Le plafond d'emplois du programme 215 a été exécuté à 98,5 % avec une consommation de 6 788 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé en gestion à 6 857 ETPT ainsi décompté :

• 6 686 ETPT en LFI,

• +110 ETPT en LFR au titre du plan de relance et de la crise agricole, 

• + 61 ETPT issus des transferts de gestion détaillés dans la rubrique « Justification des mouvements réglementaires et des LFR ».

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois non comptabilisés dans le schéma d’emplois (vacataires, apprentis, etc.).

Au niveau ministériel, le plafond d'emplois du MAA, réparti entre les programmes 142, 143, 206 et 215, a été consommé à hauteur de 99,2 % (29 681 ETPT consommés pour un plafond en LFI+LFR de 29 911 ETPT avec les transferts en gestion).

L'administration centrale comprend également les statisticiens de l'INSEE affectés en administration centrale, et qui relèvent de l'action 02 du programme 215.

Les services régionaux comprennent les statisticiens de l'INSEE, affectés à ce niveau territorial, et qui relèvent de l'action 02.

Les opérateurs comprennent les agents affectés à l'INFOMA.

La rubrique « Autres » comprend pour une part essentielle les élèves fonctionnaires en formation au sein des écoles du ministère (institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, école nationale vétérinaire, écoles d'ingénieurs, etc.) et les agents mis à disposition auprès des opérateurs, des collectivités territoriales et des autres administrations ainsi que les apprentis (22).

Les allocations de retour à l'emploi ont concerné 832 agents pour un montant de 3,11 M€.

Le montant total des dépenses de personnel (hors CAS Pensions) est de 388,34 M€, soit une diminution de 0,69 % par rapport à l'exécution 2021 retraitée.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) solde s'établit à 2,83 M€, soit 0,73 % de la masse salariale. L’impact estimé du GVT positif sur les dépenses de masse salariale (hors CAS Pensions) est de 6,46 M€, en phase avec la budgétisation initiale. L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est de -3,63 M€, en hausse par rapport à la budgétisation considérant les flux plus importants qu'initialement prévus. 

La ligne « Autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à une minoration des dépenses par des rétablissements de crédits (1,8 M€), et les restructurations, dont 0,51 M€ liés aux surnombres pour refus de SGCD.

La ligne « Autres variations » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond principalement à la sous-consommation de crédits de personnel liée aux emplois du fait de la crise sanitaire pour -1,15 M€.

L’action 1 « Moyens de l’administration centrale » regroupe les postes de dépenses relatifs à l’action sanitaire et sociale de l’ensemble des personnels du ministère, au programme national de formation et, pour ce qui relève des services centraux, à la formation continue, aux loyers et charges de l’administration centrale et aux dépenses de fonctionnement courant des services.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 225 074 € pour l'action 1.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 6 539 551 € en AE et 7 256 300 € en CP répartis comme suit :

• 6 430 143 € en AE et 6 246 893 € en CP en fonctionnement ;

•  109 408 € en AE et 1 009 408 € en CP en intervention (900 000 € en CP de transferts aux ménages, 62 030 € en AE et en CP de transferts aux collectivités territoriales et 47 378 € en AE et en CP de transferts aux autres collectivités).

Ces dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 424 058 € en AE et de 1 540 807 € en CP.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 730 229 € en AE et CP.

En complément, des crédits sont venus majorer cette ligne par fongibilité asymétrique à hauteur de 985 997 €. Ils ont été délégués à l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (ASMA) afin de lui permettre de procéder au remboursement des agents du ministère mis à sa disposition.

Les principaux postes de dépense sont les suivants :

- subvention à l’Association sociale du ministère de l’agriculture (ASMA) Nationale ;

- subventions aux mutuelles ;

- financement de la politique de logement social ;

- subvention de fonctionnement aux organismes de restauration ;

- délégations aux comités locaux d’hygiène et sécurité et divers.

Il convient d'indiquer que la crise sanitaire a entraîné une sous-consommation d'environ 0,5 M€ sur la partie restauration collective qui a été redéployée pour financer la reconstitution d'un parc de logements conventionnés ministériel en diminution de 99 logements en 6 ans.

De plus, afin de limiter l’augmentation des tarifs des cotisations auprès des organismes assureurs référencés pour l’année 2022, a été versée une subvention exceptionnelle d’un montant de 0,3 M€ en CP.

