Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
| 01 – État-major et services centraux | 584 689 096 | 51 901 308 | 638 602 404 | 584 689 096 | 49 857 915 | 636 559 011 |
| 03 – Système d'information et de communication | | 289 150 944 | 316 316 510 | | 267 408 310 | 294 573 876 |
| 04 – Action sociale et formation | | 43 600 429 | 45 663 559 | | 43 600 429 | 45 663 559 |
| 05 – Affaires immobilières | | 92 454 755 | 92 469 134 | | 137 174 652 | 137 189 031 |
| 06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 88 500 000 | 88 500 000 | | 88 500 000 | 88 500 000 |
| 08 – Immigration, asile et intégration | 40 597 056 | | 40 597 056 | 40 597 056 | | 40 597 056 |
| 09 – Sécurité et éducation routières | 127 846 946 | | 127 846 946 | 127 846 946 | | 127 846 946 |
| 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 65 663 869 | 65 663 869 | | 65 425 513 | 65 425 513 |
| Total des crédits prévus en LFI * | 753 133 098 | 631 271 305 | 1 384 404 403 | 753 133 098 | 651 966 819 | 1 405 099 917 |
| Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +5 197 955 | +405 344 098 | +410 542 053 | +5 197 955 | +138 508 919 | +143 706 874 |
| Total des crédits ouverts | 758 331 053 | 1 036 615 403 | 1 794 946 456 | 758 331 053 | 790 475 738 | 1 548 806 791 |
| Total des crédits consommés | 757 682 782 | 949 813 622 | 1 707 496 404 | 757 682 782 | 756 320 718 | 1 514 003 500 |
| Crédits ouverts - crédits consommés | +648 272 | +86 801 781 | +87 450 052 | +648 272 | +34 155 020 | +34 803 291 |
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| ||||||
Passage du PLF à la LFI
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| PLF | 753 133 098 | 634 777 710 | 1 387 910 808 | 753 133 098 | 655 473 224 | 1 408 606 322 |
| Amendements | 0 | -3 506 405 | -3 506 405 | 0 | -3 506 405 | -3 506 405 |
| LFI | 753 133 098 | 631 271 305 | 1 384 404 403 | 753 133 098 | 651 966 819 | 1 405 099 917 |
Aucun amendement n'est intervenu sur le titre 2.
Les crédits en hors titre 2 ont été minorés de 3 506 405 € en AE et en CP en LFI (amendement du Gouvernement - gage des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances).
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les mouvements réglementaires intervenus en 2021 sont détaillés ci-après :
Décrets de transfert et de virement
Transferts entrants à hauteur de 35 645 575 € en AE et 38 101 037 en CP (hors titre 2), répartis comme suit :
20 477 624 € en AE et 22 933 086 € en CP, en provenance du programme 363 « Compétitivité », destinés au financement de la mise en place de systèmes d'informations européens et les investissements relatifs au réseau radio du futur (RRF) ;
14 790 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », destinés au financement de la mise en œuvre et de l’hébergement de la solution gestion du temps CASPER ;
42 220 € en AE et CP en provenance des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (28 220 €) et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (14 000 €) destinés au financement de la solution de gestion des incidents interministériel et de gestion de parc informatique (OCS GLPI) ;
101 208 € en AE et CP en provenance des programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (25 322 €), 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (25 322 €), 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (25 322 €) et 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » (25 322 €), destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication ;
76 545 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », destinés au financement du projet ODIINuc (ex-Fusion) de suivi global des personnes accédant ou susceptibles d'accéder ou de nuire aux installations et activités nucléaires ainsi que des évènements ayant un impact sur la sécurité nucléaire ;
5 336 € en AE et CP en provenance des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » (2 668 €) et 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » (2 668 €), destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques) proposé en mode SaaS (Software as a Service);
21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, destinés au financement de l'hébergement par le ministère de l'Intérieur ;
8 500 € en AE et CP en provenance des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (4 250 €) et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (4 250 €), destinés au financement de l'hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l'Intérieur ;
17 114 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et destinés au financement des dépenses de type sac à dos relatives à l'action sociale, accompagnant l'intégration définitive cette année de 43 équivalents temps plein de la DGCCRF dans les secrétariats généraux communs des préfectures et directions départementales interministérielles ;
10 000 000 € en AE et CP en provenance des programmes 109 « Aide à l'accès au logement » (1 000 000 €) et 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (9 000 000 €) destinés au financement des surcoûts en termes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dus à la prolongation de la trêve hivernale ;
600 000 € en AE et CP en provenance des programmes 107 « Administration pénitentiaire » (50 000 €), 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (200 000 €), 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (150 000 €) et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (200 000 €)destinés au financement du projet applicatif afin d'harmoniser et de faciliter le suivi des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ;
47 955 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » destinés au financement du comité interministériel de la laïcité ;
1 020 853 € en AE et CP en provenance des programmes 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (465 381 €), 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (92 700 €), 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (374 480 €), 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (37 022 €) et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (51 270 €), destinés au transfert des « sacs à dos social » des agents des ministères sociaux, du ministère de la transition écologique ainsi que du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui ont rejoints les SGC ;
137 250 € en AE et CP en provenance du programme 351 « Fonds d'Accompagnement interministériel RH » dans le cadre du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) pour l’accompagnement des agents suite à la création des SGC ;
102 000 € en AE et CP en provenance du programme 351 « Fonds d'Accompagnement interministériel RH » dans le cadre du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) pour la restructuration de la sous-direction des personnels (SDP) ;
431 336 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » destinés au financement de l’homologation des systèmes d’information ;
235 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » destinés au financement du plan de vidéo-protection de Paris (PVPP) au bénéfice du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) ;
1 395 600 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » destinés au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
500 000 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » destinés au financement d’équipements de protection individuelles contre la covid-19 ;
411 042 € en AE et CP en provenance des programme 176 « Police nationale » (393 329 €) et 178 « Préparation et emploi des forces » (17 713 €) destinés à la régularisation des transports de masques covid-19 au bénéfice de la police nationale et du ministère des Armées (outre-mer).
Transferts sortants à hauteur de 7 010 363 € en AE et CP (hors titre 2), répartis ainsi :
125 642 € à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance ;
179 672 € à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », destinés au financement d'outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) ;
300 000 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS) visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source ;
11 487 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) ;
1 623 687 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement de prestations du réseau interministériel de l'État (RIE) des sites mutualisés, au financement de sa montée en résilience et des services associés (maintenance des matériels, …) ;
4 067 424 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement d'ordinateurs sur le stock stratégique de l'État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
185 380 € à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d'un marché de support de logiciel libre) ;
165 000 € à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », destinés au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS) ;
352 346 € à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » destinés à la régularisation de la répartition des recettes du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Transferts entrants à hauteur de 3 891 543 € en AE et CP (titre 2) et 12 emplois, répartis comme suit :
90 009 € et 1 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », destiné au financement d'un emploi de secrétaire général de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) ;
62 946 € et 1 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », destiné au financement d'un emploi de conseiller emploi/travail de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) ;
78 620 € et 4 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » destinés au financement du comité interministériel de la laïcité ;
117 073 € en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » destinés au financement du défi « Open collectivités » à destination des entrepreneurs d'intérêt général (EIG) ;
152 784 € et 4 ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale », destiné au financement de la constitution de l'équipe du réseau radio du futur ;
118 514 € et 1 ETPT en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale », destiné au financement de l'emploi du chef de la mission gouvernance carte agent ministérielle au sein du service du haut-fonctionnaire de défense ;
71 597 € et 1 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale », destiné au financement de la cheffe de la section achats de la police technique et scientifique (PTS) au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique de la DEPAFI du ministère de l'Intérieur (DEPAFI/SAILMI) ;
1 700 000 € en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État » destiné au financement de l’action sociale pour les services déconcentrés de l’État ;
1 500 000 € au titre de la solidarité ministérielle en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
Transfert sortant à hauteur de 20 969 € en AE et CP (titre 2), réparti comme suit :
20 969 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » transféré au secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Arrêtés de reports de crédits hors fonds de concours :
- arrêté du 22 janvier 2021 portant report de crédits AENE : 15 051 779,37 € en AE en crédits de hors-titre 2 ;
- arrêté du 23 février 2021 : 5 000 000 € en AE et 6 870 043,48 € en CP en crédits hors titre 2.
Loi de finances rectificative :
- dans le cadre de la LFR du mois de juillet, 55 M€ de crédits hors titre 2 mis en réserve par le ministère de l’Intérieur ont été annulés pour financer des dépenses urgentes liées à la situation sanitaire. Pour le programme 216, l’annulation s’est élevée à -13,2 M€ en AE et CP.
- dans le cadre de la LFR de novembre, une ouverture de crédits est intervenue à hauteur de 290 262 439 € en AE et de 28 133 045 € en CP afin de financer l’acquisition d’un bâtiment (site Universeine) en état futur d’achèvement (VEFA), destiné à accueillir à terme l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (post Lumière).
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les fonds de concours et attributions de produits perçus sur le programme 216 concernent :
la participation de la Commission européenne à des projets initiés par l'administration centrale du ministère de l’Intérieur : 7 162,74 € hors-titre 2 et 65 181 € en titre 2 ;
la participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au financement des actions menées par le ministère de l'Intérieur : 2 144 457,89 en hors titre 2 ;
la participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement : 5 720 794 € en hors titre 2
la valorisation du patrimoine immatériel de l'administration générale et territoriale de l'État : 1 750 015 € en hors-titre 2 ;
les sommes versées par le comité finances locales destinées à couvrir ses dépenses de personnels : 875 229 € en titre 2 ;
les produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'État : 202 396 € en hors-titre 2 ;
la rémunération des prestations fournies par les directions de l'administration centrale, à l'exception de la DGPN, la DGGN et la DGSCGC : 11 614 192 € en hors-titre 2 ;
la contribution des services départementaux d'incendie et de secours et d'autres partenaires aux frais de fonctionnement de l'infrastructure structure partagée des transmissions supportant le service ANTARES : 14 328 304 € en hors-titre 2.
Réserve de précaution et fongibilité
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| Mise en réserve initiale | 3 765 666 | 24 783 402 | 28 549 068 | 3 765 666 | 25 611 223 | 29 376 889 |
| Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dégels | 0 | -5 000 000 | -5 000 000 | 0 | -5 000 000 | -5 000 000 |
| Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 3 765 666 | 19 783 402 | 23 549 068 | 3 765 666 | 20 611 223 | 24 376 889 |
S’agissant des crédits de titre 2, la mise en réserve initiale des crédits s’élève à 3 765 666 €, dont 2 667 474 € de crédits hors CAS. Une mesure de dégel de la totalité de ces crédits est intervenue dans le cadre du schéma de fin de gestion, dont 1,8 M€ (1,65 M€ hors CAS et 0,22 M€ de CAS) au titre des recrutements pour la lutte contre la radicalisation.
Concernant les crédits de hors titre 2, le montant de la réserve de précaution s’établit à 24 783 402 € AE et 25 611 222 € en CP. Dans le cadre de la LFR du mois de juillet, 55 M€ de crédits HT2 ont été annulés pour financer des dépenses urgentes liées à la situation sanitaire. Dans ce cadre, la contribution du programme 216 s'est traduite par une annulation de 13,2 M€ en AE et CP.
Conformément aux orientations du 1er comité interministériel des villes le 29 janvier 2021, un dégel partiel de la réserve de précaution est intervenu le 24 septembre 2021, à hauteur de 5 M€ en AE et CP au profit de la réalisation de mesures tel qu’un soutien à la vidéo-surveillance, la reconduction de l’opération « quartiers d’été » ou encore le soutien à des initiatives locales ciblées sur les Quartiers de reconquête républicaine, financées via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR).
Le dégel du solde de la réserve, à hauteur de 6 584 420 € en AE et 7 412 241€ en CP, a été obtenu le 30 novembre 2021 : 5 M€ en AE et P ont été destinés au FIPDR pour des projets pour Marseille suite aux annonces du Président de la République, le solde (1,58 M€ en AE et 2,41 M€ en CP) a permis de compléter les crédits ouverts en LFR pour l’achat en VEFA du site Post Lumière (290 262 439 € en AE et 28 133 045 € CP).
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
| (en ETPT) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
| 1160 – Hauts fonctionnaires | +1,00 | 489,82 | 436,00 | +1,00 | 495,55 | +58,55 |
| 1174 – Personnels administratifs cat A | -2,00 | 1 820,14 | 1 451,00 | 0,00 | 1 609,79 | +158,79 |
| 1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | 1 349,89 | 1 305,00 | +1,00 | 1 282,92 | -23,08 |
| 1176 – Personnels administratifs cat C | +1,00 | 2 247,23 | 2 456,00 | +2,00 | 2 014,38 | -443,62 |
| 1162 – Personnels techniques | 0,00 | 2 444,38 | 2 774,00 | +2,00 | 3 182,42 | +406,42 |
| 1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 1 223,93 | 1 200,00 | 0,00 | 1 214,69 | +14,69 |
| 1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | 232,81 | 249,00 | 0,00 | 206,23 | -42,77 |
| 1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | 26,97 | 36,00 | 0,00 | 31,38 | -4,62 |
| 1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | 22,82 | 33,00 | 0,00 | 22,52 | -10,48 |
| 1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | 13,29 | 22,00 | 0,00 | 14,26 | -7,74 |
| 1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 38,33 | 42,00 | 0,00 | 39,99 | -2,01 |
| 1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | 11,53 | 28,00 | 0,00 | 11,84 | -16,16 |
| 1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 89,71 | 96,00 | 0,00 | 93,42 | -2,58 |
| 1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 5,00 | 0,00 | 0,00 | -5,00 |
| 1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 1 367,15 | 1 344,00 | 0,00 | 1 344,30 | +0,30 |
| Total | 0,00 | 11 378,00 | 11 477,00 | +6,00 | 11 563,69 | +80,69 |
| (en ETPT) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
| 1160 – Hauts fonctionnaires | 0,00 | -5,00 | -1,23 | +11,96 | -4,87 | +16,83 |
| 1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | -4,00 | -340,94 | +132,59 | +39,37 | +93,22 |
| 1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | +2,00 | -69,71 | -0,26 | +0,31 | -0,57 |
| 1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | +6,00 | -131,88 | -107,97 | -46,16 | -61,81 |
| 1162 – Personnels techniques | 0,00 | -3,00 | +794,24 | -55,20 | +9,10 | -64,30 |
| 1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 0,00 | -1,09 | -8,15 | -0,58 | -7,57 |
| 1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | 0,00 | -0,85 | -25,73 | -13,91 | -11,82 |
| 1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | 0,00 | +5,41 | -1,00 | +1,42 | -2,42 |
| 1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | 0,00 | +3,02 | -3,32 | -3,32 | 0,00 |
| 1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | 0,00 | +2,30 | -1,33 | -1,50 | +0,17 |
| 1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 0,00 | +4,74 | -3,08 | -2,50 | -0,58 |
| 1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | 0,00 | +2,40 | -2,09 | -0,67 | -1,42 |
| 1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 0,00 | +4,55 | -0,84 | -1,00 | +0,16 |
| 1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 0,00 | -37,55 | +14,70 | +20,68 | -5,98 |
| Total | 0,00 | -4,00 | +233,41 | -49,72 | -3,63 | -46,09 |
La consommation du plafond d’emplois s'établit à 11 563,69 ETPT contre 11 378 ETPT en 2020, soit une évolution de +185,69 ETPT. Cette augmentation tient compte de l’impact des schémas d’emplois 2020 et 2021 (-49,72 ETPT), du solde des transferts (+8 ETPT) ainsi que d’une correction technique de 233,41 ETPT. Cette dernière s’explique essentiellement par l’effet de la variation entre les transferts 2020 et leur extension en année pleine en 2021 (222 ETPT). Elle intègre également les 6 transferts d'emplois opérés au sein du ministère. Par ailleurs, une partie des agents contractuels de catégorie A, B et C sont exécutés au sein de la catégorie des personnels techniques alors qu’ils relèvent des catégories des personnels administratifs A, B et C.
Les fortes contraintes du plafond d'emplois ont entrainé une complexification de la tenue de la cible tout en assurant les missions dévolues au programme et un risque de dépassement identifié dès le milieu de l'exercice. Le responsable de programme a dès lors mis en œuvre des mesures visant à atteindre le plafond. In fine, le dépassement du plafond LFI atteint +74,69, qu'il convient de tempérer des mesures que le programme s'est vu confiées sans contrepartie ou par des effets structurels (le renforcement de la lutte contre la radicalisation, la mise en œuvre du plan 10 000 jeunes, des erreurs d'imputation dans l'outil CHORUS). La consommation s’inscrit cependant dans le respect du plafond ministériel.
Les emplois transférés en gestion en interne au ministère de l’Intérieur, en complément de la masse salariale associée, s’élèvent à six ETPT, soit deux agents de catégorie A, deux de catégorie B et deux personnels techniques. Quatre ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale », sont destinés à constituer l'équipe du réseau radio du futur. Un ETPT également en provenance du programme 152 concerne l'emploi du chef de la mission « gouvernance carte agent ministérielle » au sein du service du haut-fonctionnaire de défense. Enfin, un ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale », permet de recruter la cheffe de la section achats de la police technique et scientifique (PTS) au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique de la DEPAFI du ministère de l'Intérieur (DEPAFI/SAILMI).
Six autres ETPT ont fait l’objet d’un décret de transfert, avec la répartition suivante : deux ETPT en provenance des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » sont destinés à renforcer la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) avec le financement d’un emploi de secrétaire général et d'un emploi de conseiller emploi/travail. Quatre ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est destiné au financement du comité interministériel de la laïcité.
comité interministériel laïcité (p 129) | 4 | Décret n°2021-1509 du 19-11-2021 (1 catégorie A+ ; 1 A administratif ; 2 C administratifs) |
emploi SG DIAIR (p 124) | 1 | Décret n°2021-831 du 28-06-2021 (Haut fonctionnaire) |
emploi conseiller emploi/travail (p 155) | 1 | Décret n°2021-831 du 28-06-2021 (A administratif) |
|
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Évolution des emplois à périmètre constant
| (en ETP) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
| 1160 – Hauts fonctionnaires | 118,00 | 22,00 | 6,69 | 139,00 | 17,00 | 6,19 | +21,00 | -4,00 |
| 1174 – Personnels administratifs cat A | 520,00 | 28,00 | 7,14 | 602,00 | 249,00 | 6,08 | +82,00 | -4,00 |
| 1175 – Personnels administratifs cat B | 365,00 | 33,00 | 6,55 | 388,00 | 149,00 | 6,95 | +23,00 | -4,00 |
| 1176 – Personnels administratifs cat C | 885,00 | 42,00 | 6,85 | 738,00 | 207,00 | 6,63 | -147,00 | -57,00 |
| 1162 – Personnels techniques | 312,00 | 63,00 | 5,86 | 255,00 | 97,00 | 7,29 | -57,00 | -26,00 |
| 1163 – Personnels des cultes | 75,00 | 38,00 | 7,16 | 65,00 | 53,00 | 7,66 | -10,00 | -10,00 |
| 1165 – Ouvriers d'Etat | 23,00 | 12,00 | 6,14 | 3,00 | 0,00 | 7,67 | -20,00 | 0,00 |
| 1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 7,00 | 3,00 | 5,00 | 3,00 | 0,00 | 4,00 | -4,00 | 0,00 |
| 1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 1,00 | 0,00 | 1,00 | 2,00 | 0,00 | 7,00 | +1,00 | 0,00 |
| 1177 – Officiers de gendarmerie | 3,00 | 1,00 | 6,67 | 5,00 | 0,00 | 8,80 | +2,00 | 0,00 |
| 1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 8,00 | 1,00 | 9,38 | 6,00 | 0,00 | 9,33 | -2,00 | 0,00 |
| 1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 3,00 | 1,00 | 5,67 | 1,00 | 0,00 | 8,00 | -2,00 | 0,00 |
| 1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 16,00 | 3,00 | 7,50 | 16,00 | 0,00 | 7,38 | 0,00 | 0,00 |
| 1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 54,00 | 12,00 | 6,05 | 56,00 | 33,00 | 7,58 | +2,00 | -6,00 |
| Total | 2 390,00 | 259,00 | 2 279,00 | 805,00 | -111,00 | -111,00 | ||
Les primo-recrutements comprennent les recrutements par voie de concours ainsi que les arrivées de personnels contractuels dont la durée du contrat est supérieure à un an.
Le volume d’entrées réalisées est supérieur à la prévision (+350 entrées). Cette évolution à la hausse concerne principalement les personnels administratifs de catégorie A et de catégorie C ainsi que les personnels techniques et s’explique notamment par une augmentation des primo-recrutements (+389 par rapport à la prévision).
Les sorties réalisées sont également supérieures à la prévision (+350 sorties). Cette évolution porte essentiellement sur les personnels administratifs de catégorie C et les personnels techniques et s’explique en partie par l’augmentation du nombre de départs à la retraite (+93 par rapport à la prévision).
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
| (en ETPT) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
| Administration centrale | 4 290,00 | 4 510,84 | -4,00 | 0,00 | +105,60 | -18,12 | -1,33 | -16,79 |
| Services régionaux | 4 232,00 | 4 101,22 | 0,00 | 0,00 | +90,55 | -16,48 | -1,21 | -15,27 |
| Opérateurs | 15,00 | 13,29 | 0,00 | 0,00 | +0,28 | -0,04 | 0,00 | -0,04 |
| Services départementaux | 1 740,00 | 1 723,65 | 0,00 | 0,00 | +38,07 | -6,93 | -0,51 | -6,42 |
| Autres | 1 200,00 | 1 214,69 | 0,00 | 0,00 | -1,09 | -8,15 | -0,58 | -7,57 |
| Total | 11 477,00 | 11 563,69 | -4,00 | 0,00 | +233,41 | -49,72 | -3,63 | -46,09 |
| (en ETP) | ||
|---|---|---|
| Service | Schéma | ETP |
| Administration centrale | -94,00 | 4 311,00 |
| Services régionaux | -4,00 | 4 014,00 |
| Opérateurs | 0,00 | 14,00 |
| Services départementaux | -3,00 | 1 720,00 |
| Autres | -10,00 | 1 214,00 |
| Total | -111,00 | 11 273,00 |
Répartition du plafond d'emplois par action
| Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
|---|---|---|
| 01 – État-major et services centraux | 8 788,00 | 8 969,62 |
| 08 – Immigration, asile et intégration | 549,00 | 568,99 |
| 09 – Sécurité et éducation routières | 2 140,00 | 2 025,08 |
| Total | 11 477,00 | 11 563,69 |
| Transferts en gestion | +6,00 |
La réalisation du plafond d’emplois pour les actions 01 « État-major et services centraux » et 08 « Immigration, asile et intégration » est supérieure à la prévision respectivement à hauteur de +181,61 ETPT et +19,98 ETPT.
Cette évolution à la hausse s’explique pour l’action 01 en partie par l’effet de la variation entre les transferts 2020 et leur extension en année pleine en 2021 (222 ETPT).
Par ailleurs, le programme a procédé à des recrutements pour répondre à de nouvelles missions ou liés à la création de nouvelles structures (crise sanitaire liée au covid-19, crise afghane, etc.).
La réalisation du plafond d’emplois de l’action 09 « Sécurité routière » est inférieure de -114,92 ETPT par rapport à la prévision initiale, s’expliquant notamment par de moindres recrutements, des entrées plus tardives et des sorties plus précoces que prévues.
Recensement du nombre d'apprentis
| Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
|---|---|---|
| 361,00 | 3,98 | 0,00 |
Pour l’année scolaire 2020-2021, le programme 216 a recruté 302 nouveaux apprentis, portant à 361 le nombre total d’apprentis présents.
Ces recrutements tiennent compte des objectifs du plan « 10 000 jeunes » du ministère de l’Intérieur et contribue ainsi au développement du contrat d’apprentissage, en cohérence avec la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. Les principales filières d’emplois accueillant les apprentis sont les suivantes : informatique, ressources humaines, management, juridique / affaires publiques, hôtellerie / restauration, analyse thématique, logistique et maintenance, numérique, secrétariat, communication, comptabilité / gestion.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
| Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
|---|---|---|---|
| Rémunération d’activité | 434 543 456 | 453 984 070 | 453 957 848 |
| Cotisations et contributions sociales | 288 526 930 | 288 042 483 | 295 391 249 |
| Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 217 276 328 | 219 638 323 | 220 689 662 |
| – Civils (y.c. ATI) | 172 895 810 | 174 543 648 | 175 180 355 |
| – Militaires | 8 518 649 | 8 590 171 | 9 004 803 |
| – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) | 19 861 868 | 20 504 504 | 20 504 504 |
| – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
| Cotisation employeur au FSPOEIE | 2 841 556 | 2 916 737 | 2 512 458 |
| Autres cotisations | 68 409 047 | 65 487 423 | 72 189 130 |
| Prestations sociales et allocations diverses | 7 910 222 | 11 106 545 | 8 333 684 |
| Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 730 980 609 | 753 133 098 | 757 682 782 |
| Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 513 704 281 | 533 494 775 | 536 993 120 |
| FdC et AdP prévus en titre 2 | 1 162 000 |
L'allocation de retour à l'emploi a bénéficié à 105 personnes pour un montant de 707 170 €. La subvention versée au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est positionnée pour l'ensemble du ministère sur le programme 216 et s'élève au total à 20,5 M€.
Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique, distinct de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » pour les personnels civils (74,60 %) et militaires (126,07 %). Elles s’établissent à 16 M€ en 2021.
L’exécution 2021 est supérieure de 4,6 M€ par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette évolution s’explique notamment par la prise en charge de dépenses non prévues en LFI sur le programme (ruptures conventionnelles, lutte contre la radicalisation, cellule interministérielle covid-19, crise afghane).
Éléments salariaux
| (en millions d'euros) | |
|---|---|
| Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
| Socle d'exécution 2020 retraitée | 522,87 |
| Exécution 2020 hors CAS Pensions | 513,70 |
| Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020 | -0,43 |
| Débasage de dépenses au profil atypique : | 9,60 |
| – GIPA | -0,22 |
| – Indemnisation des jours de CET | -2,06 |
| – Mesures de restructuration | -0,13 |
| – Autres dépenses de masse salariale | 12,02 |
| Impact du schéma d'emplois | 1,61 |
| EAP schéma d'emplois 2020 | 0,27 |
| Schéma d'emplois 2021 | 1,34 |
| Mesures catégorielles | 0,33 |
| Mesures générales | 0,27 |
| Rebasage de la GIPA | 0,27 |
| Variation du point de la fonction publique |
|
| Mesures bas salaires |
|
| GVT solde | 0,62 |
| GVT positif | 5,94 |
| GVT négatif | -5,31 |
| Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 2,32 |
| Indemnisation des jours de CET | 2,32 |
| Mesures de restructurations |
|
| Autres rebasages |
|
| Autres variations des dépenses de personnel | 8,97 |
| Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 0,50 |
| Autres variations | 8,47 |
| Total | 536,99 |
La ligne « Débasage des dépenses au profil atypique » résulte de :
- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) (-0,22 M€) ;
- l'indemnisation des jours de CET (-2,06 M€) ;
- des mesures de restructuration (-0,13 M€).
Le GVT positif représente une évolution de 1,11 % soit 5,94 M€ de la masse salariale et le GVT négatif -1 % soit - 5,29 M€ de la masse salariale hors CAS.
En 2021, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n°2008-539 du 16 juillet 2008 a été versée à 615 agents pour un coût de 265 723 M€.
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend l’indemnisation des jours CET (2,32 M€).
La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » comptabilise principalement :
- la consommation au titre du paiement des dossiers de ruptures conventionnelles (1,2 M€) ;
- la rémunération des effectifs recrutés dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre la radicalisation 1,2 M€) ;
- le coût des recrutements d’apprentis dans le cadre du plan « 10 000 jeunes » (0,2 M€) ;
- l’extension en année pleine en 2021 du coût des transferts 2020 (5,9 M€).
Le forfait mobilité durable a été financé à hauteur de 27 614 € dans les « Autres variations des dépenses de personnel » des « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 ».
Le surcoût lié au capital-décès est de 100 900 €.
Coûts entrée-sortie
| Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
| 1160 – Hauts fonctionnaires | 122 007 | 129 140 | 117 459 | 108 991 | 115 002 | 104 473 |
| 1174 – Personnels administratifs cat A | 55 487 | 61 951 | 55 659 | 47 355 | 53 425 | 47 958 |
| 1175 – Personnels administratifs cat B | 36 669 | 39 711 | 39 625 | 31 464 | 34 133 | 33 906 |
| 1176 – Personnels administratifs cat C | 30 771 | 32 908 | 32 765 | 26 307 | 28 192 | 28 037 |
| 1162 – Personnels techniques | 43 753 | 46 471 | 46 639 | 37 712 | 40 175 | 40 321 |
| 1163 – Personnels des cultes | 26 297 | 31 046 | 31 041 | 21 770 | 25 749 | 25 715 |
| 1165 – Ouvriers d'Etat | 45 798 | 42 906 | 39 900 | 38 705 | 36 384 | 33 667 |
| 1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 86 274 | 80 647 | 93 447 | 75 504 | 70 503 | 81 987 |
| 1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 57 499 | 54 294 | 60 721 | 50 545 | 47 661 | 53 409 |
| 1177 – Officiers de gendarmerie | 37 836 | 67 078 | 71 225 | 32 717 | 59 013 | 62 470 |
| 1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 37 836 | 67 078 | 71 225 | 32 717 | 59 013 | 62 470 |
| 1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 26 273 | 40 118 | 45 075 | 22 455 | 35 049 | 39 273 |
| 1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 26 273 | 40 118 | 45 075 | 22 455 | 35 049 | 39 273 |
| 1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 34 198 | 43 023 | 48 414 | 29 496 | 37 096 | 41 443 |
Les coûts sont calculés sur la base des entrées et sorties constatées sur l'année 2020. À l'exception de la catégorie des hauts fonctionnaires, les coûts d'entrée constatés sont en moyenne inférieurs aux coûts de sortie en raison de l'arrivée sur le programme de personnels de grade et d'ancienneté inférieurs à celui des personnels sortants.
A l’exception des coûts d’entrée des hauts fonctionnaires, des personnels administratifs A, B et C, et des personnels techniques, les coûts moyens (entrée, sortie et global) 2021 sont plus élevés que ceux indiqués dans le rapport annuel de performances pour 2020.
Le coût global des inspecteurs et délégués du permis de conduire est légèrement inférieur à celui de 2020.
L’évolution 2021 par rapport à 2020 du coût global est de -0,2 % pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de 21 % pour les personnels des cultes.
Mesures catégorielles
| Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effets extension année pleine | 75 200 | 114 678 | |||||
| Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA | 1 | A | Attachés d'administration de l'Etat | 07-2020 | 6 | 3 755 | 7 510 |
| Réexamen de l'IFSE (personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C) | 826 | A, B, C | Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et corps des systèmes d'information et de communication | 09-2020 | 8 | 71 445 | 107 168 |
| Mesures statutaires | 255 361 | 255 361 | |||||
| Création d'emplois GRAF chez les IST dont postes HEA | 5 | A | Ingénieurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer | 01-2021 | 12 | 16 847 | 16 847 |
| Mise en œuvre du protocole PPCR | 1 561 | A, B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2021 | 12 | 238 514 | 238 514 |
| Total | 330 561 | 370 039 |
Le programme 216 a déployé deux mesures catégorielles nouvelles en 2021, toutes deux statutaires, avec par ailleurs, l'effet extension en année pleine du réexamen de l'IFSE (personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C) mis en œuvre au 1er septembre 2020 ainsi que le décroisement CAIOM/GRAF et la création d'emplois fonctionnels mis en œuvre au 31 juillet 2020. À l'instar de l'ensemble de la fonction publique, la poursuite du déploiement du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) constitue la mesure principale et concerne l'ensemble des agents du programme pour un coût estimé à 0,24 M€ de crédits hors CAS pensions.
Les mesures interministérielles suivantes financées au titre de l'arrêté de répartition du 3 novembre 2021 seront versées en 2022 :
la revalorisation de la filière sociale interministérielle ;
la revalorisation des rémunérations des médecins du travail.
Dépenses pluriannuelles
Grands projets informatiques
FRANCE VISAS
Grand projet numérique de l'État, France-Visas a pour objectif de simplifier et de moderniser à la fois les démarches des demandeurs et le travail des agents des services des visas, tout en améliorant l'efficacité des contrôles sécuritaires et de la lutte contre la fraude. France-Visas est un écosystème complet qui permet un parcours intégré de bout en bout offrant aussi des interconnexions avec les systèmes informatiques nationaux, européens et internationaux.
Les modules destinés aux usagers et aux prestataires des postes externalisés sont totalement déployés, avec l’ouverture à la Chine en 2021. Le programme France-Visas est surtout entré en 2021 dans une phase décisive de préparation d’un déploiement massif des modules tournés vers l’instruction de la demande par l’administration et vers les consultations sécuritaires. Ce déploiement massif permettra au programme de couvrir 93 % des demandes de visas en 2022.
| Année de lancement du projet | 2014 |
| Financement | Programme 303 et 105 (MEAE) |
| Zone fonctionnelle principale | Délivrance de visas d'entrée en France |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 21,70 | 18,80 | 5,80 | 6,10 | 5,20 | 4,60 | 5,00 | 6,00 | 4,58 | 5,26 | 7,50 | 6,40 | 30,05 | 33,67 | 74,83 | 74,83 |
| Titre 2 | 6,60 | 6,60 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 7,00 | 7,00 | 19,20 | 19,20 |
| Total | 28,30 | 25,40 | 7,20 | 7,50 | 6,60 | 6,00 | 6,40 | 7,40 | 5,98 | 6,66 | 8,90 | 7,80 | 37,05 | 40,67 | 94,03 | 94,03 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 20,00 | 94,03 | +370,15 % |
| Durée totale en mois | 60 | 144 | +140,00 % |
Le coût global prend en compte les coûts projet et des coûts de maintien en condition opérationnelle (MCO) jusqu’à la fin du projet fin 2025. Il prend aussi en compte des évolutions importantes du périmètre (nouvelles fonctionnalités, solution pour le service national des enquêtes et autorisations de voyage - SNEAV, solution pour les JO, trajectoire évolutive d’interconnexion avec les systèmes d’information européens-SIUE). Par ailleurs, le programme met en œuvre une véritable feuille de route technique très exigeante afin de garantir une sécurité maximale. Enfin, la crise sanitaire a eu pour conséquence un ralentissement du calendrier. L’ensemble de ces éléments explique les évolutions de durée et de coûts. Ceux-ci sont toutefois atténués par le remboursement à hauteur de 75% par les fonds européens (FSI/IGFV). Le programme bénéficie également en 2021 du financement d’une partie de son budget sur le plan de relance.
Gains du projet
| Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
| Gain annuel en M€ hors titre 2 | 20,00 | 20,00 | |
| Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
| Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
| Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
| Délai de retour en années | 3 | 3 | |
Il était prévu initialement que France-Visas soit rentabilisé en moins de 3 ans, à partir du déploiement de l’outil en novembre 2017, grâce aux gains de productivité apportés par le nouveau système (valorisés à environ 20 M€ par an) :
- capacité des services à traiter plus de dossiers à moyens constants (estimés à 800.000 dossiers supplémentaires par an) ;
- économies de stockage et de manipulation des dossiers papier générées par la dématérialisation.
Ces projections sont tributaires de l’évolution de la pandémie et de la reprise des demandes de visas.
LOGMI - Reconception et définition complète du fonctionnement optimisé de la chaîne globale de gestion logistique du ministère de l'intérieur
Le projet LOG-MI a pour objet de moderniser la chaîne de soutien de l’ensemble des directions du ministère de l'intérieur. Il constitue un projet d'envergure qui s’appuie sur un nouveau système d’information. Cette démarche de modernisation conduit à analyser des processus destinés à assurer le soutien des services puis mettre en œuvre un fonctionnement plus efficient.
LOG-MI répond aux attentes d'excellence des militaires ou agents qui estiment devoir bénéficier du meilleur soutien pour réaliser leurs missions. Il participe à la transformation du fonctionnement de la chaîne soutien en instaurant un partage de l'information entre tous ses acteurs. À terme, grâce à la connaissance précise des besoins, acquise à travers le SI, il sera possible de tracer et d’optimiser l’ensemble des flux, de choisir des modes d’approvisionnement adaptés et de définir des politiques d'achats performantes.
Les premiers articles déployés ont concerné les flux de commande les plus importants.
De manière très concrète, pour les produits gérés par LOG-MI :
• le délai entre la commande et la livraison dans le service bénéficiaire a diminué de 25/50 jours à moins de sept ;
• la livraison directe dans les services bénéficiaires est privilégiée, ce qui supprime des tâches indues dans les unités opérationnelles ;
• les stocks (équipements collectifs et individuels) sont à jour et suivis finement, y compris en terme de suivi des immobilisations.
Ainsi, en 2021 :
• 250 000 policiers et gendarmes peuvent commander des effets individuels de protection (gilet par balle, munition, kits de prélèvement ADN, matériel anti-covid, etc.) ;
• plus de 2000 sites de commande et de livraison existent (unité de gendarmerie, de police, préfectures) ;
• plus de 30 000 commandes ont été réalisées ;
• 19 millions de munitions livrées ;
• 25 millions de masques sanitaires distribués.
Une avancée majeure a eu lieu en 2021. L’ensemble du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationale (soit près de 80 000 véhicules) est désormais géré dans LOG-MI. Concrètement toute la chaîne logistique « Auto », l’expression des besoins, l’achat, la réception, la maintenance, la gestion de flotte et la mise en réforme, est mise en œuvre dans LOG-MI.
Par ailleurs, un infocentre permettant une aide à la décision a été développé. Les tableaux de bord adaptés à chaque niveau de gestion (administration centrale, services gestionnaires déconcentrés) ont été élaborés.
| Année de lancement du projet | 2017 (septembre) |
| Financement | P176 (PN) et P216 en 2020 |
| Zone fonctionnelle principale | Ressources et support / achats |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 0,00 | 0,00 | 5,74 | 5,74 | 2,55 | 2,55 | 4,50 | 4,50 | 4,50 | 4,50 | 3,00 | 3,00 | 8,00 | 8,00 | 23,79 | 23,79 |
| Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1,00 | 1,00 | 1,09 | 1,09 | 1,20 | 1,20 | 1,50 | 1,50 | 6,00 | 6,00 | 9,70 | 9,70 |
| Total | 0,00 | 0,00 | 5,74 | 5,74 | 3,55 | 3,55 | 5,59 | 5,59 | 5,70 | 5,70 | 4,50 | 4,50 | 14,00 | 14,00 | 33,49 | 33,49 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 35,80 | 33,49 | -6,45 % |
| Durée totale en mois | 47 | 144 | +206,38 % |
En 2021, la totalité du budget LOG-MI est portée par le plan de relance (programme 363).
Gains du projet
| Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
| Gain annuel en M€ hors titre 2 | 0,00 | 2,00 | |
| Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 9,00 | |
| Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
| Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
| Délai de retour en années | 0 | 0 | |
Le déploiement d’une chaîne logistique complète dédiée à l’automobile (objectif phare de 2021) a été réalisé avec succès et a transformé profondément la gestion du parc du ministère en permettant une accélération des livraisons aux unités et en autorisant une connaissance fine et actualisée des principaux indicateurs de pilotage liés à l’automobile.
LOG-MI sera internalisé en 2022. En effet, actuellement hébergé en mode SAAS chez un fournisseur externe, un projet de retour sur les plateformes du ministère est actuellement mené par la DNUM. Par ailleurs le projet se poursuit concernant son interfaçage avec le système informatique financier de l’État (CHORUS) et le déploiement de l’outil dans les services déconcentrés. Le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité « articles » doit connaître au cours de cette année un nouvel essor avec la prise en compte dans LOG-MI de tous les articles gérés en central en 2022.
MCIC2 - Modernisation du système d'information des centres d'information et de commandement de la police nationale
Conçu au début des années 2000, le système MCIC-1, constitué du système d'information PEGASE et des moyens technologiques associés (téléphonie, réseau, radio, affichage vidéo...) est confronté à de sérieux problèmes d’obsolescence. Le maintien en condition opérationnelle devient difficile et s’avère de plus en plus coûteux. Cependant en raison des retards enregistrés dans la refonte de l’application le contrat de MCO a été renouvelé jusqu’en février 2026, délai nécessaire pour couvrir l’ensemble du déploiement. À cette échéance, MCIC-2 devra donc avoir remplacé le système actuel.
Les trois sites pilote désignés contractuellement sont déployés depuis janvier 2022. Très attendu par les utilisateurs, le programme MCIC2 a d’ores et déjà permis l’installation de murs d’images dans une vingtaine de centres d’information et de commandement (CIC).
| Année de lancement du projet | février 2015 |
| Financement | P176 (PN) et P216 en 2020 |
| Zone fonctionnelle principale | Secours et gestion des risques |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 0,00 | 0,00 | 8,30 | 7,80 | 1,10 | 0,90 | 1,21 | 1,91 | 0,97 | 1,67 | 2,00 | 2,00 | 2,24 | 2,24 | 14,61 | 14,61 |
| Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,50 | 0,50 | 2,60 | 2,60 |
| Total | 0,00 | 0,00 | 8,30 | 7,80 | 1,80 | 1,60 | 1,91 | 2,61 | 1,67 | 2,37 | 2,70 | 2,70 | 2,74 | 2,74 | 17,21 | 17,21 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 24,80 | 17,21 | -30,60 % |
| Durée totale en mois | 87 | 107 | +22,99 % |
En raison du glissement constaté dans la réalisation du programme (crise sanitaire, version d’aptitude réalisée en huit mois au lieu de deux, vérification de service régulier qui se prolonge au-delà des trois mois initialement prévus), le déploiement généralisé qui devait à l’origine intervenir fin 2019 ne débutera pas avant le premier semestre 2022.
Modernisation de l'INPT (projets FH et IP) - Projet ANTARES
Le déploiement de liaisons intersites par faisceaux hertziens (FH) d’une part, et la migration en version système IP d’autre part, constituent deux opérations d’évolution technique majeure du réseau radioprofessionel INPT des services d’urgence et de sécurité. Poursuivies de 2015 à 2022 par étapes départementales, elles visent à renforcer la résilience et pérenniser ce réseau essentiel aux missions de service public des utilisateurs, principalement la police nationale et les SDIS.
| Année de lancement du projet | 2014 |
| Financement | 0161-13 |
| Zone fonctionnelle principale | Gestion des Systèmes d'Information et de Communication |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 131,49 | 125,25 | 5,60 | 6,90 | 0,84 | 2,18 | 2,00 | 4,20 | 0,93 | 1,45 | 4,00 | 5,40 | 6,00 | 7,68 | 148,86 | 148,86 |
| Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,80 | 0,80 | 1,00 | 1,00 | 3,00 | 3,00 | 4,80 | 4,80 |
| Total | 131,49 | 125,25 | 5,60 | 6,90 | 0,84 | 2,18 | 2,00 | 4,20 | 1,73 | 2,25 | 5,00 | 6,40 | 9,00 | 10,68 | 153,66 | 153,66 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 118,60 | 153,66 | +29,56 % |
| Durée totale en mois | 120 | 144 | +20,00 % |
Les facteurs de risques sont maîtrisés de manière générale sur la pérennité de l’INPT : renouvellement achevé des marchés supports pour les opérations FH-IP, meilleure maîtrise interne des stocks de composants périmètre confortée sur les prestations qu’Airbus pourra continuer à assurer pour la version TDM à partir de 2021, avec un nouvel accord cadre quadriennal de MCO des réseaux TETRAPOL.
La notification en octobre 2021 d’un nouveau marché pour les liaisons louées, service « Transfix » de l’opérateur historique à des conditions sensiblement plus défavorables pour l’administration, amène un surcoût important pour le budget annuel de l’INPT, qui repasse à environ 52 M€. Diverses pistes de réduction de ces surcoûts, avec migration sur des technologies Ethernet et support sur les faisceaux hertziens du ministère vont être mises en œuvre en conséquence, dans le cadre du fonctionnement annuel de l’INPT.
Les dernières études amènent à un dimensionnement validé en COPIL INPT de 44 réseaux départementaux au moins devant faire l’objet d’évolutions FH – IP, pour maintenir le réseau INPT jusqu’à son dé commissionnement. Les réseaux départementaux ayant des tailles et caractéristiques différentes, des compromis sont à rechercher entre coûts et complexités des déploiements d’une part, et bénéfices attendus d’autre part, notamment en termes de récupération d’équipements retirés du service pour augmenter le stock de maintenance nationale.
PC-STORM
Prioritairement destiné aux forces d’interventions spécialisées (GIGN, RAID, BRI PP), objet du premier cadrage du programme, PC STORM va être progressivement étendu à l’ensemble des composantes de la sécurité intérieure, dans la perspective des prochains évènements sportifs majeurs : Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques 2024, puis le retrait de service des actuels réseaux radio régaliens RUBIS et INPT.
Des expérimentations sont poursuivies depuis 2020 dans cet objectif de généralisation, en particulier dans le département de l’Oise en appui sur les terminaux NEO, ce qui a donné lieu à un deuxième cadrage du programme.
Un nouveau cadrage est aujourd’hui nécessaire pour viser à l’extension à l’ensemble des intervenants de la police et de la gendarmerie, et à une parfaite articulation avec le programme RRF au périmètre plus large. Ce cadrage implique une mise à jour du modèle économique et le lancement d’une démarche systémique de groupes de travail transverse adressant toutes les dimensions d’un tel déploiement national : opérations/ emploi (doctrines, cibles capacitaires…), conduite du changement, procédures d’exploitation/soutien, intégrations techniques et interfaces, articulation avec RRF. Le cadrage des infrastructures socles est porté par le programme 216 pour desservir au moins 180 000 utilisateurs de la police et gendarmerie nationales. Les coûts « sac-à-dos numériques » liés aux équipements terminaux et aux abonnements individuels, relevant des programmes 152 « gendarmerie nationale » et 176 « police nationale », sont exclus du chiffrage ici présenté.
| Année de lancement du projet | 2015 |
| Financement | Programme 176 |
| Zone fonctionnelle principale |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 0,68 | 0,68 | 2,60 | 0,68 | 1,76 | 1,70 | 5,90 | 5,90 | 5,96 | 3,81 | 5,00 | 5,00 | 10,00 | 14,13 | 26,00 | 26,00 |
| Titre 2 | 0,68 | 0,68 | 0,32 | 0,32 | 1,60 | 1,60 | 0,80 | 0,80 | 0,10 | 0,10 | 1,20 | 1,20 | 2,40 | 2,40 | 6,30 | 6,30 |
| Total | 1,36 | 1,36 | 2,92 | 1,00 | 3,36 | 3,30 | 6,70 | 6,70 | 6,06 | 3,91 | 6,20 | 6,20 | 12,40 | 16,53 | 32,30 | 32,30 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 19,82 | 32,30 | +62,97 % |
| Durée totale en mois | 84 | 108 | +28,57 % |
Les démarches de préparation des marchés dits de transition avec RRF, visant à un déploiement sans rupture calendaire ou fonctionnelle, sont initiées. Elles se feront par étapes en fonction des échéances des différents marchés, dont la première est la préparation d’un appel d’offres ouvert « accessoires professionnels ».
Le lancement imminent de groupes de travail transverses, confirmé par les directeurs généraux de la police et gendarmerie nationales, va permettre de fédérer autour du programme l’ensemble des acteurs fonctionnels, financiers, RH et techniques pour préparer le déploiement et l’exploitation de PC STORM sur NEO, et sa bonne intégration dans l’écosystème RRF.
L’avancement opérationnel est estimé en tenant compte des tâches d’intégration et des composantes déjà en place pour préparer le passage à l’échelle à au moins 180 000 utilisateurs.
Ce projet, notifié courant 2018, vise à garantir la fiabilité des communications radios des forces de sécurité intérieure également en situation de crise. Il constitue une première brique d’évolution du réseau radio INPT (infrastructure nationale partagée des transmissions).
Réseau Radio du Futur
Annoncé par le Président de la République le 18 octobre 2017 dans son discours aux forces de sécurité intérieure, le programme Réseau Radio du Futur (RRF) vise à doter l’ensemble des services en charge de la protection de nos concitoyens d’un système de communication mobile haut débit (4G puis 5G) interopérable, prioritaire, sécurisé et hautement résilient.
Outre les forces de sécurité et de secours (police, gendarmerie et sécurité civile), le périmètre fonctionnel du RRF prévoit d’intégrer l’ensemble des acteurs au sein de l’État chargés de la protection des populations ou de la gestion des crises (préfectures, ARS et SAMU, douanes, administration pénitentiaire, forces armées, services en charge des infrastructures de transport, etc.), ainsi que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les polices municipales et certains opérateurs d’importance vitale (OIV). Il se substituera aux réseaux radio bas débit existants (tels que RUBIS et INPT), en offrant une meilleure couverture de réseau, une résilience et une sécurité renforcées ainsi que des fonctionnalités de communication interservices et multimédia extrêmement performantes.
Sa mise en œuvre s’intègre dans les orientations de la démarche Action publique 2022. L’ouverture pleine et entière du service constitue un objectif stratégique et contribue à la réforme relative à la police de sécurité du quotidien et à la mise en œuvre d’un continuum de sécurité.
| Année de lancement du projet | 2016 |
| Financement | 216 |
| Zone fonctionnelle principale | Sécurité Intérieure |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 1,78 | 1,68 | 7,24 | 5,28 | 9,54 | 8,43 | 35,89 | 35,73 | 10,56 | 8,98 | 65,70 | 64,13 | 10,01 | 16,33 | 104,83 | 104,83 |
| Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3,70 | 3,70 | 0,00 | 0,00 | 3,70 | 3,70 |
| Total | 1,78 | 1,68 | 7,24 | 5,28 | 9,54 | 8,43 | 35,89 | 35,73 | 10,56 | 8,98 | 69,40 | 67,83 | 10,01 | 16,33 | 108,53 | 108,53 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 164,05 | 108,53 | -33,85 % |
| Durée totale en mois | 48 | 36 | -25,00 % |
Le programme RRF est divisé en trois jalons majeurs (V1, V2 et V3).
Le premier correspond à la réalisation de la version du RRF, validée par le directeur interministériel du numérique (DINUM) dans son avis favorable de conformité en date du 18 novembre 2020. Le budget prévisionnel correspondant à ce premier jalon s’élevait à 164,05 M€ sur la période 2018-2022. À fin 2021, il a été consommé à hauteur de 87,98 M€, en léger retard par rapport à ce qui était initialement planifié. En effet la notification du marché de réalisation du RRF qui était prévue à l’automne 2021 a été repoussée au premier semestre 2022, décalant d’autant le début de la phase de la construction des infrastructures techniques du RRF et donc de consommation des crédits associés.
Les jalons suivants (V2 et V3) ont été budgétisés dans le projet de loi d’orientation pour le ministère de l’intérieur (LOPMI) sur la période 2023-2027, avec un besoin en financement total de 245 M€ hors revenus des utilisateurs du RRF (estimés à 343 M€) sur la même période. À compter de 2026, les revenus tirés des utilisateurs du RRF, à hauteur de 115 à 117 M€ par an (dont 55,1 M€ pour le ministère de l’Intérieur), concourent à l’auto-financement du projet.
Le coût d’exploitation et de fonctionnement du RRF, en cible, sera inférieur de 28 M€ par an au coût complet actuel des réseaux radio bas débit, pour un service et un périmètre significativement supérieur. Le projet RRF permettra ainsi de dégager des gains budgétaires et opérationnels conséquents.
Les gains non économiques portent essentiellement sur :
l’évolutivité du système ;
la mise à disposition d’un haut débit mobile, fortement résilient ;
une qualité audio sans commune mesure avec l’existant ;
la possibilité de transmettre des flux vidéo, y compris du terrain vers la salle de commandement, et si besoin, en mode conférence ;
des possibilités de géolocalisation fortement améliorées par rapport à l’existant (par exemple, avec le renvoi vers le terminal de l’utilisateur des données de géolocalisation de l’ensemble des membres de son propre groupe de communication) ;
l’amélioration de l’efficacité des interventions des équipes de sécurité ou de secours doit également permettre de dégager des gains en termes de qualité du service public rendu (par exemple, en vies humaines supplémentaires préservées), même si ces gains ne peuvent pas faire l’objet d’un chiffrage pertinent à ce stade du projet.
SI AEF (Système d'Information de l'Administration des Etrangers en France)
L’Union européenne a adopté, à l’initiative de la Commission Européenne et avec le soutien des États membres une série de règlements visant à rendre plus efficaces et intégrés les systèmes d’informations européens. De nouveaux systèmes ont ainsi dû être mis en place et les systèmes existants doivent être profondément refondus.
Le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) a pour objectif la dématérialisation des étapes des procédures métier des volets : asile, immigration et accès à la nationalité française. Conduit jusqu’en 2022, le programme développe deux systèmes d'information de l'administration des étrangers en France (AEF) et l'administration de la nationalité française (ANF). Bien que non compris dans le périmètre de l’ANEF, France-Visa et HIPE (OFII) appartiennent aussi au domaine du SI des étrangers en France.
| Année de lancement du projet | 2015 |
| Financement | Programme 303 et fonds de concours européens |
| Zone fonctionnelle principale | Gestion administrative des étrangers en France (asile, séjour, éloignement) |
Coût et durée du projet
| Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | Total | ||||||||
| AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Hors titre 2 | 31,70 | 28,60 | 6,50 | 7,40 | 9,17 | 9,63 | 4,50 | 5,00 | 5,20 | 5,51 | 12,00 | 12,00 | 18,00 | 19,43 | 82,57 | 82,57 |
| Titre 2 | 1,20 | 1,20 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 6,00 | 6,00 | 20,20 | 20,20 |
| Total | 32,90 | 29,80 | 10,00 | 10,90 | 12,67 | 13,13 | 8,00 | 8,50 | 8,20 | 8,51 | 15,00 | 15,00 | 24,00 | 25,43 | 102,77 | 102,77 |
| Évolution du coût et de la durée | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
| Coût total en M€ | 52,90 | 102,77 | +94,27 % |
| Durée totale en mois | 96 | 108 | +12,50 % |
Ces coûts ne tiennent pas compte des dépenses réalisées dans le cadre des projets AGDREF 2 et SIEF qui ont précédé le lancement d’ANEF.
En 2021, le programme 303 a participé au financement de l’ANEF à hauteur de 7,5 M€ en AE et CP. Le surcoût affiché provient de la poursuite de l'internalisation des effectifs de la direction de projet d'ANEF en 2020 et 2021 (coût titre 2) et d'un surcoût de 0,5 M€ dû à l'obligation de mettre en service au 1er janvier 2021 la dématérialisation des attestations de travail (immigration professionnelle). Cette obligation faite suite aux annonces gouvernementales de l'automne 2019 et du transfert de compétence des ministères sociaux vers le ministère de l'Intérieur au 1er janvier 2021. À cette date, les premiers périmètres de l’ANEF ont commencé de basculer en MCO : asile et visa long séjour titres de séjour VLS-TS. Au fur et à mesure des mises en service, les différentes briques basculent à leur tour en MCO. Ce montant est estimé à 2 M€ en 2022 et 2023.
Par ailleurs, le programme ANEF fait l'objet d'un financement au titre du fonds asile, migration, intégration (FAMI) sur la programmation 2014-2020 d'un montant conventionné de 14,36 M€ pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Gains du projet
| Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
|---|---|---|---|
|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
| Gain annuel en M€ hors titre 2 | 15,00 | 15,00 | |
| Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
| Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
| Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
| Délai de retour en années | 2 | 2 | |
Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique de document privée en préfecture. Le système d’information AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente.
Marchés de partenariat
AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX
Le ministère de la Défense a signé, en 2008, une AOT-LOA pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA, portée par le programme 152 ≪ Gendarmerie nationale ≫, a été transférée en 2012 sur le programme 216 dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sites occupés par les services d’administration centrale.
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| 2019 et avant | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 et après | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
|
| 161 068 645 22 743 423 | 161 068 645 22 743 423 | 0 3 356 488 | 0 3 356 488 | 0 2 637 234 | 0 2 637 234 | 0 4 553 957 | 0 3 831 674 | 0 123 945 869 |
|
| 30 126 599 30 126 599 | 30 126 600 30 126 600 | 3 299 829 3 299 829 | 3 299 829 3 299 829 | 4 242 769 4 242 769 | 4 242 769 4 242 769 | 4 412 114 4 412 114 | 4 486 607 4 486 607 | 107 429 639 107 429 639 |
|
| 53 376 361 53 376 361 | 53 376 001 53 376 001 | 5 972 608 5 972 608 | 5 972 608 5 972 608 | 5 809 878 4 359 546 | 5 809 878 4 359 546 | 5 657 011 7 107 343 | 5 497 366 5 497 366 | 62 634 931 62 634 931 |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT / CREDIT-BAIL IMMOBILIER POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS
La direction générale de la sécurité intérieure est installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA) engagée en 2006. Cette option d’achat a été levée le 30 décembre 2016 par le recours à un crédit-bail immobilier dont l’échéancier est détaillé dans le tableau suivant :
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| 2019 et avant | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 et après | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
|
| 183 701 117 49 486 230 | 183 701 117 49 486 230 | 0 11 972 655 | 0 11 972 655 | 0 16 413 356 | 0 16 413 356 | 0 16 889 148 | 0 17 375 610 | 0 71 564 118 |
|
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
|
| 5 392 401 3 725 002 | 5 392 401 3 725 002 | 0 761 841 | 0 761 841 | 0 905 558 | 0 905 558 | 776 145 776 145 | 642 990 642 990 | 1 162 576 1 162 576 |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT/CREDIT BAIL IMMOBILIER GARANCE
L’acquisition de l’immeuble « Le Garance », dans le XXe arrondissement, livré en 2015 et occupé par sept services du ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un crédit-bail immobilier (CBI) signé en 2014.
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| 2019 et avant | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 et après | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
|
| 140 960 155 34 834 020 | 140 960 155 34 834 020 | 0 8 920 685 | 0 8 920 685 | 0 9 211 303 | 0 9 211 303 | 0 9 508 625 | 0 9 812 785 | 0 68 672 737 |
|
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
|
| 16 894 292 8 662 989 | 16 894 292 8 662 989 | 0 1 692 898 | 0 1 692 898 | 0 1 552 184 | 0 1 552 184 | 0 1 406 913 | 0 1 256 980 | 0 2 322 329 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
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| AE 2021 |
| CP 2021 |
| ||
|
| ||||||
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| AE ouvertes en 2021 * 1 036 615 403 |
| CP ouverts en 2021 * 790 475 738 |
| ||
|
| ||||||
|
| AE engagées en 2021 949 813 622 |
| CP consommés en 2021 756 320 718 |
| ||
|
| AE affectées 67 920 242 |
| dont CP consommés en 303 284 676 |
| ||
|
| AE non affectées 18 881 538 |
| dont CP consommés 453 036 042 |
| ||
| Restes à payer | ||||||
| Engagements ≤ 2020 non 779 000 137 |
| |||||
| Travaux de fin de gestion 453 719 |
| |||||
| | Engagements ≤ 2020 non 779 453 856 |
| CP consommés en 2021 303 284 676 |
| Engagements ≤ 2020 non 476 169 180 |
|
|
| AE engagées en 2021 949 813 622 |
| CP consommés en 2021 453 036 042 |
| Engagements 2021 non 496 777 580 |
|
|
| Engagements non couverts 972 946 760 |
| ||||
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| | Estimation des CP 2022 234 072 623 | ||||
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* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 738 874 137 | |||||
Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 est de 973 M€ et concerne principalement les orientations suivantes :
- 201 M€ au titre d’opérations relevant des systèmes d’information et de communication (SIC) ;
- 261 M€ pour les opérations de réhabilitation immobilière d’administration centrale dont 256 M€ au titre de l’opération « Universeine » pour le site « post Lumière » ;
- 106 M€ au titre du crédit-bail immobilier de Levallois-Perret ;
- 134 M€ au titre du siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ;
- 93 M€ au titre de l’opération immobilière Garance à Paris ;
- 87 M€ au titre des baux de l’administration centrale ;
- 18 M€ au titre des marchés pluriannuels de fluides ;
- 13 M€ pour les dépenses d’entretien et de nettoyage, de maintenance légère et de gardiennage ;
- 35 M€ au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance ;
- 3,2 M€ pour l’action sociale ;
- 3 M€ pour les dépenses de formation ;
- 1,5 M€ au titre du contentieux ;
- 17,3 M€ pour les dépenses de fonctionnement courant au titre des restes à payer « frictionnel ».
Justification par action
ACTION
01 – État-major et services centraux |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 01 – État-major et services centraux | 585 851 096 | 52 751 308 | 638 602 404 | 585 851 096 | 50 707 915 | 636 559 011 |
Les dépenses de titre 2 sur l'action 01 « État-major et services centraux » regroupent l'ensemble des dépenses de personnels portés par le programme 216, à l'exception des effectifs de la direction générale des étrangers en France (DGEF), imputés sur l'action 08 et ceux de la délégation à la sécurité routière (DSR), sur l'action 09.
Éléments de la dépense par nature
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel | 585 851 096 | 592 404 699 | 585 851 096 | 592 404 699 |
| Rémunérations d’activité | 349 647 691 | 352 862 062 | 349 647 691 | 352 862 062 |
| Cotisations et contributions sociales | 225 521 154 | 231 557 145 | 225 521 154 | 231 557 145 |
| Prestations sociales et allocations diverses | 10 682 251 | 7 985 492 | 10 682 251 | 7 985 492 |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 52 751 308 | 45 479 628 | 50 707 915 | 44 127 463 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 35 251 308 | 28 102 178 | 33 207 915 | 26 610 547 |
| Subventions pour charges de service public | 17 500 000 | 17 377 450 | 17 500 000 | 17 516 916 |
| Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 3 363 018 |
| 2 491 371 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 3 338 111 |
| 2 466 464 |
| Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 24 907 |
| 24 907 |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 554 559 |
| 554 559 |
| Transferts aux autres collectivités |
| 554 559 |
| 554 559 |
| Total | 638 602 404 | 641 801 905 | 636 559 011 | 639 578 093 |
Après correction des erreurs d’imputation (0,13 M€ en AE et CP qui n’auraient pas dû être imputés sur l’action 01), les dépenses hors titre 2 de l’action 01 s’élèvent à 49,3 M€ en AE et 47,0 M€ en CP, détaillé comme suit :
17,3 M€ en AE et CP au titre de la subvention versée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
16,3 M€ en AE et 14,2 M€ en CP pour le fonctionnement courant des services centraux (dont le cabinet du ministre de l’Intérieur, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration et les services territoriaux SIC) ;
2,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP pour la politique de communication du ministère ;
0,1 M€ en AE et CP pour les dépenses d’études et de prestations intellectuelles ;
1,8 M€ en AE et 2,1 M€ en CP au titre des dépenses connexes en ressources humaines imputées en titre 3 (congés bonifiés, changement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) ;
11,5 M€ en AE et 11,1 M€ en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant des SGAMI (hors immobilier).
Les dépenses d’investissement portées par l’action 01 à hauteur de 3,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ont été consacrées à l’achat de véhicules, de matériels informatiques, et d’équipement pour le centre de recherches et d’expertise logistique (CREL). Les dépenses d’intervention (0,6 M€) correspondent quant à elles aux subventions versées aux fondations et associations (fondation pour la mémoire de l'esclavage, association du corps préfectoral & des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur).
Un écart de -2,6 M€ AE et -2,9 M€ CP est constaté sur l’action 01 entre la programmation détaillée en LFI pour 2021 (51,9 M€ AE et 49,9 M€ CP) et les montants de l’exécution budgétaire (49,3 M€ AE et 47,0 M€ CP).
Cet écart résulte principalement du non-paiement en 2021 des 1,5 M€ AE et CP prévus pour les remboursements dus au titre des mises à disposition de personnels pour les personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur les sites d’administration centrale de Beauvau et de Levallois. Cette dépense a été décalée à début 2022. Les AE ont fait l’objet d’un report sur 2022 alors que les CP ont été transférés sur l’action 03 SIC pour couvrir des dépenses de la direction du numérique (DNUM) du ministère de l’Intérieur.
Le reste de la sous-consommation (-1,1 M€ AE et -1,3 M€ CP) résulte principalement de l’application de la réserve de précaution (-0,7 M€ AE et CP), des reports de crédits sur 2022 (0,3 M€ AE et CP au titre d’un fonds de concours perçu tardivement fin décembre 2021).
ACTION
03 – Système d'information et de communication |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 03 – Système d'information et de communication | | 316 316 510 | 316 316 510 | | 294 573 876 | 294 573 876 |
Les crédits inscrits à l’action 03 couvrent les dépenses récurrentes de maintenance et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.), les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisées par les services centraux et déconcentrés dans le cadre de leurs missions opérationnelles, et le développement de nouveaux systèmes d’information. Ils servent également à couvrir les dépenses de postes de travail et de licences pour le parc informatique, ainsi que celles relatives aux activités de soutien et de pilotage suivies par la direction du numérique du ministère de l’Intérieur.
Contribution au plan de relance
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
| Indépendance et compétitivité | 51 194 059 | 35 698 156 | 57 332 713 | 21 391 124 |
| Total | 51 194 059 | 35 698 156 | 57 332 713 | 21 391 124 |
Le programme 216 a fait l’objet en 2021 de transferts à hauteur de 51,2 M€ en AE et de 57,3 M€ en CP depuis le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ».
Le projet Réseau Radio du Futur a fait l’objet d’une dotation de 21,66 M€ en AE et 27,80 M€ en CP au titre des crédits du plan de relance 2021 exécutés sur le programme 216. Dans ce cadre, 6,07 M€ en AE et 3,9 M€ en CP ont été consommés soit un taux d’exécution respectif de 28,02 % et 14,03 %. Ce taux d’exécution s’explique par un décalage du calendrier de l'opération.
Le projet SI Européens a été doté de 29,53 M€ en AE et CP dans le cadre des crédits du plan de relance 2021 exécutés sur le programme 216. La consommation sur cet exercice s’élève à 29,63 M€ en AE et 17,53 M€ en CP soit 100,3 % et 59,4 % d’exécution respective.
Éléments de la dépense par nature
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel |
| -807 |
| -807 |
| Rémunérations d’activité |
| -807 |
| -807 |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 261 788 931 | 290 442 288 | 237 672 161 | 279 162 053 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 261 788 931 | 290 442 288 | 237 672 161 | 279 162 053 |
| Titre 5 : Dépenses d’investissement | 54 527 579 | 54 494 727 | 56 901 715 | 58 086 501 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 15 982 925 | 17 295 808 | 17 124 694 | 21 314 901 |
| Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État | 38 544 654 | 37 198 919 | 39 777 021 | 36 771 601 |
| Total | 316 316 510 | 344 936 208 | 294 573 876 | 337 247 748 |
L’action 03 a bénéficié en 2021 de crédits supplémentaires par rapport aux prévisions, correspondant notamment à une partie des crédits du Plan de relance exécutés sur le programme 216 après transfert de crédits par décret depuis le programme 363.
hors mesures « plan de relance », les crédits consommés s’élèvent à 309 358 426 € en AE et 316 249 966 € en CP ;
les crédits du plan de relance ont permis de financer deux projets phares du ministère de l’Intérieur : le projet Réseau Radio du Futur à hauteur de 6,07 M€ en AE et 3,9 M€ en CP, et le projet SI européens à hauteur de 29,5 M€ en AE et 17,2 M€ en CP, soit au total 35,6 M€ en AE et 21 M€ en CP.
L’écart entre la prévision (316,3 M€ en AE et 294,6 M€ en CP) et l’exécution 2021 (345 M€ en AE et 337,3 M€ en CP), soit une consommation supérieure de 28,7 M€ en AE et 42,7 M€ en CP, s’explique essentiellement par ces crédits supplémentaires « Plan de relance ».
Les dépenses hors titre 2 relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent, après correction des erreurs d’imputation, à 344,95 M€ en AE et 337,28 M€ en CP, regroupés en neuf grands domaines :
Titre 3 | Titre 5 | Total | ||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
1. Infrastructures réseaux, télécom, sécurité | 73 936 527 | 69 741 882 | 7 898 854 | 10 181 282 | 81 835 381 | 79 923 163 |
2. Postes de travail et licences | 10 008 094 | 10 600 885 | 984 159 | 43 802 | 10 992 253 | 10 644 687 |
3. Hébergement | 41 328 666 | 25 937 822 | 5 265 385 | 5 766 158 | 46 594 051 | 31 703 980 |
4. Applications | 55 436 070 | 55 373 128 | 62 956 942 | 59 559 658 | 118 393 013 | 114 932 786 |
5. Soutien et pilotage | 3 073 047 | 5 105 328 | 489 875 | 325 274 | 3 562 922 | 5 430 602 |
6. Réseau radio du futur | 3 085 991 | 3 180 665 | 7 471 474 | 5 790 798 | 10 557 465 | 8 971 463 |
7. Vidéoprotection | 17 327 936 | 17 887 144 | 2 824 163 | 9 299 891 | 20 152 099 | 27 187 036 |
8. INPT | 46 998 103 | 53 611 139 | 4 570 178 | 3 852 527 | 51 568 282 | 57 463 666 |
9. Innovation et transformation numérique | 401 496 | 545 799 | 896 052 | 479 081 | 1 297 548 | 1 024 879 |
Total | 251 595 932 | 241 983 791 | 93 357 083 | 95 298 470 | 344 953 015 | 337 282 261 |
Les crédits mis à disposition de l’action 03 en 2021 ont permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures, des réseaux (réseau interministériel de l’État (RIE), moyens de communication), des liaisons Orange utilisées par les services de sécurité du ministère de l’Intérieur entre les relais radio et les sites concentrateurs radios, des plateformes d’hébergement et des applications informatiques. Ils ont aussi permis de financer deux projets majeurs du ministère de l’Intérieur : Réseau Radio du Futur (10,6 M€ en AE et 9 M€ en CP) et SI européens (29,5 M€ en AE et 17,17 M€ en CP), ayant bénéficié des crédits issus du Plan de relance.
L’année 2021 a été marquée par des dépenses sur les postes suivants :
- infrastructures réseaux, télécom, sécurité : 81,8 M€ en AE et 79,9 M€ en CP consommés. L’exécution est supérieure à la prévision et s’explique notamment par un changement de la comptabilisation de 2 opérations : la MCO Rubis dans CHORUS (14,8 M€ en AE et 15,6 M€ en CP) et Quartz pour l’Outre-Mer (1,18 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) qui étaient précédemment comptabilisées dans les dépenses de l’INPT. Cette évolution a eu pour effet de réduire d’autant le montant de l’INPT (-20,5 M€ en AE et -16,6 M€ en CP par rapport au PAP pour 2021) ;
- postes de travail et licences : 11 M€ en AE et 10,6 M€ en CP consommés, dont 10,3 M€ en AE et 9,3 M€ en CP pour des renouvellements de licences Microsoft. Des financements supplémentaires ont été alloués par le responsable de programme de l’Administration territoriale (3,5 M€ en AE et en CP) ;
- hébergement : 46,5M€ en AE et 31,7 M€ en CP ont été consommés. La prévision a été sous-estimée au moment de l’élaboration du PAP pour 2021 en raison du rattachement de certaines dépenses sur d’autres postes ;
- applications : 118,4 M€ en AE et 114,9 M€ en CP consommés. Ce chiffre comprend notamment les dépenses du Plan de relance liées aux systèmes d’information européens (29,5 M€ en AE et 17,17 M€ en CP) et des dépenses supplémentaires qui ont pu être exécutées grâce à des financements complémentaires des directions métiers pour des projets tels que le développement de l’application eDemocratie, le SI Fourrières et ENVOL ;
- soutien et pilotage : 3,6 M€ en AE et 5,4 M€ en CP consommés. Sur ce poste de dépenses, 1,6 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ont permis de financer la production des dernières versions de cartes professionnelles destinées aux agents affectés dans les différents services du ministère de l’intérieur ;
- réseau radio du futur (RRF) : 10,6 M€ en AE et 8,9 M€ en CP ne prennent pas en compte l’intégralité de la dépense car la partie des dépenses allouées au projet PC STORM a été rattachée aux infrastructures. Le montant global s’élève à 16,5 M€ en AE et 12,7 M€ en CP ;
- vidéoprotection pour le périmètre de la préfecture de police (PVPP) : 20,2 M€ en AE et 27,6 M€ en CP consommés. Des dépenses supplémentaires ont été financées grâce à des crédits spécifiques alloués pour la préparation des jeux olympiques de 2024. Le montant des CP consommés est inférieur à la prévision en raison d’un retard du dépôt des factures par le prestataire ;
- INPT : 51,5 M€ en AE et 57,4 M€ en CP consommés. Il s’agit de liaisons France Telecom entre les relais radio et les sites concentrateurs radios permettant un meilleur maillage et la résilience de la couverture (liaisons utilisées par PN, GN et DGSCGC). Cette dépense est moindre que prévu à la suite du rattachement des dépenses de la MCO RUBIS au poste infrastructures, réseaux, télécoms et sécurité ;
- innovation et transformation numérique : 1,3 M€ en AE et 1,02 M€ en CP consommés. L’exécution a conduit à rattacher une partie de la dépense initialement programmée sur le fonctionnement (titre 3) à de l’investissement. Une autre partie des dépenses notamment le projet HISTOVEC a été comptabilisé sur le titre 5 de l’application. Les crédits consommés au global pour la sous-direction s’élèvent à 2,28 M€ en AE et 1,65 M€ en CP.
ACTION
04 – Action sociale et formation |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 04 – Action sociale et formation | | 45 663 559 | 45 663 559 | | 45 663 559 | 45 663 559 |
Les dépenses de l’action 04 « Action sociale et formation », soit 39,30 M€ d’AE et 38,65 M€ de CP, couvrent les dépenses suivantes :
les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’Intérieur aussi bien au centre national de formation (CNF) de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents. Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur. Enfin, ils servent également à financer les CPF pour les agents d’administration centrale ainsi que pour les agents des préfectures, sous-préfectures, juridictions administratives, et ceux affectés en DDI qui relèvent du ministère de l’intérieur ;
les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines a la responsabilité.
Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle (4,7 M€ en AE et 5,2 M€ en CP)
Inducteur de coût | Nombre
| Coût unitaire
| Observations | Montant (en CP en €) | |
Formation professionnelle CNF | Journées stagiaires | 19 590 | 174,75 | 1. Logistique (transport, hébergement et restauration) 2. Pédagogie 3. Apprentissage, CPF | 3 423 380 € |
Actions de formation déconcentrées (réseau) | Journées stagiaires | 28 952 | 11,70 | Réseau préfectures et SZSIC | 338 769 € |
Concours | Inscrits | 20 964 | 41,58 | Location de salles, reprographie, affranchissement… | 871 688 € |
Promotion professionnelle | Agents formés à Lognes et en régions | 4 957 | 107,27 |
| 531 749 € |
Total | 5 165 585 € | ||||
Conditionnée à l’évolution de la crise sanitaire, à l’instar de l’année 2020, l’activité de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) a été impactée en 2021 par celle-ci. Toutefois, l’effet de la crise sanitaire a été observé dans des proportions moindres et principalement durant le premier semestre.
En effet, en ce qui concerne la formation, il est à noter une baisse du nombre de journées stagiaires et du montant total des coûts relatifs à la formation par rapport à la prévision.
Comme indiqué supra, la crise sanitaire durant laquelle il était parfois difficile voire impossible de se déplacer, a conduit à l’annulation de sessions, réduisant de fait les dépenses et le nombre de journées stagiaires au niveau national.
Une grande partie des priorités de formation, notamment celles afférentes à la prise de poste, en mettant en place des mesures d’ajustements logistiques et pédagogiques, ont ainsi pu être réalisées.
L’un des leviers majeurs utilisés a été le recours au distanciel dès lors que les modalités pédagogiques de la formation le permettaient, ce afin de maintenir et de garantir la tenue d’un maximum de formations.
Ce recours accru au distanciel a pu engendrer des surcoûts liés notamment à l’utilisation de classes virtuelles. Toutefois, cela a également eu pour conséquence de réduire de manière significative les coûts logistiques (-0,5 M€).
Malgré ces économies réalisées, le coût unitaire d’une journée stagiaire au CNF demeure élevé. Les formations animées par des prestataires externes ont en effet généré des coûts pédagogiques qu’elles soient organisées en présentiel, par classes virtuelles ou webinaires et d’autre part par l’apprentissage qui représente une dépense conséquente d’environ 1 M€.
En ce qui concerne le recrutement, le plan de charge décliné dans le PAP est resté inchangé malgré la crise sanitaire ; ce sont près de 30 concours et examens professionnels qui ont été organisés.
La crise a toutefois induit des surcoûts en termes d’organisation logistique (en raison de la démultiplication des locations de salles, de la nécessité d’avoir davantage de surveillants, de l’achat de matériels de protection notamment).
Dépenses d’action sociale (33,49 M€ en AE et 32,36 M€ en CP hors FIPHFP)
Malgré la poursuite de la crise sanitaire, les dépenses d’action sociale hors titre 2 demeurent stables par rapport à 2021 (+ 0,3 M€ en AE et - 0,3 M€ en CP). Ce sont donc 33,49 M€ en AE et 32,36 M€ en CP qui ont été consacrés aux politiques d’action sociale, détaillées dans le tableau ci-dessous. S’ajoutent à ces dépenses 1,1 M€ de crédits versés par le FIPHFP et destinés à financer les actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, soit une consommation totale de 34,59 M€ en AE et 33,46 M€ en CP pour les politiques d’action sociale, relevant du titre 3, portées par le programme 216.
Politiques menées | Inducteur de coût | Nombre (1) | Coût unitaire (2) | Montant (CP en €) (3)=(1)x(2) |
Offre de services collectifs | Restauration : prestation repas réglementaire nombre annuel de repas pris en charge | 2 944 000 | 1,39 | 4 092 160 |
Restauration : prestation complémentaire (aide au repas) Nombre annuel de repas pris en charge | 1 276 000 | 2,74 | 3 496 240 | |
Restauration : Fonctionnement/ESR Nombre total d’agent | 204 980 | 18 | 3 689 640 | |
Séjour et actions locales : Nombre de bénéficiaires | 100 250 | 29,70 | 2 977 425 | |
Professionnels de soutien | Médecine de prévention : nombre de visites | 65 000 | 92,24 | 5 995 600 |
Service social : coût / assistant social | 189 | 4274 | 807 786 | |
Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention | 157 | 557 | 87 449 | |
Insertion des personnes handicapées | Aides financières : nombre d’actions | 141 | 1649 | 232 509 |
Partenariat social | 2 fondations, 9 associations | 10 660 220 | ||
Missions transversales | Campagnes de prévention, études : nombre d’actions | 69 | 4700 | 324 300 |
Total |
|
|
| 32 363 329 (hors FIPHFP) |
- offre de services collectifs :
Ces dépenses d’un montant total de 14,26 M€ concernent la restauration (11,28 M€) ainsi que les séjours et actions locales (2,98 M€).
En matière de restauration, la prévision d’augmentation de la dépense prévue au PAP pour 2021 ne s’est pas réalisée compte tenu de la crise sanitaire et de la généralisation du télétravail. En effet, le contexte n’a pas permis notamment de développer comme programmé, les conventionnements avec les restaurateurs privés au profit des personnels en horaires atypiques, les restaurants ayant été fermés plusieurs mois au cours de l’année.
Les consommations connaissent toutefois une hausse par rapport à 2020 (3,91 % en AE et de 9,67 % en CP).
Concernant les dépenses de séjour et actions locales, les consommations ont augmenté (+0,55 M€) du fait notamment de la revalorisation du montant des budgets d’initiatives locaux en 2021.
- professionnels de soutien :
Ces dépenses sont effectuées au titre des politiques de médecine préventive (6 M€ en CP), du service social (0,81 M€) et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail (0,09 M€). Le montant consommé est inférieur d’1 M€ par rapport aux prévisions du PAP pour 2021 (7,84 M€). Cet écart s’explique par des rétablissements de crédits intervenus en cours de gestion à hauteur de 1 M€ qui sont venues minorer les consommations (notamment dans le cadre du contrat de transformation numérique du service de santé au travail passé avec le fond de transformation de l’action publique).
- insertion des personnes handicapées :
Les crédits alloués par le FIPHFP de 1,1 M€ ont été entièrement consommés. La consommation des crédits handicap « métier » est de 0,23 M€ soit un montant proche des prévisions du PAP (0,25 M€).
- partenariat social :
Les dépenses de partenariat social s’élèvent à 10,66 M€, soit un montant proche des prévisions du PAP (10,79 M€). Les dépenses sont en légère augmentation par rapport à 2020 (+0,18 M€). Cette augmentation s’explique notamment par la perception par la Fondation Jean Moulin d’un complément de subvention du fait de dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre de la loi issue des États généraux de l’alimentation (EGALIM) dans le cadre de la restauration collective.
- missions transversales :
Le niveau de consommation est supérieur aux prévisions (0,3 M€ au lieu de 0,14 M€). Les dépenses ont augmenté du fait de la prise en charge de nouvelles dépenses en 2021 (cellule de soutien psychologique au profit des agents du secrétariat général, paiement de prestations assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du déploiement du système d’information du service médical).
Éléments de la dépense par nature
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 16 385 |
| 16 385 |
| Rémunérations d’activité |
| 12 961 |
| 12 961 |
| Prestations sociales et allocations diverses |
| 3 425 |
| 3 425 |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 45 663 559 | 37 354 882 | 45 663 559 | 36 206 771 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 45 663 559 | 37 354 882 | 45 663 559 | 36 206 771 |
| Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 415 578 |
| 908 337 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 415 578 |
| 908 337 |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 1 517 905 |
| 1 517 905 |
| Transferts aux autres collectivités |
| 1 517 905 |
| 1 517 905 |
| Total | 45 663 559 | 39 304 751 | 45 663 559 | 38 649 399 |
ACTION
05 – Affaires immobilières |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 05 – Affaires immobilières | | 92 469 134 | 92 469 134 | | 137 189 031 | 137 189 031 |
Éléments de la dépense par nature
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 74 662 064 | 60 144 703 | 102 668 140 | 132 293 886 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 74 662 064 | 60 144 703 | 102 668 140 | 132 293 886 |
| Titre 5 : Dépenses d’investissement | 17 807 070 | 289 430 882 | 34 520 891 | 35 819 410 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 17 807 070 | 289 430 882 | 34 520 891 | 35 723 895 |
| Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
|
| 95 514 |
| Total | 92 469 134 | 349 575 585 | 137 189 031 | 168 113 295 |
L’exécution des crédits sur l’action 05 « affaires immobilières » concerne les dépenses immobilières de fonctionnement et d’investissement des sites d’administration centrale. Ces dépenses comprennent, depuis le 1er janvier 2020, celles des secrétariats généraux d’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), transférés du programme 176 « police nationale ».
Les dépenses de fonctionnement concernent les postes de dépenses relatifs aux loyers de droit commun, aux loyers de titre 3 des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, aux opérations de maintenance courante, aux fluides, et aux opérations d’entretien et d’aménagement des sites. Les dépenses d’investissement de l’action 05 concernent quant à elles les postes de dépenses relatifs aux loyers de titre 5 des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, et aux opérations de maintenance lourde-réhabilitation des sites.
Une surconsommation de 257,9 M€ en AE et 31,0 M€ en CP est constatée sur l’action 05 entre la programmation détaillée en LFI pour 2021 et les montants de l’exécution budgétaire. Cet écart est la conséquence des éléments suivants :
le financement, non prévu en LFI pour 2021, pour 286,6 M€ en AE et 30,2 M€ en CP, d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) sur le site « Universeine », pour l’installation des services « support » du ministère, à horizon de fin 2026. Les crédits ont été ouverts en LFR ;
une surconsommation de 9,1 M€ en CP résultant des prises à bail de surfaces supplémentaires réalisés en fin de gestion 2020 sur les sites administratifs de « Lumière » (Paris) et du « Capitole » (Nanterre). Le renforcement des missions de la direction centrale de la police judiciaire, du service national des enquêtes administratives de sécurité et du service central du renseignement territorial a nécessité une extension des surfaces attribuées, entraînant de manière concomitante une augmentation de la dépense « loyers », dont l’effet sur la consommation de CP s’est reporté sur les années 2021 et suivantes, après la fin des périodes de franchise ;
une sous-consommation de 9,0 M€ en AE résultant du décalage à 2022 de l’engagement des baux des sites de Lognes et du Réseau Radio du Futur (RRF) pour lequel les recherches de locaux se poursuivent ;
une sous-consommation de 4,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP en raison du réengagement du marché « gros électricité » après la faillite du prestataire Hydroption. Le premier marché avait été engagé pour une période de deux ans sur la période 2022/2023. À la suite à son annulation, l’engagement du nouveau marché a été réalisé pour 2022 uniquement, avec pour conséquence, un différentiel négatif de 4,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ;
une moindre dépense de 4,6 M€ en CP sur les dépenses des travaux d’aménagement et d’entretien ;
une minoration, pour 2,5 M€ en CP de l’exécution du loyer de l’AOT de la DGGN à Issy-les-Moulineaux en raison du déport sur le début de l’exercice 2022 du paiement de deux factures du 4ème trimestre 2021, le mécanisme de règlement des échéances prévu dans le partenariat public privé (PPP) en ouvrant la possibilité ;
le report de 14,9 M€ d’AE affectées non engagées pour l’opération de site unique de la DGSI.
ACTION
06 – Affaires juridiques et contentieuses |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 88 500 000 | 88 500 000 | | 88 500 000 | 88 500 000 |
Éléments de la dépense par nature
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 984 |
| 984 |
| Prestations sociales et allocations diverses |
| 984 |
| 984 |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 88 500 000 | 95 362 073 | 88 500 000 | 94 836 473 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 88 500 000 | 95 362 073 | 88 500 000 | 94 836 473 |
| Total | 88 500 000 | 95 363 057 | 88 500 000 | 94 837 456 |
Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021 s’élevaient à 88,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle auxquels ont été appliquées une mise en réserve de précaution à hauteur de 4 % et mise en réserve ministérielle de 1 %.
Par conséquent, le montant des ressources initiales s’élevait à 84,4 M€ en AE et en CP. La dotation a été complétée à hauteur de 10 M€ en AE et en CP par transfert en gestion du programme 135 (9 M€) et du programme 109 (1 M€) puis à hauteur d’1 M€ fin novembre à la suite des redéploiements de crédits internes au programme.
La consommation au 31 décembre 2021 s’élève à 95,4 M€ en AE et 94,8 M€ en CP. Le taux d’exécution s’établit ainsi pour l’année 2021 à 96,8 % en AE et 96,3 % en CP (107,8 % en AE et 107,2 % en CP par rapport à la LFI pour 2021).
De manière générale, la fin des confinements stricts a entrainé des écarts parfois assez importants par rapport à l’exécution 2020 sur certains postes de dépense.
Cette année, à la suite de la reprise d’activité après la crise sanitaire, la consommation a suivi un rythme plus lisse. La dotation initiale de 88,5 M€ en LFI, dans la continuité de l’exercice 2020, a permis de fluidifier l’instruction et la mise en paiement des dossiers et d’assurer une consommation des crédits tout au long de l’année. En effet, en début de gestion, la DLPAJ a pu allouer aux préfectures et SGAMI des enveloppes couvrant la plus grande part de leurs besoins, permettant ainsi une plus grande responsabilisation quant à l’utilisation de leurs crédits sur toute l’année.
L’année 2021 a été marquée par la condamnation de l’État et l’exécution d’un dossier à fort enjeu financier dans le cadre des autres mises en cause de l’État, celui-ci relevant de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Dépenses de contentieux (77 602 936 € en CP)
Domaines d’intervention de la dépense | Consommation 2021 (en CP en €) |
Refus de concours de la force publique | 35270787 |
Attroupements | 1493892 |
Autres mises en cause de l'État | 9316217 |
Accidents de la circulation | 12728922 |
Litiges droit des étrangers | 18793118 |
Total | 77602936 |
a) Refus de concours de la force publique :
Premier poste de dépense contentieuse, son niveau a augmenté par rapport à 2020 (+16,6 %) et poursuit la tendance déjà observée l’année dernière liée à la crise sanitaire.
En effet, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le cadre de la crise sanitaire :
- la prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020, prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’article 10 de la loi n°2020-546 ;
- la prolongation de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 prévue par l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021. Cette ordonnance étend la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion tout en prévoyant les mécanismes d’indemnisation pour les bailleurs concernés.
Ces mesures ont eu pour effet une forte augmentation des refus opposés aux demandes d’octroi de concours de la force publique, et, en conséquence celle des demandes indemnitaires afférentes, tout en allongeant la durée de la période de responsabilité de l’État. Il en a résulté que l’indemnisation des bailleurs a généré un fort accroissement des dépenses portées par l’action 06 du programme 216, même si une partie des demandes indemnitaires sont étalées dans le temps. Pour faire face à cet accroissement, un transfert en gestion de 10 M€ est intervenu depuis les crédits du ministère chargé du Logement.
b) Attroupements :
Au titre de l’année 2021, ce poste de dépense a été plus faiblement touché par le mouvement des gilets jaunes même si l’essentiel des dépenses relève des demandes indemnitaires présentées suite aux dommages occasionnés dans ce cadre.
L’exécution 2021 s’établit ainsi à 1,5 M€ (amiable et contentieux) pour les attroupements avec une très forte prévalence des dossiers gilets jaunes.
La plupart des demandes indemnitaires déjà connues de la DLPAJ ont fait l’objet d’un refus d’indemnisation, les conditions de l’article L211-10 du code de sécurité intérieure étant analysées comme n’étant pas remplies. La DLPAJ reste donc particulièrement vigilante, l’émergence de contentieux juridictionnels étant probable en raison du nombre important de rejet de demandes indemnitaires amiables. Il en résulterait alors un étalement dans le temps plus important des règlements indemnitaires au fur et à mesure des condamnations éventuelles.
c) Autres mises en cause de l’État :
Ce poste de dépenses est en très forte augmentation par rapport à 2020. Cela s’explique essentiellement par la condamnation de l’État, devenue définitive (CAA de Marseille, 26 janvier 2021, n° 19MA00824), à indemniser la commune de Gémenos du préjudice subi par elle en raison de l’irrégularité dont était entachée l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique à hauteur de 2 950 585 €.
Les recommandations du rapport de l’IGA de janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’Intérieur, conformément au principe de spécialité des crédits budgétaires prévu à l’article 7 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances continuent d’être appliquées. Cette application permet une meilleure maîtrise de cette dépense par la prise en charge par les autres ministères et les autres directions du ministère de l’Intérieur du coût des condamnations indemnitaires relevant des politiques dont ils assurent la conduite et le financement, y compris en première instance, dans le cas de leur mise en œuvre déconcentrée sous l’autorité du préfet en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Par ailleurs, l’activité d’appui et de conseil aux préfectures des sept pôles d’appui juridique (PAJ), notamment les trois PAJ police administrative et les deux PAJ « responsabilité de l’État », continue de permettre d'éviter les contentieux par des conseils en amont. Ils assurent pour les préfectures l’instruction des contentieux complexes et une défense optimisée des intérêts de l’État en lien avec les préfectures. Ils permettent également la détection des dossiers à fort enjeu financier relevant des autres mises en cause de l’État.
d) Accidents de la circulation :
Ce poste de dépenses est en augmentation par rapport à l’année 2020 (+ 17,5 %).
Le nouveau service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (SAAMI) service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ a été créé par arrêté du 4 septembre 2020. Ce service dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation et qui exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI permet une gestion professionnalisé uniformisée et économe de ces dossiers (maîtrise de la dépense sur le programme 216 et augmentation des recettes sous forme de rétablissement de crédits sur les programmes 152 et 176 notamment).
L’action du SAAMI depuis sa mise en place a permis un apurement d’une partie du stock accumulé l’année passée en raison du contexte sanitaire et de sa création. Ces deux éléments expliquent cette augmentation des dépenses.
e) Litiges relatifs au droit des étrangers :
La reprise de l’activité contentieuse en 2021 a entraîné une augmentation des dépenses sur ce poste (+ 9 % par rapport à 2020).
Sur le plan de la maîtrise de la dépense, les actions destinées notamment à sécuriser les actes en amont et à renforcer la défense contentieuse ont continué (veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations). La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.
2. Dépenses de protection des fonctionnaires (17 213 408 € en CP)
Troisième poste de la dépense contentieuse, ce poste de dépense augmente de 11 % par rapport à l’année 2020, majoritairement en raison de la fin des confinements stricts et de la reprise de l’activité juridictionnelle.
La protection fonctionnelle est accordée selon les modalités les plus adaptées pour assurer l’assistance de l’agent victime d’attaque à l’occasion de ses fonctions, de l’accompagnement par le service de l’agent dans ses démarches à l’assistance par un avocat. Dans ce cas, les honoraires pris en charge par l’État sont encadrés.
Concernant le fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d'autres infractions (FGTI), les remboursements se poursuivent et la fin d’année a été marquée par des règlements importants du stock de dossiers supérieurs à 15 000 € (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) liés à la préfecture de police.
ACTION
08 – Immigration, asile et intégration |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 08 – Immigration, asile et intégration | 40 597 056 | | 40 597 056 | 40 597 056 | | 40 597 056 |
L'action 08 « Immigration, asile et intégration » regroupe les effectifs et la masse salariale de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Éléments de la dépense par nature
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel | 40 597 056 | 38 109 183 | 40 597 056 | 38 109 183 |
| Rémunérations d’activité | 25 847 627 | 24 258 072 | 25 847 627 | 24 258 072 |
| Cotisations et contributions sociales | 14 592 830 | 13 721 916 | 14 592 830 | 13 721 916 |
| Prestations sociales et allocations diverses | 156 599 | 129 196 | 156 599 | 129 196 |
| Total | 40 597 056 | 38 109 183 | 40 597 056 | 38 109 183 |
ACTION
09 – Sécurité et éducation routières |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 09 – Sécurité et éducation routières | 127 846 946 | | 127 846 946 | 127 846 946 | | 127 846 946 |
L'action 09 « Sécurité et éducation routières » regroupe notamment les effectifs et la masse salariale de la délégation à la sécurité routière (DSR), avec une exécution conforme à la prévision en LFI pour 2021.
Éléments de la dépense par nature
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 2 : Dépenses de personnel | 127 846 946 | 127 152 337 | 127 846 946 | 127 152 337 |
| Rémunérations d’activité | 79 650 752 | 76 825 560 | 79 650 752 | 76 825 560 |
| Cotisations et contributions sociales | 47 928 499 | 50 112 189 | 47 928 499 | 50 112 189 |
| Prestations sociales et allocations diverses | 267 695 | 214 588 | 267 695 | 214 588 |
| Total | 127 846 946 | 127 152 337 | 127 846 946 | 127 152 337 |
ACTION
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 65 663 869 | 65 663 869 | | 65 425 513 | 65 425 513 |
La LFI pour 2021 prévoyait un montant de 65,7 M€ en AE et 65,4 M€ en CP dont 65,4 M€ en AE et 65,2 M€ en CP au titre des dépenses d’intervention destinées à financer les actions portées par le FIPD.
Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 71,3 M€ en AE et 70,3 M€ en CP enregistrent une hausse de 0,5 M€ en AE et 5,9 M€ en CP, soit respectivement + 0,7 % et + 9,1 % par rapport à 2020. Cela s’explique principalement par l’octroi de reports de crédits non consommés au titre de l’année 2020.
Éléments de la dépense par nature
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 270 000 | 1 298 383 | 270 000 | 1 086 972 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 270 000 | 908 894 | 270 000 | 807 753 |
| Subventions pour charges de service public |
| 389 489 |
| 279 220 |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention | 65 393 869 | 69 954 995 | 65 155 513 | 69 229 016 |
| Transferts aux entreprises |
| 468 821 |
| 461 356 |
| Transferts aux collectivités territoriales | 25 000 000 | 25 056 453 | 25 000 000 | 25 356 634 |
| Transferts aux autres collectivités | 40 393 869 | 44 429 722 | 40 155 513 | 43 411 027 |
| Total | 65 663 869 | 71 253 379 | 65 425 513 | 70 315 989 |
Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 71,25 M€ d’AE et 70,32 M€ de CP (après correction des erreurs d’imputations), couvrent les dépenses suivantes :
Dépenses de fonctionnement :
Les crédits prévus en LFI à hauteur de 0,27 M€ correspondent au budget de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SGCIPDR) qui est exécuté sur l’action 01 du programme 216. Aussi, les dépenses de « fonctionnement » exécutées sur l’action 10 correspondent à des erreurs d’imputation et auraient dues être comptabilisées en dépenses d’intervention (titre 6).
Dépenses d'intervention :
Au titre de la prévention de la délinquance :
actions en direction du public jeune (prévention de la récidive, lutte contre le décrochage scolaire, promotion de la citoyenneté, alternatives aux poursuites et à l’incarcération) : 11,5 M€ consommés en AE contre 11,5 M€ en LFI pour 2021 ;
prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes, ainsi que le financement de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) : 16,6 M€ consommés en AE contre 11,2 M€ en LFI pour 2021 ;
actions pour améliorer la tranquillité publique (actions de médiation et de dialogue police population, aménagements de sécurité/ financement de postes de coordonnateurs des plans locaux de prévention de la délinquance / soutien et ingénierie de projets / autres actions de prévention de la délinquance) à hauteur de 4,7 M€ pour 6,3 M€ ouverts en LFI pour 2021.
Au titre de la prévention de la radicalisation :
14,6 M€ consommés en AE au titre des actions des référents de parcours de radicalisation mais également de contre-discours, de soutien à l’insertion, de soutien à la parentalité, de soutien psychologique, de sensibilisation en et hors entreprise et de lutte contre les dérives sectaires, contre 15,8 M€ en LFI pour 2021.
Au titre des autres actions de sécurisation (Programme S) :
18,7 M€ consommés en AE au titre des installations de vidéoprotection, de la sécurisation des établissements scolaires, mais également d’équipement des polices municipales, contre 15,5 M€ en LFI pour 2021.
Au titre des actions de sécurisation des sites sensibles (Programme K) :
5,2 M€ consommés en AE sur cette ligne budgétaire pour 4,95 M€ ouverts en LFI pour 2021.
L’exécution sur le programme Délinquance est supérieure au montant prévisionnel en LFI compte tenu de l’engagement politique à un soutien renforcé à la création de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) (6,9 M€), ainsi qu’au renforcement du programme « sécurisation » dont le soutien à la vidéo-protection (14,7M€).
Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
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| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216) | 17 246 937 | 17 246 937 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 267 450 | 17 267 450 |
| Subventions pour charges de service public | 17 246 937 | 17 246 937 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 267 450 | 17 267 450 |
| Réseau Canopé (P214) | 81 300 | 81 300 |
|
| 74 800 | 81 030 |
| Transferts | 81 300 | 81 300 |
|
| 74 800 | 81 030 |
| Universités et assimilés (P150) | 160 258 | 126 046 |
|
| 42 092 | 125 032 |
| Subventions pour charges de service public | 120 000 | 83 288 |
|
| 30 000 | 106 690 |
| Transferts | 40 258 | 42 758 |
|
| 12 092 | 18 342 |
| Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) | 21 340 | 21 340 |
|
| 15 000 | 15 000 |
| Transferts | 21 340 | 21 340 |
|
| 15 000 | 15 000 |
| CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) | 101 288 | 31 935 |
|
| 55 919 | 118 707 |
| Subventions pour charges de service public | 101 288 | 31 935 |
|
|
| 76 768 |
| Transferts |
|
|
|
| 55 919 | 41 939 |
| Groupe Mines Télécom (P192) |
| 13 750 |
|
| 30 000 | 15 000 |
| Subventions pour charges de service public |
| 13 750 |
|
| 30 000 | 15 000 |
| EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102) | 4 200 | 4 200 |
|
| 4 000 | 4 000 |
| Transferts | 4 200 | 4 200 |
|
| 4 000 | 4 000 |
| AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103) | 6 500 | 6 500 |
|
| 6 500 | 6 500 |
| Transferts | 6 500 | 6 500 |
|
| 6 500 | 6 500 |
| Total | 17 621 823 | 17 532 008 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 495 761 | 17 632 719 |
| Total des subventions pour charges de service public | 17 468 225 | 17 375 910 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 327 450 | 17 465 908 |
| Total des transferts | 153 598 | 156 098 |
|
| 168 311 | 166 811 |
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
| Opérateur Réalisation 2020 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
| CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité | 0 | 211 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 211 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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| ||||||
L'exécution du plafond d'emplois du CNAPS pour 2021 est de 209,4 ETPT soit -11,6 ETPT par rapport au plafond inscrit en LFI pour 2021 (221 ETPT). Cela s'explique notamment par un allongement des délais de recrutement en raison de la crise sanitaire qui perdure.
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
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| Prévision | Réalisation |
|---|---|---|
| Emplois sous plafond 2021 * | 221 | 209 |
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| Prévision | Réalisation |
|---|---|---|
| Schéma d'emplois 2021 en ETP | 0 | 0 |
En 2021, le CNAPS a bien respecter le schéma d'emplois prévu en LFI, avec un solde neutre. Au 31 décembre 2021, l'effectif du CNAPS était de 217,4 ETP.