1.1 – Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités ont atteint 415 M€ en 2021 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » et Fonds Minka), soit 35,8 % des crédits bilatéraux du P209, en hausse par rapport à la prévision actualisée et par rapport à la réalisation 2020, et au-delà de la cible 2023 de consacrer 33 % des crédits bilatéraux à la stabilité internationale et à la réponse aux fragilités. Cette hausse se traduit par l’augmentation du volume des crédits bilatéraux dédiés à la gestion et sortie de crise, en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire au plan international et de situation de fragilités (Afghanistan notamment). Ces crédits s’élèvent à 229,3 M€ en crédits de paiement (CP) en 2021, soit une augmentation de + 26 % par rapport à 2020 : + 6 % pour le Fonds d’urgence humanitaire (FUH) qui atteint 131 M€ de CP en 2021, et + 79 % pour l’aide alimentaire programmée (AAP), qui s’élève à 90 M€ de CP en 2021, contre 51 M€ en 2020, conformément à l’engagement présidentiel d’allouer 500 M€ à l’aide humanitaire en 2022.

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, conformément aux orientations fixées par la stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de crise et de soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée continuent d’augmenter, en vue d’atteindre la cible de 500 M€ consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre plus de 200 M€ d’engagements dès 2019 (207 M€ en 2021 contre 86 M€ en 2017) dépassant ainsi les objectifs fixés par le CICID de 2018. En 2021, l’AFD a engagé près de 208 M€ de financements à travers le Fonds Paix et Résilience Minka, par le biais de projets spécifiquement conçus pour consolider la paix (décuplement des montants alloués à la gouvernance démocratique, et plus de 70 % des projets œuvrant à l’égalité femmes-hommes, priorité donnée aux services essentiels et aux impacts rapides, etc.).

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)»

Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) s’élèvent à 18,3 % des crédits bilatéraux du P209 en 2021, en hausse par rapport à la prévision actualisée du PAP 2022 (+ 25 %), mais en baisse par rapport à la réalisation 2020, du fait de l’effort consacré au domaine de la santé dans le cadre de la réponse à la pandémie. Cette baisse répond à une légère diminution du marquage « climat » du don-projet de l’Agence française de développement (AFD), qui s’établit à 35,6 % (contre 36,3 % en 2020) et de l’aide-projet gérée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Elle s’est ainsi engagée à augmenter les volumes de financements dédiés à la lutte contre le changement climatique pour atteindre 6 Md€ par an de 2021 à 2025, dont un tiers dédié à l’adaptation au changement climatique. Le CICID a également décidé de relever l’ambition sur l’adaptation au changement climatique à 1,5 Md€ d’engagements par an dès 2020 (contre 1 Md€ auparavant), avec une priorité accordée à l’Afrique, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays les plus vulnérables au changement climatique. Le CICID a décidé que les volumes de financements à co-bénéfice « climat » devront représenter au minimum 50 % des engagements de l’AFD, qui s’est engagée à devenir la première institution financière « 100 % accord de Paris » lors du One Planet Summit de décembre 2017.

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »

Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les services de coopération et d’action culturelle (SCAC). La part des crédits bilatéraux alloués à l’éducation s’élève à 11,0 % en 2021, conformément à la prévision du PAP 2021 mais légèrement plus faible que la réalisation 2020 (- 3 points). Malgré l’augmentation de l’APD bilatérale du MEAE en faveur de l’éducation (9,5 % de l’APD bilatérale du P209 est affectée à l’éducation en 2020, contre 9,2 % en 2019), cette baisse s’explique principalement par la diminution de la proportion du don-projet de l’AFD en faveur de ce secteur après la forte augmentation de 2019 (12 % du don-projet est destinée à l’éducation en 2020 contre 16 % en 2019). En volume, le don-projet de l’AFD pour l’éducation est toutefois en augmentation, passant de 76 M€ à 94 M€ en 2020, conséquence de l’objectif fixé par le CICID de consacrer 100 M€ additionnels de don-projet AFD à l’éducation.

Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre) »

La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes s’élève à 31,9 % en 2021, légèrement au-dessous de la prévision du PAP 2022 (- 2 points) et de la réalisation 2020 (- 4 points). Cette baisse s’explique par la diminution de la part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes-hommes par rapport aux crédits bilatéraux totaux du programme 209, en forte hausse conformément aux orientations du CICID de février 2018, reprises dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021. Ainsi, malgré l’augmentation de l’APD en don-projet de l’AFD ayant l’égalité femmes/hommes pour objectif (marqueurs CAD 1 et CAD 2 de l’OCDE), qui s’est élevée à 356 M€ en 2020 (contre 266 M€ en 2019), la proportion de cette dernière s’établit à 47 % du don-projet de l’Agence en 2021 contre 55 % en 2020. Parallèlement, l’APD du MEAE ayant le genre pour objectif (CAD 1 et CAD 2) est également en baisse, passant de 22 % en 2020 à 17 % en 2021.

Toutefois, la tendance de cet indicateur, dont le périmètre ne concerne que le don-projet AFD et les crédits bilatéraux du programme 209, ne reflète pas l’amélioration de la méthodologie de renseignement dans la déclaration d’APD de la France et les efforts mis en œuvre pour augmenter le volume des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes.  Ainsi, conformément aux conclusions du CICID de février 2018, « l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Dans le cadre du CICID et de la stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022), la France s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux pour renforcer la prise en compte du genre dans l’APD bilatérale d’ici 2022 :

• le marqueur « genre » de l’OCDE sera renseigné pour la totalité des projets d’APD ;

• 50 % de l’APD bilatérale programmable, en volume de financement, aura comme objectif principal ou significatif la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes (CAD 1 et 2) ;

• 100 % des projets et programmes de l’AFD devront être marqués genre (CAD 0, 1 ou 2) ;

• 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif (CAD 1 et 2) ;

• 600 M€ de projets de l’AFD devront avoir le genre comme objectif principal (CAD 2).

Par ailleurs, la loi de programmation prévoit que la France « s’engage à ce qu'en 2025, 75 % des volumes annuels d'engagements de l'aide publique au développement bilatérale programmable française aient l'égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou significatif et 20 % pour objectif principal ».

Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »

La part des crédits bilatéraux pour la santé s’élève à 16,8 % en 2021, en forte augmentation par rapport à la réalisation 2020 (+ 6,9 points). Cela s’explique par la hausse des crédits bilatéraux du programme 209 alloués au secteur de la santé (67 M€ en 2021, soit 12,2 % des crédits bilatéraux du programme 209), principalement portés par les projets d’Aide alimentaire programmée (AAP) dans le domaine de la nutrition, par les dons-projets de l’AFD (passés de 75 M€ en 2020 à 162 M€ en 2021 dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire), les projets mis en œuvre par les SCAC ainsi qu’à travers le volontariat international d’échange et de solidarité.

L'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral. La santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale constituent toutefois également des priorités bilatérales. Plus récemment, la riposte française à la crise du Covid-19 dans les pays en développement s’est traduite par des engagements bilatéraux importants. La France a ainsi lancé en avril 2020 l’initiative « santé en commun », dotée de 1,15 Md€ dont 150 M€ de subventions et 1 Md€ de prêts. Cette initiative, mise en œuvre par l’AFD, a permis de soutenir efficacement les systèmes de santé, les réseaux régionaux de surveillance épidémiologique et les ONG en Afrique, dans l’océan Indien, les Caraïbes et le Proche-Orient, y compris en 2021.

1.2 – Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l'ONU, dans le cadre de la cible de 500 M€ consacrés à l’aide humanitaire en 2022. En 2021, 191 M€ d’APD multilatérale ont été alloués par la France au secteur des « crises et fragilité », soit 16 % des crédits multilatéraux, dont 84 M€ via le Haut-commissariat pour les réfugiés des Nations unies, 28 M€ via le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), et 24 M€ par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRiT), et 13 M€ par le biais du Programme alimentaire mondial (PAM). Ceci constitue une hausse très importante entre 2020 et 2021, le ratio passant de 12,4 % à 16 % et démontre une vigilance accrue de la France face à l’augmentation des fragilités et des besoins d’actions d’urgence.