Enfin, une pénalité, pour non atteinte du taux d'emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 0,3 M€, a dû être versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

FORMATION CONTINUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 1 698 067 € en AE et à 1 575 165 € en CP répartis comme suit :

• 1 143 226 € en AE en 1 020 324 € en CP en fonctionnement ;

• 554 841 € en AE et en CP en intervention (463 672 € en AE et en CP de transferts aux ménages et 91 169 € en AE et en CP de transferts aux autres collectivités).

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 585 318 € en AE et 708 220 € en CP.

Ces dépenses concernent l'ensemble des moyens budgétaires destinés à financer les différentes actions et dispositifs nationaux de formation continue intégrant la préparation aux examens et concours (PEC) et la formation des jurys.

Le contexte de la crise sanitaire a eu de nouveau en 2021 un impact fort sur les orientations et la demande.

Ainsi, l’annulation de nombreuses formations de l’enseignement agricole ainsi que le recours à l’offre de formation digitale ont considérablement réduit la prise en charge des frais de déplacement des agents.

GESTION IMMOBILIÈRE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE HORS LOYERS BUDGETAIRES

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 2 749 871 € en AE et 8 914 511 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 1 760 534 € en AE et de 715 718 € en CP.

Ce poste de dépenses recouvre le paiement des dépenses inéluctables (charges, fluides et autres dépenses) afférentes aux sites occupés par l’administration centrale.

Les dépenses se déclinent de la façon suivante :

La sous-consommation constatée est due aux 2 M€ obtenus dans le cadre du PLF 2021 pour le relogement du Ministre qui n’a finalement pas eu lieu. 1 M€ en CP a ainsi permis de payer le bail du Ponant engagé en 2020, le solde a été redéployé vers l’action 4 pour engager et payer une partie du protocole transactionnel de la Société Hippique de l'Ecole Vétérinaire d'Alfort (SHEVA) dans le cadre du projet Maisons-Alfort.

AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 10 529 110 € en AE et 9 902 614 € en CP répartis comme suit :

• 10 146 645 € en AE et 9 510 313 € en CP en fonctionnement ;

• 680 € en AE et 10 515 € en CP en investissement ;

• 381 786 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autres collectivités).

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 396 047 € en AE et de 560 464 € en CP.

Des attributions de produits ont été rattachées pour un montant de 44 950 € en AE et en CP et 18 890 € en AE et CP au titre des reports de fonds de concours tardifs 2020.

Les crédits consommés ont permis de couvrir des dépenses obligatoires de logistique commune sur des marchés formalisés ou des contrats, les frais liés à la remise en état des bâtiments, les frais de changement de résidence des agents de l’administration centrale et des conseillers agricoles et les congés bonifiés pour l’ensemble des agents du ministère. Ils couvrent également les frais de fonctionnement du cabinet, des directions, des services et des autres structures (telles que les organisations syndicales) ainsi que les projets du comité hygiène, sécurité et conditions de travail ministériel (CHSCTM).

La surconsommation constatée s’explique notamment par l’impact de la situation sanitaire sur les achats de matériels informatiques et sur la logistique commune pour le nettoyage des locaux.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses correspondent principalement au paiement de l’achat de véhicules.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses d'intervention concernent le versement de subventions aux établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère en charge des formations des enseignants agricoles (0,55 M€ en AE et CP sur la ligne « formation continue »). En complément, des subventions à l’Académie d'agriculture de France et à l’Académie vétérinaire de France (0,11 M€) et des subventions aux syndicats (0,27 M€ sur la ligne « autres moyens ») ont été notamment versées et le paiement des mutuelles a été effectué (0,9 M€ en CP sur la ligne « actions sanitaires et sociales »).

L’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » comporte les postes de dépenses suivants :

- un poste « Statistiques et RICA » (réseau d’information comptable agricole) qui vise à la réalisation du programme de statistique agricole du ministère ;

- un poste « Recensement agricole » qui concentre l'ensemble des dépenses, hors dépenses de personnel, effectuées dans le cadre du recensement agricole 2020 ;

- un poste « Études et évaluation des politiques publiques » qui sous-tend la réalisation d’études et analyses dans le domaine des politiques portées par le ministère en charge de l’agriculture, permettant de fonder le rôle stratégique que l’État doit exercer dans le pilotage de l’économie nationale.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 1 105 834 € pour l'action 2.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

STATISTIQUES ET RICA

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 4 540 623 € en AE et 4 293 579 € en CP répartis comme suit :

• 4 005 766 € en AE et 3 766 299 € en CP en fonctionnement ;

• 534 857 € en AE et 527 280 € en CP en intervention (11 881 € en AE et 11 812 en CP de transferts aux entreprises et 522 976 € en AE et 515 468 € en CP de transferts aux autres collectivités).

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 3 934 041 € en AE et en CP dont 1 250 026 € au titre de reports de fonds de concours tardifs 2020.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 488 959 € en AE et de 1 241 915 € en CP.

L'ensemble des crédits est fléché sur les seules enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations réglementaires européennes répétitives (mensuelles et annuelles).

Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), relevant d’une obligation européenne, a occupé, comme les années précédentes, une part prépondérante dans les dépenses, ces dernières étant exécutées en services déconcentrés.

Elles correspondent en AE à l’engagement des conventions signées avec les offices comptables pour la collecte du RICA 2021 (qui sera collecté en 2022) et en CP au paiement du solde des conventions couvrant la collecte de l’exercice 2020 (collecté en 2021).

En service central, les dépenses exécutées concernent essentiellement les frais de maquettage et d’impression ainsi que les conventions passées avec des tiers pour l’accès à des données produites par eux, indispensables pour mener à bien les travaux statistiques agricoles.

Les autres postes de dépenses correspondent en services déconcentrés à l'acquisition de données, aux licences de logiciel de traitement statistique et de PAO, aux frais d’impression et aux envois postaux et aux frais de fonctionnement spécifiques en services déconcentrés liés aux enquêtes.

RECENSEMENT AGRICOLE 2020

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 581 027 € en AE et 2 379 659 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 4 088 973 € en AE et de 2 290 341 € en CP.

0,5 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ont été reportés au titre de 2020.

Les dépenses concernant le recensement agricole ont porté en 2021 essentiellement sur l'opération de collecte qui a débuté en octobre 2020 et s’est poursuivie jusqu’à fin mai 2021.

La collecte de cette enquête a été conduite de manière innovante avec, pour la première fois, une collecte multi mode par internet complété le cas échéant par un questionnement téléphonique proposé à la majorité des exploitants agricoles. Cette collecte a été confiée à deux prestataires externes spécialisés dans la conduite de ce type d’opérations.

La collecte a été lancée en octobre 2020 avec une phase internet proposée à 400 000 exploitations agricoles. La phase de collecte par téléphone a démarré fin 2020 avec des commandes (AE) correspondant au volume prévisionnel de questionnaires à collecter par cette modalité.

Les taux de réponse obtenus par internet ayant largement dépassé les hypothèses élaborées à la suite des expérimentations conduites depuis 2018 (75% contre 40% prévus), le recours à la collecte par téléphone, modalité beaucoup plus onéreuse, a donc été largement réduit ce qui a conduit à une sous exécution des crédits en 2021, notamment en AE puisque les commandes avaient déjà été passées fin 2020. C’est également ce qui explique le montant conséquent de retraits sur engagements antérieurs.

Par ailleurs, les dépenses de communication en 2021 n’ont pas été aussi importantes que prévues compte tenu de la situation sanitaire du 1er semestre (annulation des salons professionnels entre autre).

Enfin, une part importante des crédits a été consommée sur l'action 4 au titre de dépenses informatiques.

Des dépenses ont également été consacrées à l’accompagnement et la diffusion des premiers résultats du recensement en fin d’année.

ÉTUDES

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 495 339 € en AE et 499 813 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 4 661 € en AE et de 187 € en CP.

Des attributions de produits pour un montant de 56 201 € ont été rattachées en AE et en CP.

Le comité de programmation des études 2021 ayant pu se tenir fin 2020, les marchés correspondant aux projets retenus ont pu être préparés et menés à terme en 2021, permettant ainsi d’exécuter les crédits alloués en AE avec l’engagement de huit études. De plus, six études des programmes 2020 et antérieurs ont pu être clôturées.

A titre d'exemple, ont été menées les études suivantes:

- Outil de transparence - test filière lait, qui a permis de questionner les conditions de réalisation du cycle annuel de négociations commerciales,
- Dispositifs de valorisation des efforts d'atténuation du dérèglement climatique en agriculture, directement utilisée dans les négociations avec les professionnels au printemps 2022,
- Alimentation durable en restauration collective (2), qui a permis de faire le point sur la mobilisation des cantines publiques en faveur des objectifs EGAlim, et de préparer le rapport transmis au Parlement (s'agissant d'un "objet de la vie quotidienne" référencée par la Présidence de la République).

Egalement plusieurs évaluations:

- plan bien-être animal 2016-2020, permettant de réorienter le plan suivant,
- plan agroforesterie 2015-2020, permettant de réorienter le plan suivant,
- Propective du pastoralisme français dans le contexte de la prédation exercée par le loup, qui a alimenté les réflexions du Conseil national loup

DEPENSES D'INTERVENTION

Ces dépenses (534 857 € en AE et 527 280 € en CP) concernent l'engagement et le paiement de subventions permettant de recueillir les données du RICA dans certaines exploitations agricoles.

L’action 3 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)» regroupe les postes de dépenses relatifs aux actions sanitaires et sociales, à la formation continue pour l'ingénierie des formations métiers du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux loyers et charges immobilières des DAAF et aux autres moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Ces autres moyens de fonctionnement comprennent les frais de déplacement sur convocation de l'administration centrale et les frais de changement de résidence (pour l'enseignement agricole en métropole et pour tous les agents en Outre-mer) ainsi que les dépenses spécifiques des agents inter-régionaux ou exerçant des missions centrales.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 134 014 € pour l'action 3.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 2 081 878 € en AE et 2 044 249 € en CP répartis comme suit :

• 2 049 035 € en AE et 2 011 505 € en CP en fonctionnement ;

• 31 943 € en AE et 32 744 € en CP en intervention (6000 € en AE et en CP de transferts aux collectivités territoriales et 25 943 € en AE et 26 744 € en CP de transferts aux autres collectivités).

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 353 480 € en AE et de 391 109 € en CP.

Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique de gestion des ressources humaines. Il permet d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel. Les dépenses prises en charge sur l’action 3 du programme 215 concernent la contribution du ministère au coût de la restauration collective et la prise en charge de la surveillance médicale des agents relevant du ministère affecté dans les DRAAF, les DAAF et les DDT(M) ainsi que les agents des programmes 142 et 143 dans les établissements d'enseignement.

La sous-consommation est principalement due à une baisse de la fréquentation des restaurants ministériels et interministériels du fait de la crise sanitaire.

FORMATION CONTINUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 1 732 844 € en AE et 1 761 004 € en CP répartis comme suit :

• 1 674 769 € en AE et 1 701 929 € en CP en fonctionnement ;

• 58 075 € en AE et 59 075 € en CP en intervention (3 500 € en AE et en CP de transferts aux ménages et 54 575 € en AE et 55 575 € en CP de transferts aux collectivités territoriales).

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 436 457 € en AE et de 408 297 € en CP.

Cette action couvre les dépenses destinées à financer les besoins de formation continue « métier » des agents en poste dans chaque région qu’ils soient positionnés en DRAAF, en DDI ou dans les établissements d’enseignement agricole public.

La sous-consommation résulte de l’impact de la crise sanitaire sur le maintien de l’ensemble des formations prévues en 2021.

GESTION IMMOBILIÈRE HORS LOYERS BUDGETAIRES

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 302 831 € en AE et 340 846 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 5 777 € en AE et supérieures de 31 838 € en CP.

Ces crédits concernent deux types de dépenses :

• Les charges de gardiennage et d’entretien des bâtiments pour les DAAF ;

• le paiement des loyers, des charges et fluides des services implantés dans les COM.

AUTRES MOYENS

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 7 201 932 € en AE et de 6 341 567 € en CP répartis comme suit :

• 6 936 668 € en AE et 6 095 984 € en CP en fonctionnement ;

• 171 727 € en AE et 152 046 € en CP en investissement ;

• 93 537 € en AE et en CP en intervention (50 000 € en AE et en CP de transferts aux entreprises et 43 537 € en AE et en CP de transferts aux collectivités territoriales).

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 4 274 370 € en AE et de 3 410 207 € en CP.

Des fonds de concours ont été rattachés pour un montant de 6 225 676 € en AE et en CP dont 430 450 € au titre de reports de fonds de concours tardifs 2020.

L'exécution importante sur ce poste « autres moyens » s'explique notamment par les dépenses réalisées par les services au titre de la mesure « assistance technique FEADER ».

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Ces dépenses représentent 1,5 % du total de l’exécution de la sous action « Autres moyens de fonctionnement » et concernent les achats divers (mobilier, etc.) et la location de matériel informatique.

L'action 4 « moyen communs » correspond aux moyens mis à disposition de l'ensemble de la communauté de travail du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 445 008 € pour l'action 4.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AUTRES ACTIONS DE COMMUNICATION 

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 1 393 949 € en AE et 1 128 556 € en CP répartis comme suit :

• 1 374 399 € en AE et 1 109 006 € en CP en fonctionnement ;

• 19 550 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autre collectivités).

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 282 511 € en AE et de 17 118 € en CP.

Des attributions de produits ont été rattachées pour un montant de 15 449 € en AE et CP.

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Les principaux axes de dépenses se déclinent de la façon suivante :

• Web : sites internet et intranet, plate-forme de distribution de contenu, noms de domaines : 35% ;

• communication institutionnelle et événementielle : salon de l’agriculture, salons professionnels, campagnes de communication professionnelle (TELEPAC, FEADER) : 35% ;

• suivi de la presse et veille : revue de presse, scripts, abonnements, droits de copie, etc. : 15% ;

• renouvellement et développement des outils de production (audiovisuelle et photographique), impression des publications : 10% ;

• information interne (hors outil) et animation des réseaux : 5 %.

FRAIS JUDICIAIRES ET RÉPARATIONS CIVILES

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 830 426 € en AE et 812 487 € CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 1 112 876 € en AE et de 1 130 815 € en CP.

Il est à noter que les contentieux dont les montants sont supérieurs à 250 000 € sont pris en charge par le programme dont la mise en œuvre a généré le contentieux.

REFORME DE L’ETAT

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 1 006 711 € en AE et 1 055 942 € en CP.

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 531 125 € en AE et de 580 356 € en CP.

Les crédits « Réforme de l’État » alimentent le fonds de modernisation et de réforme du ministère. Ce fonds constitue un outil essentiel pour accompagner les agents et les structures dans les évolutions induites par la réforme de l’État et la modernisation de l’action publique.

La surconsommation s'explique principalement par :

- la prise en charge de l'accompagnement relatif à la fonction numérique du ministère - phase 2 (0,28 M€) ;

- l'accompagnement dédié à la mise en œuvre du Varenne de l'Eau (0,34 M€ en AE et 0,26 M€ en CP).

FONCTIONNEMENT DE L’INFOMA

Les dépenses de fonctionnement, subvention pour charge de service public, engagées s’élèvent à 1 295 935 € en AE et CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 96 525 € en AE et CP.

REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS A DISPOSITION DU MAA

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 394 186 en AE et CP.

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 19 186 € en AE et CP.  

Ces dépenses concernent le remboursement aux organismes des agents mis à disposition du ministère.

AUTRES FINANCEMENTS DE PERSONNEL

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 767 157 € en AE et à 789 732 € en CP répartis comme suit :

• 317 157 € en AE et 339 732 € en CP en fonctionnement ;

• 450 000 € en AE et en CP en intervention (transferts aux collectivités territoriales).

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 132 843 € en AE et de 110 268 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement ont notamment concerné le remboursement des agents mis à disposition du MAA par la Mutualité Sociale agricole (MSA) pour un montant de 283 281 € en AE et en CP.

POLITIQUE IMMOBILIÈRE – RENOVATION

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 4 584 569 € en AE et à 3 043 775 € en CP répartis comme suit :

• 882 496 € en AE et 580 785 € en CP en fonctionnement ;

• 3 702 074 € en AE et 2 439 990 € en CP en investissement ;

• 23 000 € en CP en intervention (transferts aux collectivités territoriales).

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 301 068 € en AE et de 1 895 267 € en CP.

Les crédits d’investissements ainsi que les crédits de fonctionnement visent à assurer la maintenance courante des bâtiments et à poursuivre des opérations de reconstruction, de réhabilitation et de maintenance curative des bâtiments.

Le ministère poursuit la mise en œuvre du nouveau schéma d’implantation de son administration centrale validé par le Conseil de l’immobilier de l’État en 2020. Celui-ci s’appuie notamment sur le maintien de l’actuel pôle Varenne - Barbet de Jouy - Lowendal et l’achèvement des travaux de mise aux normes et de densification en cours (SPSI 2014-2018). Cet ensemble immobilier permet au ministère de regrouper une grande partie de ses effectifs dans des bâtiments domaniaux.

Ainsi, les principaux travaux menés 2021 sont ceux de la réhabilitation du site de Varenne (1,9 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) et de la transformation de l’ancienne salle informatique du site de Toulouse en salle de convivialité et salles de réunion (1,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP).

POLITIQUE IMMOBILIÈRE – MAISON ALFORT

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 2 891 491 € en AE et à 2 378 370 € en CP répartis comme suit :

• 2 116 340 € en AE et 2 081 531 € en CP en fonctionnement ;

• 775 151 € en AE et 296 839 € en CP en investissement ;

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 9 327 869 € en AE et de 694 262 € en CP.

La situation sanitaire a engendré un retard dans le calendrier et décalé le démarrage des travaux. Ainsi, la quasi-totalité des AE a été affectée sur une tranche fonctionnelle et le solde de CP annulé en fin de gestion.

Par ailleurs, l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) a résilié l’AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public) dont bénéficiait la Société hippique de l’école vétérinaire d’Alfort (SHEVA), à la demande du ministère, le départ du centre équestre étant indispensable pour le démarrage des travaux.

Un protocole transactionnel d’un montant de 2 M€ a été passé entre la SHEVA et l’ENVA/MAA.

POLITIQUE INFORMATIQUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 23 270 006 € en AE et 22 800 476 € en CP répartis comme suit :

• 21 078 158 € en AE et 21 467 887 € en CP en fonctionnement ;

• 2 104 119 € en AE et 1 244 861 € en CP en investissement ;

• 87 728 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autres collectivités).

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 484 991 € en AE et de 779 438 € en CP.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 921 825 € en AE et CP.

Les dépenses 2021, dont l'essentiel est décrit ci-après, portent d’une part sur des dépenses récurrentes et d’autre part sur le financement de programmes et projets annuels ou pluriannuels qui ont pu être validés et démarrés les années précédentes.

Services bureautiques

Cette rubrique recouvre les dépenses afférentes aux postes de travail, solutions d’impression et de télécommunications individuelles, qu’il s’agisse du renouvellement des matériels ou du fonctionnement (maintenance et consommation), dans la continuité de l’année précédente.

Services d’infrastructures

Cette rubrique porte, d'une part, sur des dépenses récurrentes incompressibles qui concernent le fonctionnement global des infrastructures informatiques du MAA (réseaux d’interconnexion, centre de production d’Auzeville, services de sécurité) et, d'autre part, sur les projets de modernisation du centre de production qui se poursuivent.

Services applicatifs

L'essentiel des dépenses informatiques sur le programme 215 pour les services applicatifs porte sur le développement et le maintien en conditions opérationnelles ou de sécurité des applications métiers ou accompagnant les fonctions supports. Au-delà, certaines dépenses spécifiques ont été engagées en 2021 :

- système d’information Forêt : poursuite du projet de refonte et création d'une nouvelle téléprocédure concernant les demandes d'autorisation de défrichement ;

- système d’information Économie agricole : actions spécifiques pour améliorer les téléprocédures proposées aux usagers : mise en conformité au regard du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité de certaines applications (telecalam, logics), possibilité de connexion via FranceConnect pour la téléprocédure Logics ;

- système d’information Statistiques : poursuite des travaux de traitement et de diffusion des données issues du recensement agricole 2020 ;

- système d’information des ressources humaines : évolutions liées à la gestion des primes et à la gestion de la mobilité, dans l'attente de la reprise de ces fonctionnalités du système d’information interministériel RenoiRH.

Services mutualisés

Les services mutualisés recouvrent, d’une part, le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des composants applicatifs sous-tendant l’ensemble des système d’information développés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la maintenance de la forge de développement et, d’autre part, la réalisation et le maintien en condition opérationnelle de briques applicatives.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d’informatique et immobilières ont été détaillées dans la rubrique relative au fonctionnement.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses d’intervention ont porté sur la subvention programmée pour le Gouvernement de Polynésie (450 000 € en AE et en CP) au titre de la convention relative à la rémunération des fonctionnaires du cadre de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAFP).