Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires)

Missions

Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021, reconduit pour l’année 2022.

1. La police administrative

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Au 31 décembre 2021, les commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) ont prononcé 115 067 décisions d’accord ou de refus, contre 113 343 en 2020 (soit une augmentation de 1,5 %).

La part des décisions « cas A » (avis positif sans enquête administrative approfondie) est en diminution (79,3 % en 2021 contre 83,4 % en 2020) au profit de celle des « cas C » (avis négatif après une enquête administrative approfondie ; 8,7 % en 2021 contre 4,7 % en 2020). La proportion de « cas B » (avis positif après une enquête administrative approfondie) reste pour sa part stable (12 % en 2021 contre 11,9 % en 2020).

Tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Le taux de recours devant la CNAC est en légère baisse (10 % en 2021 contre 13 % en 2020) mais, en valeur absolue, le nombre de recours augmente sensiblement (1022 en 2021 contre 711 en 2020). Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives reste stable (28 % en 2021 contre 27 % en 2020).

2. L’action disciplinaire

Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par ses agents, il peut prononcer des sanctions disciplinaires susceptibles de recours.

En 2021, il a réalisé 1 860 contrôles (1 477 en 2020).

32% de ces contrôles ont donné lieu à une saisine de la CLAC territorialement compétente contre 38 % en 2020.

Le nombre de sanctions prononcées est en augmentation (1371 en 2021 contre 1 076 en 2020). Cette augmentation s'explique par le moindre nombre de contrôles réalisés en 2020 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 2,92 M€ (contre 1,97 M€ en 2020).

Enfin, en 2021, 68 recours contentieux ont été formés devant les tribunaux administratifs à l’encontre de ces sanctions.

3. Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession, laquelle s’entend comme une mission de pédagogie et d’information sur les lois et règlements en vigueur. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.

Gouvernance et pilotage stratégique

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021, adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018, a été reconduit pour l’année 2022, par une délibération du collège du 25 novembre 2021. En effet, le fonctionnement de l'établissement étant appelé à fortement évoluer en 2022 dans le cadre d'une ordonnance de réforme prévue par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, il semblait peu opportun d'élaborer un nouveau COP lors de cette phase de transition.

Le COP permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon trois axes.

Au titre de cette période, les objectifs de l’établissement sont notamment de :

- maintenir un niveau de contrôle élevé sur l’ensemble du secteur, de renforcer le contrôle des organismes de formation en sécurité privée, notamment ceux proposant des formations au maniement des armes, afin d’en garantir le professionnalisme, ainsi que le contrôle de la moralité des agents privés de sécurité, en réalisant des enquêtes administratives à un rythme plus régulier ;

- continuer à développer la qualité de ses services et garantir la sécurité des processus ;

- poursuivre et consolider ses efforts pour améliorer la performance de sa gestion dans l’ensemble de ses missions, notamment en modernisant les services à destinations des usagers ;

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale