise en charge de cas de maltraitance animale dans des élevages : dépenses de police sanitaire (frais vétérinaires), de capture, de transport et d’hébergement d’animaux, de matériel, d’équarrissage, etc.

Subventions pour charges de service public : 110 000 € en AE et en CP

Un avenant à la convention relative à la création d'une chaire partenariale bien-être animale a été passé pour un montant de 0,11 M€ en AE et en CP. Cette convention ayant été passée en 2017 avec VetagroSup, ce montant a été imputé en subvention pour charges de service public.

29.01 - Contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire

Dépenses de fonctionnement courant : 13 630 144 € en AE et 13 410 255 € en CP

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation de l'UE prescrit que les États membres mettent en place des plans de contrôle (PC) pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d'origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux. L'essentiel des dépenses supportées par les services déconcentrés dans le cadre de ces PS/PC correspond aux frais de prélèvement, de transport et d'analyse des échantillons prélevés.

Dépenses d’investissement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST) 

Immobilisation corporelles de l’État : 91 931 € en AE et 95 096 € en CP

Les dépenses d’investissement exécutées sur l’activité 20.01 proviennent des services déconcentrés. Elles correspondent à des dépenses de prestations de maintenance et d’installation de matériel de sécurité des accès , de besoins d’achats de véhicules pour assurer les missions des agents (0,077 M€) ou encore de dépense liée à l’acquisition, dans une région, d’un logiciel de gestion de bases de données en santé animale.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

En 2021, il n’y a eu aucune exécution de dépense d’investissement sur cette activité, alors qu’il avait été programmé en LFI un montant de 1,94 M€ en AE et en CP pour initier le développement du Système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (SINEMA). Faute d’avoir pu conclure le marché public dans les délais escomptés, cette dépense a dû être reportée en 2022.

24.01 - Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 41 706 € en AE et 13 359 € en CP

Ces dépenses correspondent pour l’essentiel à des besoins d’achats de véhicules, dans plusieurs régions et départements, pour assurer les missions des agents dans le cadre des plans d’urgence et des visites sanitaires.

Dépenses d’intervention

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Transferts aux entreprises : 48 171 562 € en AE et 48 135 624 € en CP

Les dépenses d’intervention sur cette activité relèvent, pour une majeure partie, des services déconcentrés. Elles correspondent essentiellement aux indemnisations versées aux éleveurs propriétaires (entreprises) dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’Etat pour cause de maladie animale détectée (ou forte suspicion).

Ces dépenses correspondent également, pour une large part, aux délégations de crédits spécifiques du programme 206. Pour ce qui concerne l’activité 20.01, elles ont connu la répartition suivante (montants en CP) :

• 29 M€ au titre d’IAHP ;

• 14,7 au titre de la tuberculose bovine ;

• 4,44 M€ au titre des autres maladies animales.

Transferts aux autres collectivités : 5 147 062 € en AE et 5 043 766 € en CP

Les dépenses suivantes ont été effectuées, principalement en administration centrale :

• 0,26 M€ en AE et 0,27 M€ en CP à l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) : convention relative aux actions de surveillance de la santé des mollusques marins (solde de la précédente convention et premiers versements au titre de la nouvelle ;

• 0,70 M€ en AE et 0,42 M€ en CP à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et à l’Office français de la biodiversité (OFB) au titre de la surveillance épidémiologique des maladies animales d’intérêt vétérinaire et médical et des effets non intentionnels des produits phytosanitaires dans les populations d’animaux sauvages ;

• 0,34 M€ en AE et 0,35 M€ en CP à la Fédération nationale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS France), à la Coopération agricole, à la société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV) et à l’Association Française des Directeurs et Cadres de Laboratoires Vétérinaires Publics d'Analyses (ADILVA) dans le cadre de la Plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale ;

• 0,77 M€ en AE et 0,51 M€ en CP au Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires pour la mise en place du système d’information Calypso dédié à la gestion des données et des processus métiers utiles aux vétérinaires pour réaliser les tâches de leur exercice professionnel visant à renforcer les liens entre l’Etat et les vétérinaires (notamment les vétérinaires ruraux) et ainsi améliorer les conditions de collaboration pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de santé et de protection animales ;

• 0,11 M€ en AE et 0,10 M€ en CP à l’OFB et VetAgro Sup au titre d’une convention relative au suivi populationnel et épidémiologique des bouquetins (Capra ibex) du massif du Bargy (HauteSavoie), et à la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents ;

• 0,25 M€ en AE et 0,18 M€ à l’OFB au titre d’une convention relative à la participation de l’OFB aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage ;

• 0,28 M€ en AE et 0,37 M€ en CP à FranceAgriMer au titre de la part nationale des aides du programme apicole européen (PAE) dans le domaine sanitaire ;

• 0,1 M€ en AE et 0,07 M€ en CP à l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) au titre de la convention relative à la chaire partenariale de biosécurité et santé aviaires ;

• 0,25 M€ en AE et M€ en CP à l’OFB et au Groupe de Recherches et d'Etudes pour la Gestion de l'Environnement (GREGE) au titre de la convention relative à la vaccination par voie injectable des blaireaux comme mesure complémentaire à la lutte contre la tuberculose bovine dans les zones les plus infectées ;

• 0,10 M€ en AE et 0,78 M€ en CP à GDS France au titre de la convention relative à l’accompagnement des Organismes à Vocation Sanitaire dans la démarche d’accréditation nécessaire aux délégations de tâches liées aux contrôles officiels.

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

Transfert aux autres collectivités : 5 427 340 € en AE et 5 070 378 € en CP

Cette activité comprend les subventions accordées aux groupements de défense sanitaire (GDS).

Un écart entre la programmation et l'exécution (moins importante) a été constaté et s'explique notamment par des erreurs d'imputation, qui sont de deux types :

- d'une part, des erreurs d'imputation au sein des dépenses d'intervention, entre les activités 20.01 et 20.02 ; ainsi, on estime à plus de 2 M€ les crédits qui auraient dû être imputés sur l’activité 20.02 car correspondants à des subventions versées à des GDS ;

- d'autre part, des erreurs d'imputation, au sein de l’activité 20.02, des crédits à destination des GDS : dans ce cas, des crédits qui n’auraient pas dû être imputés en dépenses de fonctionnement mais en dépenses d’intervention.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Transferts aux collectivités territoriales : 626 632 € en AE et en CP

Ces dépenses correspondent à des erreurs d’imputation de subventions aux établissements départementaux de l'élevage (EDE), qui auraient dues être imputées sur les transferts aux autres collectivités (Cf. infra).

Transferts aux autres collectivités : 2 773 728 € en AE et 2 937 470 € en CP

Les dépenses de cette activité concernent toute action nécessaire au maintien de l’identification des animaux en département.

En services déconcentrés, elles concernent essentiellement les subventions annuelles accordées, dans chaque département, aux établissements départementaux de l'élevage (EDE) pour l’exercice de leurs missions de service public (3 M€) : saisie et traitement des notifications de mouvements d’animaux, distribution des repères d’identification, visites d’élevage, actions de communication locales relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux de rente.

En administration centrale, des conventions ont été passées en lien avec l’établissement des documents officiels et d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine (Institut de l'élevage) ; pour le développement de prototypes de bases de données (BD porc, BD avicole) ; et enfin pour l’assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation pour l’identification porcine (IFIP). Les dépenses les plus importantes concernent les conventions passées avec l’Institut de l’élevage (de l’ordre de 1 M€ en CP).

Il est à noter qu’un rétablissement de crédits de 0,94 M€ en AE et en CP a été imputé en transfert sur l’activité 020602002201. Cette somme est comptabilisée comme une moindre dépense donc est déduite de la consommation réelle d’AE et de CP.

24.01 - Plans d'urgence contre les épizooties et visites sanitaires 

Transferts aux autres collectivités : 669 934 € en AE et 638 914 € en CP

Sur cette activité, les dépenses sont essentiellement exécutées en administration centrale.

Pour ce qui concerne les dépenses exécutées en services déconcentrés, il s’agit de transferts à des éleveurs ou directement à des cabinets de vétérinaires, dans le cadre de paiement de frais vétérinaires (visites sanitaires en élevage).

Pour ce qui concerne l’administration centrale, un versement de 0,55 M€ en AE et 0,48 M€ CP concerne la convention avec l’ENVT relative à la mise en œuvre de stages de tutorat d'étudiants des écoles nationales vétérinaires. Un second versement a été réalisé dans le cadre de la convention relative au soutien des actions d’animation nationale des organismes reconnus Organismes Vétérinaires à Vocation Technique (OVVT) menée par la SNGTV (0,11 M€ en AE et 0,70 M€ en CP)

27.01 - Protection des animaux

Transferts aux autres collectivités : 375 379 € en AE et 361 558 € en CP

Sur cette activité, les dépenses sont essentiellement exécutées en administration centrale.

Pour cette dernière, un total de 0,35 M€ en AE et 0,32 M€ en CP, ont été exécutés au titre de :

• La convention passée avec l’INRAE sur le fonctionnement du centre national de référence (CNR) en BEA (0,17 M€ en AE et 0,13 M€ en CP),

• La convention passée avec l’Institut du porc (IFIP) sur la création et mise en œuvre d’un centre de ressources numérique et d’un module de formation théorique commun et dématérialisé à destination des détenteurs de porcs et de leurs salariés qui poursuivront la castration avec prise en charge de douleur (0,13 M€ en AE et 0,10 M€ en CP)

• Trois conventions passées avec des associations conduisant des actions en faveur du bienêtre animal.

En services déconcentrés, les dépenses d’intervention correspondent à des versements à des éleveurs et à des associations œuvrant pour le bien-être animal, dans le cadre de l’hébergement et de la protection d’animaux retirés de leurs propriétaires.

29.01 - Contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire

Transferts aux autres collectivités : 160 100 € en AE et 239 568 € en CP

Il s’agit quasi exclusivement de dépenses d’administration centrale (0,17 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) liées au plan « Ecoantibio 2 » qui vise à la réduction de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire, afin de lutter contre le développement de l’antibiorésistance.

L’écart entre le LFI et l’exécution s’explique par un report du prochain appel à projets Ecoantibio en 2022, notamment pour réaliser une évaluation des appels à projets précédents avant d’en lancer un nouveau.

Dépenses d’opérations financières

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Dotations en fonds propres : 1 597 448 € en AE et 504 700 € en CP

Les dépenses d’opération financières portent sur la construction de la Base nationale opérateurs (BNO) dans le cadre du projet SINEMA. Cette construction a été déléguée à l’Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) par la loi (article L513-1 du code rural et de la pêche maritime) et le MAA y contribue financièrement.

La surexécution constatée sur cette action est principalement due à l'augmentation des coûts liés aux foyers de salmonelles en élevage (activité 33.01).

Dépenses de fonctionnement

31.01 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Dépenses de fonctionnement courant : 7 506 629 € en AE et 6 705 583 € en CP

Les dépenses de fonctionnement ont été supérieures à la prévision. Elles correspondent, pour plus des deux tiers du total de ces dépenses, à la prise en charge d’analyses de laboratoires réalisées à la demande des services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à la réglementation européenne, certains établissements, tels que les abattoirs, bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval de la chaîne alimentaire est déterminée sur la base d'une analyse de risques. Une attention particulière est accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire.

Ces dépenses correspondent également à la location et à l'entretien des équipements de protection individuelle, ainsi qu'à des prestations de blanchisserie.

Enfin, 0,11 M€ en AE et 0,08 M€ en CP ont été exécutés en administration centrale pour des prestations d'assistance-conseil en ergonomie dans les projets de conception ou de reconception de postes d'inspection vétérinaire en abattoir de boucherie.

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

Dépenses de fonctionnement courant : 4 169 525 € en AE et 4 146 676 € en CP

Les dépenses de fonctionnement courant sur l’activité 33.01 ont été largement supérieures à la prévision. Ces dépenses couvrent essentiellement des frais d’analyses officielles de dépistage et de confirmation des foyers de salmonelles dans les élevages de volailles, analyses réalisées en services déconcentrés en plus de la surveillance à la charge des exploitants (autocontrôle). La hausse s’explique, sur le plan épidémiologique, par un nombre plus important de cas de salmonelles dans les élevages de volailles, de surcroît au sein d’élevages très importants en nombre de volailles, en particulier de poules pondeuses. Cette augmentation concerne également des foyers dans les élevages plein air.

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

Dépenses de fonctionnement courant : 1 542 076 € en AE et 1 517 997 € en CP

Les dépenses de fonctionnement sur cette sous-action ont été très inférieures aux prévisions (- 29 % en AE et - 30 % en CP) en raison des contraintes imposées pour la gestion de la crise COVID-19. Ces dépenses s’exécutent dans le cadre de la surveillance de la contamination des denrées et de la gestion des alertes ; elles correspondent principalement à des frais d'analyses des prélèvements réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles des denrées alimentaires d'origine animale (PS/PC). Les plans de surveillance ont pour objectif principal l’évaluation globale de l’exposition du consommateur à des risques chimiques (contaminants chimiques environnementaux, tels les dioxines, furanes, PCB -polychlorobiphényles-, éléments-traces métalliques, etc.) ou biologiques (bactéries telles que Listeria). Les plans de contrôle, quant à eux, vont porter sur des denrées ciblées qui représentent un risque accru de contamination et vont permettre ainsi d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre, et de protéger le consommateur.

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

Dépenses de fonctionnement courant : 1 399 991 € en AE et 1 504 530 € en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’activité sont concentrées quasi exclusivement sur les dépenses de fonctionnement courant. Elles concernent essentiellement les analyses conduites par les laboratoires. En administration centrale, les dépenses ont pour but de financer la fourniture de thermomètres destinés à mesurer la température des denrées alimentaires périssables dans le cadre des contrôles officiels (0,14 M€ en AE et 0,01 M€ en CP) ; les analyses conduites par le service commun des laboratoires (SCL) de la DGDDI et la DGCCRF pour la réalisation d’analyses dans le cadre de contrôles officiels (0,25 M€ en AE et en CP) et la vérification périodique des thermomètres utilisés lors de ces contrôles (0,08 M€ en AE et en CP) ; et enfin une évaluation de l'expérimentation abattoir mobile (0,04 M€ en AE et 0,01 M€ en CP) – cette évaluation est cofinancée par le programme 206 (50 %) pour le volet bien-être animal et le programme 149 (50 %) pour le volet économique.

Une sur-exécution des dépenses de fonctionnement est observée et démontre une sous dotation de cette ligne.

37.02 - Surveillance sanitaire des zones conchylicoles

Dépenses de fonctionnement : 1 831 026 € en AE et 1 820 085 € en CP

La commercialisation des mollusques bivalves vivants impose un suivi sanitaire des zones de production conchylicoles, conformément à la réglementation de l'Union européenne (règlement CE n° 854/2004). Ces dépenses correspondent en totalité à des frais d'analyses de laboratoires en services déconcentrés, en réponse aux exigences de la réglementation, mais aussi aux recommandations formulées par les services d'inspection et d'audit de la Commission européenne. Ces dépenses correspondent également aux conséquences de la multiplication des efflorescences d'algues toxiniques et des épisodes microbiologiques ou viraux qui entraînent des fermetures administratives de zones conchylicoles, ainsi que des actions menées dans le cadre de la surmortalité des huîtres.

Les taux de consommations sont de 60% en AE et de 59% en CP (pour les CP, il convient de prendre en compte la réserve de précaution qui n’a pas été dégelée). L’explication résulte non pas d’une annulation de dépenses mais d’une budgétisation mal adaptée au besoin. En effet, outre l’annulation d’une dépense en AE à hauteur d’1M€ (annulation de convention) par les services déconcentrés, nous n’observons pas de mouvements de déprogrammation sur cette activité.

Dépenses d’intervention

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

Transferts aux ménages : 320 840 € en AE et 329 824 € en CP

Transferts aux entreprises : 7 437 456 € en AE et 7 123 578 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire et d’opérations de nettoyage et de désinfection des poulaillers avant repeuplement, sur ordre de l’administration, à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles.

La hausse constatée depuis 2015 s’est confirmée en 2021 dans le contexte de la réglementation européenne qui prévoit un abattage dès le premier résultat d’analyse positif sans confirmation par un contrôle officiel.

Ainsi, en 2021, 7,7 M€ de crédits spécifiques qui ont été délégués aux services déconcentrés, uniquement au titre de l’indemnisation des foyers de salmonelles. Cette augmentation s’explique, sur le plan épidémiologique, par un nombre plus important de cas de salmonelles dans les élevages de volailles, de surcroît au sein d’élevages très importants en nombre de volailles, en particulier de poules pondeuses. Cette augmentation concerne également des foyers dans les élevages plein air. 

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

Transferts aux collectivités territoriales : 25 882 € en AE et 45 908 € en CP

Ces crédits d’intervention correspondent à une dépense de la DAAF de la Réunion qui a conclu avec le Centre technique de Recherche et de Valorisation des milieux aquatiques (CITEB, filiale de l'Agence de développement, d'investissement et d'innovation de La Réunion (Nexa) ayant le statut de société anonyme d’économie mixte) une convention pour financer un programme d’action de recherche en biotoxines marines dans le cadre du plan d’action biotoxines répondant au plan requin 2018/2021. Dans ce cadre, CITEB a reçu une subvention de 0,05 M€ en AE et en CP (la consommation semble à première vue inférieur à cause de 0,02 M€ de REJB).

Transferts aux autres collectivités : 70 000 € en AE et 50 000 € en CP

Une subvention de 0,07 M€ en AE et 0,05 M€ en CP a été accordée à l’Université de Lorraine afin de contribuer à l’étude intitulée « accompagnement des éleveurs en zone contaminée [par le chlordécone] par la mise en place d’un Outil d’Aide à la Décision issu du programme de recherche INSSICCA, et visant à garantir la qualité sanitaire des produits carnés ».

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

Transferts aux autres collectivités : 945 818 € en AE et 503 546 € en CP

Les dépenses sont principalement exécutées en administration centrale.

Les transferts aux autres collectivités correspondent à diverses conventions de subvention ayant pour objet de soutenir :

• L’étude de l’alimentation totale (EAT) conduite pas l’Anses (0,63 M€ en AE et 0,21 M€ en CP) ;

• La centralisation par l’Institut du porc (IFIP) des résultats d'autocontrôles réglementaires relatifs à Salmonella sur carcasses de porcs (0,01 M€ en AE et en CP) ;

• La centralisation par la Fédération des industries avicoles (FIA) des résultats d'autocontrôles réglementaires relatifs à Salmonella et Campylobacter sur carcasses de poulets de chair et de dindes (0,04 M€ en AE et en CP) ;

• La centralisation pour des autocontrôles réglementaires Salmonella sur carcasses de ruminants et équidés (0,02 M€ en AE et en CP) réalisée par l’Institut de l’élevage ;

• La maintenance et à la diffusion de la version Web d'AsaDia 3 (0,03 M€ en CP) ;

• La pré-validation par l’association Pepper des méthodes d'essai en toxicologie et éco-toxicologie permettant de caractériser des effets de perturbation endocrinienne (0,06 M€ en AE et en CP) ;

• L'animation, la gestion et la valorisation du site www.atlas-sanitaire-coquillages.fr par l’Office international de l’eau (0,05 M€ en AE et 0,04 M€ en CP) ;

• La surveillance des dangers chimiques et la veille sanitaire de la Plateforme de surveillance de la chaîne alimentaire conduites par l’INRAE.

Transferts aux entreprises : 2 230 060 € en AE et 1 946 580 € en CP

Les transferts aux entreprises correspondent à trois subventions attribuées à l’IFREMER en tant que laboratoire national de référence et opérateur pilote en matière de surveillance et d’études sanitaires de zones conchylicoles :

• Les actions de l’IFREMER en tant que laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » (0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

• Des actions de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages conduites par l’IFREMER (1,56 M€ en AE et 1,43 M€ en CP) ;

• Des études sanitaires de zones de production de coquillages conduites par l’IFREMER (0,02 M€ en AE et 0,05 en CP) ;

Sur cette activité, l’exécution a été conforme à la LFI.

La consommation totale sur cette action s’élève à 75,46 M€ en AE et 76,52 M€ en CP, contre 83,10 M€ en AE et 83,15 M€ en CP budgétés en LFI. On observe donc une sous-consommation du 10 % qui s’explique principalement par :

• La mise en réserve appliquée sur la SCSP de l’ANSES (- 1,86 M€) ;

• La mise en place plus tardive que prévue des contrôles et analyses dans le cadre du Brexit et par une diminution du nombre de contrôles et d’analyses sur certains postes de contrôles (-2,74 M€).

Dépenses de fonctionnement

4201 - Moyens de fonctionnement de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

Subventions pour charges de service public : 62 809 121 € en AE et en CP

L’Anses, placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise (Cf. la partie relative aux opérateurs).

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a contribué à hauteur de 62,81 M€ en 2021 à la SCSP globale de l'Anses. L’écart par rapport à la LFI (64,67 M€) s’explique uniquement par déduction de la réserve de précaution (1,76 M€).

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dépenses de fonctionnement courant et SCSP : -405 234 € en AE et 479 069 € en CP

Il s’agit pour l’essentiel d’expertises, études et conseils ainsi que des marchés de formations métier passés avec l’École nationale des services vétérinaires (ENSV) et l’Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture (INFOMA).

L’écart en AE entre l’exécution et la LFI s’explique par des retraits d'engagements juridiques basculés (REJB) importants. L’écart en CP s’explique par la passation d’un protocole transactionnel pour la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application IAlim (0,14 M€) et par une sous-dotation de l’activité.

4401 - Système d'information de l'alimentation (SIAL)

Dépenses de fonctionnement courant : 6 205 004 € en AE et 6 272 971 € en CP

Le système d’information de l’alimentation est un vaste programme qui vise à transformer les procédures d’appui aux politiques portées par la DGAL, pour les agents, mais également pour l’ensemble de ses opérateurs et délégataires. Les objectifs poursuivis visent à disposer d’une information de meilleure qualité et immédiate, afin de mieux cibler les actions de la DGAL de prévention et de lutte.

Les premiers développements de ce programme appelé « RESYTAL cycle 1 », initié en 2012 pour moderniser les processus d’inspection, sont achevés. Ce programme est aujourd’hui constitué de projets numériques d'importance, structurants et interconnectés, dont les tous premiers travaux ont débuté en 2019.

En 2021, le niveau d’exécution est globalement conforme à celui de la programmation (6,2 M€ en AE et en CP). Il a été procédé en 2021 à un rebasage des dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de mieux correspondre à la réalité budgétaire et comptable. Ainsi, une petite partie des dépenses relatives à Resytal sont exécutés en investissement (cf infra). Toutes les autres dépenses de cette activité (6,22 M€ en AE et 5,80 M€ en CP) ont été imputées en dépenses de fonctionnement courant et relèvent du domaine « Informatique et télécoms » : segments d’achats « Télécommunications », « Logiciels » et « Prestations informatiques ».

4601 - Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Dépenses de fonctionnement courant : 245 387 € en AE et 260 271 € en CP

La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est une unité de la Direction générale de l’alimentation ayant pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Elle apporte aussi un appui technique aux services de contrôle sanitaire sur l’ensemble du territoire national.

L’écart entre les dépenses de fonctionnement de la BNEVP prévues en LFI et celles exécutées est notable : 45 %. Il s’explique par l’impact de la crise sanitaire Covid-19 sur son activité.

4701 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses de fonctionnement courant : 1 030 730 € en AE et 986 256 € en CP

Les dépenses de fonctionnement du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale, correspondent à des frais de transport et d'analyses des échantillons prélevés sur les lots importés pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences de l'Union européenne.

Cette activité était dotée de 3,84 M€ en AE et en CP en LFI. L’exécution a été très inférieure en AE (1,03 M€) et en CP (0,99 M€). Cet écart s’explique par une mise en place plus tardive que prévue des contrôles et analyses et par une diminution du nombre de contrôles et d’analyses sur certains postes de contrôles. A titre d’exemple, dans le cadre du BREXIT, la Bretagne et la Normandie ont remonté au RPROG des crédits à la suite du report de mise en place de lignes maritimes.

Dépenses d’investissement

4401 - Système d'information de l'alimentation (SIAL)

Dépenses d’investissement : 127 703 € en AE et 223 856 € en CP

Les crédits exécutés en immobilisations incorporelles correspondent à des commandes dans le cadre du déploiement de RESYTAL imputées en investissement sur l’activité « Système d'information de l'alimentation (SIAL) » (4401) (cf. supra, dépenses de fonctionnement de RESYTAL).

4601 - Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 39 737 € en AE

Ces concernent la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) et correspondent à des achats de véhicules.

4701 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 101 954 € en AE et 71 732 € en CP

En administration centrale, les dépenses d’investissement (0,045 M€) concernent le projet France-Sésame initié en 2020. Mis en œuvre dans le cadre du programme action publique 2022, France Sésame propose aux usagers et aux agents des administrations un point de contact unique numérique dédié à l’optimisation du passage aux frontières et du contrôle des marchandises. Son coût total a été de 8,5 M€. Il a été financé par le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) à hauteur de 4,9 M€ et par les administrations à hauteur de 3,6 M€, dont 1,08 M€ pour le MAA (soit 30%) sur la période 2020-2021.

En service déconcentré, la dépense (0,05 M€) concerne l’achat de deux véhicules.