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation »

La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux en faveur d'une éducation de base pour tous. Le gouvernement s'est engagé à maintenir la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 333 M€ sur la période 2021-2025.

En 2021, 103 M€ ont été alloués au secteur de l’éducation par le biais du programme 209, soit 8,6 % des crédits multilatéraux du programme 209, en baisse par rapport à la réalisation 2020 (- 1,6 point). Cette diminution, en trompe-l’œil, s’explique par la hausse des crédits multilatéraux du programme 209, multipliés par 2 entre 2020 et 2021 (726 M€ de CP en 2021 contre 325 M€ en 2020). Parallèlement, le volume des contributions multilatérales allouées à l’éducation est en augmentation, avec 72 M€ alloués au PME (dont 45 M€ issus du Fonds de solidarité pour le développement et 27 M€ en provenance du programme 209) et 19 M€ à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont 60 % de l’activité en 2019 était destinée à l’éducation.

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits multilatéraux pour la santé »

En 2021, 746 M€ ont été alloués à la santé, soit près de 62,3 % des crédits multilatéraux du programme 209 et du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose (FMSTP), GAVI et la facilité d’achat de médicaments (UNITAID) concentrent plus de 85 % des crédits multilatéraux du programme 209 et du FSD en santé. En effet, 303 M€ ont été alloués au FMSTP (dont 234 M€ financés par le biais du FSD), 229 M€ à GAVI (dont 209 M€ par le biais du FSD) et 95 M€ à UNITAID. A cela s’ajoutent les contributions françaises à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm – 87 M€, financés par le FSD), au Fonds Muskoka (10 M€ par an jusqu’en 2022) et à l’OMS (33 M€ en 2021).

La France a fait de la santé, en effet, un axe majeur de son action au niveau international, à travers le renforcement des systèmes de santé, la promotion d’une couverture santé universelle, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents. La France s’est ainsi engagée lors de la dernière conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 à augmenter sa contribution de 20 pour atteindre 1,296 Md€ sur la période 2021-2023. La France est également le premier bailleur d’UNITAID, et s’est engagée à une contribution pluriannuelle de 255 M€ sur la période 2020-2022. En réponse à la crise du Covid-19, le président de la République a lancé l’initiative pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la Covid-19 (ACT-A), que la France a financé à hauteur de plus de 250 M€ en 2021 : 100 M€ à GAVI, 100 M€ alloués à COVAX, 50 M€ à l’OMS et 23 M€ à UNITAID (dont 13 M€ au Medicines Patent Pool).

1.3 – Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

La loi de programmation dispose que la priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux pays d'Afrique. Cette attention particulière portée à la relation avec l’Afrique avait été réaffirmée lors du CICID du 8 février 2018, qui a fixé une liste de 19 pays prioritaires* de la politique française de développement, tous situés en Afrique à l’exception d’Haïti. La loi de programmation rappelle ainsi que les moyens en hausse de l’APD seront concentrés sur les pays prioritaires, qui doivent bénéficier de : (i) la moitié de l'aide-projet mise en œuvre par l'État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) ; (ii) deux tiers des subventions mises en œuvre par l'AFD et (iii) 25 % de l’aide pays programmable en 2025. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2021, 25,6 % des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées ont été alloués à ces pays, en légère baisse par rapport à 2020 (- 1 point), principalement lié à la forte augmentation des crédits multilatéraux du programme 209, multiplié par deux par rapport à 2020, en raison de l’appui à la réponse multilatérale à la pandémie.

Point d’attention méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (19 % estimés en 2021) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente près de la moitié (40 %) des crédits multilatéraux du cumulés du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2020, 21 % de l’APD déclarée par le FMSTP a été dirigée vers les pays prioritaires de la France). À titre de comparaison, 30 % des crédits bilatéraux du programme 209 ont été dirigés vers les pays prioritaires en 2021.

*Bénin, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo

2.1 – Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Sous-indicateur 1 : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»

En 2020, la part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale était de 6,64 %, soit un léger recul de 0,11 point qui ne permet pas de se rapprocher de la moyenne des pays de l’OCDE (15 %). Le volume de l’APD transitant par les OSC poursuit en revanche sa progression conformément à l’objectif de doublement entre 2017 et 2022 : 310 M€ en 2017, 532 M€ en 2020 soit une augmentation de 84,6 M€ par rapport à 2019 (36 M€ de plus que la trajectoire linéaire annoncée sur la période 2017-2020).

Cette baisse en proportion de l’APD (près d’un point de moins qu’anticipé) malgré l’augmentation des volumes financiers, s’explique par l’engagement pris par le CICID d’augmenter parallèlement la part bilatérale de l’APD française, passant ainsi, en volume, de 6,63 Md€ en 2019 à 8,01 Md€ en 2020 soit une augmentation de 20 %.

Les données pour l'année 2021 ne seront pas consolidées avant juin 2022 et ne peuvent faire l’objet d’une seule estimation prévisionnelle : la part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile en 2021 devrait s’établir aux environs de 6,8 %.

En 2020 l’AFD est restée le pourvoyeur français le plus important d’APD transitant par les OSC avec 275 M€, ce qui montre :

• une augmentation de 66 M€ par rapport à l’année 2019. Cette enveloppe intègre le dispositif Initiatives-OSC, dont le montant était de 97,8 M€ en 2019, 106M€ en 2020 et 116 M€ en 2021. L’augmentation des versements aux OSC via d’autres dispositifs de l’Agence se confirme en 2020 avec un volume financier qui atteint 168 M€. En 2020,

• l’enveloppe de l’AFD représentait donc plus de la moitié de l’APD bilatérale transitant par les OSC. L’atteinte de l’objectif de 620 M€ en 2022 passe nécessairement par le recours aux OSC comme opérateur de mise en œuvre du don-projet.

  
  

L’enveloppe du MEAE est en augmentation avec 138 M€ versés aux OSC en 2020 contre 130 M€ en 2019. Le Centre de crise et de situation (CDCS) demeure le bailleur le plus important du Ministère d’APD bilatérale transitant par les OSC puisqu’il finance les OSC à hauteur de 87 M€ pour l’action humanitaire et de stabilisation, soit une augmentation de 16 M€ en un an.

2.2 – Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Sous-indicateur 1 : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

Concrétisant la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement décidée par le Président de la République et les conclusions du CICID de février 2018 (doublement d’ici 2022 de l’APD transitant par les collectivités territoriales), l’enveloppe attribuée à la DAECT pour 2021 a été reconduite à hauteur de 10,5 M€ (LFI 11,5 M€), à l’identique de l’enveloppe allouée en 2020. Les effets de la crise ont pu être tempérés et la reprise de l’activité dans le cadre des projets financés par la DAECT a permis une exécution optimale des crédits. Le budget final aura été de 10,2 M€, soit 97,6 % du budget alloué.

La part des crédits de la DAECT destinée à soutenir l’engagement des collectivités territoriales en matière d’aide publique au développement, en complément de l’action de l’AFD, s’est élevée à près de 9,7 M€ en 2021. Les crédits de la DAECT déployés dans le cadre d’appels à projets (AAP) ouverts aux collectivités territoriales françaises (CTF) sont en hausse et reflètent cette tendance haussière de l’APD transitant par les collectivités territoriales.

Sur l’ensemble des appels à projets de 2021, 160 projets ont été présentés et 133 acceptés (pour rappel, le tableau de suivi de l'indicateur est en base 100 en valeur pour 2018 et non en nombre de projets). En parallèle, la DAECT a poursuivi le suivi et la mise en paiement des cofinancements engagés au titre des appels à projets pluriannuels antérieurs initiés en 2019 et 2020. Au total, ce sont donc 263 dossiers qui auront été traités à la DAECT au cours de l’année 2021. De nouveaux projets ont pu se concrétiser au cours du 2ème semestre 2021 tels que l’AAP Clés en main France Volontaires et l’AAP franco-mexicain dont les montants respectifs se sont élevés à 300 000 € et 19 540 €, s’inscrivant dans notre exécution budgétaire 2021 au titre de l’APD transitant par les collectivités territoriales. Ainsi, la DAECT a délégué 7,98 M€ dans les SGAR en 2021, montant auquel s’ajoutent les versements au titre des échanges d’expertise et de formation des élus.

Toutefois, il convient de noter que la pandémie a rendu impossible l’exécution de certaines actions. Il s’agit notamment :

- des dépenses liées aux assises et séminaires de la coopération décentralisée annulés ou repoussés ;

- des dépenses liées aux missions d’expertise territoriale non réalisées dans le cadre du nouveau programme EXPE-CT. Seuls 14 500 € ont pu être décaissés au titre du programme EXPE-CT dédié à la formation des élus et à l’expertise territoriale.

Concernant les 2^èmes et 3^èmes tranches de projets pluriannuels entamés en 2019 et 2020, des collectivités territoriales ont, en raison des restrictions de circulation et autres obstacles créés par la pandémie, demandé des délais supplémentaires pour mettre en œuvre leurs actions.

2.3 – Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Sous-indicateur 1 : « Volume de l’activité de l'opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

Comme cela avait été anticipé, en 2021 la Commission européenne s’est concentrée sur la préparation de sa nouvelle programmation 2021-2027, son cadre budgétaire et sur de nombreux échanges/consultations avec les Etats membres et leurs agences. La programmation 2021-2027 n’a été approuvée qu’en novembre 2021 et l’opérationnalisation du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI) s’est traduite par un passage tardif aux instances des projets UE (décembre 2021) ou reporté à 2022. L’AFD s’est donc attachée à obtenir et à engager les fonds restants de la programmation précédente 2014-2020, réduisant l’impact du retard de mise en œuvre de la nouvelle programmation européenne sur son plan d’affaire. Ainsi, ce sont 278 M€ mobilisés par le Groupe auprès de l’Union européenne qui ont été engagés cette année.

En 2021 et pour l’AFD, le continent africain continue de mobiliser majoritairement les fonds délégués par l’UE (mixage et subventions) soit 68 % du total ; le mixage prêt/don est l’instrument le plus utilisé avec 77 % des engagements, à fort effet de levier. Des projets d’infrastructures ont bénéficié de cet instrument, tels que : (i) le traitement des déchets à Conakry (Guinée) pour 20 M€ de subventions associés au prêt de l’AFD de 50 M€ ; (ii) le programme FORSUN d’amélioration de l’accès à l’électricité des populations au Bénin pour 19 M€, associés à 35 M€ de prêt souverain AFD. Tandis que 58 M€ (23 %) ont été mobilisés directement sur les enveloppes de subventions UE disponibles, comme par exemple pour le financement de trois projets d’assainissement pour 30 M€ à Djibouti où la délégation locale de l'UE a ainsi confié à l’AFD l’intégralité de son budget de coopération pour 2021.

Sous-indicateur 2 : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

La création de ce sous-indicateur induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.

Le soutien apporté sur les projets européens est au cœur du nouveau modèle économique d’Expertise France défini dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022. Ce modèle  différencie les activités bilatérales régies par un principe de juste rémunération et celles réalisées sur financement de bailleurs étrangers (en particulier européens) qui peuvent être structurellement déficitaires mais jugées stratégiques par les tutelles et bénéficier à ce titre du fonds de soutien mis en place dans le COM. Le soutien de l’Etat évolue ainsi d’une subvention d’équilibre à un dispositif de soutien ciblé sur des projets prioritaires. Le nouveau modèle économique a permis à Expertise France de présenter un résultat à l’équilibre en 2021 pour la première fois depuis sa création.

Les données des années 2018 et 2019 ont été ajustées conformément à cette nouvelle méthodologie. En 2020, le montant total des contrats confiés en gestion déléguée par l’Union européenne atteint 220,7 M€. La très forte augmentation 2020 est corrélée à la signature d’un contrat exceptionnel de 100 M€ pour soutenir la force conjointe du G5 Sahel.

En 2021, ce montant s’élève à 151,6 M€, soit au-delà de la cible prévue. Cette progression illustre la montée en puissance du partenariat entre la Commission européenne et Expertise France. Sur l’année 2021, 78 % des signatures concernent le continent africain, confirmant l’alignement d’Expertise France avec les priorités de l’aide française. La signature la plus importante pour l’année 2021 concerne le projet économie bleue en Algérie (20,7 M€). Ce montant de signatures continue à progresser par rapport à 2020 hors l’effet exceptionnel lié à la signature du contrat G5 Sahel (151,6 M€ contre 120,7 M€ en 2020 hors G5 Sahel).

Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »

En 2021, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France s’élève à 21,8 % (chiffre provisoire), en baisse par rapport à la prévision actualisée de 2021 (27,7 %). Pour mémoire, la programmation du 11^ème FED (2014-2020) est arrivée à son terme et que les engagements ont définitivement été clôturés au 31 décembre 2020. Dès lors, les versements de 2021 et des années suivantes correspondent uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020 et se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours. Le FED a fusionné, ainsi qu’une dizaine d’autres instruments européens de financement de l’aide au développement, au sein du nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE (NDICI-Europe dans le monde), financé par le budget général de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Celui-ci finance désormais les priorités stratégiques françaises.

La baisse mentionnée au regard de la prévision actualisée s’explique principalement par les nombreuses incertitudes qui ont pesé sur les prévisions : fin des engagements du 11^ème FED au 31 décembre 2020, réorientation de crédits dans le cadre de la réponse à la Covid-19 et fusion du FED au sein du nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE, NDICI-Europe dans le monde, financé via le budget général de l’UE à partir de 2021. Les réorientations de crédits (modifications d’enveloppe au sein du FED) ont été faites à partir du 11^ème FED et non du NDICI et ce, non seulement dans le domaine de la santé mais aussi pour répondre aux enjeux sociaux-économiques dans les pays APD.

Concernant les versements réalisés en 2021 dans nos pays prioritaires (EU Aid Explorer, 8 mars 2022), on relèvera entre autres un programme pour l’environnement et l’agriculture durable pour sauvegarder les sites biologies prioritaires en République démocratique du Congo (19,6 M€), un programme d’appui à la gouvernance du secteur des infrastructures et des services de transports à Haïti (4,2 M€) et un programme de renforcement de la sécurité alimentaire au Mali (2,4 M€).

Compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, l’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait conduire à une probable stabilisation puis diminution de la part des versements du FED dans nos pays prioritaires. Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne à destination des pays prioritaires de l’APD française. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, 29,2 Md€ seront affectés à des projets en Afrique subsaharienne.

Pour mémoire, les derniers engagements du FED ont eu lieu avant le 31 décembre 2020. Désormais, les États membres contribuent au NDICI via leur contribution au budget général. Néanmoins, étant donné que le FED est un instrument pluriannuel, les contributions des États membres au 11^ème FED se poursuivront jusqu’à la clôture des programmes en cours (décaissements) et donc épuisement du Reste à Liquider (RAL) qui est estimé en 2028 par la Commission européenne à ce stade. De ce fait, le ministère sera toujours sollicité pour régler cette contribution, via le programme 209.

En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionnait de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinaient en programmes d'actions annuels (PAA), déclinaison opérationnelle des programmes indicatifs nationaux. Les PAA étaient des recueils de projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration, chaque projet ayant une durée distincte (36-48 mois en moyenne) et son propre calendrier de décaissement. Les versements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

En 2021, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités s’élève à 8,2 % (chiffre provisoire), en diminution par rapport à la prévision actualisée de 2021 (11 %). La réorientation des crédits en réponse à la crise de la Covid-19, notamment vers du soutien socio-économique, peut expliquer ce pourcentage en baisse.

Parmi les versements réalisés en 2021 (EU Aid Explorer, 8 mars 2022) pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, on relèvera notamment un programme d’appui à la stabilisation des zones vulnérables du centre et du Sud du Mali (4 M€), des appuis à l’amélioration de la sécurité intérieure en République centrafricaine (8 M€) ainsi qu’un soutien à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée (2,4 M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait, de la même manière, conduire à une probable stabilisation puis diminution de la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités. Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne affectée à la stabilité internationale et à la lutte contre les fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV).

Il est à noter que le nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde finance notamment un pilier thématique pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits. De même, le pilier de réaction rapide permettra à l’UE d’intervenir rapidement et efficacement pour prévenir des conflits et réagir à des situations de crise ou d’instabilité sur la période 2021-2027.

Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »

En 2021, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) s’élève à 13 % (chiffre provisoire), en très légère augmentation par rapport à la prévision actualisée de 2021 (12 %). On note ainsi une certaine constance dans les décaissements de l’UE vers cette priorité.

Parmi les versements réalisés en 2021 (EU Aid Explorer, 8 mars 2022) pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter la mise en œuvre d’un programme relatif à la biodiversité et au changement climatique en Afrique de l’Ouest (2,2 M€) et d’un programme de promotion des énergies « vertes » en Ouganda (1,5 M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation puis diminution de la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio). Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne affectée à l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique. Dans le cadre du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 30 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du changement climatique. Il s’agit d’un montant de 24 Md€ sur une enveloppe globale de 79,5 Md€.

Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l'éducation »

En 2021, la part des versements du FED pour l’éducation s’élève à 2,5 % (chiffre provisoire), en légère hausse par rapport à la prévision actualisée de 2021 (2 %). On constate dès lors une constante des décaissements de l’UE en faveur de cette priorité.

Parmi les versements réalisés en 2021 à ce stade (EU Aid Explorer, 8 mars 2022), on peut noter la mise en œuvre d’un programme de réforme relatif à l’enseignement professionnel au Botswana (2,9 M€) ainsi qu’un programme de relance de la formation professionnelle en Guinée Bissau (1,5 M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait également conduire à une stabilisation puis diminution de la part des versements du FED pour l’éducation. Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne pour l’éducation. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 20 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du développement humain, soit 16 Md€, qui inclut le secteur de l’éducation.

Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes »

En 2021, la part des versements du FED pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 20,8 % (chiffre provisoire), en légère hausse par rapport à la prévision actualisée de 2021 (19 %). Les enjeux liés aux droits des femmes ayant particulièrement bien identifiés dans les programmes en réponse à la pandémie de la Covid-19, cette priorité a pu bénéficier des réorientations de crédits à la hausse. Il faut sans doute également prendre en compte une amélioration de la comptabilisation de cet indicateur par la Commission européenne.

Parmi les versements réalisés en 2021 (EU Aid Explorer, 8 mars 2022), on peut noter un programme de prévention des violences sexuelles et sexistes en Zambie (5 M€) ainsi qu’un programme d’appui à l’autonomisation de la femme et à la protection des droits des femmes et des filles à Djibouti (274 k€).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation puis diminution de la part des versements du FED en faveur de l’égalité femmes/hommes. Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne consacré à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde, il est à noter qu’au moins 85 % des actions devront avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé »

En 2021, la part des versements du FED pour la santé s’élève à 5 % (chiffre provisoire), en diminution par rapport à la prévision actualisée de 2021 (6,5 %). 

Parmi les versements réalisés en 2021 à ce stade (EU Aid Explorer, 8 mars 2022), on notera la mise en œuvre d’un programme d’appui au secteur santé en Guinée (3,1 M€) ainsi qu’un programme de promotion d’une couverture de santé universelle dans les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (560 k€).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait aussi conduire à une certaine stabilisation puis diminution de la part des versements du FED pour la santé. Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne pour la santé. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 20 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du développement humain, soit 16 Md€, qui inclut le secteur de la santé.

4.1 – Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

Sous-indicateur 1 : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD»

La valeur de cet indicateur reste fortement affectée par le niveau annuel de réalisation du C2D dans la mesure où cette composante constitue une part importante de l’assiette du calcul du ratio alors que son effet sur le niveau de rémunération est plus mesuré (rémunéré à 2 %).

Ainsi, l’exécution réelle des C2D, bien qu’apparaissant en forte baisse par rapport à la LFI (- 239 M€) a un impact amoindri sur le niveau de rémunération et en conséquence, la valeur de l’indicateur ressort en hausse de 1 point par rapport aux prévisions initiales.

De ce fait, l’indicateur ne reflète pas pleinement les économies rendues possibles par la refonte de la grille de rémunération intégrée à la nouvelle convention cadre. À titre indicatif, l’estimation des économies réalisées par rapport à la situation antérieure s’élève à 13,3 M€ dans le cadre du niveau de rémunération inscrit en LFI 2022.

La valeur de cet indicateur reflète de façon imparfaite les évolutions sur la rémunération résultant de la révision engagée dans la nouvelle convention cadre AFD-État de 2021 (appliquée depuis fin 2019 sur le volet rémunération). Le calcul de cet indicateur est réalisé via un rapport entre la rémunération versée à l’AFD sur l’année divisée par le montant total versé à l'AFD sur l’année. Or, si ce montant total est bien constitué des composantes servant au calcul de rémunération de l’Agence (don-projet, don ONG AFD ainsi que les C2D), ces dernières n’influent pas à la même hauteur le montant de la rémunération. Les barèmes sont ainsi différenciés en fonction de la nature des opérations à réaliser  :

• Don-projet :

  • ordinaire : entre 8 et 9 % selon le volume de crédits exécuté,

  • fonds d'amorçage, de préparation et de suivi de projet : 6,00 %,

  • facilité de financement des collectivités territoriales : 9,00 %,

  • fonds fiduciaires : 1,00 %,

  • programme de renforcement des capacités commerciales : 10,00 % ;

• Don-ONG : 9,50 % ;

• C2D : 2,00 %.

En raison de ces différences, et en l’absence de pondération les prenant en compte, le ratio calculé est fortement impacté par l’exécution réelle de composantes dont le montant versé est important mais dont le barème de rémunération est bas.

À titre d’exemple, un versement supplémentaire de 100 M€ en AE = CP sur le don projet ordinaire entraîne un rehaussement de 8 M€ dans le cas de l’application du barème à 8 %. S’agissant du C2D, ce rehaussement est quatre fois inférieur, soit 2 M€. En conséquence, le calcul du ratio peut être plus fortement impacté sur la partie dénominateur (montant total versé à l’AFD) que sur la partie numérateur (montant de rémunération versé). À ce titre, en 2021, l’exécution réelle des C2D, bien qu’apparaissant en forte baisse par rapport à la LFI (- 239 M€) a un impact moindre sur le niveau de rémunération mais un impact fort sur le montant total versé à l’AFD.

La valeur de cet indicateur restant donc fortement affectée par le niveau annuel de réalisation du C2D, l’indicateur ne reflète pas pleinement les économies rendues possibles par la refonte de la grille de rémunération intégrée à la nouvelle convention cadre. La refonte de cette convention a permis en effet de réaliser des économies substantielles en matière de rémunération. À titre indicatif, l’estimation des économies réalisées au niveau de la rémunération inscrit en LFI 2022 est de 13,3 M€.

4.2 – Frais de gestion du programme 209

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral»

Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences et organisations internationales, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur (UNRWA : 11,0 % ; HCR : 6,5 % sur les contributions fléchées uniquement, Fonds mondial : 6,9 %, UNICEF : 7,0% pour les contributions aux fonds thématiques et 8 % aux contributions fléchées, CICR : 6,5 % ; OIM : 7,0 % ; OMS : 7,0 % en moyenne).  

Sous-indicateur : 2 : « Frais de gestion du FED »

En 2021, la part des versements du FED pour couvrir les frais de gestion s’élève à 1,5 % (chiffre provisoire), en nette diminution par rapport à la prévision actualisée de 2021 (4 %). Cela s’explique principalement par la diminution des décaissements du FED au fur et à mesure de la clôture des programmes en cours d’exécution.Les frais de gestion servant principalement à payer les salaires des agents en poste en délégation de l’UE, dédiés à la gestion des projets FED et les projets FED mis en œuvre ayant diminué, l’allocation de ressources dédiées à ces projets a en conséquence connu une diminution. La prévision de 4 % concernant ces frais de gestion pour 2021 n’a probablement pas tenu compte de la fusion des différents instruments européens d’aide au développement. Ceci explique l’écart important entre la prévision (4 %) et le réalisé (1,5 %).

L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait conduire à une progressive diminution de la part des versements relatifs aux frais de gestion consacrés aux projets financés par le FED, qui arrive à échéance. Ceux-ci sont désormais principalement couverts par le nouvel instrument unique NDICI-Europe dans le monde, financé par le budget général de l’UE pour 2021-2027.