Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) :

Le NODU 2020 s'établit à 88,3 Mha, en augmentation de 12 % par rapport au NODU 2019 calculé sur la base des Doses Unités (DU) 2019. Cette hausse du NODU était prévisible, en effet, l'année culturale 2019 a été conjoncturellement marquée par une moindre pression biotique et abiotique, diminuant d'autant la nécessité d'intervention dans les champs, ainsi qu'une consommation des stocks importants de produits phytopharmaceutiques constitués en 2018 en prévision de la hausse de la redevance pour pollution diffuse et l'interdiction des remises, rabais et ristournes intervenues au 1^er janvier 2019. Cependant et d'une manière plus structurelle, le NODU triennal (calculé avec les DU 2020) s'élève à 94,7 Mha, soit la valeur la plus basse depuis la période 2011-2013 (où il s'élevait à 89,5 Mha) et en baisse de 6 % par rapport à la moyenne triennale 2015-2017, marqueur des avancées des plans Écophyto pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Plus généralement, l'ensemble des mesures du plan Écophyto II +, et en particulier du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié en 2018, portent leurs fruits. À titre d'exemple, plusieurs actions ont été engagées à l'image du retrait des substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement, de la sortie progressive du glyphosate appuyée par la révision des autorisations de mise sur le marché (AMM) à la suite des conclusions de l'évaluation comparative menée par l'Anses et le crédit d'impôt glyphosate, de la mise en œuvre de la séparation vente-conseil, du déploiement du dispositif des Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ou encore de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Déploiement du Biocontrôle.

Pour rappel, pour l'élaboration du PAP 2022, une valeur calculée du NODU 2020 provisoire avait été transmise, sur la base de la variation des données relatives aux quantités de substances actives (QSA) 2020. En effet au regard de l'historique, les données de QSA et le NODU évoluent selon les mêmes ordres de grandeur. Cependant, compte tenu des variations des deux indicateurs en 2020, la différence entre la prévision et le réalisé est plus importante que prévue (soit 8,6 Mha).

Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

Le nombre de produits composés pour tout ou partie de la substance active glyphosate et autorisés au 1^er janvier 2022 s'établit à 21 (18 produits sous AMM et 3 permis de commerce parallèle), contre 25 un an plus tôt. L'indicateur, qui est relatif à la somme des usages de produits à base de glyphosate figurant dans chacune des autorisations de mise sur le marché, s'établit quant à lui à 108 en 2021, contre 111 en 2020 et 135 en 2019.

Cette évolution est liée :

- à 2 retraits d’AMM de produits de référence à la demande de la firme et à un retrait d'AMM de produit de revente en conséquence (retrait du produit de référence (dossier lié) ;

- au retrait de trois AMM fin 2021 suite à une évaluation de l'ANSES ;

- à la délivrance de deux AMM le 10/06 et le 21/09.

La quantité de glyphosate utilisée en France n'est pas fonction du nombre d'AMM. Le retrait ou la délivrance d'AMM est fonction des demandes déposées par les firmes, de calendrier de renouvellement des autorisations des produits et du résultat de l'évaluation scientifique. Ceci explique que la cible initialement fixée à 55 n'ait pas été atteinte.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) :

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Ecoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d'antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l'exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % d'ici 2021 par rapport à l'exposition moyenne en 2015-2016, soit 10,6 ALEA colistine (x100).

Les actions mises en place, pour beaucoup d'entre elles préconisées par l'Anses, ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l'utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d'outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d'élevage concernées et du monde de la recherche.

L’objectif de réduction de 50% en 2021 est atteint et dépassé avec une valeur de 3,5 ALEA colistine (x100) soit une baisse globale qui atteint 66 %. Le plan Ecoantibio2, qui se termine en 2021, est donc une vraie réussite s'agissant de cet indicateur.

Pour les cibles 2022 et 2023, la cible de 2021 est reprise à l'identique. Le plan Écoantibio 2 s'achevant en 2021, une réflexion sera engagée en 2022 pour mettre en place un prochain plan Écoantibio, avec potentiellement de nouveaux indicateurs et l'abandon d'indicateurs déjà utilisés. Il n'y a pas d'assurance à ce stade que cet indicateur soit repris dans le prochain plan.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

La modification du dispositif de reconnaissance des Projets alimentaires territoriaux (PAT) par le MAA (procédure déconcentrée au niveau régional, introduction de 2 niveaux de labellisation et articulation de la reconnaissance avec les dispositifs d'accompagnement financier) ainsi que la mesure 13 du plan de relance ont permis d'amplifier la dynamique de déploiement des PAT sur le territoire. En 2021,151 nouveaux PAT émergents ont été lauréats de l'appel à projets national du programme national pour l'alimentation (PNA) et plus de 630 projets ont été retenus pour accompagner la mise en œuvre d'actions opérationnelles de PAT.