Dépenses d’intervention

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Transferts aux collectivités et autres collectivités: 3 165 573 € en AE et 3 269 045 € en CP

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation porte la participation financière de la France auprès d'institutions internationales, pour un montant total de 0,92 M€ en AE et en CP réparti de la manière suivante :

• 0,6 M€ pour l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 

• 0,04 M€ pour la Commission européenne pour le contrôle de la fièvre aphteuse (EuFMD) de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 

• 0,20 M€ pour l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)

• 0,06 M€ pour Bioversity International

• 0,01 M€ au programme intégré de coopération (PIC) sur la forêt de la convention CEE-ONU relative à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Par ailleurs, des conventions de subvention sont passées, à hauteur de 2,09 M€ en AE et 2,19 M€ en CP, avec plusieurs organismes menant des actions transversales scientifiques et techniques dans le champ de la sécurité sanitaire de l’alimentation. Il s’agit pour l’essentiel de conventions avec des laboratoires nationaux de référence (LNR).

Enfin, dans la catégorie des transferts aux collectivités territoriales, un versement concerne la préfecture de police de Paris au titre du financement du laboratoire des services vétérinaires (0,16 M€ AE et en CP).

On observe une importante sous-consommation sur cette activité qui s’explique en partie par à une erreur d’imputation en LFI (cf infra sur Expadon 2).

Dépenses d’opérations financières

4201 - Moyens de fonctionnement de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

Dépenses d’opérations financières : 142 000 € en AE et en CP

Une subvention d’investissement de 0,14 M€ a été accordée à l’Anses.

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dotations en fonds propres : 2 000 000 € en AE et en CP

Cette dotation en fonds propres, au bénéfice de FranceAgriMer, correspond au financement du programme Expadon 2. Ce programme vise à la création de la plate-forme de gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.

L’écart affiché entre la LFI et l’exécution provient d’une erreur d’imputation du million d’euros obtenu par amendement au projet de loi de finances. Celui-ci a été imputé en dépense d’intervention au lieu d’être imputé en dépense d’opération financière. Cette erreur d’imputation explique aussi une partie de la sous-consommation des crédits d’intervention de l’activité 020604004301.

L’écart entre la prévision en LFI et la réalisation s’explique par des reports de charges de 2020 sur 2021 qui sont la conséquence de l’annulation de crédits dont a fait l’objet le programme 206 en fin de gestion 2020.

Dépenses d’intervention

5001 - Service public de l'équarrissage 

Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE), intervenue le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et celle des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer restent à la charge de l’Etat au travers du SPE.

On distingue donc deux types d’intervention compris dans le SPE :

• Un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine ;

• La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements et régions d’outremer (DROM). Dans ce cas, le Préfet procède sous forme d’arrêté de réquisition.

On peut ajouter un troisième type d’intervention qui ne relève pas du SPE mais qui lui est complémentaire et dont le coût est aussi pris en charge par le programme 206. Il s’agit du dépeçage des cadavres d’animaux (hors élevage) de très grande taille et de la collecte des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre. Ces deux actions relèvent de la compétence du Préfet qui procède par arrêté de réquisition.

Le MAA a délégué à FranceAgriMer la gestion du SPE par décret. L’opérateur est donc chargé de conclure et d’exécuter le marché du SPE.

L’écart entre la prévision en LFI (4,00 M€) et la réalisation (4,90 M€) s’explique par des reports de charges de 2020 sur 2021 qui sont la conséquence de l’annulation de crédits dont a fait l’objet le programme 206 en fin de gestion 2020 (16,625 M€ en AE et 18,995 M€ en CP à l'échelle du programme, y compris l'annulation de la réserve de précaution).

On observe depuis quelques années une stabilisation des montants annuels nécessaires pour assurer au SPE autour de 4 M€ répartis de la manière suivante :

• Marché d’intérêt général : 1,2 M€ par an ;

• Réquisitions dans les DROM : 2,6 M€ par an ;

• Réquisitions en métropole : montant très faible à l’échelle de l’enveloppe globale mais qui peut varier fortement d’une année à l’autre.

Dépenses de fonctionnement

63.01 - Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation

Dépenses de fonctionnement courant : 878 572 € en AE et 892 334 € en CP

Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des services relevant du programme 206 concernent la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique.

