L’ANSES perçoit des SCSP de la part de quatre de ses cinq tutelles. Les écarts entre les montants perçus et les montants inscrits en LFI résultent essentiellement de la mise en réserve.

Pour le programme 204, la mise en réserve est plus que compensée par une subvention complémentaire de 1,4 M€ destinée à financer les activités de référence et les activités spécifiques dans le domaine sanitaire des eaux, les missions relatives à la coordination nationale de la toxicovigilance et au système d’information des centres antipoison (SICAP), la section nutritionnelle de l’Observatoire de l’alimentation et le financement spécifique de grandes études.

En complément de la SCSP, l’ANSES a reçu du programme 206 une dotation en fonds propres de 0,14 M€ destinée à financer la remise à niveau d’une station de quarantaine, ainsi que des transferts pour un montant total de 0,81 M€ en AE et 0,43 M€ en CP, dont 0,63 M€ en AE et 0,21 M€ en CP au titre de la participation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’étude de l’alimentation totale (EAT). 

Les transferts du programme 181 intègrent quant à eux le financement d’actions relatives aux “perturbateurs endocriniens” pour lesquelles l’ANSES a reçu 1,5 M€, ainsi qu’un acompte de 333 k€ (sur un total de 1 M€) au titre de l’étude EAT3.

Enfin, 0,1 M€ ont été versés par le programme 113 dans le cadre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM).

La trésorerie augmente de 1,7 M€ par rapport à 2020 pour atteindre 41,3 M€. Ce montant est toutefois gagé aux 2/3 par l’impact cumulé du modèle économique et des opérations pluriannuelles fléchées.

Le solde budgétaire est fortement excédentaire à hauteur de 6,5 M€ contre une prévision déficitaire de 3,7 M€ au BI 2021 (et 3,3 M€ au BR2) avec 144,8 M€ de dépense et 151,3 M€ de recettes (153,6 M€ et 149,9 M€ au BI 2021).

Les recettes ont progressé de 1,4 M€ par rapport au BI. Elles se composent de :

• 105 M€ de subventions pour charges de service public (niveau stable par rapport au BI) ;

• 2,1 M€ d’autres financements de l’Etat dont 2 M€ (non prévus au BI) versés par l’Etat au bénéfice de l’ANSES à la suite de la décision du Conseil d’Etat relative au non-respect de la mise en œuvre d’actions pour l’amélioration de qualité de l’air ;

• 24,2 M€ de taxes fiscales affectées (niveau très proche du BI). Il s’agit pour l’essentiel de produits perçus par l’agence au moment du dépôt et des demandes d’autorisation de mise sur le marché (taxes médicaments vétérinaires, taxes phytosanitaires, redevances biocides, taxe phytopharmacovigilance et taxe tabac).  

• 4,1 M€ de recettes propres (+0,5 M€ par rapport au BI) qui comprennent principalement les prestations des laboratoires réalisées dans le cadre de leurs missions de laboratoires nationaux de référence qui ont progressé en lien avec les crises sanitaires de l’influenza aviaire et de la grippe porcine ;

• 15,7 M€ de financements publics fléchés qui comprend les contrats de recherche, d’études ou de prestations qui sont contractualisés majoritairement avec l’Etat, l’Union européenne, des établissements publics et des collectivités locales. La diminution de 1,2 M€ par rapport au BI résulte principalement du report sur l’exercice 2022 de la perception d’une avance de l’Union européenne au titre des mandats de laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE).

Les dépenses sont quant à elles en retrait de près de 9 M€ par rapport au BI et se décomposent de la manière suivante :

• 99,9 M€ de dépenses de personnel, soit un niveau très proche du BI ;

• 36,5 M€ de dépenses de fonctionnement, soit 6,4 M€ de moins que prévu en BI. Il s’agit pour une très grande majorité de reports de dépenses sur 2022 et non de véritables économies (0,9 M€ de charges à payer enregistrés en fin d’exercice, sous-consommation de 5,4 M€ des dépenses de fonctionnement des conventions dont 3,7 M€ pour le financement du réseau de phytopharmacovigilance du fait de retards rencontrés sur plusieurs études…) ;

• 8,3 M€ de dépenses d’investissement, soit 1,9 M€ de moins que prévu en BI.

Le solde budgétaire excédentaire ne se reflète que très partiellement dans la trésorerie de l’établissement qui ne progresse que de 1,7 M€, puisque cet excédent est partiellement compensé par des décaissements non budgétaires. Par ailleurs, c’est la trésorerie fléchée de l’établissement qui progresse (du fait des retards pris sur l’activité conventionnelle de l’établissement) tandis que la trésorerie non fléchée diminue.

L'écart entre les subventions de l'Etat du compte de résultat et les subventions pour charges de service public (SCSP) du tableau d'autorisations budgétaires s'explique par la réintégration du versement de 2 M€ à la suite de la décision du Conseil d’Etat relative au non-respect de la mise en œuvre d’actions pour l’amélioration de qualité de l’air, de 142 000 € de dotation en fonds propres dans le cadre de la remise à niveau de la station de quarataine de Clermont-Ferrand, ainsi que de deux arrêtés complémentaires de SCSP :

• 0,21 M€ pour le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation pour le financement de l'étude E3T ;

• 1,35 M€ pour le ministère des Solidarités et de la Santé pour le financement d'études et d'activités de contrôle sanitaire et de toxicovigilance.

En exécution, les emplois s’établissent à 1290 ETPT sous plafond contre 1 301 ETPT prévus au BI. La sous exécution s’explique principalement par des difficultés de recrutement sur les emplois du modèle économique des produits réglementés. Ce modèle permet d’adapter le plafond de l’emplois de l’agence au volume des taxes perçus et donc de l’activité sur les produits réglementés.

Les effectifs hors plafond progressent quant à eux  pour s’établir à 86,7 ETPT sous l’effet de la forte dynamique des projets de recherche financés sur appels à projet compétitifs ou dans le cadre de projets financés par l’Union européenne

Pour mémoire, le plafond d’emploi LFI notifié à l’opérateur était de 1 352 ETPT. Le décalage entre le BI et la LFI 2021 s’explique par la sous-exécution du modèle économique des produits réglementés qui n’a été prise en compte par abattement de vacance structurelle qu’à compter de la LFI 2022.