On dénombre 332 PAT labellisés par le MAA au 1^er janvier 2022, répartis sur 98 départements. Une carte des PAT a été mise en ligne sur le site internet du MAA.

Seuls 3 départements n'ont pas de PAT sur leur territoire à date (Hauts-de-Seine, Guyane, Mayotte).

La dynamique devrait se poursuivre en 2022 avec une demande importante d'accompagner de nouveaux PAT émergents dans le cadre de l'édition de l'AAP PNA 2021-2022, qui a été clôturée le 10 janvier 2022. Des demandes devraient émerger dans les 3 départements non couverts.

Un travail important de suivi des projets accompagnés financièrement par le MAA pour une durée de 3 ans devra être réalisé à la fois au niveau régional (pôle alimentation des SRAL) mais également au niveau national.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » assigne de nouveaux objectifs aux PAT, confirme la mise en place d'un réseau national des PAT pour suivre leur déploiement, mettre en avant les bonnes pratiques et construire des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et reprend l'objectif d'au moins un PAT par département au plus tard le 1^er janvier 2023 (article 266).

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur les marchés traités par l'ANSES dans les délais réglementaires

L'indicateur porte sur le suivi de la capacité de l'Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des médicaments vétérinaires. En 2018, le contrat d'objectifs et de performance de l'Anses a fait l'objet d'une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié.

Le résultat de l'indicateur a atteint plus de 92 % en 2021 (92,43 % exactement).

Le taux de dossiers traités dans les délais pour les médicaments vétérinaires se maintient à un niveau très élevé à 99,9%, soit 3 dossiers hors délais sur 2911 pour 2021. Les efforts consentis ont de nouveau garanti, en 2021, le traitement des dossiers dans les délais, malgré les difficultés engendrées par la crise sanitaire (COVID).

Concernant les dossiers de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et supports de culture, le taux de dossiers traités dans les délais est supérieur à celui obtenu en 2020 et les années antérieures puisqu’il passe de 64 % en 2020 à près de 78 % en 2021. Ainsi, l’année 2021 est marquée par une réduction notable des délais de traitement pour les dossiers de biocontrôle, de nouvelles AMM, de produits génériques et extensions d’usages, et par le déstockage des dossiers ayant dépassé les délais d'instruction réglementaires, sous l’effet du plan d’action visant à simplifier et moderniser les process et les modes opératoires mis en œuvre par l’agence. De plus, il convient de souligner une amélioration importante pour des typologies de dossiers pour lesquels l’Anses rencontrait des difficultés dans le respect des délais d’instruction. Il s’agit des dossiers pour lesquels les délais réglementaires sont très courts comme les dossiers de nouvelles AMM et d’extensions d’usages majeurs par reconnaissance mutuelle ou lorsque la France est État membre concerné (120 jours de délai réglementaire) Le taux de dossiers dans les délais pour cette catégorie passe de 16,67 % en 2020 à 51,52 % en 2021. Enfin, s’agissant des dossiers administratifs, le délai médian de traitement a été encore amélioré pour obtenir un taux de plus de 91 % des dossiers traités dans les délais en 2021.

Taux de saisines urgentes de l'ANSES traitées dans les délais contractuels

Les 7 saisines reçues de la DGAl, y compris saisines interministérielles, ont reçu une première réponse dans les délais contractuels proposés par la tutelle. La proportion de demandes en urgence dans le programme réalisé en 2021 est bien inférieure à celle de 2020 où de nombreuses saisines avaient concerné le COVID-19. L'amélioration du résultat de l’indicateur est liée, d'une part au fait que l'Anses a instruit un plus faible nombre de saisines en urgence en 2021, d'autre part à l'expérience gagnée en conditions de télétravail et dans la gestion des saisines urgentes. On peut aussi noter que le temps alloué pour traiter les saisines urgentes double puisque le délai contractuel moyen proposé par la tutelle et accepté par l’Anses passe de 12,3 jours en 2020 à 23 jours en 2021.

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

Comme 2020, l'année 2021 a connu l'impact de la crise sanitaire engendrée par la COVID 19. Toutefois, les mesures sanitaires moins contraignantes ont permis la reprise des inspections et des suites.

Le domaine Sécurité sanitaire des aliments (SSA) est stabilisé depuis plusieurs années à 96 % de suites données aux inspections non conformes notées C ou D (95 % en 2020, 96% en 2019). Un taux de 100% ne peut de facto être atteint compte tenu de la fermeture ou du changement de raison sociale d'établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d'enregistrement (par exemple un re-contrôle réalisé à l'issue du premier trimestre N+1 à la suite d'une mise en demeure notifiée en fin d'année N).

Le domaine de la Qualité sanitaire et de la protection des végétaux (QSPV) connaît également une stabilisation au dessus de 80 % de suites (82 % en 2021, 83 % en 2020).

Enfin, le domaine de la protection et santé animales (SPA) connaît une progression, passant de 75 % en 2019 et 2020 à 79 % en 2021. Cette amélioration est le résultat de la politique volontariste menée par la DGAL pour encourager les suites administratives ou pénales.

Tous domaines confondus, le taux de suites données aux inspections non conformes est stable depuis plusieurs années, atteignant 85 % en 2021 (identique à 2020). Afin de renforcer cette dynamique, un pôle « outils et méthode », valorisant les inspections et les suites de manière transversale, a été créé en avril 2021 au sein de la DGAL.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

La politique d’exercices fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Le cycle d’exercices débuté en 2018 s’achève en 2021 ; l’objectif pour le Projet Annuel de Performance (2018 – 2021) visait à ce que chaque département réalise au moins un exercice relatif à une maladie à plan d’urgence dans la cadre du dispositif Orsec. De telles mises en situations, proches d’une situation réelle de crise, permettent aux services déconcentrés de tester et d'améliorer leurs capacités d’organisation et de coordination avec les autres services de l’État et les parties prenantes.

La cible de 100 % de réalisation n’est pas atteinte. Seuls 69 % des départements ont réalisé au moins un exercice interministériel épizootie.

L’année 2020 et l’année 2021 ont été marquées par plusieurs périodes de confinements et de réorganisation du travail en lien avec la gestion de la crise sanitaire COVID-19, qui ont évidemment constitué un frein à la réalisation des mises en situation.

Toutefois, l’organisation de ces exercices est sous l’autorité du préfet de département dont les priorités sont fixées par le ministère de l’intérieur, ce qui peut amener à modifier la programmation en fonction du contexte non propre aux activités encadrées par la DGAL. Ainsi, six exercices programmés en 2021 ont été déplacés au premier trimestre 2022.

Le bilan du cycle apparaît donc encourageant. Il a contribué à maintenir et développer l’opérationnalité des services.

Il est prévu de reconduire les mêmes objectifs pour le prochain cycle (2022-2024), les exercices relatifs aux épizooties ayant été inscrits dans les priorités de la programmation triennale du ministère de l’intérieur relative aux exercices territoriaux de gestions de crises pour cette période.

Délai de traitement des rapports d'inspection

Le délai moyen de traitement des rapports d'inspection, de 19 jours, connaît une nette progression par rapport à 2020 et une stabilité par rapport à 2019, période précédant la crise sanitaire.

Le domaine SPA (Santé et protection animales) a connu une progression notable : -0,5 jours par rapport à 2020 et – 4 jours par rapport à 2019.

Le domaine SSA (Sécurité sanitaire des aliments), qui avait connu un allongement du délai de traitement en 2020 en raison de la crise sanitaire, a retrouvé un délai proche de 2019 (14 jours).

Enfin, le domaine PV (Protection des végétaux) a connu une nette amélioration, d'abord par rapport à 2020 (-6 jours) mais aussi par rapport à 2019 (-1 jour).

Ces résultats sectoriels permettent l'obtention d'un résultat conforme à la cible fixée pour 2021.

Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable

La réalisation 2021 dépasse la cible de 3 points (86 % versus 83 %). Qualiplan permet d’évaluer et d’améliorer la qualité des données issues des plans de surveillance et de contrôle (PSPC) grâce à la construction d’indicateurs de qualité pertinents retranscrits dans une application web R Shiny. Cette application permet d'identifier précisément les défauts de qualité des données collectées pour permettre leur correction au fil de l'eau. La réussite de ce projet tient à la fois à la qualité de l’outil et à celle de l’animation réalisée autour de la qualité des données auprès du réseau (LNR, SRAL).