Ces dépenses sont exécutées par les services déconcentrés et portent pour 61 % sur la restauration, pour 21 % sur la surveillance médicale des agents (et enfin, pour 18 %, sur les autres actions sociales conduites au bénéfice des agents.

Ces dépenses avaient connu une augmentation en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, d’où un dépassement de la programmation LFI. Notamment, davantage de visites médicales ont été réalisées. Au contraire, les frais de restauration ont été moindres en 2020 et en 2021 par rapport aux années précédentes. Le niveau d’exécution est resté pratiquement stable sur la période 2020-2021.

67.01 - Actions d'information et de communication

Dépenses de fonctionnement courant 528 910 € en AE et 174 680 € en CP

Les actions de communication en lien avec les questions sanitaires sont, depuis 2018, portées par cette activité, afin de limiter les transferts de crédits en gestion vers le programme 215. Il s'agit de sensibiliser le grand public et les professionnels dans le cadre du plan de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (notamment Xylella fastidiosa) et les maladies animales (notamment la rage et la peste porcine africaine).

Pour l’essentiel, ces dépenses sont exécutées au niveau de l’administration centrale (0,70 M€) ; dans une large proportion (0,63 M€), il s’agit de frais d’agence de communication et de publicité, pour des prestations incluant l’ensemble du matériel et des actions nécessaires aux actions de communication y compris la diffusion de supports.

Dépenses d’intervention

63.01 - Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation

20 665 € en AE et en CP

Les dépenses d’intervention de l’activité 63.01 correspondent à des erreurs d’imputation. Elles auraient dû être imputés en dépenses de fonctionnement.

L'exécution de l'activité est globalement conforme à la programmation en LFI.

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement courant : 792 025 € en AE et 737 403 € en CP

Subventions pour charges de service public : 9 548 € en AE et 8 000 € en CP

Les dépenses exécutées au niveau local (0,2 M€ en AE et 0,15 M€ en CP) recouvrent principalement des prestations de services liées à des actions de diffusion, de formation et de communication conduites par les DRAAF pour assurer le soutien des dispositifs du PNA.

En administration centrale, les dépenses se sont concentrées sur deux postes :

• Le programme de distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers à destination des établissements scolaires : le ministère est chargé de mettre en œuvre des mesures éducatives, des actions de communication, ainsi que l’évaluation du programme, dont le coût est remboursé par l’Union européenne, dans son intégralité. Les dépenses se sont élevées à 0,06 M€ en AE et 0,19 M€ en CP ;

• La construction du service numérique « ma-cantine.beta.gouv.fr » pour un montant de 0,40 M€ en AE et en CP, soit le double de ce qui était initialement programmé en AE pour accélérer le développement de ce projet clé dans le cadre de la réforme prioritaire relative à la restauration collective.

Dépenses d’investissement

L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique en partie par l’appel à projets national du PNA. En effet, la catégorie de crédits imputés aux dépenses au niveau local ne peut être précisément définies avant la connaissance de la nature des projets lauréats.

Dépenses d'intervention

Transferts aux entreprises : 195 247 € en AE et 117 740 € en CP

Transferts aux collectivités territoriales : 1 193 750 € en AE et 880 305 € en CP

Transferts aux autres collectivités : 2 960 845 € en AE et 2 459 495 € en CP

Les dépenses d’intervention représentent 80 % des dépenses supportées par le programme 206 dans le cadre du PNA.

Celui-ci est structuré autour de trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l'alimentation (les projets alimentaires territoriaux - PAT - et la restauration collective).

Une partie des crédits du PNA a été dédiée à l’appel à projets national et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une dotation régionale de 2 M€ est consacrée aux initiatives locales.

L'exécution 2021 est légèrement supérieure à la programmation en AE et légèrement inférieure à la programmation en CP.

Le besoin supplémentaire en AE s’explique principalement par le fait que les projets sélectionnés ont surtout été imputés en dépenses d’intervention et pas d’investissement (il s’agit donc d’un rééquilibrage entre les deux catégories de crédits – cf supra).

La sous-exécution en CP s’explique par la minoration de soldes de convention et par la remise tardive de certains rapports d’exécution de projet.

En outre, une subvention de 0,40 M€ en AE et 0,25 M€ en CP a été attribuée à l’INRAE pour le fonctionnement de l'Observatoire de l'Alimentation (OQALI). Ce dernier exerce un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, conformément à la mission qui lui est confiée par l’article L.230-3 du Code rural et de la pêche maritime.